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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 117 du 31 juillet 2023
Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 117 du 31 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2023-117
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-07-27-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin
Vienne amont en Haute-Vienne (7 pages) Page 3
87-2023-07-26-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins
Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne (6 pages) Page 11
87-2023-07-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins
Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne (6 pages) Page 18
87-2023-07-26-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins
Isle amont, Auvézère, Dronne, Vézère en Haute-Vienne (8 pages) Page 25
87-2023-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
de deux plans d'eau situés au lieu-dit "La Chêneraie", commune de
Saint-Junien-Les-Combes (9 pages) Page 34
87-2023-07-27-00004 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne (1 page) Page 44
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-27-00006
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 3 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU VIS-À-VIS DE LA SITUATION D’ÉTIAGE SUR LE BASSIN VIENNE AMONT EN HAUTE-VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne signé le 28 janvier 2022 ;
Vu les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Adour- Garonne en date respectivement du 18 mars et du 10 mars 2022 ; Vu l’arrêté définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ; Vu l’arrêté reconnaissant l’état d’alerte vis-à-vis de la situation d’étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne du 19 juillet 2023 ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage dans sa séance du 26 juillet 2023 ;
Considérant que plusieurs cours d’eau du bassin Vienne amont ont atteint leurs seuils d’alerte renforcée ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 4 Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté reconnaissant l’état d’alerte vis-à-vis de la situation d’étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne du 19 juillet 2023 est abrogé.
La zone d’alerte du bassin Vienne amont est placée en état d’alerte renforcée vis-à-vis de la situation d’étiage jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau suivants :
Usage Restriction
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdiction.
Arrosage des jardins potagers. interdit de 8 h à 20 h
Arrosage en jardinerie (activité professionnelle
commerciale) interdit de 13h à 20h
Arrosage des espaces verts.
Interdiction sauf plantations, arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins de 1 an en
dehors de 8 h à 20 h
Remplissage et vidange de piscines privées (de
plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté
avant le seuil de vigilance.
Piscines ouvertes au public. Vidange soumise à autorisation auprès de l’ARS et du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Alimentation en eau potable (usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules par des professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système équipé d’un système de
recyclage de l’eau et sauf impératif sanitaire
Lavage de véhicules chez les particuliers. interdit
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.
interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines publiques et privées
d’ornement.
L’alimentation des fontaines publiques et privées
en circuit ouvert est interdite.
2/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 5 Usage Restriction
Arrosage des terrains de sport. Interdit entre 8 h à 20 h
Arrosage de golfs (conformément à l’accord
cadre golf et environnement 2019-2024) interdit sauf greens
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE).
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau prévues
dans leurs autorisations administratives.
Manœuvre de vannes des seuils et barrages interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …)
Remplissage et vidanges des plans d’eau hors
retenues hydroélectriques EDF interdit
Irrigation par aspersion des cultures
(sauf prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d’étiage).
Interdiction d’irriguer entre 8h et 20h.
Irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée (ex : goutte à goutte, micro-aspersion),
(sauf prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d’étiage).
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Alimentation en eau potable (usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité civile) Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Travaux en cours d’eau
Report des travaux sauf : situation d’assec total,
sécurité, restauration ou renaturation de cours
d’eau, déclaration au service police de ‘eau de la
DDT
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdiction.
Rejets issus de travaux dans les stations
d’épuration (lavage de bassins...) Interdiction.
Pêches scientifiques Sensibiliser les bureaux d’études aux règles de bon usage de l’eau.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le réseau d’eau potable.
Article 4 : Les prélèvements satisfaisant les besoins en eau d’activités professionnelles de productions horticoles, maraîchères et arboricoles sont limités à une plage horaire comprise entre 20h et 8h.
Uniquement pour ces cultures, si l’irrigation se fait par un système localisé (goutte-à-goutte, micro-aspersion, …) ou si le prélèvement est effectué à partir de retenues de stockage
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 6 déconnectées du réseau hydrographique en période d’étiage, le prélèvement est possible sans limitation horaire.
