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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 275 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 275 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-275
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-08-04-00001 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
IOC (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-08-12-00002 - 20250812 AP SHBS ALABEURTHE (4 pages) Page 6
89-2025-08-12-00003 - arrete DDT USR 2025 0052 Joigny (4 pages) Page 11
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2025-08-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Quincerot pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 16
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-08-04-00001
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
IOC
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-04-00001 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise IOC 3 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE L'YONNE des solidarités et de la protection des Liberté populations
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SIT-2025-0179
Portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet de l'Yonne
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche, L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R. 3132-16 ;
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 du 19 mai 2025, donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025, donnant subdélégation de signature à Mme Florence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU la demande, reçue lé 2 juillet 2025, aux termes de laquelle l'entreprise INSTITUT ŒNOLOGIQUE DE CHAMPAGNE (IOC), sise ZI de Mardeuil, 1 rue du Pré Bréda 51530 MARDEUIL, sollicite, pour son site de Chablis (89800), l’autorisation d'employer 1 de ses salariés pour la période du 24 août au 5 octobre 2025, sur le fondement de l’article L. 3132-20 du code du travail (dérogation accordée par le préfet) ;
VU les consultations engagées en application de l’article L. 3132-21 du code du travail ;
VU l’article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la prise du repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche ;
VU l'accord d'entreprise du 9 juillet 2012 prévoyant, en contrepartie du travail le dimanche, un repos compensateur et une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
VU l'accord écrit du salarié concerné pour les dimanches 31 août, 7 et 14 septembre 2025 signé le 15 juillet 2025 et transmis le 24 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT, que la demande exceptionnelle visant à faire travailler un salarié, lesdits
dimanches, est motivée par l'accompagnement des vignerons pendant la période des vendanges, nécessitant la présence d'un œnologue quel que soit le jour de la semaine ;
DDETSPP 89
3 rue Jehan Pinard 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-04-00001 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise IOC 4 CONSIDÉRANT la réalité et la nécessité du besoin de la clientèle de l’entreprise IOC durant cette période ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que le repos simultané de tous les salariés de l'entreprise 1OC les dimanches 31 août, 7 et 14 septembre 2025 compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement de Chablis :
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical de l’entreprise IOC pour 1 de ses salariés les dimanches 31 août, 7 et 14 septembre 2025 est accordée.
Article 2 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application de l'article L 3132-1 du Code du travail qui dispose : « il! est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié ».
Article 3 : Le salarié privé du repos dominical les dimanches 31 août, 7 et 14 septembre 2025 se verra octroyer un jour de repos un autre jour que le dimanche en application de l’article L. 3132-20 du code du travail.
Article 4 : Les contreparties prévues par l’accord d'entreprise du 9 juillet 2012 ne peuvent avoir pour effet la méconnaissance des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail sur la prise d'un repos hebdomadaire.
Article 5 : La dérogation octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser un dépassement des durées du travail quotidiennes et maximales hebdomadaires.
Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des - actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 04/08/2025
P/Le Préfet de l'Yonne etfar subdélégation
de la Directrice départeñentale de la
DDETSPP par intérifn D
La responsabl “du ervice inspection du
travail; el #
Æ—
Florence LAMESA
Voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- Soit par un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- Soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (14, avenue Duquesne 75007 PARIS),
- Soit par un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d’Assas 21000 DIJON). |
DDETSPP 89
3 rue Jehan Pinard 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86-72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-04-00001 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise IOC 5 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-12-00002
20250812 AP SHBS ALABEURTHE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00002 - 20250812 AP SHBS ALABEURTHE 6 E nt fé PRÉFET Direction départementale
DE L’'YONNE | des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0050
Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 75 tonnes de PTAC exploités
par ALABEURTHE
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions . administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-4°;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
W l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Mme
Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
3 rue Monge -— BP 79 . 1/4
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel: ddt@yonne.q
3 rue Monge -— BP 79
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00002 - 20250812 AP SHBS ALABEURTHE 7 VW l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur
Frédéric LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction
départementale des territoires de l'Yonne ;
VU la demande présentée le 18 juillet 2025 par l'entreprise ALABEURTHE -— 4 route d'Auxerre 89 800
Chablis;
VU l'avis favorable émis par les préfets des départements concernés ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée à assurer le
dépannage et l’approvisionnement urgent de matériel de vendanges et vinification dans les
départements de l'Yonne (89), le Cher (18), la Côte d'Or (21), de la Loire (42), la Nièvre (58) et les
Pyrénées Orientales (66) au départ de l'agence de Chablis (89);
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée à
contribuer à assurer le fonctionnement en service continu d'unités de production ne souffrant pas
d'interruption d'approvisionnement sans risque de détérioration de la production - article 5.II-3-
annexe || (dépannage et approvisionnement urgent de matériel de vendanges et vinification);
Considérant que les accords des départements concernés ont été réceptionnés et sont disponibles en
DDT 89;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1:
Les véhicules exploités par la société ALABEURTHE (voir annexe) domiciliée 4 route d'Auxerre 89 800
Chablis sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 : |
Cette dérogation est accordée afin d'assurer le fonctionnement en service continu d'unités de
production ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnement sans risque de détérioration de la
production (dépannage et approvisionnement urgent de matériel de vendanges et vinification — article
5.11-3- annexe ll);
