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Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Marigny-les-Usages.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 05 26 Cpte Rendu CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
SEANCE DU 26 MAI 2021
Le Conseil Municipal légalement convoqué le mercredi 19 mai, s’est réuni le mercredi 26 mai 2021 à 19h, exceptionnellement à huis clos en visioconférence, avec la présence d’un journaliste convié à cette séance, sous la présidence de M. Philippe BEAUMONT, Maire.
Après avoir ouvert la séance, M. le Maire a procédé à l’appel des membres et s’est assuré que le quorum était atteint.
Présents : Mmes ASSELIN, BETARE-TRIAU, BULEON, DELTEIL, FRINAULT, LAZARENO, LE BARBER.
Mrs BEAUMONT, CHARPENTIER, COCHARD, LAGHMIRI, LENDOM, MARGOT, PENY, ROBICHON, RUSSO.
Absents excusés : Mme ROCHER a donné pouvoir à Mme ASSELIN.
Mme CAILLOT a donné pouvoir à Mme LE BARBER.
Mme SACHET a donné pouvoir à M. ROBICHON.
Secrétaire de séance : Mme ASSELIN.
Le compte rendu de la dernière séance du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité.
1. O.N.F : DESIGNATION DES PARCELLES EN AFFOUAGE ET ETAT DE L’ASSIETTE 2021 :
Suivant la proposition de marquage de l’ONF en date du 28 février 2021, à l’unanimité le Conseil décide :
- D’effectuer la délivrance à la commune pour affouage des parcelles 13U et 8U. - Que l’exploitation en sera effectuée, après partage sur pied, par les affouagistes sous la responsabilité des 3 garants dont les noms suivent : Hervé MARGOT, Jean-Luc PENY et Manuel RUSSO. Lesquels seront soumis solidairement à la responsabilité déterminée à l’article L. 138.12 du Code Forestier.
- La vente catalogue en bloc et sur pied des parcelles 12 U et 1 U.
- Les parcelles suivantes sont à supprimer de l’état de l’assiette : 5A, 5B, 6B, 9B, 10B, 2A, 3U.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. 2. DECISION MODIFICATIVE n°1 au BP Ville 2021 :
Il est nécessaire d’ajuster le BP 2021 afin de prévoir des dépenses et recettes nouvelles.
A l’unanimité, le Conseil municipal donne son accord sur la décision modificative au BP Ville 2021 suivante :
chapitre-article objet chapitre-article objet
21 2135 : inst. et aménagement des constructions 2 700,00 €
2182 : véhicule de transport : -2 700,00 €
0,00 € 0,00 €
chapitre-article objet chapitre-article objet
011 617 : Etudes et recherche 2 600,00 € 74 7478 : remb. CAF 4 600,00 €
6227 : Frais d'actes et de contentieux 2 000,00 €
4 600,00 € 4 600,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL
3. TARIFICATIONS ET REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES 2021- 2022 :
A l’unanimité, le Conseil municipal adopte les tarifs suivant qui seront applicables à compter du 1ier septembre 2021, et de donner son accord sur le règlement du service enfance y afférant :
QUOTIENT
FAMILIAL
Accueil
périscolaire
matin
Restaurant
scolaire
Accueil
périscolaire
Soir
(tous niveaux)
ACM Mercredi
matin sans
repas
ACM Mercredi
journée
avec repas
Portage
repas
adulte
1 750 et inférieur 1.83 € 2.31 € 1.92 € 5.61 € 10.67 €
6,80 €
Pas de QF
2 de 751 à 1000 2.61 € 3.30 € 2.74 € 8.01 € 15.24 €
3 de 1001 à 1200 2.74 € 3.47 € 2.88 € 8.41 € 16.00 €
4 de 1201 à 1500 2.87 € 3.63 € 3.01 € 8.81 € 16.76 €
5 1501 et supérieur 3.00 € 3.80 € 3.15 € 9.21 € 17.53 €
Tarifs pour les enfants scolarisés à Marigny, ou non scolarisés à Marigny mais habitant la commune, et applicable aux enfants du personnel 1 journée ACM vacances TOUT INCLUS (inscription à la semaine) 20.40€ | Pas de QF appliqués
QUOTIENT
FAMILIAL
1 journée ACM
( Barème support CAF )
Inscription pour 4 jours
( Mercredi libéré uniquement )
Inscription à la semaine
(pour 5 jours)
1 750 et inférieur 10.67 € 42.68 € 53.34 €
2 de 751 à 1000 15.24 € 60.96 € 76.20 €
3 de 1001 à 1200 16.00 € 64.00 € 80.01 €
4 de 1201 à 1500 16.76 € 67.04 € 83.82 €
5 1501 et supérieur 17.53 € 70.12 € 87.63 €
MAJORATIONS
Une majoration de 5€ est appliquée en cas de : - retard le soir après 18h30
Une majoration de 3€ est appliquée en cas de : - inscription hors délai ou non
inscription au restaurant scolaire
et à l’accueil de loisirs du mercredi
Une majoration de 2€ est appliquée en cas de : - inscription hors délai ou non
inscription aux accueils du matin
et du soir
FACTURATION
Si le quotient familial n’est pas connu, les tarifs du quotient le plus haut seront automatiquement imputés aux services auxquels l’enfant aura été présent.