Article 5 : Les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une impossibilité technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 7 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Ces demandes devront être transmises au service police de l’eau à l’adresse suivante : DDT de la Haute-Vienne
Service eau, environnement, forêt
Immeuble Pastel – 22 rue des pénitents blancs
87032 Limoges cedex
ou par voie électronique à l’adresse : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
Article 8 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
Article 9 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 7 Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 27 juillet 2023
La préfète,
Signé,
Fabienne BALUSSOU
5/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 8 Annexe – Liste des communes concernées
Vienne amont
Aixe-Sur-Vienne
Ambazac
Augne
Aureil
Beaumont-Du-Lac
Beynac
Boisseuil
Bonnac-La-Cote
Bosmie-L'aiguille
Bujaleuf
Burgnac
Chaillac-Sur-Vienne
Champnetery
Champsac
Chaptelat
Chateau-Chervix
Chateauneuf-La-Foret
Cheissoux
Cieux
Cognac-La-Forêt
Condat-Sur-Vienne
Couzeix
Domps
Eybouleuf
Eyjeaux
Eymoutiers
Feytiat
Flavignac
Glanges
Gorre
Isle
Jabreilles-Les-Bordes
Janailhac
Javerdat
Jourgnac
La Croisille-Sur-Briance
La Geneytouse
Vienne amont
La Jonchère-Saint-Maurice
La Porcherie
Lavignac
Le Chatenet-En-Dognon
Le Palais-Sur-Vienne
Le Vigen
Les Billanges
Les Cars
Limoges
Linards
Magnac-Bourg
Masleon
Meilhac
Moissannes
Nedde
Neuvic-Entier
Nexon
Nieul
Oradour-Sur-Glane
Oradour-Sur-Vayres
Pageas
Panazol
Peyrat-Le-Chateau
Peyrilhac
Pierre-Buffiere
Rempnat
Rilhac-Lastours
Rilhac-Rancon
Rochechouart
Royères
Roziers-Saint-Georges
Saillat-Sur-Vienne
Saint-Amand-Le-Petit
Saint-Auvent
Saint-Bonnet-Briance
Saint-Brice-Sur-Vienne
Saint-Cyr
Saint-Denis-Des-Murs
Saint-Gence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 9 Vienne amont
Saint-Genest-Sur-Roselle
Saint-Germain-Les-Belles
Saint-Gilles-Les-Forets
Saint-Hilaire-Bonneval
Saint-Jean-Ligoure
Saint-Jouvent
Saint-Julien-Le-Petit
Saint-Junien
Saint-Just-Le-Martel
Saint-Laurent-Les-Eglises
Saint-Laurent-Sur-Gorre
Saint-Leonard-De-Noblat
Saint-Martin-De-Jussac
Saint-Martin-Le-Vieux
Saint-Martin-Terressus
Saint-Maurice-Les-Brousses
Saint-Méard
Saint-Paul
Saint-Priest-Ligoure
Saint-Priest-Sous-Aixe
Saint-Priest-Taurion
Saint-Victurnien
Saint-Vitte-Sur-Briance
Saint-Yrieix-Sous-Aixe
Sainte-Anne-Saint-Priest
Sainte-Marie-De-Vaux
Sauviat-Sur-Vige
Séreilhac
Solignac
Surdoux
Sussac
Vayres
Verneuil-Sur-Vienne
Veyrac
Vicq-Sur-Breuilh
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 10 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-26-00006
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Bandiat,
Charente et Tardoire en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 11 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU VIS-À-VIS DE LA SITUATION D’ÉTIAGE SUR LES BASSINS BANDIAT, CHARENTE ET TARDOIRE EN HAUTE-VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 8 septembre 2022 en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne du 19 juillet 2023 ; Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 26 juillet 2023 ;
Considérant que la Tardoire a atteint son seuil d’alerte renforcée ; Considérant que le Bandiat a atteint son seuil d’alerte ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 12 hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne du 19 juillet 2023 est abrogé.
Les niveaux de gravité des zones d’alerte concernées sont les suivants jusqu’au 31 octobre 2023 :
Zone d’alerte Niveau de gravité
Bandiat Alerte
Charente Vigilance
Tardoire Alerte renforcée
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau issue du réseau d’eau potable et du milieu, hors irrigation, suivants :
Usages Alerte Alerte renforcée
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, jardins d’agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des
plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00
et
arrosages limités à 2 fois par
semaine de 20h00 à 8h00, sous
réserve de restrictions plus
strictes nécessaires
pour l’alimentation en eau
potable)
Arrosage des terrains de sport(y
compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits VTT)
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par semaine
2/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 13 Usages Alerte Alerte renforcée
Lavage de véhicules et engins
nautiques
par les professionnels
Interdit
sauf avec du matériel haute
pression
ou avec un système de recyclage
de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Interdit
sauf avec du matériel haute
pression
ou avec un système de
recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
Remplissage de piscines
familiales
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions et après consultation
du gestionnaire de l’alimentation
en eau potable
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions et après
consultation du gestionnaire
de l’alimentation en eau
potable
Remplissage de piscines
accueillant du public
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis
à validation de l'ARS
Vidange de piscines
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la
santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans
les systèmes de collecte des eaux
usées des eaux de vidange des
bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant
en application de l'article L.1331-10
peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que
les caractéristiques des ouvrages
de collecte et de traitement le
permettent et que les
déversements soient sans
influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les
dérogations peuvent, en tant que
de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant
déversement dans les systèmes de
collecte."
