Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 03 RAA spécial délégation de signature DDETS par intérim

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 03 RAA spécial délégation de signature DDETS par intérim Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 03 RAA spécial délégation de signature DDETS par intérim)Thèmes du document : Travail et emploi, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-11003

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

37-2022-11-01-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 -

pouvoirs propres du DREETS (5 pages) Page 3

37-2022-11-01-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims en Indre-et-Loire (10

pages) Page 9

37-2022-11-01-00001 - Délégation de signature pouvoirs propres du DREETS

par intérim - DDETS 37 (5 pages) Page 20

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-11-01-00002

Décision de subdélégation de signature DDETS

37 - pouvoirs propres du DREETS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres du DREETS 3DÉCISION

de subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l’emploi de directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle 8 politique du travail : du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Indre-et-Loire à compter du 3 janvier 2022 ;

Vu l’arrêté interministériel du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Didier AUBINEAU sur l’emploi par intérim de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 1er novembre 2022 ;

Vu la décision du 1er novembre 2022 portant délégation permanente à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;

DÉCIDE

Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à :

- M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe ;

- Mme Bérénice MOREL, responsable de l’unité de contrôle Nord, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O.

- M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle Sud, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O.

Article 2 : La présente décision prend effet dès sa publication en abrogeant toutes les décisions antérieures.

Article 3 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.

Tours, le 1er novembre 2022

Le directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités

Xavier GABILLAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres du DREETS 4Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté

au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé au directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire

12 place de l’Etape – CS 85809 – 45058 Orléans Cedex 1

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

Cedex 1

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible

par le site internet : www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres du DREETS 5ANNEXE

Dispositions légales Décisions

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

A1 Articles L1237-14 et R1237-3

du code du travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

conventions de rupture individuelles du contrat de travail

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

B1 Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

B2 Article L 1251-10 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer

certains travaux dangereux

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D

1253-11 du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d’employeurs

C2 Articles R 1253-19 et

R 1253-27 du code du travail

Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant

l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le

remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou

de personnes physiques exerçant une profession libérale

C3 Article R 1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R

2143-6

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

F1 L 2242-9, R 2242-9 du code du

travail

Rescrit en matière d'égalité professionnelle

F2 L 1143-3, D 1143-6 du code du travail Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du code

du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique

G3 Article L 2314-13 du code du travail Décision de répartition du personnel et des sièges au sein du CSE

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

H1 Article L 2316-8; R 2316-2 du code

du travail

Répartition des sièges entre les différents établissements et

collèges électoraux

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres du DREETS 6I - COMITE DE GROUPE

I1 Article L 2333-4. R 2332-1 du code

du travail

Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre

les élus du ou des collèges électoraux

I2 Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions

J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du code

du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique au niveau de l'unité économique et

sociale

K - DUREE DU TRAVAIL

K1 Articles R 713-11 et R 713-13 du

code rural et de la pêche maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /

production agricole

K2 Article R 713-13 à R 713-14 du code

rural et de la pêche maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne

/production agricole

K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

K4 Articles L 3121-24; R 3121-15; R

3121-16 du code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne

K5 Article R3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des

heures perdues suite à une interruption collective du travail,

en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une

profession

L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D

4154-5 du code du travail

Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires

L2 Article L 4221-1 du code du travail

Article 3 arrêté du 23 juillet 1947

modifié

Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation

de mettre à disposition du personnel des douches

journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en

appareil clos

L3 Art. R 4462-30 du code du travail

Décret n°2013-973 du

29/10/2013

Approbation et décision des études de sécurité

L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du code

du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations

aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;

Dérogation VRD

L5 Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 -

Article 8

Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire

effectuer des essais ou travaux complémentaires par le

maître d'ouvrage

M - CONTRÔLE

M1 Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du

code du travail

Mise en demeure non-respect des principes généraux de

prévention

M2 Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du

code du travail

Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé

et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 du code

du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres du DREETS 7M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R

4733-12, R 4733-15 du code du

travail

Décision de suspension de contrat de travail ou de

convention de stage d'un jeune travailleur

M4 Articles L 4733-8, L 4733-9, L 4733-

10, R 4733-13, R 4733-14, R 4733-

15 du code du travail

Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la

convention de stage d'un jeune travailleur

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

N1 Article R5424-7, D 5424-8, D 5424-9,

D 5424-10 du code du travail

Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de

travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du code

du travail

Décision sur la suspension de l'exécution du contrat

d'apprentissage

O2 Article L 6225-5 du code du travail Décision d’autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d‘apprentissage

O3 Article L 6225-6, L 6225-7, R 6225-

10, R 6225-12 du code du travail

Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis

O4 Article R 6225-10, R 6225-11, R

6225-12 du code du travail

Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis

P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

P1 Article L 8114-4, L 8114-5, L 8114-6,

L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du

code du travail

Proposition de transaction pénale

P2 Articles L 8115-1, L 8115-2 et L 8115-

5 al.1 et R 8115-2 du code du travail,

L 1325-1 du code des transports,

L719-10 du code rural et de la pèche

maritime

Procédure du contradictoire pour les amendes pour les

manquements en matière de durée du travail, de repos, de

rémunération, d'hygiène

P3 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-7 et L 4752-1, L 4752-2, R

8115-1, R 8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-

respect des décisions prises par l'IT

P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L

8115-7, et L 4753-1, L 4753-2, R

8115-1, R 8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes concernant

les jeunes de moins de 18 ans

P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L

8115-7 et L 4754-1, R 8115-1, R

8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour manquement aux règles

concernant les repérages avant travaux

P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7, R

8115-1, R 8115-2 du code du travail

et L 124-17 du code de l'éducation

Procédure du contradictoire pour manquement en matière

de stagiaires

P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code du

travail

Rescrit en matière de carte BTP

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER

Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle

de solidarité financière du donneur d'ordre

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00002 - Décision de subdélégation de signature DDETS 37 - pouvoirs propres du DREETS 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-11-01-00003

Décision portant affectation des agents de

contrôle dans les unités de contrôle et gestion

des intérims en Indre-et-Loire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims en Indre-et-Loire 9DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim,

VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail,

VU la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et solidarités du Centre-Val de Loire du 1er juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour le département d’Indre-et-Loire,

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Mme Bérénice MOREL est nommée responsable de l’unité de contrôle Nord de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire.

M. Bruno ROUSSEAU est nommé responsable de l’unité de contrôle Sud de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire les agents dont les noms suivent ci-dessous :

Unité de contrôle Nord

Section Agent nommé et grade

Agent en charge des

décisions relevant de la

compétence exclusive d’un

inspecteur du travail

Agent en charge du contrôle

des établissements de plus de

50 salariés

1 Bruno GRASLIN

Inspecteur du travail

Bruno GRASLIN Bruno GRASLIN

2 Audrey FARRÉ

Inspectrice du travail

Audrey FARRÉ Audrey FARRÉ

3 Olivier PÉZIÈRE

Inspecteur du travail

Olivier PÉZIÈRE Olivier PÉZIÈRE

4 Poste vacant

5 Poste vacant

6 Poste vacant

7 Poste vacant

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims en Indre-et-Loire 108 Elise SAWA

Inspectrice du travail

Elise SAWA Elise SAWA

9 Hélène BOURGOIN

Contrôleur du travail

Audrey FARRÉ

Pour les entreprises de Saint-

Cyr sur Loire à l’exception

de AUCHAN

(41040946001333), NCT

GATIEN +(81002306900026)

Bruno GRASLIN

Pour les entreprises en

dehors de Saint Cyr sur Loire

ainsi que AUCHAN

(41040946001333) et NCT

GATIEN +(81002306900026)

Hélène BOURGOIN jusqu’à

199 salariés

Audrey FARRÉ pour

l’entreprise SKF France

(55204883700124)

Bruno GRASLIN pour les

entreprises RADIALL

(55212498400063),

AUCHAN (41040946001333),

NCT GATIEN +

(81002306900026)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims en Indre-et-Loire 11Unité de contrôle Sud

