Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 276 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 276 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 276 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-276

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des

soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39

89-2025-07-30-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant

le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société

d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie

Saint-Martin » du 36 bis grande rue à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89

100), au 2 B grande rue de la même commune (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment

sécurité

89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT (4 pages) Page 7

Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN

89-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041

portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins

écologiques pour la société DUBOST (5 pages) Page 12

89-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047

portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins de

sauvetage par la société BERTOLO dans le cadre de travaux urgent d'un

pont rail sur le cours d'eau le serein. (4 pages) Page 18

2ARS Bourgogne Franche-Comté

89-2025-07-30-00001

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le

transfert de l'officine de pharmacie exploitée par

la société d'exercice libéral à responsabilité

limitée (SELARL) « Pharmacie Saint-Martin » du 36

bis grande rue à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89

100), au 2 B grande rue de la même commune

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-07-30-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Saint-Martin » du 36 bis grande rue 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1678

autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Saint-Martin » du 36 bis grande rue à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100), au 2 B grande rue de la même commune.

Le directeur général de l’agence

régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 02 juillet 2025 ;

VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU la demande, en date du 03 avril 2025, par laquelle Madame Christine GERARDIN, pharmacienne, gérante de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Saint-Martin », m’a transmis une demande en vue d’être autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 36 bis grande rue à SAINT-MARTIN-DU- TERTRE (89 100), au 2 B grande rue de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le 09 avril 2025 ;

VU l’avis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 15 mai 2025 ;

VU l’avis émis par le représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche- Comté (USPO) le 19 mai 2025 ;

VU la saisine du représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 24 avril 2025.

Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […]» ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-07-30-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Saint-Martin » du 36 bis grande rue 4ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.

Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévus à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ; […] » ;

Considérant que la commune de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE constitue une unité géographique, déterminée par les limites communales de celle-ci, telle que définie au premier alinéa de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique et qu’il n’y a donc pas lieu d’y définir de quartiers ;

Considérant que l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL « Pharmacie Saint-Martin » est la seule présente au sein du village de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE ; que le déplacement envisagé s’effectue au sein de la même commune, à environ 450 mètres de l’emplacement d’origine ;

Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence, à proximité immédiate, d’un parking au sein duquel plusieurs places ont été aménagées pour les personnes à mobilité réduite ;

Considérant de plus, que le nouveau local permettra de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un service de garde et d’urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1er : Le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Saint-Martin », sise 36 bis grande rue à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100), dans un local situé 2 B grande rue au sein de la même commune est autorisé.

Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 89 # 000226 et remplace la licence numéro 89 # 000133 délivrée le 09 août 1982 par le préfet de l’Yonne, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : l’autorisation de transfert de l’officine exploitée par la SELARL « Pharmacie Saint-Martin » ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 2 B grande rue à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-07-30-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Saint-Martin » du 36 bis grande rue 5c\gne

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, sis 22 Rue d'Assas – B.P. 61616 à DIJON (21 016), dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Yonne. Elle sera notifiée à Madame Christine GERARDIN, gérante de la SELARL « Pharmacie Saint-Martin », et une copie sera adressée :

- Aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; - Au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ; - Aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officines en Bourgogne-Franche- Comté.

Fait à Dijon, le 30 juillet 2025

Le directeur général,

Jean-Jacques COIPLET

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-07-30-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Saint-Martin » du 36 bis grande rue 6Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-08-06-00001

AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 7E = Direction départementale

PRÉFET | en DE L'YONNE des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/USR/2025/0049

autorisant l’utilisation de la voie d’eau

au titre de la police de la navigation

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code des transports ;

VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de

navigation.intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de

signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;

VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à

Madame SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des

territoires de l'Yonne :

VU la demande, en date du 10 juillet 2025 de Monsieur Jean-Michel RAPENEAU, président

de l'Association Animation et Loisirs de PREGILBERT1 Grande Rue à PREGILBERT;

VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de

l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date

du 11 juillet 2025 ; :

1/4

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 0 |

Mel : © fonn JOU

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 8VU l'avis favorable de la commune de PREGILBERT sous réserve que l'organisateur porte

