Arrêté - recueil spécial N°87 2023 221 du 18 décembre 2023

Documents similaires

Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 221 du 20 décembre 2024

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 222 du 19 décembre 2023

Arrêté - recueil n° 87 2025 221 du 8 décembre 2025

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 231 du 26 décembre 2023

Acte Administratif - recueil spécial n° 87 2024 200 du 2 décembre 2024

Arrêté - recueil spécial N°87 2022 181 du 5 décembre 2022

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 224 du 19 décembre 2023

Arrêté - recueil spécial n°87 2025 228 du 19 décembre 2025

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 223 du 19 décembre 2023

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 117 du 31 juillet 2023

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 221 du 18 décembre 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 221 du 18 décembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-221

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-12-18-00001 - Arrêté n° FL/2023/E 1481 du 18 décembre 2023

autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Boisserie" sur la

commune de Peyrilhac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021

(3 pages) Page 3

87-2023-12-18-00002 - Arrêté n° FL/2023/E 1482 du 18 décembre 2023,

autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Venaud" sur la

commune de Saint-Brice-sur-VIienne, par dérogation à l'arrêté ministériel

du 9 juin 2021 (3 pages) Page 7

87-2023-12-14-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à

l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du

système de traitement des eaux usées de Limoges (4 pages) Page 11

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-12-18-00001

Arrêté n° FL/2023/E 1481 du 18 décembre 2023

autorisant la vidange du plan d'eau situé au

lieu-dit "La Boisserie" sur la commune de

Peyrilhac, par dérogation à l'arrêté ministériel du

9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-18-00001 - Arrêté n° FL/2023/E 1481 du 18 décembre 2023 autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Boisserie" sur la commune de Peyrilhac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 3

Arrêté n° FL/2023/E 1481 du 18 décembre 2023

autorisant la vidange du plan d’eau situé au lieu-dit « La Boisserie » sur la commune de Peyrilhac, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 1967 autorisant monsieur Pabois Louis Michel, à aménager en enclos, pour l’élevage du poisson, un étang artificiel, sis « La Boisserie » situé sur la commune de Peyrilhac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2000, renouvelant au titre de la police de la pêche, une autorisation de pisciculture à valorisation touristique pour un plan d’eau situé au lieu-dit « La Boisserie », commune de Peyrilhac ;

Vu l’arrêté complémentaire du 2 mars 2011, modifiant l’arrêté préfectoral du 21 juin 2000, autorisant madame Jeanne Pabois à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu- dit « La Boisserie », commune de Peyrilhac ;

Vu l’arrêté complémentaire du 23 septembre 2013, modifiant l’arrêté préfectoral du 21 juin 2000 modifié, autorisant l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « La Boisserie », commune de Peyrilhac ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 7 décembre 2023 présentée par Monsieur Pierre Pommeret, directeur de la FDAAPPMA 87 concernant la vidange du plan d’eau enregistré sous le numéro 87002400, situé au lieu-dit « La Boisserie », commune de Peyrilhac ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole présent au sein des plans d’eau et destiné à la consommation humaine ;

Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, Pisciculture de la Rochandry, commune de Mouthiers Sur Boëme (16440) ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-18-00001 - Arrêté n° FL/2023/E 1481 du 18 décembre 2023 autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Boisserie" sur la commune de Peyrilhac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 4Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : La FDAAPPMA 87, représentée par monsieur Pierre Pommeret, directeur, est autorisée à vidanger le plan d’eau enregistrés sous le numéro 87002400 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, avec la participation de la Pisciculture de la Rochandry, pisciculture professionnelle pour la récupération.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté.

La vidange se déroulera à compter du 16 janvier 2024, pour une récupération le 18 janvier 2024. La remise en eau s’effectuera à l’issue de la vidange.

L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Peyrilhac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-18-00001 - Arrêté n° FL/2023/E 1481 du 18 décembre 2023 autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Boisserie" sur la commune de Peyrilhac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 5Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Peyrilhac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 18 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et Forêt

Signé

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-18-00001 - Arrêté n° FL/2023/E 1481 du 18 décembre 2023 autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Boisserie" sur la commune de Peyrilhac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-12-18-00002

Arrêté n° FL/2023/E 1482 du 18 décembre 2023,

autorisant la vidange du plan d'eau situé au

lieu-dit "La Venaud" sur la commune de

Saint-Brice-sur-VIienne, par dérogation à l'arrêté

ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-18-00002 - Arrêté n° FL/2023/E 1482 du 18 décembre 2023, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Venaud" sur la commune de Saint-Brice-sur-VIienne, par dérogation à l'arrêté ministériel du 7

