Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 201 spécial du 17 12

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 201 spécial du 17 12 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 201 spécial du 17 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Humanitaire, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 201 spécial publié le 17 décembre 2020

Sommaire affiché du 17 décembre 2020 au 16 février 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 201 spécial publié le 17 décembre 2020

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-1487 du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque dans les zones de forte concentration de personnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie covid-19

- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-1488 du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Massy le cadre de la lutte contre l'épidémie covid-19

- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-1489 du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Brunoy le cadre de la lutte contre l'épidémie covid-19

- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-1490 du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune d'Evry-Courcouronnes le cadre de la lutte contre l'épidémie covid-19

- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-1491 du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Palaiseau le cadre de la lutte contre l'épidémie covid-19

- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-1492 du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois le cadre de la lutte contre l'épidémie covid-19

- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-1493 du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune d'Orsay le cadre de la lutte contre l'épidémie covid-19

- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-1494 du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Ris-Orangis le cadre de la lutte contre l'épidémie covid-19

- Arrêté n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC n°1486 du 15 décembre 2020 portant interdiction de la livraison entre 22h et 6h00 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID19PRÉFET

DE L'ESSONNE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC N° 1487 du 15 décembre 2020

portant obligation du port du masque dans les zones de forte concentration de

personnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :;

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoit KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020 et du 13

novembre 2020, publiés sur le site internet de l’Ars à l'adresse suivante : https://www.ilede- france.ars.sante.fr ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'enoutre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dé- tériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est néces- saire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de con- tagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du Virus ;

Considérant que, en application de l'article 1er/Il du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans le cas où le port du masque n'est pas prescrit dans ce décret, le préfet de département est

habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances lo-

cales l'exigent ;

Considérant que, en application de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer par des mesures réglemen- taires ou individuelles, des activités qui ne sont pas interdites en vertu de ce décret et qu'il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l’accueil du public :

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l’Île-de-France indiquent que le taux d'incidence est de 97,4 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 04 décembre. et le 10 décembre 2020 ; que le taux de positivité des tests sur la même période est de 5,8 %: que l'Essonne est un département fortement relié à l’ensemble de la région d'lle-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 111,7 pour 100 000 et le taux de positivité de 5,7%;

Considérant d'une part que les abords des gares ferroviaires et routières, des écoles et des établissements scolaires et d'enseignement supérieur durant leurs jours d'ouverture et aux heures d'entrées et de sortie et, d'autre part, les événements suivants : les marchés de plein air ; les brocantes et les vide-greniers, concentrent une densité importante de personnes, de nature à favoriser la circulation du virus ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, dans ses notes et avis en date des 4 août 2020, 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, 17 octobre 2020 et 13 novembre 2020, publiés sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante : https://www.iledefrance.ars.sante.fr re- commande d'étendre l'obligation du port du masque dans les espaces publics entraînant de manière évidente une forte proximité des contacts, une certaine durée des contacts ainsi que des échanges entre groupes de personnes n'étant pas par ailleurs en contact (hors cercle fami- lial ou amical) et notamment dans les marchés publics de plein air, les zones piétonnes où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation, ainsi qu'aux abords des gares et centres commerciaux ;Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré- quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1*- Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du Mercredi 16 décembre 2020 pour une durée d’un mois.

- Chapitre 1 - Sur le port du masque -

Article 2 - Le port du masque est obligatoire pour les personnes âgées de onze ans et plus :

1- dans un rayon de :

* 200 mètres aux abords des gares ferroviaires et routières :

* 50 mètres aux abords des écoles et des établissements scolaires et d'enseignement su- périeur durant leurs jours d'ouverture et aux heures d'entrées et de sortie.

2-— pour les événements suivants :

* les marchés de plein air ;

+ les brocantes et les vide-greniers :

+ Les regroupements de plus de 6 personnes lorsqu'ils sont autorisés.

- Chapitre 2 - dispositions diverses

Article 3 - La violation des obligations prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes adminis- tratifs.

Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Délégué Départemental de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le Directeur Départemental de la sécurité publique, la Commandante du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture de l’Essonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République d’Evry- Courcouronnes.Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de santé.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 15 décembre 2020

Le préfet,

As

Éric JALON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.frPRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-N° 1488 du 15 décembre 2020

portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans

les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Massy dans le

cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notam- ment son article 72 :

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu la demande du maire de Massy en date du 14 décembre 2020 portant sur le port du

masque obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation de population sur la com-

mune de Massy ;

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020, du 13 no- vembre 2020, publiés sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante :

https://www.iledefrance.ars.sante.fr :

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale:Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique :

qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circula- tion du virus ;

Considérant que les dispositions du II de l'article 1° du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf

dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France indiquent que le taux d'incidence est de 974 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 4 décembre 2020 et le 10 décembre 2020 ; que le taux de positivité des tests sur la même période est de

5,8 % ; que l'Essonne est Un département fortement relié à l'ensemble de la région d'Ile-de- France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 111,7 pour 100 000 et le taux de positivité de 5,7 % ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capaci- tés du système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportion- nées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du masque dans l’espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population gé- nérale ;

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence :

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré- quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant, après concertation avec le maire de la commune de Massy, que les

circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains lieux publics de cette commune;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et -du se- crétaire général de la préfecture,fi ARRETE

Article 1°°_: À compter du 16 décembre 2020 inclus, et pour une durée d'un mois, le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, lorsqu'elles accèdent aux espaces publics suivants de la commune de Massy :

- Les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation, telles que matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté, suivies de la liste des rues concernées ;

Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes circulant à l’intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée, aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, aux personnes pratiquant une activité sportive ;

Article 3_: Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 _: Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune de Massy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet de la préfecture http://www.essonne.gouv.fr.

Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de santé.

P réfet,

AAC Ft.

/_ Eric JALON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frva / de =. Ue | f 7 Re.

SSP pomme | LE TT, /{ o Sc "dù

Rues concernées :

“ Rue de la division Leclerc : du 1 (croisement avec rue Gabriel Péri) au 46 (face à

l'Eglise Ste-Marie-Madeleine)

“ Rue Normandie Niemen : du 1 au 2 (c’est-à-dire tout autour de la place et du

marché)

# L'ensemble de la rue Jules Ferry

=“ L'ensemble de la rue Gambetta

" Rue Marx Dormoy : du 38 au 44

“ Rue de Longjumeau : du 1 au 28

“ Rue Gabriel Péri : du 38 au 70

“ Square Langloise Allée du Mail Vilmorin

e Avenue Jean Monnet : du 2 au 33 (c’est-à-dire du bas de la rue au croi-

sement avec l'allée du Mail Vilmorin)

# Côté Atlantis (RER B / TGV):

e Avenue Carnot : du 25 au 100 (c’est-à-dire du croisement avec la rue

Christophe Collomb jusqu’à la frontière avec Palaiseau, chemin des

bœufs)

e L'ensemble de la rue Marcel Ramolfo Garnier

e L'ensemble de la rue Vasco de Gama

e L'ensemble de l'impasse René Leriche

e L’ensemble de la rue Florence Arthaud

e Place du Grand Ouest

e L'ensemble de la rue Jules VerneRues concernées :

= Côté Vilmorin (RER C) :

Place de l’Union européenne

Avenue Raymond Aron : du 51 au 66 (c’est-à-dire du croisement avec la

place Pierre Sémart jusqu’au croisement avec la place Vaclav Havel)

Place Pierre Sémart

Rue Winston Churchill : du 1 au 3

Rue du Conseil de l’Europe : du 2 au 6Rues concernées :

# Place de France

“ Place des Italiens

” l’ensemble de l'avenue de France, la rue du Théâtre, la rue des Canadiens, la rue

de l'Opéra, la rue Molière, l’allée Joséphine Baker, l'allée George Sand, Allée

des Monégasques, Allée des Helvètes, Allée de la Corneille, square des Néer-

landais, square des Helvètes, parc de la Corneille, allée des ScandinavesGare Massy-Varrières

