Conseil Municipal - acte 00077147 D

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Conseil Municipal - acte 00077147 D Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00077147 D)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 08/10/19

Reçu en Préfecture le : 11/10/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 7 octobre 2019

D - 2 0 1 9 / 4 2 8

Aujourd'hui 7 octobre 2019, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Michèle DELAUNAY présente jusqu'à 16h40

Excusés :

Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAYOpération d'intérêt national (OIN) Bordeaux

Euratlantique - Zone d'aménagement concerté

(ZAC) Garonne Eiffel - Charte écoquartier pour le

secteur du Belvédère - Approbation - Autorisation

Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’établissement public d’aménagement « Bordeaux Euratlantique », maître d‘ouvrage de l’opération d’intérêt national, souhaite engager un processus de labellisation « Ecoquartier » en faveur des secteurs du Belvédère à Bordeaux et de la Souys Nord à Floirac au sein de la ZAC Garonne Eiffel. Les objectifs de ce label favorisent la réalisation d’une ville durable et permettent de faire émerger des projets exemplaires en termes d’architecture, de formes urbaines, de conduite de projet. Ainsi, les quatre dimensions suivantes ont émergé au niveau national et constituent les piliers communs de ce label :

- « démarche et process »,

- « cadre de vie et usage »,

- « développement territorial »,

- « environnement et climat ».

Ces quatre dimensions rejoignent pleinement les objectifs généraux promus par l’établissement dont celui de développer un territoire « bas carbone ». Cet objectif fondamental s’articule avec les enjeux portés en matière de durabilité de la ville. Ainsi, l’établissement public d’aménagement « Bordeaux Euratlantique » promeut des actions en faveur :

- de la réalisation d’espaces verts à hauteur de 50 hectares et de plantation de 20 000 arbres,

- de la maîtrise des prix de sortie en matière de logements,

- de la sobriété en matière de conception et gestion des espaces publics,

- de la gestion rationnalisée des chantiers par réduction des impacts et nuisances et la mise en œuvre d’une mutualisation propre à la logistique nécessaire aux différents chantiers,

- de la construction bois.

Le déploiement du dispositif national est organisé autour de quatre étapes (en projet, en chantier, projet livré et projet confirmé) qui rythment l’avancement des projets.S’agissant du quartier du Belvédère sur la commune de Bordeaux, il est rappelé qu’il s’étend sur une surface de 15 hectares allant du pont Saint-Jean à la place de la Benauge ainsi que de part et d’autre du boulevard Joliot-Curie. Le Belvédère est la principale centralité de Garonne Eiffel. Il joue le rôle de balcon permettant le prolongement de l’hypercentre métropolitain et du quartier d’affaires d’Euratlantique sur la rive droite. Les objectifs programmatiques prévisionnels visent la réalisation de 1 300 logements (dont 32% de logements sociaux), 11 000 m² d’équipements, 56 000 m² de bureaux et 9 000 m² de commerces.

En conséquence, nous vous remercions, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- Approuver les termes de la charte « Ecoquartier Belvédère » entre, la Ville de Bordeaux, l’Etablissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique et Bordeaux Métropole.

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

VOTE CONTRE DE M. FELTESSE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 7 octobre 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Elizabeth TOUTONCharte

ÉcoQuartierLES 4 ÉTAPES DU LABEL ÉCOQUARTIER

LABEL ÉCOQUARTIER – ÉTAPE 1 : L’ÉCOQUARTIER EN PROJET

uLe label ÉcoQuartier – étape 1 est obtenu par la signature de la charte ÉcoQuartier par les élus et leurs partenaires pour le projet concerné. Cette étape correspond au démarrage de la phase d’étude du projet.

uDès cette étape, les acteurs du projet sont invités à l’identifier avec le label et le projet est répertorié comme « Label ÉcoQuartier – étape 1 » dans la communication nationale.

LABEL ÉCOQUARTIER – ÉTAPE 2 : L’ÉCOQUARTIER EN CHANTIER

uUne fois les études achevées et le chantier engagé, une expertise du projet est réalisée pour vérifier le respect des engagements de la charte ÉcoQuartier.

uLe label ÉcoQuartier – étape 2 est délivré par la Commission nationale ÉcoQuartier sur proposition de la Commission régionale, après présentation des conclusions des experts.

LABEL ÉCOQUARTIER – ÉTAPE 3 : L’ÉCOQUARTIER LIVRÉ

uLorsque l’ÉcoQuartier est livré (ou quasi livré), une expertise est réalisée pour l’obtention du label ÉcoQuartier – étape 3.

uLe label ÉcoQuartier – étape 3 est délivré par la Commission nationale ÉcoQuartier sur proposition de la Commission régionale, après présentation des conclusions des experts.

LABEL ÉCOQUARTIER – ÉTAPE 4 : L’ÉCOQUARTIER CONFIRMÉ

uTrois ans après la livraison de l’ÉcoQuartier, la collectivité mesure la tenue de ses engagements dans le temps, la façon dont les usages projetés sont appropriés par les usagers du quartier. Elle présente également la façon dont les pratiques d’aménagement ont évolué au sein de la collectivité, au- delà du périmètre opérationnel du quartier.

uCette étape s’appuie sur la mise en place d’une démarche d’auto-évaluation et d’amélioration continue associant les habitants et les usagers du territoire.

uLe label ÉcoQuartier – étape 4 est délivré par la Commission nationale ÉcoQuartier sur proposition de la Commission régionale, après présentation des conclusions des experts.Charte ÉcoQuartier

LA CHARTE ÉCOQUARTIER :

PREMIÈRE ÉTAPE VERS LA VILLE DURABLE

ÉCOQUARTIER : FAIRE DU PROJET AUTREMENT

L’ÉcoQuartier sera un laboratoire opérationnel de la ville durable, un lieu de créativité et d’audace

pour faire émerger des projets exemplaires, que ce soit dans les formes urbaines et l’architecture,

les usages proposés, ou dans les modalités de conduite de projet. La mobilisation citoyenne sera

un élément majeur de la conduite du projet.

Cette charte nous engage dans un processus imaginatif, adaptable et vivant pour favoriser une

amélioration continue des pratiques d’aménagement.

ÉCOQUARTIER : MONTRER QUE TOUS LES TERRITOIRES CONTRIBUENT AUX ENJEUX NATIONAUX ET MONDIAUX

Nous pensons que les ÉcoQuartiers, par les propositions ambitieuses qu’ils contiennent,

constituent un facteur d’attractivité et de qualité et permettent d’engager tous les territoires dans

une dynamique vertueuse. Cette signature est un engagement concret et opérationnel pour la

mise en œuvre des engagements internationaux pris par la France, notamment en termes de lutte

contre le changement climatique et de transition énergétique.

Chaque territoire dispose d’un potentiel qui mérite d’être valorisé. Il est de notre responsabilité de

participer à cet élan pour nos territoires en nous fondant sur des engagements concrets et

mesurables : la charte et le label ÉcoQuartier en sont les premières pierres.

ÉCOQUARTIER : LEVIER VERS LA VILLE DURABLE

Nous considérons que les engagements de cette charte doivent non seulement guider les

ÉcoQuartiers que nous porterons, mais aussi infléchir nos actions à plus long terme à l’échelle de

notre territoire.

Nous nous engageons à repenser nos pratiques d’aménagement dans le cadre de notre

ÉcoQuartier en application de cette charte, afin qu’il constitue un levier vers la ville durable et

qu’il ne reste pas une opération isolée.

Au-delà de la durée de l’opération, nous nous devons d’être présents dans la phase de vie de cet

ÉcoQuartier, afin d’accompagner ses habitants, de susciter et d’accueillir de nouveaux

comportements plus responsables.

Par la signature de la présente charte ÉcoQuartier, nous nous engageons dans une politique

d’aménagement durable, afin de permettre aux citoyens de s’épanouir dans des territoires

accueillants et dynamiques. Ceci constitue une étape clé de la transformation de nos territoires,

pour un développement solidaire et respectueux de l’environnement.

