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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C078 09 2023 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C078 09 2023 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, 1

PROGRAMME EUROPAN

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE RELATIVE A LA

REALISATION DES ETUDES DE CONCEPTION URBAINE ET

PAYSAGERE A VISEE OPERATIONNELLE ET EXPERIMENTALE SUR

TROIS TERRITOIRES DEMONSTRATEURS D’ENTREE DE VILLE

ENTRE les soussignés

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex, représentée par Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président délégué à l’aménagement du territoire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 25 septembre 2023 ;

d’une part,

ET

La Ville de Niort, dont le siège est situé 1 place Martin Bastard – CS 58755 – 79027 Niort Cedex, représentée par Monsieur Dominique SIX, 1er Adjoint au Maire en charge de l’espace public, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 ;

d’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :2

PREAMBULE – CONTEXTE

EUROPAN est un programme issu du PAN (Programme Architecture Nouvelle) lancé par le Ministère de l’Equipement en 1971 en France, puis au niveau européen en 1988 et qui a pour but de promouvoir les architectures nouvelles et l’adaptabilité de la ville contemporaine à l’échelle de l’Europe. C’est aujourd’hui un programme permanent du PUCA (Programme Urbanisme, Construction, Architecture), sous l’égide du GIP-EPAU, qui porte les programmes EUROPAN et POPSU.

Le concours EUROPAN touche aux thématiques de la ville contemporaine incluant infrastructures, espaces publics, habitat, travail, déplacements tous modes, mobilité, biodiversité et nature, liés aux nouveaux usages urbains et repose sur une double approche :

- Faire émerger des idées et pratiques nouvelles

- Répondre sur des sites réels situés en Europe, en partenariat avec des collectivités locales associées dès le début au projet.

Par délibérations des conseils communautaire et municipal des 14 et 15 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort ont décidé de participer conjointement à la 16ème session du concours « EUROPAN 16 » sur le thème des « VILLES VIVANTES » qui s’est déroulé en 2021-2022.

Par cette participation, et à l’occasion de l’élaboration de son PLUi-D, le territoire a souhaité porter un regard prospectif particulier sur les entrées de ville de son cœur d’agglomération, en partenariat avec la Ville de Niort et en collaboration avec les communes environnantes concernées (Chauray, Aiffres, Bessines et Saint Rémy). Ainsi, la réflexion a porté sur des zones de transitions du Cœur d’Agglomération s’appuyant sur un ou plusieurs des principaux axes routiers : avenues et rocades majeures de circulation.

A l’issue du concours, en jury EUROPAN France du 25 novembre 2021, 3 équipes d’architectes-urbanistes- paysagistes ont été retenues pour le territoire niortais :

- Equipe « PORT TERRESTRE » (Léonard Cattoni - ingénieur paysagiste, Charline Rollet - architecte, Manon Bonicel - architecte, Emmanuelle Blondeau - architecte urbaniste)

- Equipe « VALLEES MUTUELLES » (Toumi Omrane - architecte paysagiste, Mélissandre Phan - architecte paysagiste, François Perraud - architecte)

- Equipe « DES JUMELLES, DU FIL et UN PANIER » (Baptiste Wullschleger - architecte, Laly Pagliero - paysagiste)

Puis, en Comité de Pilotage le 30 mars 2023, les élus ont retenu 3 sites démonstrateurs pour faire l’objet de la phase opérationnelle :

- Territoire démonstrateur 1 : Vallée du Lambon - Avenue de Paris

- Territoire démonstrateur 2 : Route de Nantes

- Territoire démonstrateur 3 : Interface Aiffres - Niort

Dans le prolongement de la 16ème session du concours EUROPAN, en mai 2023, la CAN maitre d’ouvrage, en partenariat avec la Ville de Niort et avec l’assistance d’EUROPAN France pour le passage à l’expérimentation des idées du concours, a lancé une consultation restreinte aux 3 équipes sélectionnées. Elle vise à approfondir les propositions issues du concours et à confier aux équipes sélectionnées un ou plusieurs marchés d’études de conception urbaine et paysagère sur les territoires de projet identifiés, faisant chacun l’objet d’un lot spécifique.