Toute absence signalée hors délai et/ou non justifiée (sans document justificatif transmis sous 48h après l’absence) sera systématiquement facturée, sans majoration. Salle de la Forêt
1 journée Forfait
(sauf VSD) SD)
habitants de la commune
Journée avec ou sans repas 87 € 145 €
Pour 4 heures 62 € X
Hors commune
Journée 180 € 285 €
Pour 4 heures 100 € X
Arrhes pour toutes les locations
Pour les locations supérieures à 100 €
(locations égales ou inférieures à 100€ seront payables à la 100 € réservation)
Salle Polyvalente
1 journée Forfait
(sauf VSD) SD)
habitants de la commune
Journée avec repas — 210m2 avec cuisine 360 € 560 €
Hors commune
Journée avec repas — 210 M? avec cuisine 650 € 950 €
Arrhes pour toutes les locations
Pour les locations supérieures à 100 €
(locations égales ou inférieures à 100€ seront payables à la 100 € réservation)
Cautions
Pour la location de la Salle Polyvalente 1 000 €
Ménage Salle Polyvalente 150 €
Pour la location de la Salle de la Forêt 150 €
Ménage Salle de la Forêt 100 €
Facturation
Location de l'estrade de la Salle Polyvalente 50 €
Assiette, verre, couvert cassé ou manquant (l'unité)
(Salle des Etangs)
4. TARIFS DE LOCATIONS 2022 :
A l’unanimité, l’assemblée décide que les tarifs 2022 suivants seront applicables dès le 1ier janvier 2022 comme suit pour les locations de : 5. COMMERCES : COVID-19 : REMISE GRACIEUSE DE DETTE DE LOYERS POUR LES COMMERCES PENDANT LA TROISIEME PERIODE DE CONFINEMENT :
Suite à la fermeture imposée de certains commerces non essentiels sur la commune pendant la période du 3e confinement, à l’unanimité, l’assemblée décide d’annuler les loyers du 03 avril au 18 mai 2021 inclus en remise gracieuse de dette pour les bâtiments contenant le commerce suivant :
- Salon d’esthétique - Beauté Marine
6. DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE :
Le Maire rappelle que par délibération n° 2020-18 en date du 25 mai 2020, le conseil municipal a décidé de lui confier un certain nombre de délégations en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celle d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. Or le conseil municipal n’a autorisé le Maire que sur certains cas, à savoir : « 14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal : à savoir dépôt de plaintes en Gendarmerie ou Police ; »
Il est donc suggéré que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel, et à l’exception des cas où elle le serait devant une juridiction pénale. Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22, 16°, et L 2122- 23 ;
Considérant qu’en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, il est nécessaire que le maire dispose du pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, dans les cas ci-dessous visés ;
A l’unanimité, le Conseil municipal décide de compléter la délibération n° 2020-18 du 25 mai 2020 en donnant pouvoir au Maire d’ester en justice :
- en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ;
- en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion ;
- dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ; Le Maire est invité à rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de ces délégations en application de l’article L 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE. (DIA,…)
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :
Dans les cadres des pouvoirs du Conseil délégués au Maire, ce dernier fait part de la sa décision de la non utilisation du droit de préemption communal relatif aux parcelles suivantes :
- 120 rue de Villevert, la parcelle cadastrée Section B n° 1577 d’une superficie de 21 m².
- 265 rue de la Bijonnerie, la parcelle avec pavillon cadastrée Section B n° 836 d’une superficie de 517 m².
- Lieu-dit Les Arrachis Section C les Parcelles en division Section C n° 314p et 43p d’une superficie de 18 803 m² et 6 509 m² (OrMét à Vol V Biomasse).
- 275 rue du Vieux Bourg, la parcelle avec pavillon cadastrée Section B n° 524 d’une superficie totale de 998 m².
- DIVERS /INFOS.
- POINT METROPOLITAIN PAR MAIRE :
C.R.T.E. + tableau excel des projets.
- 13 et 14 juillet 2021 : un feu d’artifice et des festivités et seront organisées sur la commune si la situation sanitaire reste stable.
QUESTIONS DU PUBLIC :
Néant (huis clos).
La séance est clôturée à 20 heures et 01 minute.
Le Maire,
Philippe BEAUMONT