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Déliberation - 12 servitude telesiege
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 12 servitude telesiege)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Extrait
du
registre
des
délibérations
-
%
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
AB
Moni-Blanc
Séance
du 29 février 2024
Jeudi
29
février
2024
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Passy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
23
février
2024
Présents
(23)
: Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-
Alain
ROGER-Delphine
CHATRIAN-Clément
VALENTIN-Vanessa
TOURNIER-André
THIMJO-
Rémi
KLEIN-Aurélie
LE
NAVENAN-Maurice
SADZOT-Gaël
ARMAND-Anne-Marie
FONTAINE-
Patrick
AMADEI-Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-
-Taouffig
DOUS-Lisa
GROSSET-
Bruno
VALENTIN- Fabrice
DUGERDIL-
Patrice
ATRUZ-
Jacques
SARTELET
Absents
représentés
(8) :
-Belgin
CETIN
donne
pouvoir
à Alain
ROGER
-Jean-Yves
DEMELUN
donne
pouvoirà André
THIMJO
-Renée
TRACHEZ-GICQUEL
donne
pouvoir
à Christèle
REBET
-Jean-Pierre
MORIN
donne
pouvoir
à Annette
BORDON
-Céline
SICOLI
donne
pouvoir
à
Delphine
CHATRIAN
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à Véronique
VIZET
-Ludwig
BIANCHIN
donne
pouvoir
à
Clément
VALENTIN
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
Absents:(1)
Fabrice
PAPET
Secrétaire
de
séance:
Il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean
FONTAINE
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h07,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le
conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
(12)
Objet | Mise
en
place
d'une
procédure
de
servitudes
d'utilité
DEL2024-34
.
Zu
STE
publique
(SUP)
concernant
la création
du
télésiège
de
BARMUS
sur
la Commune
de
Passy,
en
application
du
Code
du
Tourisme
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
392
Présents
:
23
Votants
:
31
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission
le :
Son
affichage
duree
ranmnn
QU
nrnn ne nnnnennnnnn
nn Délibération
n°
12
(DEL2024-34)
-
conseil
municipal
du
29
février
2024
Mise
en
place
d'une
procédure
de
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
concernant
la création
du télésiège
de
BARMUS
sur la Commune
de
Passy,
en
application
du
Code
du Tourisme
Compte
tenu
de
l'intérêt
général
du
projet,
le conseil
municipal
demande
à
Monsieur
Le
Préfet
du
Département
de
la
Haute-Savoie,
la
création
de
servitudes
sur
les
propriétés
privées,
ou
faisant
partie
du
domaine
privé
d'une
collectivité
publique,
destinée
à assurer
:
-__
Le
passage
du
télésiège
de
BARMUS
à pince
fixe 4
places
et le survol
des
terrains
par
les
ouvrages
-__
L'implantation
de
pylônes,
supports
de
ligne
dont
l'emprise
au
sol
est
inférieure
à
quatre
mètres
carrés,
-__
L'alimentation
et
réseaux
des
installations
sur
toutes
les
parcelles
privées
nécessaires
à
la réalisation
de
l'opération
-__
L'accès
nécessaire
à
l'implantation,
à
l'entretien
et
à
la
protection
des
équipements
à
réaliser
et notamment
une
détection
incendie
Les
parcelles
sur
lesquelles
la
constitution
de
servitude
est
demandée
figurent
dans
l'état
parcellaire
annexé
au
dossier
soumis
à l'enquête
parcellaire
qui
doit
se
dérouler
au
préalable.
L'état
parcellaire
et le plan
délimitant
la servitude
sont
annexés
à la présente
délibération.
VU
l'article
L.2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L.
2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
notamment
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
de
la commune,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L.1111-1,
disposant
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à
caractère
mobilier
ou
immobilier,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020-077
du
10 juillet
2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le Maire
pour
la signature
des
actes
en
la forme
administrative,
CONSIDÉRANT
le projet
de
construction
du
Télésiège
de
Barmus,
CONSIDÉRANT
les articles
L 342-18
à L 342-26
du
Code
du
Tourisme,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITÉ
:
Y_
APPROUVE
le lancement
d'une
procédure
de
servitude
d'utilité
publique
relatives
au
tracé
du
télésiège
du
BARMUS ;
Y_
DEMANDE
au
Préfet
du
département
de
la
Haute-Savoie
au
profit
de
la
commune
de
PASSY
l'institution
de
la
servitude
prévue
aux
articles
L.342-18
à
L.342-26-1du
Code
du
tourisme;
Y
DEMANDE
au
Préfet
du
département
de
la
Haute-Savoie
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
préalable ;
*_
DÉCLARE
que
Monsieur
Le
Maire
engage
la procédure
susvisée.
Fait
à
Passy,
le
29
février
2024
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
Le
secrétairè
dé Séance
Jean
FONTAINE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.