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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C108 09 2023 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BROYEUR MULTI-VEGETAUX
Entre
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président, Monsieur
Dominique SIX, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 25
septembre 2023, ci-après désignée « la CAN » d’une part,
Et
Les communes suivantes ;
- XXXXX, représentée par son Maire en exercice M……………………….,
- XXXXX, représentée par son Maire en exercice M………………………….,
- XXXXX, représentée par son Maire en exercice M………………………,
- XXXXX, représentée par son Maire en exercice M……………………….,
ci-après désignées « les communes » ou « les utilisateurs » d’autre part,
Préalablement à l’objet de la convention, il est rappelé ce qui suit :
Exposé préalable
La CAN est lauréate de l’appel à projets de l’ADEME Tri Bio dont l’objectif est la généralisation du tri à
la source des biodéchets. Une des actions majeures concerne le développement du broyage et la
valorisation au plus proche du lieu de production.
En effet, les déchets verts sont le deuxième flux le plus important dans les déchèteries et ils
représentent plus de 30% des apports. C’est pourquoi la CAN souhaite mettre en place une action de
prévention et de recyclage en proposant aux communes la mise à disposition d’un broyeur de végétaux
mutualisé pour les accompagner dans la réduction de leurs déchets verts.
Logos des communes 2
ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’utilisation du broyeur Multi Végétaux
de type XXXX par les communes de XXXX, XXXXX, XXXXX et de définir les obligations de chacune des
parties.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU BIEN
La CAN est propriétaire du broyeur Multi Végétaux XXXX et en confie l’utilisation aux communes de
XXXXX, XXXXX, XXXXX pour une durée ci-après convenue.
La CAN est dégagée de toute responsabilité en cas de perte, vol et dégâts subis par le matériel, chaque
commune devant souscrire les assurances nécessaires (cf. article 5 – Responsabilités / Assurances).
La Commune de XXX (à définir) prend en charge le stockage lors des périodes de non utilisation du
broyeur qui se situera géographiquement à XXX.
N° carte et immatriculation broyeur : xxxxxxxxxxxxx (à compléter à la livraison)
ARTICLE 3 - MODALITES ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente mise à disposition du matériel aux communes est consentie pour une durée de 5 ans, à
compter de la date de signature de la convention et est renouvelable par tacite reconduction pour la
même période.
Date de mise à disposition du matériel : le XX/XX/XXXX (à compléter à la livraison)
Il pourra être mis fin à la convention à tout moment par chacune des parties (chaque commune
bénéficiera de cette faculté de résiliation sans que cela remette en cause les présentes), après
application d’un préavis de trois mois.
Le matériel prêté reste la propriété de La CAN. Les communes ne peuvent en aucun cas le céder, le
sous-louer, le donner en gage ou en nantissement.
Pendant la période de prêt, les communes devront prendre soin du broyeur.
Le matériel est livré en parfait état de marche et de propreté et celui-ci devra être restitué ainsi. Le
matériel prêté ne peut faire l’objet d’aucune opération de transformation et de démontage.
Le matériel est livré avec :
- un carnet permettant de consigner ;
• le suivi de son utilisation (date, heure, nom de l’utilisateur, durée du broyage, volume
estimé, broyage communal / broyage usager),
• le suivi de l’entretien courant (date, heure, détail des opérations d’entretien courant,
nom de l’utilisateur, observations particulières),
• le suivi de l’entretien périodique (vidange, affûtage des couteaux, remplacement des
filtres…)
- la notice d’utilisation. 3
Le bon de mise à disposition figurant en annexe 1 de la présente convention devra être complété par
La CAN et les communes, à la remise du matériel et à sa restitution, afin de rendre compte de l’état de
celui-ci.
Le matériel sera remis à La CAN en parfait état de propreté et de fonctionnement.
Lors de la restitution, les communes devront également compléter le carnet de suivi figurant en
annexe 2 de la présente convention afin de permettre à la CAN de quantifier les volumes de déchets
détournés vers une valorisation.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Le matériel doit être exclusivement utilisé par des agents des communes de XXXXX, XXXXX, XXXXX, ci-
après désignés « les utilisateurs ».
L’usage du broyeur est strictement réservé au broyage des déchets verts des services techniques des
communes et des habitants de ces communes lors de chantiers de broyage publics.
Le matériel n’est destiné à traiter que des déchets végétaux domestiques et
communaux (pas les coupes de bois affouagères). Le matériel prêté ne peut en aucun cas être utilisé
pour effectuer une prestation de broyage, rémunérée ou non, chez un tiers.
Les utilisateurs assurent, sauf cas exceptionnel à démontrer, la charge et la responsabilité du transport.
Les utilisateurs ont obligation de prendre connaissance de la notice d’utilisation, de la respecter et de
porter les équipements de protection requis pour l’utilisation du matériel.
Les utilisateurs doivent avoir suivi la formation relative à l’utilisation du broyeur et aux consignes de
sécurité à respecter. Cette formation sera effectuée par le fournisseur à la première mise à disposition
du matériel puis par un agent de la CAN en cas de changement d’utilisateur.
Les utilisateurs ont la charge d’effectuer l’entretien courant de premier niveau ; suivi des pièces
d’usure, graissage, contrôle des pneumatiques…
Lors des chantiers à destination des habitants des communes, les utilisateurs présents veilleront à la
sécurité des habitants pendant les opérations de broyage (périmètre de sécurité avec barrières ou
rubalise).
Les utilisateurs s’engagent à broyer uniquement des branches dont le diamètre n’excède pas 14 cm.
