Conseil Municipal - 2021 03 31 Cpte Rendu CM

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Conseil Municipal - 2021 03 31 Cpte Rendu CM Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Marigny-les-Usages. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 03 31 Cpte Rendu CM)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, SEANCE DU 31 MARS 2021

Le Conseil Municipal légalement convoqué le mardi 25 mars 2021, s’est réuni le mercredi 31 mars 2021 à 19h, exceptionnellement à huis clos à la salle polyvalente avec la présence d’un journaliste convié à cette séance, sous la présidence de M. Philippe BEAUMONT, Maire.

Après avoir ouvert la séance, M. le Maire a procédé à l’appel des membres et s’est assuré que le quorum était atteint.

Présents : Mmes ASSELIN, BETARÉ-TRIAU, DELTEIL, FRINAULT, LAZARENO, LE BARBER, ROCHER, SACHET.

Mrs BEAUMONT, CHARPENTIER, COCHARD, LAGHMIRI, MARGOT, ROBICHON, PENY.

Absents :

Absents excusés : M. RUSSO a donné pouvoir à M. MARGOT.

Mme BULEON a donné pouvoir à M. ROBICHON.

M. LENDOM a donné pouvoir à Mme LAZARENO.

Mme CAILLOT a donné pouvoir à Mme LE BARBER.

Secrétaire de séance : Mme ROCHER.

Le compte rendu de la dernière séance du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité.



1. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET DU COMPTE DE GESTION 2020 :

Comme le veut la loi, Monsieur le Maire propose que Mme LAZARENO, doyenne de la séance, soit candidate pour être élue Présidente de séance pour la présentation des résultats et le vote du Compte Administratif du Budget Ville.

L’assemblée procède à l'élection du Président de séance et élit Mme LAZARENO. Comme le veut la loi, M. le Maire s'absente en sortant du quorum.

Le Compte Administratif 2020 laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 231 861,52 € et un excédent d’investissement de 259 468,32 €.

Le Compte de gestion est conforme aux chiffres du Compte Administratif.

Suivant les instructions budgétaires, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve : - préalablement le Compte de Gestion 2020

- puis le Compte Administratif 2020 s’y rapportant.2. AFFECTATION DES RESULTATS DU CA 2020 AU BP 2021 :

A l’unanimité, l’assemblée décide d’affecter ces résultats au Budget Primitif 2021 présenté comme suit par Madame LAZARENO, adjointe aux Finances :

- 259 468,32 € seront inscrits au BP 2021 en recettes d'investissement au compte R 001 (Solde d’exécution d’investissement reporté).

- 231 861,52 € seront donc inscrits au BP 2021 en recettes d'investissement au compte R 1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé).

- 128 569,35 € seront inscrits en recettes de fonctionnement au compte R 002 (Résultat de fonctionnement reporté) du Budget Primitif 2021.

3. CHOIX DES TAUX D’IMPOSITION 2021 :

Pour l’exercice 2021, Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de conserver les mêmes taux d’imposition qu’en 2014, (inchangé depuis 2001) soit :

 Taxe d’habitation : non votée car disparition de la TH.

 Taxe Foncière sur propriétés bâties : 25,63 % de part communale + 18,56 % de la part départementale reversée aux communes pour compenser les recettes de TH, soit 44,19 % (neutre pour les contribuables)

 Taxe Foncière sur propriétés non bâties : 64,42 %

Soit un produit fiscal attendu estimé à de 696 000 € (avec compensation Taxe Habitation ).

A l’unanimité, le Conseil municipal donne son accord sur ces taux.

4. VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2021 :

Madame LAZARENO, adjointe aux Finances, explique que le Budget Primitif 2021 s’équilibre :

- en recettes et en dépenses de fonctionnement à 1 387 521,35 €

- en recettes et en dépense d’investissement à 1 076 275,09 €

Madame LAZARENO procède également à la présentation des principaux projets d’investissement pour 2021, et M. COCHARD détaille les subventions accordées aux associations communales dont l’enveloppe est de 10 220 € pour 2021 (hors AML à voir au BS)

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cet équilibre du Budget Primitif 2021.5. ADOPTION DU PACTE DE GOUVERNANCE METROPOLITAIN :

En décidant la transformation au 1er janvier 2017 de la communauté d’agglomération en communauté urbaine puis à compter du 1er mai 2017 en métropole, les communes ont volontairement décidé de se lier entre elles et porter une ambition collective au service du projet de territoire et impulser un nouveau levier de rayonnement et d’attractivité. Cette ambition métropolitaine implique un mode de gouvernance dont la relation aux communes et entre les élu.e.s est la clé de voûte.