Elle est valable du 25 août 2025 au 04 octobre 2025.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00002 - 20250812 AP SHBS ALABEURTHE 8 Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 12 août 2025
Pour le Préfet de l'Yonne,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne, |
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service Habitat, bâtiment
et sécurité,
Frédéric LETOURNEAU
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société ALABEURTHE.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de
sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00002 - 20250812 AP SHBS ALABEURTHE 9 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2025/0050, du 12/08/2025
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues
par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: à assurer le fonctionnement en service continu d'unités de
production ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnement sans risque de détérioration de la
production - article 5.II-3- annexe Il (dépannage et approvisionnement urgent de matériel de vendanges et vinification). |
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: du valable du 25 août 2025 au 04 octobre 2025.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENTS D’'ARRIVÉES 89 89—18-21-42-58-66
DÉPARTEMENT CONCERNÉ : 89-18-21-42-58-66
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
En cas de panne d’un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant
le départ du véhicule, la (ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice de
l'autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
DAF 26T000/40T000 DQ-515-TW
DAF 34T000/80T000 GE-383-BW
DAF 19T200/44T200 AC-106-MQ
KAISER (Remorque) 26000/40000 289 QE 89
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir
être présentés aux agents chargés du contrôle.
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00002 - 20250812 AP SHBS ALABEURTHE 10 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-12-00003
arrete DDT USR 2025 0052 Joigny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00003 - arrete DDT USR 2025 0052 Joigny 11 E = Direction départementale PRÉFET .
DE L’'YONNE : des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0052
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
W l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur
Frédéric LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction
départementale des territoires de l'Yonne ;
VU la demande de là commune de Joigny , en date du 28 février 2025 ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 28 juillet 2025 ;
Considérant que la commune de Joigny sollicite Une autorisation aux fins d'organiser une manifestation
festive (feu d'artifice) sur la rivière Yonne ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 0 1/3 Mel : : l ALTER
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00003 - arrete DDT USR 2025 0052 Joigny 12 Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;.
SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par la commune de JOIGNY, d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la
rivière Yonne à JOIGNY le 23 août 2025, entre le PK 30,200 (extrémité Est de la promenade du Mail) et
le PK 31100 (pont de la RD959) de 22h00 à 24h00 est accordée, sous réserve du respect des
prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2:
Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :
Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.
La commune de JOIGNY informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue
et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.
Article 3:
Prescriptions particulières pour les usagers :
Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le 23/08/2025 de 08h00 à 24h00, du PK
30,200 (extrémité Est de la promenade du Mail), au PK 31100 (pont de la RD 959 à Joigny).
La navigation sera interdite le 23 août 2025 de 20h00 à 24h00 entre les PK30.200 (extrémité Est de la
promenade du Mail) au PK 31100 (pont de la RD 959 à Joigny) rive droite et rive gauche.
Article 4:
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux
ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6:
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 7:
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à
l'occasion de cette dernière.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00003 - arrete DDT USR 2025 0052 Joigny 13 Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 9 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques
Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 12 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du SHBS,
Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »
de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la commune de Joigny.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00003 - arrete DDT USR 2025 0052 Joigny 14 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00003 - arrete DDT USR 2025 0052 Joigny 15 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2025-08-06-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Quincerot pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-08-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Quincerot pour la période 2025-2044 16 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, _ De de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de l'Economie Agricole et Forestière
Égalité
Fraternité
Département : YONNE
Forêt communale de QUINCEROT
Contenance cadastrale : 108,6544 ha
Surface de gestion : 108,65 ha
Révision du document d'aménagement : 2025-2044
Arrêté d’aménagement n° 83 - 2025- O8-06- 0000 %
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Quincerot pour la période 2025-2044
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Quincerot en date du 09/04/2025, visée par la Préfecture d’Auxerre le 11/04/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant cégRon de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ— MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC du 13 juin 2025, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1% : La forêt communale de QUINCEROT (YONNE), d’une contenance de 108,65 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (62%), Hêtre (17%), Autres Feuillus (13%) et de Fruitiers (8%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 90,05 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 11,54 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-08-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Quincerot pour la période 2025-2044 17 En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera très majoritairement feuillue : le chêne sessile. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ce choix d’essence pourra être modulé en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 0,51 ha en sylviculture, au sein duquel 0,51 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,53 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
” Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 5,50 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
"Un groupe de futaie irrégulière, de 90,05 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
” Un groupe d’îlot de sénescence, d’une contenance de 2,16 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 4,90 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
- 0,463 km de route forestière sera créé afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de QUINCEROT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’YONNE.
Besançon, le O6 Aout 2025
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière sb _ AIR 7% E
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Pierre LAMBARÉ .
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