7e obligatoire du masque

proximité de la gare avec flux piétons importants. Quelques commerces aux abords.PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Haine ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC -1489

du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque pour les

personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration

de personnes dans la commune de Brunoy dans le cadre de la lutte

contre l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-

19;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu. la demande du maire de Brunoy en date du 14 décembre 2020 portant sur le port

du masque obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation de population sur la commune de Brunoy ;

Vu les notes et avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, du 10 octobre 2020, du 17 octobre

2020 et du 13 novembre 2020 publiés sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante :

https://www.iledefrance.ars.sante.fr ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé

publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le

caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médicaldépartemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace

public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus :

Considérant que les dispositions du Il de l’article 1° du décret n° 2020-1582 du 14

décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310

du 29 octobre 2020 susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le

port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de

l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de- France indiquent que le taux d'incidence est de 974 nouveaux cas pour 100 000

habitants entre le 4 décembre 2020 et le 10 décembre 2020; que le taux de positivité

des tests sur la même période est de 5,8%; que l'Essonne est un département

fortement relié à l'ensemble de la région d'Ile-de-France, dont le taux d'incidence sur la

même période est de 111,7 pour 100 000 et le taux de positivité de 5,7 %;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout

comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans

l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du

virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients

seraient de näâture à détériorer les capacités du système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir

et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du

masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de

l'épidémie dans la population générale :

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions

et brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières

et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte

affluence ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque

de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau

élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant, après concertation avec le maire de la commune de Brunoy, que les circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains

lieux publics de cette commune;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et

du secrétaire général de la préfecture,

L ARRETE

Article 1 : À compter du 16 décembre 2020 inclus, et pour une durée d'un mois, le port

du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pourtoutes les personnes âgées de onze ans où plus, lorsqu'elle accède aux espaces publics

suivants de la commune de Brunoy :

- Les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation,

telle que matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2: Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée, aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, aux personnes pratiquant une activité sportive ;

Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation

des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende

prévue pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir,

devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le

maire de la commune de Brunoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet

de la préfecture: http://www.essonne.gourv.fr.

Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de

santé.

Le préfet,

es ( Eric JALON

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R

421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de

deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr: NS 727. se

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DE L'ESSONNE Liberté

Égalité

Fraternité ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC - N°1490

du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque pour les

personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration

de personnes dans la commune d’Evry-Courcouronnes dans le cadre

de la lutte contre l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-

19;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et

notamment son article 72:

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON,

Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la demande du maire d’Evry-Courcouronnes en date du 14 décembre 2020 portant sur le port du masque obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation de population sur la commune d'Evry-Courcouronnes :

Vu les notes et avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, du 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020 et du 13 novembre 2020, publiés sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante:

https://www.iledefrance.ars.sante.fr ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue Une urgence dé santé

publique de portée internationale :Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le

caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de

santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et Un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical

départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace

public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus :

Considérant que les dispositions du Il de l'article 1° du décret n° 2020-1582 du 14

décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de

l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de- France indiquent que le taux d'incidence est de 974 nouveaux cas pour 100 000

habitants entre le 4 décembre 2020 et le 10 décembre 2020; que le taux de positivité

des tests sur la même période est de 58%; que l'Essonne est un département

fortement relié à l'ensemble de la région d'Ile-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 111,7 pour 100 000 et le taux de positivité de 5,7 %:

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout

comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans

l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du

virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients

seraient de nature à détériorer les capacités du système médical :

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir

et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population:

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France

recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du

masque dans l’espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de

l'épidémie dans la population générale ;

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions

et brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières

et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte

affluence ;Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque

de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau

élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire :

Considérant, après concertation avec le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes,

que les circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains lieux publics de cette commune;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et

du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°’: A compter du 16 décembre 2020 inclus, et pour une durée d’un mois, le

port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

pour toutes les personnes âgées de onze ans et plus lorsqu'elles accèdent entre 7h00 et 22h00 aux espaces publics de la commune d’Evry-Courcouronnes inclus dans le périmètre matérialisé par une ligne discontinue rouge sur la carte figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2: Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux Usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée, aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, aux personnes pratiquant une activité sportive ;

Article 3: Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation

des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende

prévue pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant

le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 5 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le

maire de la commune d'Evry-Courcouronnes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable

sur le site internet de la préfecture: http://www.essonne.gouv.fr/

Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de

santé.

