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Conseil Municipal - 2024 089 Convention Recouvrement Redevance DSP eu 8.8.1
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 089 Convention Recouvrement Redevance DSP eu 8.8.1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2024
2024/089
8.8.1
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Le Conseil municipal, convoqué le 5 juillet 2024, s‘est réuni le 11 juillet 2024 en séance ordinaire à vingt heures, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Cécile de LAUNAY, M. Christophe NIVET (arrivé à 20h26), M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD, M. Nicolas ROBIN, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
Absents excusés : M. Jacques PRIOUX, Mme Françoise JORAT, Mme Pascale FRABOUL- RIALLAND, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, Mme Pauline RAGUET-FERRE.
M. Jacques PRIOUX a donné pouvoir à M. Jean-Claude PROVOST
Mme Françoise JORAT a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST
Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND a donné pouvoir à Mme Anne-Sylvie LE RESTE Mme Céline HAY a donné pouvoir à Mme Cécile de LAUNAY
Mme Stéphanie GUILLET a donné pouvoir à M. Nicolas ROBIN
M. Yoann CARGOUET a donné pouvoir à Mme Cindy BOUILLARD
M. Dominique CHARTIER a donné pouvoir à M. Roland GRANGER
Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Isabelle TESSIER
Mme Anne-Sylvie LE RESTE a été élue secrétaire de séance.
Katia de SAINT JUST rappelle qu’il a été confié à la société STGS le contrat de
délégation de service public pour l’exploitation de l’assainissement collectif des eaux usées de la commune, à compter du 1er janvier 2024. Par application de la
réglementation, le recouvrement de la redevance d’assainissement collectif est
effectué sur la même facture que celle du service de distribution de l’eau potable.
Dans ce contexte, il est nécessaire de conclure une convention permettant à la
société Véolia Eau d’établir les factures des usagers, de recouvrer les redevances et de les reverser au concessionnaire assainissement, STGS. A charge pour ce dernier de contrôler le produit des redevances et de reverser à la commune de Nozay la part communale lui revenant.
Pour la rémunération de ce service, Véolia percevra 2,00 € HT par facture émise
(prix revalorisé chaque année par indice).
Conseillers Municipaux
En exercice 25
Présents 17
Pouvoirs 8
Exprimés 25
O B J E T
D E L E G A T I O N D E S E R V I C E
P U B L I C A S S A I N I S S E M E N T
C O N V E N T I O N P O U R L E
R E C O U V R E M E N T D E L A
R E D E V A N C E
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20240711-2024-089-DE
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2024
La convention entre en vigueur au 1er janvier 2024 pour la durée du contrat de
délégation du service public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➔ DECIDE de confier à la société VEOLIA EAU, concessionnaire eau potable,
le recouvrement de la redevance assainissement collectif eaux usées pour
la commune de Nozay et son délégataire STGS,
➔ ACCEPTE les conditions de ce recouvrement telles qu’énoncées à la
convention tripartite entre VEOLIA EAU, STGS et la Commune de Nozay,
➔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention se rapportant à cette
décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 12 juillet 2024
LE MAIRE,
JEAN-CLAUDE PROVOST
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publié le
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20240711-2024-089-DE
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024