Arrêté n° FL/2023/E 1482 du 18 décembre 2023,

autorisant la vidange du plan d’eau situé au lieu-dit « La Venaud » sur la commune de Saint-Brice-sur- Vienne, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2005 autorisant madame Renée Geay, à exploiter une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé sur la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 mai 2005 autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L. 431-6 du code de l’environnement, deux plans d’eau situé au lieu-dit « La Venaud » dans la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 31 octobre 2023 présentée par Monsieur Pierre Pommeret, directeur de la FDAAPPMA 87 concernant la vidange du plan d’eau enregistré sous le numéro 87004369, situé au lieu-dit « La Venaud », commune de Saint-Brice-Sur-Vienne ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole présent au sein des plans d’eau et destiné à la consommation humaine ;

Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, Monsieur Jean-Claude Lebossé, sur la commune de Mézières en Brenne (36290) ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : La FDAAPPMA 87, représentée par monsieur Pierre Pommeret, directeur, est autorisée à vidanger le plan d’eau enregistré sous le numéro 87004369 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, avec la participation de Monsieur Jean- Claude Lebossé, pisciculteur professionnel pour la récupération.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-18-00002 - Arrêté n° FL/2023/E 1482 du 18 décembre 2023, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Venaud" sur la commune de Saint-Brice-sur-VIienne, par dérogation à l'arrêté ministériel du 8Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté.

La vidange se déroulera à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 20 décembre 2023. La remise en eau aura lieu en février 2024, après travaux d’entretien et réparation d’ouvrages. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-18-00002 - Arrêté n° FL/2023/E 1482 du 18 décembre 2023, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Venaud" sur la commune de Saint-Brice-sur-VIienne, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9Limoges, le 18 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et Forêt

Signé

Éric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-18-00002 - Arrêté n° FL/2023/E 1482 du 18 décembre 2023, autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Venaud" sur la commune de Saint-Brice-sur-VIienne, par dérogation à l'arrêté ministériel du 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-12-14-00004

Arrêté portant prescriptions complémentaires à

l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020

encadrant l'exploitation du système de

traitement des eaux usées de Limoges

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-14-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 11

Arrêté

portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l’exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;

Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive 91/271/CEE) ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de l’agglomération de Limoges ;

Vu les arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires concernant la phase de travaux de la modernisation de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Limoges signés les 1er juin 2023 et 16 décembre 2022 ;

Vu la note de synthèse sur les modes dégradés de la station d’épuration principale de Limoges Métropole durant les travaux de modernisation transmise le 7 novembre 2023 ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-14-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 12Considérant que les phases de travaux de modernisation de la station de traitement des eaux usées de Limoges conduisent à occasionner un fonctionnement dégradé de la station et à provoquer des rejets d’effluents partiellement ou non traités vers le milieu récepteur ;

Considérant la nécessité de fixer des prescriptions pour encadrer ces rejets d’effluents et le suivi de leurs impacts sur la rivière de la Vienne ;

Considérant les observations de Limoges métropole, maître d’ouvrage, portant sur le projet d’arrêté transmis le 30 novembre 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Description des travaux et prescriptions

La modernisation de la station de traitement de Limoges nécessite la mise en œuvre de plusieurs étapes :

– Étape 1 : réhabilitation des bassins biologiques de la « file A »

Dates d’intervention : mi-janvier à mi-mars 2024.

Lors de cette étape, les capacités de traitement sont plafonnées comme suit :

• maintien de la capacité des prétraitements ;

• 4 300 m³/h admis au niveau du traitement primaire + 300 m³/h admis sur file biologique (OTV) ; • en sortie du traitement primaire, 1 710 m³/h seront admis sur la file B du traitement biologique ; • l’ensemble des eaux ayant subi un traitement biologique feront l’objet d’un traitement tertiaire avant rejet.

Les eaux ne pouvant être admises sur les files en fonctionnement sont rejetées a minima après pré- traitement, ou après traitement primaire. Les volumes sont comptabilisés au point réglementaire A5. Prescription particulière à cette étape : La file biologique B est optimisée en suivant le protocole et recommandations du bureau d’étude Sources.

– Étape 2 : raccordement du nouveau clarificateur et pose d’une vanne murale inter-cloison dans le répartiteur (amont bassin d’aération)

Cette opération dure 3 jours et se déroule vers mi-janvier 2024. Lors de cette étape, les capacités de traitement sont plafonnées comme suit :

1/ lors de la pose de la vanne (1 journée) :

• maintien de la capacité des prétraitements ;

• 300 m³/h admis sur file biologique (OTV).