Il s’agit de répondre à 3 priorités :

- Poser les bases d’une stratégie foncière, urbaine, paysagère, environnementale et agro-économique - Définir un projet de lisières entre milieux habités, périurbains, naturels et agricole - Transformer les infrastructures et déployer de nouvelles boucles de mobilités actives3

Ces études contribueront également à enrichir les réflexions de l’acte II du programme Action Cœur de Ville 2023-2026 sous tendu par 3 enjeux : la résilience face au changement climatique, la transition démographique et le vieillissement de la population, la transformation économique et la relocalisation de l’activité productive.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière entre la Ville de Niort et la CAN relatives aux études de conception urbaine et paysagère à visée opérationnelle et expérimentale sur trois territoires démonstrateurs dans le cadre du programme EUROPAN.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS, RENDUS ET GOUVERNANCE DES ETUDES

2.1 Enjeux et objectifs des études

Problématique et enjeux : les fonctions urbaines (infrastructures routières, zones économiques et habitat) inhérentes à la dynamique territoriale ont « colonisé » les espaces de transitions entre centralités et espaces ruraux et entre centralités au sein du cœur d’Agglomération. Cette urbanisation, développée sans véritable plan guide, a banalisé, voire disqualifié, ces liaisons sans prise en considération des enjeux de biodiversité et de qualité du cadre de vie.

L’ambition territoriale est donc de repenser et renforcer les fonctions urbaines, au profit de tous, en s’inscrivant dans une démarche guidée par la sobriété, l’intensité, la pérennité et la réversibilité de l’usage des sols. Il s’agit ici, de muter les césures et ruptures routières en corridors plurifonctionnels (écologie – économie – mobilité – habitat).

2.2 Contenu et livrables des études

Nature des livrables : les équipes d’urbaniste produiront des études de conception urbaine et paysagère à visée opérationnelle et expérimentale pour chacun des lots / sites démonstrateurs. Par ailleurs, en cours de consultation et avant remise des offres, un workshop d’une journée est organisé.

Prestations réalisées dans le cadre de la remise des offres (y compris Workshop) :

Le déroulement de la consultation comprend une étape d’approfondissement des enjeux et des attentes des collectivités et de ses partenaires sous un mode contributif et participatif. Fortes de ces échanges, les équipes sont invitées à approfondir certains aspects de leur proposition à travers la production d’un dossier d’intention permettant de préfigurer des modalités d’action à court, moyen ou plus long terme (sur le plan foncier, réglementaire, paysager, écologique…).

Sur le modèle des dialogues compétitifs, cette étape vise à partager avec la collectivité et ses partenaires différents sujets permettant à l’équipe à l’équipe de se positionner et à la collectivité de faire état d’attentes ou de préoccupations particulières, dans une logique d’adaptation réciproque.

Etude de conception urbaine et paysagère :

Chaque lot / sites démonstrateurs comprend deux éléments de mission :

- L’un à l’échelle du territoire démonstrateur pour l’étude de conception urbaine et paysagère à visée opérationnelle et expérimentale ;

- L’autre à l’échelle du site d’étude EUROPAN permettant d’articuler et de générer une cohérence entre les travaux des trois équipes. Ces deux missions seront conduites simultanément.4

 Mission 1 : Étude de conception pour chaque territoire démonstrateur

Phase 1 – Faisabilité (3 mois)

- Reprise du diagnostic territorial et urbain, analyse des enjeux en lien avec le thème des villes vivantes ;

- Repérage des acteurs et parties prenantes, organisation d’un ou plusieurs ateliers-projet ; - Identification d’un ou plusieurs sites d’expérimentation et d’intervention opérationnelle (délimitation du périmètre, contraintes foncières, usages, problématiques écologiques et environnementales) ;

- Synthèse des enjeux et schémas d’intentions selon les outils proposés par l’équipe retenue ;

Phase 2 – Stratégie (3 mois)

- Scénarios d’intervention illustrés et esquisses de faisabilité urbaine, paysagère et architecturale ; - Approfondissement des thématiques et sujets d’expérimentation propres au site démonstrateur.

