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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2022 SGAR 1429
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2022 SGAR 1429)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Guerre en Ukraine,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE n° 2022-SGAR-1429 du 30 novembre 2022
réglementant lés prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de décembre 2022.
‘Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n°2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayoîte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R. 671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SGAR-1213 n° 2022-SGAR-1377 du 15 novembre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour la période du 16 au 30 novembre 2022 ; Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE :
Article 17
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique est le suivant à compter du 1” décembre 2022 à 0h00 :
Supercarburant sans plomb 1.89 €/litre
Gazole 1.69 €/litre
Pétrole lampant 1.23 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 25,50 E/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 1°” décembre 2022 à OhO0 :
Mélange détaxé 1,37 €/litre
GO marine 1,31 €/litre
Article 3
Lorsqu'il est fait application de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur en tiennent compte, conformément à lannexe 1.
Article 4
L'arrêté n° 2022-SGAR-1213 n° 2022-SGAR-1377 du 15 novembre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour la période du 16 au 30
novembre 2022 est abrogé.
Article 5
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Annexe 1 : Prix des produits pétroliers, autres que le gaz domestique, résultant de l'application du décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
En application du décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont :
- à compter du 1er décembre à Oh00 :
Désignation des produits Prix maximum de vente au détail TTC (€/L)
Supercarburant sans plomb 1,81
Gazole 1,61
Mélange détaxé 1,29
G.O Marine 1,23