Le préfet,

7 4 eg

f Eric JALONVoies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R

421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de

deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frANNEXE 1PRÉFET

DE L'ESSONNE Liberté

Égalité

Fraternité ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC - N° 1491

du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque pour les

personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration

de personnes dans la commune de Palaiseau dans le cadre de la lutte

contre l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-

19;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72:

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric

JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence Sanitaire ;

Vu la demande du maire de Palaiseau en date du 14 décembre 2020 portant sur le port

du masque obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation de population sur

la commune de Palaiseau ;

Vu les notes et avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020 , 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020 et du 13 novembre 2020, publiés sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante:

https://www.iledefrance.ars.sante.fr :

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé

publique de portée internationale ;Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le

caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de

santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical

départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace

public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus;

Considérant que les dispositions du Il de l'article 1° du décret n° 2020-1582 du 14

décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de

l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de- France indiquent que le taux d'incidence est de 974 nouveaux cas pour 100 000

habitants entre le 4 décembre 2020 et le 10 décembre 2020 ; que le taux de positivité

des tests sur la même période est de 5,8%; que l'Essonne est un département

fortement relié à l’ensemble de la région d'Ile-de-France, dont le taux d'incidence sur la

même période est de 111,7 pour 100 000 et le taux de positivité de 5,7 %;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout

comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans

l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients

seraient de nature à détériorer les capacités du système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir

et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population:

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France

recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du

masque dans l’espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de

l'épidémie dans la population générale ;

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions

et brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières

et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte

affluence ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau

élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant, après concertation avec le maire de la commune de Palaiseau, que les

circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains

lieux publics de cette commune;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et

du secrétaire général de la préfecture,ARRETE

Article 1* : A compter du 16 décembre 2020 inclus, et pour une durée d’un mois, le port

du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour

toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, lorsqu'elle accède aux espaces publics suivants de la commune de Palaiseau :

- Les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation,

telle que matérialisées dans la cârte figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020

modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée, aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, aux personnes pratiquant une activité sportive ;

Article 3: Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation

des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende

prévue pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant

le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le

maire de la commune de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet de la préfecture: http://www.essonne.gourv.fr.

Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de

santé.

Le préfet,

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Eric JALONVoies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R

421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de

deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frpu Sr che

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DE L'ESSONNE

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Égalité

Fraternité ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC - N° 1492

du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration

de personnes dans la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la demande du maire de Sainte-Geneviève-des-Bois en date du 14 décembre 2020

portant sur le port du masque obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation

de population sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois;

Vu les notes et avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, du 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020 et du 13 novembre 2020, publiés sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante: https://www.iledefrance.ars.sante.fr ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé

publique de portée internationale;Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus;

Considérant que les dispositions du Il de l'article 1° du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de- France indiquent que le taux d'incidence est de 974 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 4 décembre 2020 et le 10 décembre 2020; que le taux de positivité des tests sur la même période est de 5,8%; que l'Essonne est un département fortement relié à l’ensemble de la région d'Ile-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 111,7 pour 100 000 et le taux de positivité de 5,7 %;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout

comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans

l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du

virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients

seraient de nature à détériorer les capacités du système médical;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir

et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du

masque dans l’espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de

l'épidémie dans la population générale ;

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions

et brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières

et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte

affluence ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque

de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau

élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire;

Considérant, après concertation avec le maire de la commune de Sainte-Geneviève-

des-Bois, que les circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du

masque dans certains lieux publics de cette commune;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°; À compter du 16 décembre 2020 inclus, et pour une durée d'un mois, le port

du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, lorsqu'elle accède aux espaces publics suivants de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois :

- Les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation,

telle que matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2: Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée, aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, aux personnes pratiquant une activité sportive;

Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation

des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende

prévue pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant

le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le

maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet de la préfecture: http://www.essonne.gouv.fr.

Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de santé.

Le préfet,

A |\

Eric JALONVoies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1àR

421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frre. :a domaine publéc cs ke port du mesque ext

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ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC - N° 1493

du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la

commune d'Orsay

dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311 et L. 31361:

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et

notamment son article 72 :

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON,

Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16

octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Vu la demande du maire d'Orsay en date du 14 décembre 2020 portant sur le port du

masque obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation de population sur la

commune d'Orsay ;

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020 et du 13 novembre 2020, publiés sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante : https://www.ilede-

france.ars.sante.fr ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circula- tion du virus ;

Considérant que les dispositions du Il de l'article 1°" du décret n° 2020-1582 du 14 décembre

2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre

2020 susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf

dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,

que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France indiquent

que le taux d'incidence est de 974 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 4 décembre

2020 et le 10 décembre 2020 ; que le taux de positivité des tests sur la même période est de

5,8 % ; que l'Essonne est un département fortement relié à l’ensemble de la région d'Ile-de-

France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 111 ,7 pour 100 000 et le taux de

positivité de 5,7 % ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capaci- tés du système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportion- nées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du masque dans l’espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population gé- nérale ;

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence :

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré- quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant, après concertation avec le maire de la commune d'Orsay, que les circonstances

locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains lieux publics de cette commune ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et du se- crétaire général de la préfecture,| ARRETE |

Article 1”: A compter du 16 décembre 2020 inclus, et pour une durée d'un mois, le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, lorsqu'elles accèdent aux espaces publics suivants de la commune d'Orsay :

- Les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation, telles que matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2: Conformément à l'article 2 du décret n° 20201582 du 14 décembre 2020

modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes circulant à l’intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux

usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent Un casque avec la visière abaissée,

aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette

dérogation, aux personnes pratiquant une activité sportive ;

Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les

contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune d'Orsay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet de la préfecture

http://www.essonne.gouv.fr.

Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de santé.

Le préfet,

Eric JALON

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.frZones fortes concentration

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Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-N° 1494 du 15 décembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans

les zones de forte concentration de personnes dans la commune de Ris-Orangis dans

le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et

notamment son article 72 ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON,

Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16

octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence

sanitaire ;

Vu la demande du maire de Ris-Orangis en date du 14.décembre 2020 portant sur le port du

masque obligatoire dans certaines zones de forte fréquentation de population sur la

commune de Ris-Orangis ;

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020 et du 13

novembre 2020, publiés sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante : https://www.ilede- france.ars.sante.fr ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationaleConsidérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circula- tion du virus:

Considérant que les dispositions du Il de l’article 1%’ du décret n° 2020-1582 du 14 décembre

2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre

2020 susvisé, habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf

dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,

que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France indiquent

que le taux d'incidence est de 974 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 4 décembre

2020 et le 10 décembre 2020; que le taux de positivité des tests sur la même période est de

5,8 % ; que l'Essonne est un département fortement relié à l'ensemble de la région d'Ile-de-

France, dont le taux d'incidence sur là même période est de 111 ,7 pour 100 000 et le taux de

positivité de 5,7 % ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capaci- tés du système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportion- nées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population gé- nérale ;

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré- quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant, après concertation avec le maire de la commune de Ris-Orangis, que les

circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains lieux publics de cette commune ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et du se- crétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1”: À compter du 16 décembre 2020 inclus, et pour une durée d'un mois, le port du

masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, lorsqu'elles accèdent aux espaces publics suivants de la commune de Ris-Orangis :

- Les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation, telles que matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté, suivies de la liste des rues concernées ;

Article 2: Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020

modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

susvisé, l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels, aux cyclistes, aux

usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière abaissée,

aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette

dérogation, aux personnes pratiquant une activité sportive :

Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les

contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune de Ris-Orangis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet de la préfecture

http://www.essonne.gouv.fr.

Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de santé.