Section Agent nommé et grade

Agent en charge des

décisions relevant

de la compétence

exclusive d’un

inspecteur du

travail

Agent en charge

du contrôle des

établissements de

plus de 50 salariés

Agent en charge du

contrôle des

établissements de

moins de 50 salariés

10 Lucie COCHETEUX

Inspectrice du travail

Lucie COCHETEUX Lucie COCHETEUX Lucie COCHETEUX

11 Evodie BONNIN

Inspectrice du travail

Evodie BONNIN Evodie BONNIN Evodie BONNIN

12 Gaël VILLOT

Inspecteur du travail

Gaël VILLOT Gaël VILLOT Gaël VILLOT

13 Elisabeth VOJIK

Contrôleur du travail

Gaël VILLOT Elisabeth VOJIK

pour les

entreprises jusqu’à

199 salariés

Gaël VILLOT

pour les

entreprises de

200 salariés et plus

Elisabeth VOJIK

14 Agnès BARRIOS

Inspectrice du travail

Agnès BARRIOS Agnès BARRIOS Agnès BARRIOS

15 Gaëlle LE BARS

Inspectrice du travail

Gaëlle LE BARS Gaëlle LE BARS Gaëlle LE BARS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims en Indre-et-Loire 1216 Laurette KAUFFMANN

Contrôleur du travail

Sandrine PETIT (*1)

Gaël VILLOT (*2)

Jean-Noël REYES

(*3)

Laurette

KAUFFMANN pour

les entreprises

jusqu’à 99 salariés

Sandrine PETIT

pour les

entreprises de 100

salariés et plus,

Commune de

Chinon

Gaël VILLOT pour

les entreprises de

100 salariés

communes

d’Avoine, Savigny-

en-Véron et

Beaumont-en-

Véron

Jean-Noël REYES

pour les

entreprises de 100

et plus, commune

de Saint-Avertin)

Laurette

KAUFFMANN

17 Sandrine PETIT

Inspectrice du travail

Sandrine PETIT Sandrine PETIT Sandrine PETIT à

l’exception des

communes de

Saint-Benoit-la-

Forêt, Cheillé, Rigny

-Ussé, Rivarennes, et

Azay-le-Rideau

Laurette

KAUFFMANN pour

les entreprises de

moins de 50 salariés

rattachées aux

communes de Saint-

Benoit-la-Forêt,

Cheillé, Rigny-Ussé,

Rivarennes, et Azay-

le-Rideau

18 Jean-Noël REYES

Inspecteur du travail

Jean-Noël REYES Jean-Noël REYES Jean-Noël REYES

19 Florence FLEISCHEL

Inspectrice du travail

Florence FLEISCHEL Florence

FLEISCHEL

Florence FLEISCHEL

(1) Communes de : Candes-Saint-Martin, Chinon, Cinais, Couziers, Huismes, Lerné, Marçay, Rivière, La Roche-Clermault, Saint-Germain-sur-Vienne, Seuilly, Thizay

Anché, Avon-les-Roches, Brizay, Chezelles, Cravant-les-Côteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, l’Ile Bouchard, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Rilly-sur-Vienne, Sazilly, Tavant, Théneuil, Trogues

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims en Indre-et-Loire 13(2) Communes de : Avoine, Beaumont-en-Véron, Savigny-en-Véron

Assay, Braslou, Braye-sous-Faye, Champigny-sur-Veude, Chaveignes, Courcoué, Faye-la-Vineuse, Jaulnay, La Tour Saint-Gelin, Léméré, Ligré, Luzé, Marigny-Marmande, Razines, Richelieu, Verneuil-le- Chateau

(3) Commune de Saint-Avertin

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle de l’inspection du travail, affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, mentionnés dans l’arrêté et la décision susvisés, l’intérim est assuré selon les modalités suivantes :

Unité de contrôle Nord

Section 1 : l’intérim de M. Bruno GRASLIN, inspecteur du travail de la 1ère section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de liste ci-dessous par :

1– Audrey FARRÉ 8– Gaël VILLOT

2– Elise SAWA 9– Sandrine PETIT

3– Olivier PÉZIÈRE 10– Gaëlle LE BARS

4– Hélène BOURGOIN 11– Jean-Noël REYES

5– Evodie BONNIN 12– Lucie COCHETEUX

6– Agnès BARRIOS 13– Elisabeth VOJIK

7– Florence FLEISCHEL 14– Laurette KAUFFMANN

Section 2 : l’intérim de Mme Audrey FARRÉ, inspectrice du travail de la 2ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Bruno GRASLIN 8– Gaël VILLOT