2/ lors des deux autres journées :

• maintien de la capacité des prétraitements ;

• maintien du traitement primaire + 300 m³/h admis sur file biologique (OTV).

Les eaux ne pouvant être admises sur les files en fonctionnement sont rejetées a minima après pré- traitement, ou après traitement primaire. Les volumes sont comptabilisés au point réglementaire A5. Prescriptions particulières à cette étape : Limiter le temps d’intervention et ainsi les rejets d’eau partiellement traitées. Débuter l’opération si la Vienne au niveau du Pont Neuf atteint un débit de 32 m³/s en moyenne journalière. La DDT Haute-Vienne validera les conditions hydrologiques lorsque le responsable des travaux de Limoges métropole signalera la volonté de débuter cette phase de travaux. Les conditions et prévisions météorologiques pourront être prises en compte par la DDT Haute-Vienne pour apprécier le débit de la Vienne.

2/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-14-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 13Article 2 : Prescriptions particulières sur l’ensemble des travaux Toutes les mesures permettant de limiter les rejets d’eau usée au milieu naturel sont engagées par le maître d’ouvrage.

Le début et la fin de chaque étape est notifiée au service en charge de la police de l’eau. Tout retard ou difficulté doit faire l’objet d’une information immédiate. Une synthèse de chaque étape est transmise par courriel dès son achèvement.

Au-delà de l’autosurveillance habituelle, le maître d’ouvrage comptabilise et enregistre les volumes :

• arrivant en entrée de station (A3) ;

• faisant l’objet d’un rejet sans traitement complet ou direct aux différents points (S16, A5, etc) ; • faisant l’objet d’un traitement biologique.

Pendant l’étape 1 décrite à l’article 1 , les volumes sont enregistrés sur un pas de temps journalier ; pendant l’étape 2, les volumes sont enregistrés sur un pas de temps de 30 minutes .

En complément des mesures qualitatives réalisées dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire, le maître d’ouvrage analyse l’ensemble des paramètres habituels pour les eaux rejetées en cours de traitement (A5).

Les données sont fournies en format tableur et sont compilées et analysées dans un document rédigé et commenté. Celles-ci sont transmises une fois par semaine et sur demande du service en charge de la police de l’eau.

Un suivi milieu est mis en place aux points amont et aval habituels. Sur ces 2 points, sont quantifiées les concentrations des paramètres suivants :

• DCO

• DBO5

• MES

• NH4+

• Phosphore total

Les résultats sont transmis dans les 24 h après les prélèvements au service en charge de la police de l’eau de la DDT sauf pour les analyses de la DBO5 qui seront transmis dans un délai permettant la réalisation du dosage.

Le premier prélèvement sera réalisé avant le début de chaque étape, puis tous les 3 jours. Un minimum d’un prélèvement amont/aval devra être réalisé à chaque étape. Selon les résultats, le service en charge de la police de l’eau peut moduler la fréquence des analyses.

Article 3 : Informations

Le maître d’ouvrage informe quotidiennement le service en charge de la police de l’eau de la DDT de l’avancée des travaux et fournit les données selon la nature et la fréquence de l’article 2. Préalablement au début des travaux, le maître d’ouvrage transmet les coordonnées téléphoniques des agents d’astreinte en charge du suivi des travaux au service en charge de la police de l’eau de la DDT. En cas d’accident, de rejets ayant des caractéristiques différentes que celles décrites dans la fiche d’intervention ou de résultat d’analyse sur le milieu démontrant des signes de pollution, une information immédiate est émise à l’attention du service en charge de la police de l’eau de la DDT ainsi qu’à la station de prélèvement d’eau brute de Confolens.

À l’issue des travaux mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, un bilan est transmis au service en charge de la police de l’eau dans un délai de trois mois après la fin des travaux. Ce bilan doit retracer l’ensemble des travaux réalisés et les dates d’intervention. Ce bilan contient également les résultats des différentes analyses menées (article 2). Les incidences sur le milieu récepteur doivent être identifiées et détaillées.

Article 4 : Abrogation

Les arrêtés préfectoraux de prescriptions relatives aux travaux de modernisation de la station de traitement des eaux usées de Limoges signés les 1er juin 2023 et 16 décembre 2022 sont abrogés.

3/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-14-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 14Article 5 : Contrôles

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.

Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publication et information des tiers

Copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Limoges pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne pendant une durée d’au moins un an.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.

Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

• par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, la Communauté Urbaine Limoges Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 14 décembre 2023

Pour le préfet,

pour le directeur et par délégation,

le chef du service eau, environnement et

forêt

Signé

Éric Hulot

4/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-14-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 15