à lui seul l'entière responsabilité de l'organisation et de la mise en œuvre de cette

manifestation ;

Considérant que Monsieur Jean-Michel RAPENEAU, président de l'Association Animation et Loisirs de PREGILBERT sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;

Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;

Considérant en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voie navigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s'y dérouler;

SUR proposition de la directrice départementale,

ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation sollicitée par Monsieur Jean-Michel RAPENEAU, président de l'Association

Animation et Loisirs de PREGILBERT d'organiser une démonstration de joutes nautiques, entre

les du PK 50.995 au PK 51.200 sur le canal du Nivernais — entre le pont de la RD 309 et l'embouchure du canal - Écluse de garde de Prégilbert, le 31 août 2025 de 10h00 à 18h00, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.

Article 2 :

Prescriptions particulières pour les manifestants :

* Veiller à l’arrivée de bateaux de plaisance dans le sens montant et avalant du PK 50.995 au

PK 51.200 (entre le pont de la RD 309 et l'embouchure du canal - Écluse de garde de

Prégilbert) ;

° __Ne pas stationner et libérer le chenal au passage des bateaux;

*__ Prendre toutes mesures afin de pas laisser tomber d'objet du pont de la RD309;

°__Ne pas gêner et faciliter le passage des agents VNF en véhicule et/ou scooters sur le chemin de halage en cas d'accompagnement aux écluses ;

°__ Se conformer aux consignes des agents VNF sur site.

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3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel :

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 9Article 3 :

Pour les usagers : Avis batellerie

°_ Observation d'une extrême vigilance de la part des usagers de la voie d'eau à l'approche de

la zone du PK 50.995 au PK 51.200 (entre le pont de la RD 309 et l'embouchure du canal -

Écluse de garde de Prégilbert) ;

° Limiter la vitesse à 6 km/h dans la zone.

°__ Interdire le stationnement dans la zone de la manifestation.

Article 4 :

l'est interdit de virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.

Article 5 :

La manifestation pourra être annulée en cas de débits inadaptés.

Article 6 :

Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement à la sEaetEn de la

voie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.

Article 7 :

Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la

manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le

personnel nécessaire.

Article 8 :

L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la

manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.

Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente

autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.

Article 9 :

La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.

Article 10 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : |

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 10Article 11 :

La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions

et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.

Fait à Auxerre, le 6 août 2025

Pour le préfet, et par délégation,

La directrice départementale des territoires de

l'Yonne

et par subdélégation,

La cheffedu $HBS

Catherine SENET

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la

Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la commune de PREGILBERT.

L'arrêté préfectoral, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous

les cinq être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra

également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de

sa publication :

— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification

— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

4l4

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : © t@vonne.qou Ki

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 11Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-08-04-00002

Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041

portant autorisation de capture et du transport

de poissons à des fins écologiques pour la

société DUBOST

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société DUBOST 12Ex PRÉFET ent DE L’YONNE des territoires

Liberté ‘

Égalité

Fraternité

Direction départementale

Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041

portant autorisation de capture et du transport de poissons à

des fins écologiques pour la société DUBOST

Le Préfet de l’Yonne,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture et

de fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en

application de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes

d'autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;

VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de

pêche à l'électricité ;

VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles

représentées dans les eaux visées à l’article 413 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame

Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions

générales et techniques de la DDT ;

VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les

compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des

missions générales et techniques de la DDT ;

VU la demande du bureau d'études Dubost environnement et milieux aquatiques en date du 02 juillet 2025;

1/5

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne go:

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société DUBOST 13VU l'avis favorable du président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu

aquatique (FYPPMA) en date du 21 juillet 2025;

VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en

date du 7 juillet 2025;

Considérant la nécessité de réaliser des captures, des transports et de remise en eau de poissons à des

fins écologiques dans le cadre du projet d'extension de la carrière d'Asnières-sous-Bois;

Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,

dans les conditions prévues par le présent arrêté;

ARRÊTE :

Article 1 :

La société DUBOST est mandatée par la société "Carrières et Matériaux d'Asnières" (CMA) pour la

réalisation du suivi piscicole du ruisseau de Chamoux dans le cadre du projet d'extension de la carrière

d'Asnières-sous-Bois.