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de
la santé publique :" Il est
interdit d'introduire dans les
systèmes de collecte des eaux
usées des eaux de vidange des
bassins de natation.
Toutefois, les communes
agissant en application de
l'article L.1331-10 peuvent
déroger aux c et d de l'alinéa
précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages
de collecte et de traitement le
permettent et que les
déversements soient sans
influence sur la qualité du
milieu récepteur du rejet final.
Les dérogations peuvent, en
tant que de besoin, être
accordées sous réserve de
prétraitement avant
déversement dans les systèmes
de collecte."
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement
en circuit ouvert
Interdiction totale Interdiction totale
3/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 14 Usages Alerte Alerte renforcée
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale Interdiction totale
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Alimentation en eau potable
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté
municipal spécifique
Pas de limitation sauf arrêté
municipal spécifique
Usages ICPE :
Usages Alerte et alerte renforcée
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le réseau d’eau potable.
Article 6 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 7 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Ces demandes devront être transmises au service police de l’eau à l’adresse suivante : DDT de la Haute-Vienne
Service eau, environnement, forêt
Immeuble Pastel – 22 rue des pénitents blancs
87032 Limoges cedex
ou par voie électronique à l’adresse : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
Article 8 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
Article 9 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 15 Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 26 juillet 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
La directrice départementale adjointe,
Signé,
Lydie LAURENT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 16 Annexe – Liste des communes
Bandiat
Marval
La Chapelle-Montbrandeix
Pensol
Charente
Chéronnac
Videix
Tardoire
Chalus
Champagnac-La-Riviere
Cussac
Les Salles-Lavauguyon
Maisonnais-Sur-Tardoire
Saint-Bazile
Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00006 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-27-00005
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Gartempe et
Vienne aval en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne 18 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU VIS-À-VIS DE LA SITUATION D’ÉTIAGE SUR LES BASSINS GARTEMPE ET VIENNE AVAL EN HAUTE-VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne signé le 28 janvier 2022 ;
Vu les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Adour- Garonne en date respectivement du 18 mars et du 10 mars 2022 ; Vu l’arrêté du 22 juin 2023 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne ;
vu l’arrêté reconnaissant l’état d’alerte vis-à-vis de la situation d’étiage sur le bassin Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne du 19 juillet 2023 ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage dans sa séance du 26 juillet 2023 ;
Considérant que plusieurs cours d’eau des bassins Gartempe et Vienne aval ont atteint leurs seuils d’alerte renforcée ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne 19 Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté reconnaissant l’état d’alerte vis-à-vis de la situation d’étiage sur le bassin Gartempe et vienne aval en Haute-Vienne du 19 juillet 2023 est abrogé.
Les zones d’alerte des bassins Gartempe et Vienne aval sont placés en état d’alerte renforcée vis-à-vis de la situation d’étiage jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau suivants :
Usage Alerte renforcée
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdiction
Arrosage des jardins potagers. interdit de 8 h à 20 h
Arrosage en jardinerie (activité professionnelle
commerciale) interdit de 13h à 20h
Arrosage des espaces verts.
Interdiction sauf plantations, arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins de 1 an en
dehors de 8 h à 20 h
Remplissage et vidange de piscines privées (de
plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté
avant le seuil de vigilance.
Piscines ouvertes au public. Vidange soumise à autorisation auprès de l’ARS et du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Alimentation en eau potable (usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules par des professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système équipé d’un système de
recyclage de l’eau et sauf impératif sanitaire
Lavage de véhicules chez les particuliers. interdit
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.
interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines publiques et privées
d’ornement.
