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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2022– SGAR 322 du 31 mars 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2022– SGAR 322 du 31 mars 2022)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Guerre en Ukraine,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
2
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ARRETE n° 2022- SGAR-322 du 31 mars 2022
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d’avril 2022.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 :
le-code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
Parrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27
décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Parrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.
671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2022-SGAR-22 du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte. Vu l'arrêté n° 2022- SGAR-0172 du 28 février 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de mars 2022
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE :
Article 1°*
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique
est le suivant à compter du 1% avril 2022 à OHOO :
Supercarburant sans plomb 1.89€/litre
Gazole 1.66 €/litre
Pétrole lampant 1.20 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 29,00 E/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 1° avril 2022 à OHO0 :
Mélange détaxé 1,37 €/litre
GO marine 1,29 €/litre
Article 3
Lorsqu’il est fait application de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur en tiennent compte, conformément à l’annexe
1.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° 2021 - SGAR -0172 du 28 février 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de mars 2022 est abrogé.
Article 5
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le Préfet,
Et par délégation
La Secrétaire générale
Pour les affaires régionales
{à MaxADS ARHWEILLER Annexe 1: Prix des produits pétroliers, autres que le gaz domestique, résultant de l’application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
En application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par litre sont, à
compter du ler avril 2022 à 0 h, les suivants :
Désignation des produits Prix maximum de vente au détail TTC (€/1)
Supercarburant sans plomb 1,74
Gazole 1,51
Mélange détaxé 1,22
G.O Marine 1,14