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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (18 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-12-31-00009 - Decision autorisation DEVINIERE 2024-12-31 (2 pages) Page 22
35-2024-12-31-00010 - Decision autorisation GAEC TROIS CHENES
2024-12-31 (2 pages) Page 25
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-01-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Finistère (2
pages) Page 28
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-12-31-00008
Décision du 31 décembre portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 3 Direction régionale
E = de l’économie, de l'emploi, MINISTÈRE du travail et des solidarités DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région . Bretagne
- Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
. Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de
l'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à
Madame Véronique DESCACAQ à compter du 1° avril 2021,
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024. :
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 30 décembre 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 5 novembre 2024, relative à l'affectation
des agents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 4 DECISION
Article 1°" : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine les agents suivants :
Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLET
Le responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOU
Le responsable de l'unité de contrôle NORD est : Madame Diane POATY
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-Vilaine
Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du
travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de
contrôle du département d’Ille et Vilaine.
Unité de Contrôle Est
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
Unité de Contrôle Ouest
cRTAEs | NOM Prénom Grade
EA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie Inspectrice EA2 BOURDON Ann-Gaël | : Inspectrice EA3 | BILLAUDE Christine Inspectrice E4 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur ES PORTANGUEN Marjorie Inspectrice E6 AZE Jean-François Inspecteur E7 RENOUX Isabelle Inspectrice E8 .| BOHEAS Fabrice Inspecteur E9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice E10 LE GUEN Cécile Inspectrice E11 HAIGRON Caroline Inspectrice =) Section vacante Inspecteur
.3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex Téléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
res NOM Prénom Grade
OT1 JOLLY Gaëlle Inspectrice
OT2 RENAULT Patrick Inspecteur
| OT3 BOUCHET Corinne Inspectrice
O4 MACE Murielle Inspectrice
O5 LEROUX Charlie Inspectrice
O6 KRUPPA Elise Inspectrice
O7 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie Inspectrice
O8 | AUPIED Raphaël Inspecteur
O9 CHARRIER Cécile : Inspectrice
O10 GAILLARD Sandra Inspectrice
012 GAU Béatrice Inspectrice
013 PICARD Lynda Inspectrice
:_ Unité de Contrôle Nord
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 5 Joe NOM Prénom | Grade
N2 .SAMSON Eric Inspecteur
N3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice
| N4 CARRIQUE Ludovic Inspecteur
N5 LE GALL Bruno Inspecteur
N6 COET Jérôme : _ | Inspecteur
N7 JAN Patricia Inspectrice
12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo
Téléphone : 02 99 21 18 80
te | NOM Prénom grade
N8 COMPERAT Stéphanie Inspectrice
N9 HOUITTE Stephane Inspecteur
N10 CHAMBOLLE Pauline Inspectrice
N11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l’article R. 8122-10, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la
direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des responsables d'unité de contrôle désignés à
l’article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
RUC de l’UC Est : RUC de l’'UC Nord.
RUC de l’'UC Ouest : RUC de l’UC Est.
RUC de l’'UC Nord : RUC de l’'UC Ouest
L'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en cas
d'absence d’un ou deux responsables d'unité de contrôle. :
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la DDETS et / ou son adjointe travail.
Article 5 : Intérim des agents de contrôle
En cas d'absence où d'empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
e Intérim en l’absence des inspecteurs du travail HUE en application de l’article 2 2 de la présente décision
L'’intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 6 4
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement:
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement par l’inspécteur. du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAÏ, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E6, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de là section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou
en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L’intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou
en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas d’empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section E8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou
en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier. par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 7 5
l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N11, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, où en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 013, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de
la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, :
L’intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en
cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAÏ, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l’inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section O6,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8,
L’intérim de la section E5 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou
en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 8 6
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, :
L’intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas
-d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10,
L’intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 9 L
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
. d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d’ empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’ empêchement par l’ inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section : E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge ‘ de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la Section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’'empêchement par l inspecteur du . travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 10 8
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement.
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en :
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en.cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de
‘ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L’intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l’inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
012, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT2, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 010, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section N9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section N11, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section.N3,
L’intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E5, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou.en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la séction O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 11 9
de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de là section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8,
L’intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargée de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11;,
ou en cas. d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
_ d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EG,
‘ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L’intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'empêchement
dé ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 12 10
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l NÉE Eur du travail de la section O7,
L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
. d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur .
du travail en charge de la section 010, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,
L’intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 13 11
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
. du travail en charge de la section N8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l’iñspécteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6,
L’intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
_ du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
F4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
. par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou
en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7,
L'intérim de la section N9 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Nord (pour le
régime général et les décisions administratives), ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 14 12
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
. travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la.section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L’intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou'en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L’intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail dé la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur . du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 15 13
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7,
L’intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la.
section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en
charge de la section N7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d’ empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’ empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 16 14
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
OT1, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chärge de la section E5,
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L’intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section 012, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en
.cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement :
par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
linspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d’ empêchement de . ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L’intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section 010, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 17 15
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'émpêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L’intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d’empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail dela section O9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
010, ou en cas d’empêchement par l’Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l’inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E6, | :
L’intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge
de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 18 16
-. L’intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 010 ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge : de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11;, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï;,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5,
L’intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT2, où en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section Ed, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NE,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, où en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l inspecteur du travail en charge de la
section N3,
L’intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement
* de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section 013, ou en cas d’éempêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 19 17
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l’Inspecteur du
travail en charge de la section N7, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section N8,
L’intérim de la section 012 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la.section OT1, ou
en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section OT2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
. section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L’intérim de la section 013 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, où en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge ,
de la section O9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement
par l’Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par.