La société DUBOST désignée ci-après « bénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant,

dont le siège DUBOST Environnement- 15 rue au Bois 57 000 METZ, est autorisée à capturer et

transporter toute espèce de poissons à des fins écologiques dans le cadre de l'inventaire susvisés, dans

les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.

Article 2 :

Parmi les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions

d'exécution des opérations :

° _ M.SIEFERT Renaud

° __ MJANODY Yves

°°. Mme DUBOST Nathalie

° _ M.RENARD Franck

ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.

L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de la

déclaration préalable d'opération visée à l’article 7 du présent arrêté.

Article 3 : |

La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,

l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des fins

écologiques dans le cadre de projet de suivis et d'inventaire susvisés.

Les secteurs de prélèvements concernés sont localisés ci-après :

215

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société DUBOST 149 9 Dr La J 1 rs VA , À sun s sus sus ù posmanritiossse À 4 f

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Article 4 :

La présente autorisation est valable du 1 septembre.au 31 octobre 2025.

Article 5 :

Pour réaliser les.opérations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titre de la

présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont

autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :

* __ appareil générateur Efco de type FEG 8000

1 anode, Epuisettes, viviers…

Les individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablement

désinfectée.

Les prospections sont réalisées à pied.

Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les

procédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.

Article 6 :

Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être

capturées.

S'agissant de la destination :

+ Les poissons mentionnés à l’article R.432-5 du code de l'environnement doivent être détruits sur

place ;

+ Les poissons destinés à être sauvegardés ou aux analyses ou observations scientifiques, une fois

identifiés et dénombrés, sont remis à l'eau à l'aval de la zone des travaux susvisés ;

« Les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination

sont remis au détenteur du droit de pêche.

La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les différents comptes

rendus de pêche.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société DUBOST 15Comme indiqué à l'article L432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées

dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsi que leurs œufs.

Article 7:

Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu

d'adresser une déclaration écrite où un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les

dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture SHRCENEMEN mis

en œuvre et la destination des poissons capturés:

+ à la direction départementale des territoires de l'Yonne - Service forêt, risques, eau et nature

° au service départemental compétent de l'OFB (:252%07 UV.fr) ;

+ à la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique

(ee act he n);

° al association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant le

lieu d'intervention);

+ à l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau

douce des bassins de la Seiné et du Nord (: seine.nord@gmail.com).

Article 8 :

Dans le délai d’un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination

des poissons et des espèces exotiques envahissantes aux organismes visés à l’article 7 du présent arrêté. Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à

l'autorité chargée de la police de la pêche.

Article 9:

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la

présente autorisation lors des opérations de capture, de transport et de remise à l'eau des poissons. I]

est tenu de la présenter à toute demande des inspecteurs de l'environnement où des agents

commissionnés au titre de la police de l'eau.

Article 10:

La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.

Article 11 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de

l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service

départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la

pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en

mairie de la commune concernée.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société DUBOST 16mm eo Fait à Auxerre, le

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale des territoires

et par subdélégation,

Le chef du service Forêt, Risques,

Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter

de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite

à compter de sa notification.

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0041 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société DUBOST 17Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-08-05-00006

Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047

portant autorisation de capture et du transport

de poissons à des fins de sauvetage par la société

BERTOLO dans le cadre de travaux urgent d'un

pont rail sur le cours d'eau le serein.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins de sauvetage par la société BERTOLO dans le cadre de travaux urgent 18E =

PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047

portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins de sauvetage par la société BERTOLO dans le cadre de travaux urgent d’un pont rail sur le cours d'eau le serein.

