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Déliberation - 09 servitude enedis le communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 09 servitude enedis le communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
s'
7
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
a
Mont-Blanc
Séance
du 30
mai
2024
Jeudi
30
mai
2024
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
de
Passy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la
convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
24
mai
2024
Présents
(25)
:Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-
Alain
ROGER-Belgin
CETIN-Jean-Yves
DEMELUN-Delphine
CHATRIAN-Clément
VALENTIN-Vanessa
TOURNIER
(arrivée
à 20h01-DEL2024-98)
-Patrick
AMADEI-Jean-
Pierre
MORIN-Aurélie
LE
NAVENAN-Maurice
SADZOT-Rémi
KLEIN-
Anne-Marie
FONTAINE-Taouffig
DOUS-Ludovic
PICHON-
Véronique
VIZET-Lisa
GROSSET-Renée
TRACHEZ-GICQUEL
-Bruno
VALENTIN-
Fabrice
PAPET-
Patrice
ATRUZ-
Jacques
SARTELET
Absents
représentés
(7):
-Céline
SICOLI
donne
pouvoir
à
Christèle
REBET
-André
THIMJO
donne
pouvoir
à Alain
ROGER
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à Véronique
VIZET
-Gaël
ARMAND
donne
pouvoir
à Jean-Yves
DEMELUN
-Ludwig
BIANCHIN
donne
pouvoir
à Clément
VALENTIN
-Fabrice
DUGERDIL
donne
pouvoir
à
Patrice
ATRUZ
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
Absents
: (/)
Secrétaire
de
séance
:
Il
a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
conformément à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean-Yves
DEMELUN
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h44,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
|l indique
que
le
conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
5h
di
Objet | Constitution
d'une
convention
de
mise
à
disposition
au
profit
d'ENEDIS
pour
la
parcelle
cadastrée
section
| n°2692
située
au
lieudit
Le
Communal
de
Marlioz
Sud
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
32
Présents
:
25
Votants
:
82
Certifié
exécutoire
le:
Compte-tenu
de
sa
transmission
le :
son
affichage
du
usines
AU
usasssssnsneseneneneeneneenneense Délibération
n°
09
(DEL2024-101)
- conseil
municipal
du
30
mai
2024
Constitution
d'une
convention
de
mise
à
disposition
au
profit
d'ENEDIS
pour
la
parcelle
cadastrée
section
I1n°2692
située
au
lieudit
Le
Communal
de
Marlioz
Sud
VU
l'article
L.2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L.
2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
notamment
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
de
la
commune,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
l'article
L.1111-1,
disposant
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°DEL2020-11
du
10
juillet
2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
signature
des
actes
en
la
forme
administrative,
VU
la
convention
de
mise
à
disposition
ci-jointe
et
les
documents
annexes.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'UNANIMITÉ
:
Y
APPROUVE
la
constitution
d'une
convention
de
mise
à
disposition
pour
l'implantation
d'un
poste
de
distribution
publique
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
|n°2692
imposant
à
ENEDIS
une
indemnité
de
500
€
(CINQ
CENT
EUROS);
Y_
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
ci-jointe
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
;
Y
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
authentifiant
la
convention
;
Y_
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
notarié
seront
pris
en
charge
par
ENEDIS.
K
Fait
à
Passy,
le 30
mai
2024
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
{
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Yves
DEMELUN
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.