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Acte Administratif - AR 2026 02 18 060.26 SCOB Batiment 104 grande rue coupee pose de massifs pour eclairage provisoire
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 02 18 060.26 SCOB Batiment 104 grande rue coupee pose de massifs pour eclairage provisoire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 060/26
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté
portant autorisation de voirie
Objet : pose de 5 massifs avec poteau pour alimentation électrique - du 96 au 102 grande rue de la Coupée - SCOB Bâtiment
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 L. I 15-1 à L.I 16-8 L.141-10 et L.141-11 ;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal;
CONSIDÉRANT la demande du 17 février 2026 par l'entreprise SCOB Bâtiment, sise 480 route de la Ferté - 71570 La Chapelle de Guinchay, sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux 102 grande rue de la Coupée à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC L'entreprise SCOB Bâtiment est autorisée à occuper le domaine public entre le n° 96 et le n° 102 grande rue de la Coupée, à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants, pour le chantier du Ledge : - pose de 5 massifs avec poteau pour alimentation électrique provisoire pendant la durée du chantier et maintien de l'éclairage public;
- massifs de I m' chacun et 117 ml de ligne électrique.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ses annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com.
Dès l'achèvement de l'intervention, le permissionnaire est tenu d'enlever les éventuels décombres et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux ouvrages qui auraient été endommagés.
L'autorisation de voirie est accordée du I "mars au 31 juillet 2026.
ARTICLE 2: MODALITÉS DE CIRCULATION - STATIONNEMENT (descriptif conditions circulation)
Les piétons seront invités à utiliser le trottoir d'en face.
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire : celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (!ivre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
1/2 ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance pour un montant de 177,00 €; cette redevance peut être revalorisée en fonction de la durée réelle d'occupation.
La commune établira un titre de recette, à l'issue des travaux, au nom du demandeur.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en
plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 7 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le .1·.- . n. ~f'II 11 ,
--- . ,Tn,; 1 2026
Le Maire
Christine Robin
i Pou'
1 le Maire,
L.'Adjoirit Délégué
Patrick BUHOT
Conformément aux dispositions de la loi 78• l 7 du 06/01/1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
Délais et voies QgJ_ecours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-r-lâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Chamay-lès-t-lâcon.
2/2