Phase 3 – Mise en œuvre (2 mois)

Le livrable à l’achèvement de cette mission 1 d’étude de conception urbaine et paysagère comprend : - La finalisation du schéma directeur global à l’échelle du secteur ;

- La finalisation de la conception du ou des sites d’expérimentation à un niveau de rendu opérationnel de type avant-projet ;

- Déclinaison des propositions (programme d’intervention) et des outils à mobiliser ou à inventer ; - Processus et stratégie de mise en œuvre, premiers éléments d’approche financière et opérationnelle.

 Mission 2 : Coordination, capitalisation et mise en commun des réflexions

Tout au long de la mission, les trois équipes sont invitées à interagir autour de sujets portés en commun et de vision prospectives, contribuant à conforter l’intelligence collective :

- L’adaptation au changement climatique ;

- La relation entre la ville et le marais, entre la ville et la couronne agricole et naturelle ; - La reconnaissance du rôle des vallées sèches et humides dans l’infrastructure géomorphologique ; naturelle et hydrologique du territoire, les problématiques de gestion du sol et de l’eau ; - Les outils et modes opératoires pour inventer de nouvelles pratiques d’aménagement et de gestion des milieux, l’inclusion de la nature dans les documents d’urbanisme ;

- Les prolongements possibles du chemin du IIIe millénaire, repéré par les trois équipes comme support de projet, de nouveaux usages et de mise en réseau de polarités existantes et futures.

Il est souhaité que les trois équipes contribuent à établir un livrable commun au terme de la mission 2, sans pour autant effacer les apports de chacune : réalisation d’un livret commun en vue d’une valorisation locale, nationale ou européenne de l’expérimentation, en coopération avec EUROPAN France.

2.3 Gouvernance et restitution des études

Le nombre indicatif de réunions est fixé comme suit :

- Phase 1 : 1 réunion de lancement, 1 atelier, 1 restitution intermédiaire, 1 restitution finale (COPIL 1) ; - Phase 2 : 2 restitutions intermédiaires, 1 restitution finale (COPIL 2) ;

- Phase 3 : 1 restitution intermédiaire, 1 restitution finale (COPIL 3) ;

Soit 9 réunions dont 3 comités de pilotage.

Chaque comité de pilotage fait l’objet de la remise d’un livrable par les équipes et d’un compte-rendu établi par la collectivité.

La conduite des études sera menée sur un même rythme pour chacun des 3 lots sous l’égide d’un comité de pilotage unique.5

Le pilotage technique de la consultation, de la mise en œuvre et du suivi des missions est assuré par la délégation Aménagement du Territoire de Niort Agglo, associée aux services de la Ville de Niort et des communes impliquées.

Le Comité de pilotage (COPIL) se réunira à l’achèvement de chaque phase et comprendra : - Jérôme BALOGE – Président de Niort Agglo /Maire de Niort

- Jacques BILLY

- Dominique SIX

- Thibaud HEBRARD

- Claude BOISSON

- Elmano MARTINS

- Gérard LEFEVRE

- Séverine VACHON

- Elisabeth MAILLARD

- Anne-Sophie GUICHET

Le Comité technique (COTECH) assurera le suivi de chaque étape et mobilisera, le cas échéant des partenaires :

- Direction générale Niort Agglo et Ville de Niort : Carole CHEUCLE

- CAN-ADT : Marc CAULAT - Matthieu JONCHERAY - Claire CHARRUAUD - CAN-DEVECO et ZAE : François COLLARD - Céline GARGOUIL - Marianne DISPA - Emmanuelle BORDEREAUX

- VDN : Nelly THIBAUD (ACV) - Manuel GASNIER (Espaces Verts)

- Communes d’Aiffres et de Chauray : DGS des communes

- Parc Naturel Régional du Marais Poitevin : Directrice

- CAUE 79 : Directrice

- UDAP 79 : ABF

ARTICLE 3 –REPARTITION DE L’ENVELOPPE FINANCIERE ET PLAN DE FINANCEMENT

La Communauté d’Agglomération du Niortais est désignée maître d’ouvrage des études à mener dans le cadre du programme EUROPAN.