Le préfet,

/* PR

Eric JALON

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frObligation du port du masque par arrêté Préfectoral

- Rue Edmond Bonté

- Place de la gare- Place Jacques Brel

- Rue Albert Rémy (de la place Jacques Brel et l'intersection rue du Clos)

- Place des Hameaux

- Rue des Yvelines (de l'intersection avenue de Provence à l'intersection avenue de l'Essonne)

- Route de Grigny (de l'intersection rue Pierre Brossolette à l'intersection chemin de l’'Orme

Pomponne)

- Rue Pierre Brossolette (de l'intersection route de Grigny à l'intersection rue Jean-Claude

Rozan)

- Avenue Georges Sand (du rond-point G. Sand à l'intersection rue Pierre Brossolette)

- Rue du Moulin à Vent (de l'intersection rue Pierre Brossolette à l'intersection avenue Henri

Sellier)

- Place du Moulin à Vent

- Rue Henri Sellier (de l'intersection rue du Moulin à Vent à l'intersection de l'allée Rose Valland)

- Rue Copernic

- Rue Teilhard de Chardin

- Avenue Paul Langevin (de l'intersection rue Copernic à l'intersection de l'allée A. Flemming)

- Allée des MimosasEn PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC N° 1486 du 15 décembre 2020

portant interdiction de la livraison entre 22h00 et 06h00 dans le cadre de la lutte

contre l'épidémie COVID 19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R* 3131-18 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12 :

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°691 du 3 juin 2020 portant interdiction aux débits de boissons de

vendre à emporter des boissons alcooliques de 22h00 à 06h00 dans le département de

l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-N° 1372 du 30 novembre 2020 portant in-

terdiction de la vente à emporter et livraison entre 22h00 et 06h00 dans le cadre de la lutte

contre l'épidémie COVID 19:Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020 et 13 no- vembre 2020 consultables sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante : https:/www.ilede- france.ars.sante.fr ;

+ Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Président de la République a déclaré en conseil des ministres, par décret du 14 octobre 2020 susvisé, l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant que, en raison de la gravité de la crise sanitaire, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret 14 décembre 2020 susvisé, édicté des mesures fortes pour faire face à l'épidémie, notamment l'instauration d'un couvre-feu, entre 20 heures et 6 heures du matin, limitant tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception des déplacements répondant à 8 motifs limitativement énumérés, dont les trajets entre le do- micile et le ou les lieux d'exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, ainsi que la fermeture de la plupart des établissements du public :

Considérant que, certains établissements n'étant pas autorisés à recevoir du public par le décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret 14 décembre 2020 précité, notamment les établissements de type N, sont toutefois autorisés à maintenir leur activité de vente à emporter dans les conditions édictées par ce même décret ;

Considérant que, aux termes de l’article 29 de ce même décret, « le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public » :

Considérant que, compte tenu de la limitation des déplacements des personnes prévues par le décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret 14 décembre 2020 susvisé et de la circulation du virus en Essonne, il convient de compléter les mesures prises par le Premier ministre par une mesure limitant les horaires de la vente à emporter de certains établissements ;

Considérant qu'il y a donc lieu de restreindre les horaires de la vente à emporter de certains établissements dans le département, de façon temporaire, dans le seul but de prévenir la pro- pagation de l'épidémie de covid-19 sur le territoire ;

Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de pro- pagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :

Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;

Vu l'urgence,| ARRETE |

Article 1” — Les établissements recevant du public et relevant de la catégorie N mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de

l'habitation, installés dans le département de l'Essonne, doivent cesser leurs activités de livraison et de vente à emporter entre 22h00 et 06h00.

Article 2 - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à partir du mercredi 16 décembre 2020 à 00h00 pour une durée d’un mois.

Article 3- Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Délégué Départemental de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le Directeur Départemental de la sécurité pu- blique, la Colonelle commandante du groupement de gendarmerie départementale, Mes- dames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République d'Evry-Courcouronnes.

Copie de cet arrêté sera transmise au délégué départemental de l'agence régionale de santé.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 15 décembre 2020

Le préfet,

A1 PA

/Éric JALON

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr