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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 03 RAA spécial arrêté portant délégation de signature M. AUBINEAU DREETS pas intérim
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 03 RAA spécial arrêté portant délégation de signature M. AUBINEAU DREETS pas intérim)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-11004
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-11-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature M.Didier
AUBINEAU DREETS par intérim (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-11-03-00001
Arrêté portant délégation de signature M.Didier
AUBINEAU DREETS par intérim
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature M.Didier AUBINEAU DREETS par intérim 3 ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim
dans le cadre des attributions et compétences de Mme Marie LAJUS, Préfète d’Indre-et-Loire
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 11° de l'article 43 et le III de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et notamment les chapitres I et III ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre- et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 portant nomination de M. Didier AUBINEAU, sur l’emploi par intérim de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 1er novembre 2022 ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim (DREETS), à l’effet de signer au nom de la préfète d’Indre-et-Loire, les décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires, les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, les actes administratifs et les correspondances relevant des attributions de la DREETS du Centre-Val de Loire dans le domaine de la métrologie, relevant de la compétence de la préfète d’Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature M.Didier AUBINEAU DREETS par intérim 4 NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES
Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à
une non-conformité constatée ; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence
d’organisme désigné.
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d’un nombre limité
d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen
de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de
porter remède aux défauts constatés et de demander un
nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de
type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant
défectueux.
Article 13
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le
marché des instruments d’un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Approbation, suspension ou retrait d’approbation des
systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs
et installateurs d’instruments de mesure en cas d’absence
d’organisme désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure. Article 26 du décret du 3 mai 2001
Désignation d’organismes et retrait de désignation
d’organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 2001
Décision d’agrément, suspension ou retrait d’agrément, mise
en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l’arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du
14/09/1981 et du 07/07/2004
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement
applicables aux instruments de mesures.
Article 41
du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque
d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés.
Article 45
de l’arrêté du 31 décembre 2001
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature M.Didier AUBINEAU DREETS par intérim 5 NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure.
Article 62.3 de l’arrêté
du 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens
d’essais
Article 5 du décret du 3 mai 2001
Article 3 de l’arrêté du
31 décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur
détenteur
Article 18 de l’arrêté du 6 mars
2007
Article 25 de l’arrêté du 1er août
2013
Article 25 de l’arrêté du
21 octobre 2010
Article 2 : En sa qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim, M. Didier AUBINEAU, peut dans les conditions prévues par le III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux,
- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux,
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 03 novembre 2022
La préfète,
[Signé]
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature M.Didier AUBINEAU DREETS par intérim 6