Il est expressément convenu entre la Ville de Niort et la CAN que l’ensemble des frais relatifs aux études de conception urbaine et paysagère à visée opérationnelle et expérimentale sur trois territoires démonstrateurs dans le cadre du programme EUROPAN seront acquittés en totalité par la CAN et feront l’objet d’un remboursement par la Ville de Niort selon les clés de répartition ci-dessous suivant titre de recette émis par la CAN à la réception des livrables d’études réalisés.

Le budget prévisionnel global des études de conception urbaine et paysagère est estimé à 183 000 € HT soit 219 600 € TTC et est réparti comme suit :

- Prestations réalisées dans le cadre de la remise des offres (y compris Workshop) - Co-construction des propositions des équipes d’urbanistes et atelier entre équipes et acteurs locaux : 18 000 € HT (3 équipes x 6 000 € HT)

- Mission 1 - Étude de conception pour chaque territoire démonstrateur (niveau ESQ-APS) : 135 000 € HT (3 lots x 45 000 € HT)

- Mission 2 - Coordination, capitalisation et mise en commun des réflexions : 30 000 € HT (3 lots x 10 000 € HT)

La répartition des coûts d’études s’effectuera à 50-50 entre la CAN et la Ville de Niort. Soit : - Part CAN = 91 500 € HT (109 800 € TTC)

- Part Ville de Niort = 91 500 € HT (109 800 € TTC)6

Tableau de répartition :

Coût total HT Coût total TTC Participation CAN Participation Ville de Niort

Prestations

réalisées dans le

cadre de la remise

des offres (dont

Workshop)

18 000 € 21 600 € 10 800 € TTC 10 800 € TTC

Prestations de la

Mission 1 135 000 € 162 000 € 81 000 € TTC 81 000 € TTC Prestations de la

Mission 2 30 000 € 36 000 € 18 000 € TTC 18 000 € TTC

TOTAL 183 000 € 219 600 € 109 800 € TTC 109 800 € TTC

ARTICLE 5 –PASSATION, EXECUTION, SUIVI ET DUREE DES MARCHES D’ETUDES

Le lancement de la consultation pour retenir les équipes sur chacun des lots / sites démonstrateurs a eu lieu par la CAN en mai 2023. La remise des offres est fixée au 15 septembre 2023.

Le workshop a eu lieu le 28 juin 2023 avec les 3 équipes consultées et en présence des membres du COPIL / COTECH.

La CAN va procéder au choix du (des) prestataire(s) de ces études courant octobre 2023 dans le respect des dispositions réglementaires des marchés publics et du règlement de consultation.

Les marchés de prestations intellectuelles seront notifiés courant octobre 2023 marquant ainsi le démarrage des études pour une durée de 8 mois (hors délais de validation). Les études devraient être achevées pour juin 2024. La durée de la présente convention a donc une durée de 1 an à compter de sa signature.

La CAN assure, en tant que maitre d’ouvrage le suivi et la bonne exécution des études de conception urbaine et paysagère. Cependant elle ne pourra être tenue responsable des dépassements de délais pour des motifs indépendants de sa volonté ou en cas de force majeure.

Elle assure à ce titre la passation des marchés d’études, assure la coordination technique et administrative générale et l’exécution financière de ces études. Il lui appartient d’établir ou faire établir sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le calendrier d’exécution des études.

Les uns et les autres sont appelés à formuler, s’il y a lieu, leurs observations sur les études exécutées, et la CAN doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur donner satisfaction dès lors que des observations restent conformes aux prescriptions des cahiers des charges concernant chacun des lots du marché.

ARTICLE 6 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE

S’il apparaît que les montants prévisionnels retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, la CAN en informera la Ville de Niort. Cette dernière devra lui donner son accord préalable pour la signature des marchés et l’augmentation de l’enveloppe prévisionnelle.