L’alimentation des fontaines publiques et privées
en circuit ouvert est interdite.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne 20 Usage Alerte renforcée
Arrosage des terrains de sport. Interdit entre 8 h à 20 h
Arrosage de golfs (conformément à l’accord
cadre golf et environnement 2019-2024) interdit sauf greens
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE).
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau prévues
dans leurs autorisations administratives.
Manœuvre de vannes des seuils et barrages interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …)
Remplissage et vidanges des plans d’eau hors
retenues hydroélectriques EDF interdit
Irrigation par aspersion des cultures
(sauf prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d’étiage).
Interdiction d’irriguer entre 8h et 20h.
Irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée (ex : goutte à goutte, micro-aspersion),
(sauf prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d’étiage).
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Alimentation en eau potable (usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité civile) Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Travaux en cours d’eau
Report des travaux sauf : situation d’assec total,
sécurité, restauration ou renaturation de cours
d’eau, déclaration au service police de ‘eau de la
DDT
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdiction.
Rejets issus de travaux dans les stations
d’épuration (lavage de bassins...) Interdiction.
Pêches scientifiques Sensibiliser les bureaux d’études aux règles de bon usage de l’eau.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le réseau d’eau potable.
Article 4 : Les prélèvements satisfaisant les besoins en eau d’activités professionnelles de productions horticoles, maraîchères et arboricoles sont limités à une plage horaire comprise entre 20h et 8h.
Uniquement pour ces cultures, si l’irrigation se fait par un système localisé (goutte-à-goutte, micro-aspersion, …) ou si le prélèvement est effectué à partir de retenues de stockage
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne 21 déconnectées du réseau hydrographique en période d’étiage, le prélèvement est possible sans limitation horaire.
Article 5 : Les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une impossibilité technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 7 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Ces demandes devront être transmises au service police de l’eau à l’adresse suivante : DDT de la Haute-Vienne
Service eau, environnement, forêt
Immeuble Pastel – 22 rue des pénitents blancs
87032 Limoges cedex
ou par voie électronique à l’adresse : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
Article 8 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
Article 9 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne 22 Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 27juillet 2023
La préfète,
Signé,
Fabienne BALUSSOU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne 23 Annexe – Liste des communes concernées
Gartempe - Vienne Aval
Arnac-La-Poste
Azat-Le-Ris
Balledent
Bellac
Berneuil
Bersac-Sur-Rivalier
Bessines-Sur-Gartempe
Blanzac
Blond
Breuilaufa
Chamborêt
Chateauponsac
Compreignac
Cromac
Dinsac
Dompierre-Les-Eglises
Droux
Folles
Fromental
Gajoubert
Jouac
La Bazeuge
La Croix-Sur-Gartempe
Laurière
Le Buis
Le Dorat
Les Grands-Chézeaux
Lussac-Les-Eglises
Magnac-Laval
Mailhac-Sur-Benaize
Montrol-Senard
Mortemart
Nantiat
Nouic
Oradour-Saint-Genest
Peyrat-De-Bellac
Rancon
Razès
Gartempe - Vienne Aval
Saint-Amand-Magnazeix
Saint-Bonnet-De-Bellac
Saint-Georges-Les-Landes
Saint-Hilaire-La-Treille
Saint-Junien-Les-Combes
Saint-Leger-La-Montagne
Saint-Leger-Magnazeix
Saint-Martial-Sur-Isop
Saint-Martin-Le-Mault
Saint-Ouen-Sur-Gartempe
Saint-Pardoux-le-Lac
Saint-Sornin-La-Marche
Saint-Sornin-Leulac
Saint-Sulpice-Laurière
Saint-Sulpice-Les-Feuilles
Saint-Sylvestre
Tersannes
Thouron
Val D'issoire
Val d’Oire-et-Gartempe
Vaulry
Verneuil-Moustiers
Villefavard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-26-00005
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Isle amont,
Auvézère, Dronne, Vézère en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle amont, Auvézère, Dronne, Vézère en Haute-Vienne 25 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU VIS-À-VIS DE LA SITUATION D’ÉTIAGE SUR LES BASSINS ISLE AMONT, AUVEZERE, DRONNE, VÉZÈRE EN HAUTE-VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2023-001 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 8 septembre 2022 en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Isle amont, Auvezere, Dronne, Vézère du 19 juillet 2023 ; Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 23 juillet 2023 ;
Considérant que le bassin de L’Isle a atteint son seuil d’alerte renforcée ; Considérant que les bassins de la Dronne amont et de l’Auvézère ont atteint leurs seuils d’alerte ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle amont, Auvézère, Dronne, Vézère en Haute-Vienne 26 hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Isle amont, Auvezere, Dronne, Vézère du 19 juillet 2023 est abrogé.