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L 436-9;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture et

de fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne;

VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en

application de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes

d'autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;

VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de

pêche à l'électricité ;

VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles

représentées dans les eaux visées à l’article 413 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame

Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions

générales et techniques de la DDT ;

VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les

compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des

missions générales et techniques de la DDT ;

VU la demande de la société SASU Pêcherie Bertolo en date du 31 juillet 2025

VU l'avis réputé favorable du président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA);

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@vonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins de sauvetage par la société BERTOLO dans le cadre de travaux urgent 19VU l'avis favorable avec remarques prises en compte du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 4 Août 2025;

Considérant la nécessité de réaliser des captures, des transports et de remise en eau de poissons à des fins écologiques dans le cadre de travaux urgent sur sur le pont rail se situant sur le cours d'eau le serein sur les communes de Beaumont et Bonnard;

Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique, dans les conditions prévues par le présent arrêté;

ARRÊTE:

Article 1 :

La société SASU pêcherie Bertolo est mandatée par la société SNCF Réseau pour la réalisation d'une

pêche de sauvegarde sur le cours d'eau le Serein dans le cadre de travaux sur le pont-rail sur le territoire

des communes de Beaumont et Bonnard.

La société désignée ci-après « bénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant, dont le siège

SASU pêcherie Bertolo 15 bis rue des Grands Jardins 27620 Saint-Geneviève-les-Gasny, est autorisée à

capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins écologiques dans le cadre de la pêche de

sauvegarde susvisée, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.

Article 2:

Sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :

° __M.KAMEDULA Mathieu

+ __ M.BERTOLO Yoann

ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.

L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de la

déclaration préalable d'opération visée à l'article 7 du présent arrêté.

Article 3 :

La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,

l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des fins

écologiques dans le cadre de projet de travaux susvisés.

Les secteurs de prélèvements concernés sont localisés ci-après :

Zone cours d'eau Coordonnées Lambert 93 en Kilomètre Communes

Serein X :740,51 Y:6758,08 BEAUMONT ET

BONNARD

Article 4 :

La présente autorisation est valable de sa date de signature au 30 septembre 2028.

Article 5 :

Pour réaliser les opérations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titre de la

présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont

autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :

* appareil générateur Efco de type FEG 5000

* _1anode, Epuisettes, viviers.….

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins de sauvetage par la société BERTOLO dans le cadre de travaux urgent 20Les individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablement

désinfectée.

Les prospections sont réalisées en bateaux.

Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les

procédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.

Article 6:

Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être

capturées.

S'agissant de la destination :

+ Les poissons mentionnés à l’article R.432-5 du code de l'environnement doivent être détruits sur

place ; |

+ Les poissons destinés à être sauvegardés ou aux analyses ou observations scientifiques, une fois

identifiés et dénombrés, sont remis à l'eau à l'amont de la zone des travaux susvisés ;

+ Les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination

sont remis au détenteur du droit de pêche.

La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les différents comptes

rendus de pêche.

Comme indiqué à l'article L432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées

dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsi que leurs œufs.

Article 7:

Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu

d'adresser une déclaration écrite ou Un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les

dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis

en œuvre et la destination des poissons capturés :

+ à la direction départementale des territoires de l'Yonne - Service forêt, risques, eau et nature

(ddt-sefren-eau@yonne.gourv.fr) ;

* au service départemental compétent de l'OFB (sd89@ofb.gouv.fr) ;

+ à la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique

(contact(peche-yonne.com) ;

+ à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant le

lieu d'intervention) ;

+ à l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau

douce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com).

Article 8 :

Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination

des poissons et des espèces exotiques envahissantes aux organismes visés à l'article 7 du présent arrêté.

Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à

l'autorité chargée de la police de la pêche.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins de sauvetage par la société BERTOLO dans le cadre de travaux urgent 21Article 9:

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la.

présente autorisation lors des opérations de capture, de transport et de remise à l'eau des poissons. II

est tenu de la présenter à toute demande des inspecteurs de l'environnement ou des agents

commissionnés au titre de la police de l'eau.

Article 10:

La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le

bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.

Article 11 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de

l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service

départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la

pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en

_ mairie des communes concernées.

Fait à Auxerre, le — 5 Afÿj] 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale des territoires

et par subdélégation,

Le chef du service Forêt, Risques,

Eau et Nature,

Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. _Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0047 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins de sauvetage par la société BERTOLO dans le cadre de travaux urgent 22