2– Elise SAWA 9– Sandrine PETIT

3– Olivier PÉZIÈRE 10– Gaëlle LE BARS

4– Hélène BOURGOIN 11– Jean-Noël REYES

5– Evodie BONNIN 12– Lucie COCHETEUX

6– Agnès BARRIOS 13– Elisabeth VOJIK

7– Florence FLEISCHEL 14– Laurette KAUFFMANN

Section 3 : l’intérim de M. Olivier PÉZIÈRE, inspecteur du travail de la 3ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Elise SAWA 8– Gaël VILLOT

2– Bruno GRASLIN 9– Sandrine PETIT

3– Audrey FARRÉ 10– Gaëlle LE BARS

4– Hélène BOURGOIN 11– Jean-Noël REYES

5– Evodie BONNIN 12– Lucie COCHETEUX

6– Agnès BARRIOS 13– Elisabeth VOJIK

7– Florence FLEISCHEL 14– Laurette KAUFFMANN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims en Indre-et-Loire 14Section 4 : l’intérim de la 4ème section est assuré, en fonction des disponibilité, selon l’ordre de la liste ci- dessous par :

1– Gaëlle LE BARS 9– Hélène BOURGOIN

2– Elisabeth VOJIK 10– Elise SAWA

3– Lucie COCHETEUX 11– Florence FLEISCHEL

4–Olivier PÉZIÈRE 12– Evodie BONNIN

5– Laurette KAUFFMANN 13– Gaël VILLOT

6– Sandrine PETIT 14– Jean-Noël REYES

7– Bruno GRASLIN 15– Agnès BARRIOS

8– Audrey FARRÉ

Section 5 : l’intérim de la 5ème section est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Olivier PÉZIÈRE 9– Gaël VILLOT

2– Bruno GRASLIN 10– Sandrine PETIT

3– Hélène BOURGOIN 11– Gaëlle LE BARS

4– Audrey FARRÉ 12– Jean-Noël REYES

5– Elise SAWA 13– Lucie COCHETEUX

6– Florence FLEISCHEL 14– Elisabeth VOJIK

7– Evodie BONNIN 15– Laurette KAUFFMANN

8– Agnès BARRIOS

Section 6 : l’intérim de la 6ème section est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Lucie COCHETEUX 9– Hélène BOURGOIN

2– Gaëlle LE BARS 10– Gaël VILLOT

3– Bruno GRASLIN 11– Olivier PÉZIÈRE

4– Agnès BARRIOS 12– Audrey FARRÉ

5– Elise SAWA 13– Jean-Noël REYES

6– Sandrine PETIT 14– Elisabeth VOJIK

7– Florence FLEISCHEL 15– Laurette KAUFFMANN

8– Evodie BONNIN

Section 7 : l’intérim de la 7ème section est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Agnès BARRIOS 9– Elise SAWA

2– Laurette KAUFFMANN 10– Gaël VILLOT

3– Sandrine PETIT 11– Audrey FARRÉ

4– Gaëlle LE BARS 12– Florence FLEISCHEL

5– Hélène BOURGOIN 13– Evodie BONNIN

6– Elisabeth VOJIK 14– Jean-Noël REYES

7– Bruno GRASLIN 15– Lucie COCHETEUX

8– Olivier PÉZIÈRE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims en Indre-et-Loire 15Section 8 : l’intérim de Mme Elise SAWA, inspectrice du travail de la 8ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Bruno GRASLIN 8– Gaël VILLOT

2– Olivier PÉZIÈRE 9– Sandrine PETIT

3– Audrey FARRÉ 10– Gaëlle LE BARS

4– Hélène BOURGOIN 11– Jean-Noël REYES

5– Florence FLEISCHEL 12– Lucie COCHETEUX

6– Evodie BONNIN 13– Elisabeth VOJIK

7– Agnès BARRIOS 14– Laurette KAUFFMANN

Section 9 : l’intérim de Mme Hélène BOURGOIN, contrôleur du travail de la 9ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Elisabeth VOJIK 8– Gaël VILLOT