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,
* où en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E&,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 20 18
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,
ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
Article 6 : Pouvoir de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 5, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas
BOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le
_ responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l’article 4.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace, à compter de sa publication, la décision du 5 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 31 décembre 2024
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véronique dJESCACQ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-12-31-00008 - Décision du 31 décembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-31-00009
Decision autorisation DEVINIERE 2024-12-31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00009 - Decision autorisation DEVINIERE 2024-12-31 22 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- | des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
SEAD Le Préfet Service Économie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole à
Affaire suivie par : Étienne LAFARGUE
Tél. : 02 90 02 34 00 GAEC DE LA DEVINIERE
Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr M. Adrien MESSE La Devinière
35140 GOSNE
ARRETÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prise de contrôle du GAEC DE LA DEVINIERE à Gosné (qui deviendra
après opération EARL DE LA DEVINIERE) au titre de l’article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime,
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN en qualité de
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de
Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuil d'agrandissement
significatif à 93 ha pondérés ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature de M. le préfet
d'Ille-et-Vilaine au Directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;
VU la décision du 29 octobre 2024 portant subdélégation de signature générale à certains
agents de la DDTM d'llle-et-Vilaine ;
VU la demande d'autorisation en date du 22 octobre 2024 déposée au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, présentée par le GAEC DE LA DEVINIERE ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167.- 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14hà17h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00009 - Decision autorisation DEVINIERE 2024-12-31 23 VU l'avis du comité technique départemental d‘Ille-et-Vilaine de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en date du 19 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en date
du 20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, du GAEC DE LA DEVINIERE qui deviendra après opération de prise de parts sociales,
EARL DE LA DEVINIERE, par M. Adrien MESSE qui détiendra ainsi, directement et indirectement 100% des droits de vote de la société,
CONSIDÉRANT le changement de forme juridique du GAËEC DE LA DEVINIERE en EARL DE LA DEVINIERE après opération,
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Adrien MESSE suite à l'opération sera de 978200 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés pour la région Bretagne ;
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 3331, dans la mesure où l'opération permet la poursuite de l'activité d'élevage par l'associé en place avec le maintien des mêmes moyens de production.
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Adrien MESSE pour la reprise des parts sociales du GAEC DE LA DEVINIERE, lequel change concomitamment de forme juridique pour être transformé en EARL DE LA DEVINIERE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 31/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service économie
et agriculture durable
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00009 - Decision autorisation DEVINIERE 2024-12-31 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-31-00010
Decision autorisation GAEC TROIS CHENES
2024-12-31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00010 - Decision autorisation GAEC TROIS CHENES 2024-12-31 25 E =
PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
SEAD | | | Le Préfet
Service Économie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole à
Affaire suivie par : Étienne LAFARGUE
Tél. : 02 90 02 34 00 GAEC DES TROIS CHENES
Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr M. Philippe DELAHAYE 19, Les Trois Chênes
35190 MINIAC SOUS BECHEREL
ARRETÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prise de contrôle du GAEC DES TROIS CHENES à Miniac sous Bécherel
(qui deviendra après opération EARL DES TROIS CHENES) au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime,
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331 et
suivants ; |
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN en qualité de
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de
Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuil d'agrandissement
significatif à 93 ha pondérés ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature de M. le préfet
d’Ille-et-Vilaine au Directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;
VU la décision du 29 octobre 2024 portant subdélégation de signature générale à certains
agents de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'autorisation en date du 1* octobre 2024 déposée au titre de l’article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime, présentée par le GAEC DES TROIS CHENES ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14hà17h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00010 - Decision autorisation GAEC TROIS CHENES 2024-12-31 26 VU l'avis du comité technique départemental d'Ille-et-Vilaine de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural en date du 7 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en date
du 2 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, du GAEC DES TROIS CHENES qui deviendra après opération de prise de parts sociales, EARL DES TROIS CHENES, par M. Philippe DELAHAYE qui détiendra ainsi, directement et indirectement 100% des droits de vote de la société,
CONSIDÉRANT le changement de forme juridique du GAEC DES TROIS CHENES en EARL DES TROIS CHENES après opération, |
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Philippe DELAHAYE suite à l'opération sera de 1767506 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés pour la région Bretagne ;
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, dans la mesure où l'opération permet la poursuite de l’activité d'élevage par l'associé en place avec le maintien des mêmes moyens de production.
ARRÊTE
Article 1” : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Philippe DELAHAYE pour la reprise des parts sociales du GAEC DES TROIS CHENES, lequel change concomitamment de forme juridique pour être transformé en EARL DES TROIS CHENES. |
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 31/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service économie
et agriculture durable
Florencé BRON
ren
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00010 - Decision autorisation GAEC TROIS CHENES 2024-12-31 27 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-07-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Finistère
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LfBerté :
Évaltté FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
_ direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 :
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 3 janvier 2025 accordant délégation de signature à
Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine par intérim à l'effet de signer, dans la
limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Finistère ;
ARRETE :
Arti. La délégation de signature qui est conférée à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice
régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par
intérim, par l'article 1” de l'arrêté du 3 janvier 2028, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée
par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 29 Art.3. Dans la limite de la délégation donnée au directeur régional des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'iIlle-et-Vilaine, délégation est donnée, dans le cadre
des attributions de leur services respectifs aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques; |
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme LE FÜR Christelle, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2024 se rapportant à cet
objet ;
Art.S. Le présent arrêté prend effet à comper du 7 janvier 2025 ;
Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 7 janvier 2025
Gwenaëlle BOUVET
=RÊ— I ———
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 30