Un pacte de gouvernance et de confiance métropolitain a ainsi été adopté en conseil de communauté le 29 septembre 2016 qui a posé les bases d’une nouvelle gouvernance au travers : - de valeurs fondatrices et d’objectifs communs et partagés avec les communes qui sont le socle d’une Métropole consentie et négociée,

- d’une gouvernance partagée et d’une organisation qui place les communes au cœur d’un système décisionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires, - d’un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de cette transformation.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique vise à associer plus étroitement les communs membres à l’administration de leur EPCI et à ajuster « les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, que ce soit sur le plan des périmètres, de la gouvernance ou de compétences. L’article 1er de la loi insère un article L. 5211-11-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit l’élaboration d’un pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre les intercommunalités et les maires.

Le pacte a pour objet de définir :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; 7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; 8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ; »Ledit article énonce également que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance […] il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général […], après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. »

En raison de ces contraintes de délai, il est proposé d’élaborer un pacte de gouvernance transitoire. Une révision de ce pacte sera engagée au cours de l’année 2021 afin notamment de prendre en compte les résultats des audits financiers et organisationnels relatifs aux compétences et équipements transférés, ainsi que les conclusions de la démarche relative à l’évolution du schéma de mutualisation.

Dans ce cadre, il est proposé d’adopter un pacte de gouvernance ayant pour but de poser les bases de la gouvernance de la Métropole au travers :

- d’une gouvernance partagée et d’une organisation qui place les communes au cœur du système décisionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires, - d’un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de cette transformation.

Ceci exposé,

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- adopte le pacte de gouvernance entre les communes et Orléans Métropole, annexé à la présente délibération, pour une durée maximale d’un an.

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce pacte.

6. AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET REDEVANCE AVEC LA POSTE :

La Poste dans le cadre du changement des horaires de tournée de ses facteurs à compter de Septembre 2015 a été à la recherche de locaux pour la pause déjeuner de ses employés.

Une délibération du Conseil municipal en 2015 a permis de mettre à disposition la cuisine d’Ara Martis pour le facteur du secteur de Marigny à titre gracieux.

Après rencontre avec le Directeur du Secteur de Chalette sur Loing, il demande à la commune si nous pouvons également mettre à disposition ce local pour un autre facteur de son secteur.

A l’unanimité, l’assemblée :

- donne son accord pour réactualiser la convention initiale et autoriser la mise à disposition également pour ce 2e facteur contre une redevance de 50 € mensuel.

- autorise le Maire à signer la ou les conventions relatives.

7. ABROGE ET REMPLACE DELIBERATION N° 2020-71. ORLEANS METROPOLE : APPROBATION DE LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ASCENDANTE PASSEE AVEC ORLEANS METROPOLE : RECTIFICATION DU NOMBRE DE POSTES :

Simple rectification d’une erreur sur le nombre de postes dans le tableau qui était de 3 agents au lieu de 4 agents (effectif actuel des Serv. Techniques). La délibération correcte est donc la suivante :Au 1er janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences transférées ont été soit transférés à la métropole (suivi ou non de remise à disposition partielle de la commune), soit mis à disposition partiellement de la métropole, dans les conditions exposées dans le rapport présenté en comité technique de la Métropole du 30 novembre 2017.

Rappel du périmètre du transfert de compétences

Les compétences transférées auprès de la Métropole au 1er janvier 2018 demeurent inchangées (Développement économique, Eau potable et réseaux, Espace public, Urbanisme et logement et les opérations déclarées d’intérêt communautaire) auxquelles s’est ajouté le transfert de nouvelles compétences.

TRANSFERT DE PERSONNELS : AJUSTEMENTS ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE

1/ Modalités de transfert ou de mise à disposition des agents

Pour mémoire, les dispositions relatives au transfert de personnel sont prévues aux articles L.5211-4-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les agents affectés à 100% sur des missions métropolitaines ont été transférés automatiquement à la Métropole.

Les agents partiellement affectés à des compétences métropolitaines ont pu être transférés à la métropole, si leur commune leur donnait cette possibilité (et dans ce cas remis à disposition de la commune pour l’exercice de la part communale de leurs missions). A défaut de transfert, ils ont été mis à disposition de la métropole pour la durée nécessaire à l’exercice de la part métropolitaine de leurs missions.