Des subventions seront recherchées et pourront être sollicitées (ex : Plan Urbanisme Construction Architecture). Dans ce cas, elles seront déduites du budget prévisionnel.7

La participation versée par la ville sera automatiquement réajustée par avenant à la présente convention.

La Ville de Niort et ses agents peuvent demander à tout moment à la CAN la communication de toutes les pièces ou documents concernant les études.

La remise des livrables définitifs relatifs aux études de conception urbaine et paysagère à visée opérationnelle et expérimentale sur trois territoires démonstrateurs dans le cadre du programme EUROPAN devra s’effectuer dans le délai de 1 mois suivant la réalisation des dites études. La Ville de Niort doit notifier la réception des études à la CAN dans le mois suivant la transmission des livrables définitifs.

A la réception des études, la CAN établit et remet à la Ville de Niort un bilan général financier de l’opération qui comporte le détail de toutes les dépenses réalisées et de toutes pièces justificatives.

Le bilan général financier devient définitif après accord de la Ville de Niort et donne lieu si nécessaire à régularisation du solde des comptes entre les parties par voie d’avenant à la présente convention.

La Ville de Niort se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. La CAN doit donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant les études. Toutefois, la Ville de Niort ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage unique et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.

ARTICLE 7 – MODALITES DE REMBOURSEMENT

La CAN émettra les titres nécessaires à la participation de la Ville de Niort, déduction faite des éventuelles subventions.

La Ville de Niort se libérera des sommes dues suivant les modalités suivantes : - Un premier versement à la notification des marchés d’études (fin 2023) comprenant 100 % des indemnités de prestations réalisées dans le cadre de la remise des offres et 50 % d’acompte sur la mission 1 ;

- Le solde à l’issue de la réalisation des études de conception urbaine et paysagère (mi 2024) comprenant les 50 % restant de la mission 1 et 100 % de la mission 2.

Règlement VDN

Exercice comptable Montant estimatif

Premier règlement :

Indemnités de prestations réalisées dans le cadre de

la remise des offres - dont workshop (100 %)

+ acompte sur prestations de la mission 1 (50 %)

2023 51 300 € TTC

Solde :

Réalisation des prestations de la mission 1 (50 %)

+ réalisation des prestations de la mission 2 (100 %)

2024 58 500 € TTC

TOTAL 2024 109 800 € TTC

ARTICLE 8 – DOMICILIATION

Les sommes à régler à la CAN par la Ville de Niort en application de la présente convention seront versées au compte de la CAN ouvert au Trésor Public.8

ARTICLE 9 – ASSURANCE

La CAN est titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après l'achèvement des travaux.

ARTICLE 10 – RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties. Cette décision ne pourra intervenir qu’après recherche conjointe d’une solution alternative. La résiliation décidée par délibération de l’organe compétent est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception à l’autre partie avec un préavis de 3 mois. La résiliation entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties s’efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci. Les sommes engagées pour le compte de la partie demandant la résiliation devront être remboursées.

Dans le cas où la CAN n’exécuterait pas l’une des obligations résultant pour elle de la présente convention et 3 mois après mise en demeure restée infructueuse, la Ville de Niort pourra résilier la convention. Dans le cas où la Ville de Niort ne respecterait pas ses obligations, la CAN, après mise en demeure restée infructueuse au terme de 3 mois, pourra résilier la présente convention.

ARTICLE 11 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE

Le Maître d’ouvrage peut agir en justice pour le compte de la Ville de Niort jusqu’à la délivrance du quitus aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Il doit, avant toute action demander l’accord de la Ville de Niort.

Toutefois toute action en matière de garantie décennale et de garantie biennale de bon fonctionnement est du ressort des maîtres d’ouvrage, après remise.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais est de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.

Fait en 2 exemplaires originaux, à NIORT, le ………………………

Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais :

Monsieur le Vice-Président,

Jacques BILLY

Pour la Ville de Niort :

Monsieur l’Adjoint au Maire,

Dominique SIX