Les utilisateurs s’engagent à limiter le diamètre des branches à 12 cm lors des chantiers de broyage
publics à destination des habitants de la commune.
Les utilisateurs doivent obligatoirement renseigner les carnets d’entretien courant et de suivi des
chantiers et y indiquer à minima la date, l’heure, le nom de l’utilisateur, la durée, le type de branchages
(communaux ou usagers), les volumes estimés.
Les utilisateurs sont tenus de communiquer une copie de ces carnets à la demande par la Direction de
la Prévention, de la Valorisation des Déchets et de l’Economie Circulaire (PREVALEC) de La CAN et à
minima une fois par an au 1er décembre.
Le stockage du matériel doit s’effectuer dans un local fermé et au sec.
Chaque commune qui utilise le broyeur pendant une période de plusieurs jours, s’engage à le stocker
dans un lieu sûr et clos. 4
Par défaut, le broyeur sera systématiquement transmis avec le plein du réservoir d’essence, avec les
carnets de suivi et d’entretien.
Le matériel ne doit en aucun cas être transformé et démonté par les utilisateurs. La réparation du
matériel (pièces et main d’œuvre au tarif en vigueur) consécutive à une utilisation non conforme, à un
usage intensif ou une manipulation malencontreuse lors de l’utilisation ou du transport ou encore la
perte ou le vol du matériel seront facturés aux utilisateurs au prix du matériel neuf, déduction faite de
l’amortissement en cours.
En cas de panne du matériel, les utilisateurs doivent prévenir immédiatement les services de La CAN
et ne plus utiliser le matériel, ni le démonter ou essayer de le réparer.
Pour le suivi de l’entretien périodique, les utilisateurs doivent prévenir, au moins 20 heures à l’avance,
le service des garages de la CAN – Atelier mécanique – 16 rue Sante-Claire Deville à Niort – Tél 05 17
38 80 49 – courriel : garage.ateliers@agglo-niort.fr
ARTICLE 5 - RELATIONS ENTRE LES COMMUNES
Il est expressément convenu que les communes organiseront directement entre elles et sans
l’intervention de La CAN les conditions d’organisation matérielles et temporelles du broyeur. Le tout
en respectant strictement et intégralement les présentes. La responsabilité de La CAN ne pourra en
aucun cas être engagée au titre de la présente stipulation.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
Durant la période de mise à disposition, les communes sont responsables du matériel et doivent
s’assurer auprès de leur compagnie d’assurance que les risques suivants sont bien garantis :
- Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue du fait de l’utilisation du
matériel (dommages matériels, immatériels et corporels causés à autrui) ;
- Assurance Dommages aux biens pour les dommages matériels subis par le broyeur (vol,
incendie, vandalisme, évènements naturels et autres dégradations).
Références du matériel à assurer :
Broyeur Multi Végétaux de type XXXX d’une valeur de YYYY € TTC (à renseigner à la livraison)
Une attestation d’assurance devra être produite chaque année par les communes. A défaut, le prêt du
matériel prendra fin.
ARTICLE 7 - PRIX
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 8 - LITIGES 5
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une
instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
ARTICLE 9 - ANNEXES
Sont annexées les pièces suivantes :
- Délibération de la CAN du 25 Septembre 2023
- Délibérations des communes
- Bon de mise à disposition (annexe 1) pour chacune des communes
- Carnet de suivi (annexe 2)
- Notice d’utilisation
Fait à Niort, en un exemplaire, le XX/XX/XXXX
La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Le Président,
Par délégation
Le 13ème Vice-Président
Dominique SIX
La Commune de XXXXX
Le Maire
La Commune de XXXXX La Commune de XXXXX
Le Maire Le Maire
La commune de XXXXX
Le Maire BM0001
Date : JJ/MM/AAAA
DE :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
140 rue des Equarts A : Nom de la commune
79000 Niort
Téléphone : 05 49 78 77 96 Adresse : Adresse de la commune
E-mail : edith.josse@agglo-niort.fr 79XXX
Siret : 200 041 00013 Téléphone :
E-mail :
Référence Description Observations
5 00001 Broyeur mutivégétaux marque XXXXX 1 Neuf
Casque anti-bruit avec visière 3 Neuf
Gants 3 Neuf
Carnet de suivi 1 Vierge X pages
Notice d'utilisation du broyeur 1 X pages
Signature et cachet CAN :
Date de réception, visa et signature Commune :
BON DE MISE A DISPOSITION N°
Quantité
Programme TRIBIO : Mise à disposition d'un broyeur mutualisé DATE
NOM et PRENOM UTILISATEUR
COMMUNE
HEURE DEBUT
HEURE FIN
NATURE CHANTIER (préciser
commune ou nb
d'usagers)
COMPTE
UR
DEBUT (heures)
COMPTEUR FIN (heures)
PROCHAINE VIDANGE à
(nbre
d'heures)
VOLUME BROYAT estimé
RESTITUE AVEC PLEIN
DE
CARBURANT
oui/non
ENTRETIEN COURANT FAIT oui/non
OBSERVATION
SIGNATURE
10.05.23
Exemple
St Georges
de Rex
9 H
11 H
commune
10
12
50
4
oui
oui
Bouton arret d'urgence cassé
CARNET DE SUIVI ET D'ENTRETIEN DU BROYEUR XXXXX MIS A DISPOSITION PAR LA CAN AUPRES DES COMMUNES DE XXXXXXX,
XXXXXXX, XXXXXXX.