Outre les agents à 100% sur les compétences transférées qui ont changé obligatoirement d’employeur au 1er janvier 2018 et ont été transférés à Orléans Métropole, chaque commune a défini sa propre stratégie RH au regard des enjeux métropolitains et de la nécessaire poursuite de ses propres missions communales.

Au 1er janvier 2021, aucun poste de la Commune n’est transféré.

MISES A DISPOSITION DE SERVICES : NOUVELLES CONVENTIONS ASCENDANTES - DESCENDANTES et AJUSTEMENTS

Les modalités de mise à disposition des agents demeurent inchangées.

Lorsque les agents exercent partiellement des missions transférées à la Métropole la commune peut décider de les mettre à disposition dans le cadre d’une mise à disposition de service, dite ascendante.

Sur le plan administratif les agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre ils perçoivent leur rémunération versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l’ensemble des autres droits tels qu’institués par leur commune.

A l’inverse, la Métropole peut mettre à disposition des communes des agents devenus métropolitains pour la réalisation de missions communales (mises à disposition « descendantes »).Dans ce cadre, les agents transférés à la Métropole sont remis à disposition de leur commune d’origine pour assurer une part de mission communale.

2/ Postes et agents mis à disposition

Au 1er janvier 2021 le nombre de poste et d’agents mis à disposition d’Orléans Métropole demeure inchangé. A savoir :

Services concernés

ETP

(équivalent

temps

plein)

Agents

de

catégorie

A

Agents

de

catégorie

B

Agents

de

catégorie

C

Entretien des

espaces verts de

compétence

métropolitaine

- 31 % des Services

Techniques pour l’exercice

des compétences devenues

métropolitaines,

correspondant au jour de la

signature des présentes à :

0.93 0 0 4

TOTAL 0.93 4

3/ Durée et modalités financières des conventions

Il est proposé de procéder au renouvellement de la convention pour une durée d’1 an à compter du 1er janvier 2021. Les modalités financières restent inchangées

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41 ; Art. L. 5721-9

Vu l’avis des comités techniques de la Métropole du 18 novembre 2020 et sous réserve de l’avis favorable du CT du CDG45 ;

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver les dispositions de la convention de mise à disposition de service à passer entre la commune et la Métropole dans les conditions ci-dessus déclinées,

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et toutes pièces afférentes à cette affaire;

- d’imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la commune,

8. AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PRIVE COMMUNAL AVEC CENTRE EQUESTRE LE LUGERE.

Cette convention aura un double but :

- Etablir par écrit les conditions de mise à disposition du domaine privé communale actuellement occupé par le Centre Equestre.

- Déterminer les conditions de reprise des clôtures nouvellement posées.Ces terrains communaux font partie de la réserve foncière de la commune, donc du domaine privé de la commune, même pour la zone classée actuellement en zone Uh dans notre PLU (et qui y sera également quand elle sera classée en zone UE dans le futur PLU Métropolitain). Elle est assimilée à du domaine privé destiné à la réalisation ultérieure d’équipement public.

Cette mise à disposition relève de l’Article L. 221-2 du Code Rural. L’occupation de ce domaine privé est autorisée sans indemnité de résiliation ou d’éviction car la commune ne demande pas de redevance. Sera inclus une reprise de jouissance sans indemnités du preneur évincé. Pour les clôtures, à la fin de la mise à disposition, sans accord exprès du preneur, elles resteront sur place et propriété de la commune.

Cette convention sera établie pour une durée de 12 ans maximum avec renouvellement exprès des parties.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- autorise le Maire à signer cette convention avec le Centre Equestre Le Lugère.

- décide que les frais de la convention seront à la charge du preneur.

RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE. (DIA,…)

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

Dans les cadres des pouvoirs du Conseil délégués au Maire, ce dernier fait part de la sa décision de la non utilisation du droit de préemption communal relatif aux parcelles suivantes :

- 560 rue du Vieux Bourg, la parcelle avec pavillon cadastrée Section B n° 168 d’une superficie de 1 507 m².

- DIVERS /INFOS.

- POINT METROPOLITAIN PAR MAIRE :

 PLUm : résumé de l’avancement du PLUm, enquête publique à compter de septembre et approbation fin d’année pour application début 2022.

QUESTIONS DU PUBLIC :

Néant (huis clos).

La séance est clôturée à 20 heures et 01 minutes.

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Le Maire,

Philippe BEAUMONT