Les niveaux de gravité des zones d’alerte concernées sont les suivants jusqu’au 31 octobre 2023 :
Zone d’alerte Niveau de gravité
Auvézère Alerte
Dronne amont Alerte
Isle amont Alerte renforcée
Vézère amont cristalline Vigilance
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau issue du réseau d’eau potable et du milieu, hors irrigation, suivants :
Usages Alerte Alerte renforcée
Arrosage des jardins potagers
yc serres non agricoles INTERDIT de 13 h à 20 h INTERDIT
entre 8 h et 20 h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces verts et
golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et 20 h INTERDIT
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h INTERDIT de 13 h à 20 h
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT sauf circuit fermé INTERDIT sauf circuit fermé
Arrosage d’arbres et arbustes
INTERDIT
sauf plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans
autorisé de 20 h à 8 h
INTERDIT
sauf plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans
autorisé de 20 h à 8 h et
limité à 2 nuits /semaine
(affichage sur le site des dates
choisies)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle amont, Auvézère, Dronne, Vézère en Haute-Vienne 27 Usages Alerte Alerte renforcée
Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage possible de 20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits par semaine*
(affichage sur le site des dates
choisies)
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h + réduction
consommation hebdomadaire de
30 % +
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
INTERDIT
sauf les greens et les départs et
seulement entre 20 h et 8 h +
réduction consommation
hebdomadaire de 60 % + Un
registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
Pratique du Canyoning et
des randonnées aquatiques
INTERDIT
sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la
pratique
INTERDIT
sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la
pratique
Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions.
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions.
Remplissage de piscines
accueillant du public
interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation de l’ARS
interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation de l’ARS
Lavage de véhicules et engins
nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel
haute pression ou avec système de
recyclage de l’eau (sauf impératif
sanitaire).
Affichage obligatoire de l’arrêté de
restriction en vigueur.
INTERDIT sauf avec du matériel
haute pression ou avec système
de recyclage de l’eau (sauf
impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l’arrêté
de restriction en vigueur.
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les
particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire INTERDIT sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité
et sécurité
INTERDIT SAUF pour la salubrité
et sécurité
3/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle amont, Auvézère, Dronne, Vézère en Haute-Vienne 28 Usages Alerte Alerte renforcée
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau,
du 1er juin au 31 octobre, et a
minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période
sauf pour les ouvrages participant
au soutien d’étiage, pour les
ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages
concédés participant à l’équilibre
du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production
électrique d’un ouvrage concédé
sera porté
à la connaissance du service de
police de l’eau du département et
de la direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible
qu’après accord formel du service
de police de l’eau.
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des
centrales hydroélectriques est
interdit,
quel que soit leur règlement d’eau,
du 1er juin au 31 octobre, et a
minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période
sauf pour les ouvrages participant
au soutien d’étiage, pour les
ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages
concédés participant à l’équilibre
du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production
électrique d’un ouvrage concédé
sera porté
à la connaissance du service de
police de l’eau du département et
de la direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible
qu’après accord formel du service
de police de l’eau.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes
provoquant artificiellement des
variations de débits d'eau à
l’amont et /ou à l'aval des barrages
et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les
dispositifs de franchissement du
poisson,
- des manœuvres de vannes
nécessaires au titre de la sécurité
des ouvrages hydrauliques, au
respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval
du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation
des piscicultures et des ouvrages
concédés participant à l’équilibre.
du réseau national.
Les manœuvres de vannes
provoquant artificiellement des
variations de débits d'eau à
l’amont et /ou à l'aval des barrages
et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les
dispositifs de franchissement du
poisson,
- des manœuvres de vannes
nécessaires au titre de la sécurité
des ouvrages hydrauliques, au
respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval
du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation
des piscicultures et des ouvrages
concédés participant à l’équilibre.
du réseau national.
Navigation fluviale
Voir les arrêtés départementaux
relatifs aux règlements particuliers
de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses.