2– Laurette KAUFFMANN 9– Sandrine PETIT

3– Audrey FARRE 10– Gaëlle LE BARS

4– Bruno GRASLIN 11– Lucie COCHETEUX

5– Elise SAWA 12– Jean-Noël REYES

6– Olivier PÉZIÈRE 13– Agnès BARRIOS

7– Florence FLEISCHEL 14– Evodie BONNIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims en Indre-et-Loire 16Unité de contrôle Sud

Section 10 : l’intérim de Mme Lucie COCHETEUX, inspectrice du travail de la 10ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Evodie BONNIN 8– Elisabeth VOJIK

2– Gaël VILLOT 9– Laurette KAUFFMANN

3– Sandrine PETIT 10– Audrey FARRÉ

4– Gaëlle LE BARS 11– Bruno GRASLIN

5– Jean-Noël REYES 12– Elise SAWA

6– Agnès BARRIOS 13– Olivier PÉZIÈRE

7– Florence FLEISCHEL 14– Hélène BOURGOIN

Section 11 : l’intérim de Mme Evodie BONNIN, inspectrice du travail de la 11ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

- Les entreprises qui relèvent du domaine des transports sur toute la section :  Mme Lucie COCHETEUX, inspectrice du travail

- Saint Pierre des Corps, régime général (hors entreprises du domaine des transports) :  Mme Florence FLEISCHEL, inspectrice du travail

En cas d’empêchement d’un des agents de contrôle susvisés, l’intérim est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre des agents figurant en intérim des sections sur lesquelles ils sont titulaires.

Section 12 : l’intérim de M. Gaël VILLOT, inspecteur du travail de la 12ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Sandrine PETIT 8– Elisabeth VOJIK

2– Gaëlle LE BARS 9– Laurette KAUFFMANN

3– Jean-Noël REYES 10– Bruno GRASLIN

4– Agnès BARRIOS 11– Elise SAWA

5– Florence FLEISCHEL 12– Olivier PÉZIÈRE

6– Lucie COCHETEUX 13– Audrey FARRÉ

7– Evodie BONNIN 14– Hélène BOURGOIN

Section 13 : l’intérim de Mme Elisabeth VOJIK, contrôleur du travail de la 13ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Laurette KAUFFMANN 8– Florence FLEISCHEL

2– Hélène BOURGOIN 9– Lucie COCHETEUX

3– Evodie BONNIN 10– Agnès BARRIOS

4– Gaël VILLOT 11– Audrey FARRÉ

5– Sandrine PETIT 12– Bruno GRASLIN

6– Gaëlle LE BARS 13– Elise SAWA

7– Jean-Noël REYES 14– Olivier PÉZIÈRE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims en Indre-et-Loire 17Section 14 : l’intérim de Mme Agnès BARRIOS, inspectrice du travail de la 14ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Gaëlle LE BARS 8– Elisabeth VOJIK

2– Jean-Noël REYES 9– Laurette KAUFFMANN

3– Lucie COCHETEUX 10– Audrey FARRÉ

4– Florence FLEISCHEL 11– Bruno GRASLIN

5– Evodie BONNIN 12– Elise SAWA

6– Sandrine PETIT 13– Olivier PÉZIÈRE

7– Gaël VILLOT 14– Hélène BOURGOIN

Section 15 : l’intérim de Mme Gaëlle LE BARS, inspectrice du travail de la 15ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Jean-Noël REYES 8– Elisabeth VOJIK

2– Lucie COCHETEUX 9– Laurette KAUFFMANN

3– Florence FLEISCHEL 10– Audrey FARRÉ

4– Evodie BONNIN 11– Bruno GRASLIN

5– Sandrine PETIT 12– Elise SAWA

6– Gaël VILLOT 13– Olivier PÉZIÈRE

7– Agnès BARRIOS 14– Hélène BOURGOIN

Section 16 : l’intérim de Mme Laurette KAUFFMANN, contrôleur de la 16ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Elisabeth VOJIK 8– Jean-Noël REYES

2– Hélène BOURGOIN 9– Lucie COCHETEUX

3– Florence FLEISCHEL 10– Agnès BARRIOS

4– Evodie BONNIN 11– Audrey FARRÉ

5– Gaël VILLOT 12– Bruno GRASLIN

6– Sandrine PETIT 13– Elise SAWA

7– Gaëlle LE BARS 14– Olivier PÉZIÈRE

Section 17 : l’intérim de Mme Sandrine PETIT, inspectrice du travail de la 17ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Florence FLEISCHEL 8– Elisabeth VOJIK