Voir les arrêtés départementaux
relatifs aux règlements particuliers
de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle amont, Auvézère, Dronne, Vézère en Haute-Vienne 29 Usages Alerte Alerte renforcée
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à
l’AEP et retenues participant
au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est
interdit du 1er juin au 31 octobre,
ainsi qu’a minima dès le niveau
d’alerte hors de cette période.
Le remplissage des retenues est
interdit du 1er juin au 31 octobre,
ainsi qu’a minima dès le niveau
d’alerte hors de cette période.
Vidanges piscines privées INTERDIT INTERDIT
Vidange plans d’eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative
spécifique.
INTERDIT
sauf autorisation administrative
spécifique.
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de
maintenance notamment celles
pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service
des systèmes d’assainissement
sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du
système d’assainissement et après
accord du service police de l’eau.
Reporter les opérations de
maintenance notamment celles
pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service
des systèmes d’assainissement
sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du
système d’assainissement et après
accord du service police de l’eau.
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Alimentation en eau potable
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté
municipal spécifique
Pas de limitation sauf arrêté
municipal spécifique
Irrigation dans le cadre de la
gestion collective (OUGC), (sauf
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information via communiqué de
presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée
par l’OUGC
Interdiction 2 jours/semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les
tours d’eau sont déjà organisés sur un
autre pas de temps, sans passer sous
le seuil de 30 % du temps)
Et/ou
Réduction de 30 % en volume
ou en temps (de 13 h à 20 h)
Ces horaires pourront être adaptés
pour les cas particuliers du
maraîchage, de l'horticulture, et de
systèmes en goutte-à goutte
Et/ou
Toute mesure d’anticipation
proposée par l’OUGC
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle amont, Auvézère, Dronne, Vézère en Haute-Vienne 30 Pour les ICPE :
Usages Alerte et alerte renforcée
Exploitation des installations classées pour
la protection de l’environnement (ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions
des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le réseau d’eau potable.
Article 4 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 5 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Ces demandes devront être transmises au service police de l’eau à l’adresse suivante : DDT de la Haute-Vienne
Service eau, environnement, forêt
Immeuble Pastel – 22 rue des pénitents blancs
87032 Limoges cedex
ou par voie électronique à l’adresse : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
Article 7 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
Article 8 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle amont, Auvézère, Dronne, Vézère en Haute-Vienne 31 Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 26 juillet 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
La directrice départementale adjointe,
Signé,
Lydie LAURENT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle amont, Auvézère, Dronne, Vézère en Haute-Vienne 32 Annexe – Liste des communes
Auvézère
COUSSAC-BONNEVAL
MEUZAC
Dronne amont
DOURNAZAC
BUSSIERE-GALANT
Isle amont
LA MEYZE
LADIGNAC-LE-LONG
LA ROCHE-L'ABEILLE
GLANDON
LE CHALARD
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00005 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle amont, Auvézère, Dronne, Vézère en Haute-Vienne 33 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-25-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de
deux plans d'eau situés au lieu-dit "La
Chêneraie", commune de
Saint-Junien-Les-Combes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "La Chêneraie", 34 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION DE DEUX PLANS D’EAU
SITUES AU LIEU-DIT « LA CHÊNERAIE »,
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LES-COMBES
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 6 juin 2023 par M. et Mme Eric et Sylvie Devaux Boussac, propriétaires, demeurant au lieu-dit « La Chêneraie » 87300 Saint-Junien-les-Combes, relatif à l'exploitation de deux plans d'eau en eaux closes, situés sur les parcelles cadastrées sections OA-705 et OA-731, au lieu-dit « La Chêneraie » dans la commune de Saint- Junien-les-Combes ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 15 juin 2023 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "La Chêneraie", 35 Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de la déclaration
Article 1 : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. et Mme Eric et Sylvie Devaux Boussac, propriétaires, demeurant au lieu-dit « La Chêneraie » 87300 Saint-Junien-les-Combes, concernant l’exploitation de deux plans d’eau de superficie 0,27 ha (plan d’eau aval) et 0,07 ha (plan d’eau amont), situés sur les parcelles cadastrées sections OA-705 et OA-731, au lieu-dit « La Chêneraie » dans la commune de Saint-Junien-les-Combes ;
Les plans d’eau sont enregistrés au service de police de l’eau sous les n° 87005631 (plan d’eau aval) et n° 87008755 (plan d’eau amont). Le plan d’eau amont n° 87008755 constitue un bassin de filtration.
Les plans d’eau, alimentés par des eaux pluviales, ont le statut d’eau close.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "La Chêneraie", 36 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la côte normale d’exploitation ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau à l’aval du plan d’eau pour la rétention des sédiments ;
• Mettre en place un dispositif d’évacuation des eaux de fond ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance de la préfète (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Évacuateur de crue
Il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir est un canal à ciel ouvert maçonné de largeur 2,00 m et de hauteur 0,40 m. Le déversoir et son chenal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 9 : Ouvrage de vidange
Le plan d’eau est équipé d'un système de vidange permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "La Chêneraie", 37 Article 10 : Gestion des sédiments
Un dispositif de batardeau à l’aval du plan d’eau est mis en place juste à l’exutoire du bassin de pêche.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 11 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond : une canalisation de diamètre 150 mm avec prise d’eau dans le fond du plan d’eau et rejet dans le déversoir.
Article 12 : Bassin de pêche
Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Entretien
L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 14 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 15 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
La préfète peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 16 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 17 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "La Chêneraie", 38 À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. La préfète pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 18 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 19 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 20 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 21 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 22 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
Article 23 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 24 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 25 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 26 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "La Chêneraie", 39 Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 27 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser à la préfète une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 28 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration à la préfète au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 29 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 30 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 31 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 32 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 33 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "La Chêneraie", 40 Article 35 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Junien-les-Combes reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins ;
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune ;
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois ;
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 36 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 37 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint- Junien-les-Combes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 25 juillet 2023
pour la préfète,
pour le directeur,
le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "La Chêneraie", 41 8/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "La Chêneraie", 42 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 6 juin 2023
Propriétaires : M. et Mme Eric et Sylvie Devaux Boussac
Bureau d’études : Atelier rur’eaux
Ouvrages / Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plans d’eau n° 87005361 (aval) et n° 87008755 (amont)
Surface : 2700 m² / BV : 4,3 Ha / Module : 0,5 l/S / Q100 : 200 l/s
Mode d’alimentation
Le plan d’eau est alimenté par des eaux de ruissellement.
Le plan d’eau ( n° 87008755) de 700 m² situé à l’amont direct du plan d’eau sert de bassin de filtration.
Chaussée (=barrage de la retenue)
Hauteur maximale de 1,50 m
Largeur en crête de 2,50 m
Longueur de 100,00 m
Distance entre l’eau et le sommet
de la chaussée
Revanche de sécurité de 0,40 m entre le dessus du barrage
et le radier du déversoir
Ouvrage de sécurité - Déversoir
de crues
Canal à ciel ouvert maçonné : largeur 2,00 m, hauteur 0,40 m.
Redan de 0,05 m à l’entrée du déversoir
Système de vidange Canalisation de vidange de diamètre 200 mm avec coude au fond du plan d’eau raccordée à une canalisation verticale.
Évacuation des Eaux de Fond Canalisation PVC de diamètre 150 mm avec prise d’eau au fond du plan d’eau et rejet dans le déversoir
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Dispositif de batardeau à l’aval du plan d’eau pour la rétention des sédiments
Bassin de pêche Bassin de pêche de dimensions 2,70 m x 1,70 m x 1,00 m (hauteur).
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Vidange recommandée tous les trois ans.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau situés au lieu-dit "La Chêneraie", 43 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-27-00004
Liste des estimateurs en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-27-00004 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne 44 Direction
Départementale des
Territoires
Liste des estimateurs en Haute-Vienne
Selon l’article R 426-8 du Code de l’environnement et la consultation écrite des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a validé la liste des estimateurs comme suit :
Prénom - Nom Département de résidence
M. Benoît DUTHEIL (36)
M. Vincent PERSONNE (24)
M. Olivier DOREILLE (86)
M. Guillaume GUERIN (87)
M. Michel LACOUR (23)
M. Philippe RENDU (87)
M. Jean-Paul DESMOULIN (87)
M. François EYRICHINE (87)
Mme Laëtitia LANOURICE (23)
M. Louis PERSONNE (24)
M. Jean-Marie GRAS (16)
La présente liste annule et remplace la précédente en date du 20 mars 2023.
Elle est valable jusqu’à la prochaine mise à jour validée en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes.
Limoges, le 27 juillet 2023
P/Le directeur,
Le chef du service eau, environnement,
forêt,
Signé,
Eric Hulot
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
chasse.ddt-87@equipement-agriculture.gouv.fr
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