2– Agnès BARRIOS 9– Laurette KAUFFMANN

3– Evodie BONNIN 10– Bruno GRASLIN

4– Gaël VILLOT 11– Elise SAWA

5– Lucie COCHETEUX 12– Audrey FARRÉ

6– Jean-Noël REYES 13– Olivier PÉZIÈRE

7– Gaëlle LE BARS 14– Hélène BOURGOIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims en Indre-et-Loire 18Section 18 : l’intérim de M. Jean-Noël REYES, inspecteur du travail de la 18ème section, est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Gaël VILLOT 8– Elisabeth VOJIK

2– Florence FLEISCHEL 9– Laurette KAUFFMANN

3– Evodie BONNIN 10– Audrey FARRÉ

4– Agnès BARRIOS 11– Bruno GRASLIN

5– Gaëlle LE BARS 12– Elise SAWA

6– Lucie COCHETEUX 13– Olivier PÉZIÈRE

7– Sandrine PETIT 14– Hélène BOURGOIN

Section 19 : l’intérim de Mme Florence FLEISCHEL, inspectrice du travail de la 19ème section est assuré, en fonction des disponibilités, selon l’ordre de la liste ci-dessous par :

1– Jean-Noël REYES 8– Elisabeth VOJIK

2– Gaël VILLOT 9– Laurette KAUFFMANN

3– Agnès BARRIOS 10– Audrey FARRÉ

4– Gaëlle LE BARS 11– Bruno GRASLIN

5– Lucie COCHETEUX 12– Elise SAWA

6– Sandrine PETIT 13– Olivier PÉZIÈRE

7– Evodie BONNIN 14– Hélène BOURGOIN

ARTICLE 4 : L’intérim par un contrôleur du travail sera exercé dans la limite de sa compétence administrative fixée par le code du travail.

ARTICLE 5 : La présente décision prend effet dès sa publication en abrogeant toutes les décisions antérieures.

ARTICLE 6 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 1er novembre 2022

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim

Didier AUBINEAU

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims en Indre-et-Loire 19Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-11-01-00001

Délégation de signature pouvoirs propres du

DREETS par intérim - DDETS 37

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00001 - Délégation de signature pouvoirs propres du DREETS par intérim - DDETS 37 20DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim ;

VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, à compter du 1er avril 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l’emploi de directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle 9 politique du travail ; du Centre- Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de M. Thierry GROSSIN- MOTTI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Indre-et- Loire, à compter du 3 janvier 2022 ;

VU l’arrêté interministériel du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Didier AUBINEAU sur l’emploi par intérim de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 1er novembre 2022 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : délégation permanente est donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, et à Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle 9 politique du travail ; de la DREETS Centre-Val de Loire à l’effet de signer, au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim, les décisions mentionnées en annexe.

ARTICLE 2 : le directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire par intérim autorise le délégataire à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe, à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de la DDETS d’Indre-et-Loire, membre du corps de l’inspection du travail.

ARTICLE 3 : le directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire par intérim autorise le délégataire à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe à Mme Bérénice MOREL, responsable de l’unité de contrôle Nord, et M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle Sud, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O.

ARTICLE 4 : la présente décision prend effet dès sa publication en abrogeant toutes les décisions antérieures.

ARTICLE 5 : le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim est chargé de l’exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 1er novembre 2022

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim

Didier AUBINEAU

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00001 - Délégation de signature pouvoirs propres du DREETS par intérim - DDETS 37 21Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du

présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants

peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du

code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé au directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire

12 place de l’Etape – CS 85809 – 45058 Orléans Cedex 1

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de

deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie

45057 Orléans cedex 1

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00001 - Délégation de signature pouvoirs propres du DREETS par intérim - DDETS 37 22ANNEXE

Dispositions légales Décisions

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

A1 Articles L1237-14 et R1237-3

du code du travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

conventions de rupture individuelles du contrat de travail

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

B1 Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

B2 Article L 1251-10 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer

certains travaux dangereux

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D

1253-11 du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d’employeurs

C2 Articles R 1253-19 et

R 1253-27 du code du travail

Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant

l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le

remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou

de personnes physiques exerçant une profession libérale

C3 Article R 1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R

2143-6

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

F1 L 2242-9, R 2242-9 du code du

travail

Rescrit en matière d'égalité professionnelle

F2 L 1143-3, D 1143-6 du code du

travail

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du code

du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique

G3 Article L 2314-13 du code du travail Décision de répartition du personnel et des sièges au sein du CSE

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

H1 Article L 2316-8; R 2316-2 du code

du travail

Répartition des sièges entre les différents établissements et

collèges électoraux

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00001 - Délégation de signature pouvoirs propres du DREETS par intérim - DDETS 37 23I - COMITE DE GROUPE

I1 Article L 2333-4. R 2332-1 du code

du travail

Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre

les élus du ou des collèges électoraux

I2 Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions

J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du code

du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique au niveau de l'unité économique et

sociale

K - DUREE DU TRAVAIL

K1 Articles R 713-11 et R 713-13 du

code rural et de la pêche maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /

production agricole

K2 Article R 713-13 à R 713-14 du code

rural et de la pêche maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne

/production agricole

K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

K4 Articles L 3121-24; R 3121-15; R

3121-16 du code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne

K5 Article R3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des

heures perdues suite à une interruption collective du travail,

en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une

profession

L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D

4154-5 du code du travail

Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires

L2 Article L 4221-1 du code du travail

Article 3 arrêté du 23 juillet 1947

modifié

Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation

de mettre à disposition du personnel des douches

journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en

appareil clos

L3 Art. R 4462-30 du code du travail

Décret n°2013-973 du

29/10/2013

Approbation et décision des études de sécurité

L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du code

du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations

aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;

Dérogation VRD

L5 Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 -

Article 8

Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire

effectuer des essais ou travaux complémentaires par le

maître d'ouvrage

M - CONTRÔLE

M1 Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du

code du travail

Mise en demeure non-respect des principes généraux de

prévention

M2 Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du

code du travail

Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé

et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 du

code du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00001 - Délégation de signature pouvoirs propres du DREETS par intérim - DDETS 37 24M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R

4733-12, R 4733-15 du code du

travail

Décision de suspension de contrat de travail ou de

convention de stage d'un jeune travailleur

M4 Articles L 4733-8, L 4733-9, L 4733-

10, R 4733-13, R 4733-14, R 4733-

15 du code du travail

Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la

convention de stage d'un jeune travailleur

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

N1 Article R5424-7, D 5424-8, D 5424-9,

D 5424-10 du code du travail

Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de

travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du code

du travail

Décision sur la suspension de l'exécution du contrat

d'apprentissage

O2 Article L 6225-5 du code du travail Décision d’autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d‘apprentissage

O3 Article L 6225-6, L 6225-7, R 6225-

10, R 6225-12 du code du travail

Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis

O4 Article R 6225-10, R 6225-11, R

6225-12 du code du travail

Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis

P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

P1 Article L 8114-4, L 8114-5, L 8114-6,

L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du

code du travail

Proposition de transaction pénale

P2 Articles L 8115-1, L 8115-2 et L

8115-5 al.1 et R 8115-2 du code du

travail, L 1325-1 du code des

transports, L719-10 du code rural et

de la pèche maritime

Procédure du contradictoire pour les amendes pour les

manquements en matière de durée du travail, de repos, de

rémunération, d'hygiène

P3 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-7 et L 4752-1, L 4752-2, R

8115-1, R 8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-

respect des décisions prises par l'IT

P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L

8115-7, et L 4753-1, L 4753-2, R

8115-1, R 8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes concernant

les jeunes de moins de 18 ans

P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L

8115-7 et L 4754-1, R 8115-1, R

8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour manquement aux règles

concernant les repérages avant travaux

P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7, R

8115-1, R 8115-2 du code du travail

et L 124-17 du code de l'éducation

Procédure du contradictoire pour manquement en matière

de stagiaires

P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code du

travail

Rescrit en matière de carte BTP

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER

Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle

de solidarité financière du donneur d'ordre

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-01-00001 - Délégation de signature pouvoirs propres du DREETS par intérim - DDETS 37 25