3Les 20 engagements de la

charte ÉcoQuartier

Dimension « Démarche et Processus »

Engagement 1 : Réaliser les projets répondant aux besoins de tous en s’appuyant

sur les ressources et contraintes du territoire

Engagement 2 : Formaliser et mettre en œuvre un processus participatif de pilotage

et une gouvernance élargie créant les conditions d’une mobilisation citoyenne

Engagement 3 : Intégrer la dimension financière tout au long du projet dans une

approche en coût global

Engagement 4 : Prendre en compte les pratiques des usagers et les contraintes des

gestionnaires tout au long du projet

Engagement 5 : Mettre en œuvre, à toutes les étapes du projet et à l’usage, des

démarches d’évaluation et d’amélioration continue

Dimension « Cadre de Vie et Usages »

Engagement 6 : Travailler en priorité sur la ville existante et proposer des formes

urbaines adaptées pour lutter contre l’étalement urbain

Engagement 7 : Mettre en œuvre les conditions du vivre-ensemble et de la solidarité

Engagement 8 : Assurer un cadre de vie sûr et qui intègre les grands enjeux de santé, notam -

ment la qualité de l’air

Engagement 9 : Mettre en œuvre une qualité urbaine, paysagère et architecturale

Engagement 10 : Valoriser le patrimoine (naturel et bâti), l’histoire et l’identité du siteCharte ÉcoQuartier

Dimension « Développement territorial »

Engagement 11 : Contribuer à un développement économique local, équilibré et solidaire

Engagement 12 : Favoriser la diversité des fonctions et leur proximité

Engagement 13 : Optimiser l’utilisation des ressources et développer les filières locales et les

circuits courts

Engagement 14 : Favoriser les modes actifs, les transports collectifs et les offres

alternatives de déplacement

Engagement 15 : Favoriser la transition numérique vers la ville intelligente

Dimension « Environnement et Climat »

Engagement 16 : Produire un urbanisme permettant d’anticiper et de s’adapter aux risques et

aux changements climatiques

Engagement 17 : Viser la sobriété énergétique et la diversification des ressources au profit

des énergies renouvelables et de récupération

Engagement 18 : Limiter la production des déchets, développer et consolider des

filières de valorisation et de recyclage dans une logique d’économie circulaire

Engagement 19 : Préserver la ressource en eau et en assurer une gestion qualitative et éco-

nome

Engagement 20 : Préserver et valoriser la biodiversité, les sols et les milieux naturels

5LES TEXTES DE RÉFÉRENCE

LES TEXTES ET RÉFÉRENCES À L’ÉCHELLE MONDIALE

En 1992, le Sommet de la Terre à Rio a adopté la Convention-cadre des Nations unies sur le

changement climatique, ainsi que la Convention sur la diversité biologique, qui marquent le

lancement de processus de négociations internationales auxquelles la France contribue activement.

La charte Action 21 énonce par ailleurs les éléments fondateurs de la méthode Agenda 21, qui inspire

directement les engagements de la présente charte ÉcoQuartier.

Après le protocole de Kyoto adopté en 2005, élément déclencheur de la refonte de la

réglementation thermique en France, et le « Plan stratégique 2010-2020 de la biodiversité » issu du

protocole de Nagoya visant à réduire les pressions directes et indirectes sur la biodiversité, la

signature de l’Accord de Paris sur le Climat en décembre 2015 constitue un tournant majeur de la

mobilisation des acteurs et des territoires français dans la mise en œuvre d’actions concrètes.

En 2012, l'un des principaux résultats de la Conférence de Rio+20 a été l'accord des États membres

sur l’élaboration d’un ensemble d'objectifs pour le développement durable (ODD), qui visent à

poursuivre dans tous les pays une action ciblée et cohérente en la matière. C’est ainsi que, le

1er janvier 2016, les 17 ODD du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont entrés

en vigueur. Pour la première fois, un objectif concerne particulièrement les villes : c’est l’objectif

n° 11 « Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs,

résilients et durables ».

Enfin, la 3e conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable

(Habitat III), qui s’est tenue à Quito, en Équateur, en octobre 2016, a eu comme effet immédiat de

redynamiser l’engagement mondial en faveur du développement urbain durable, en se centrant

particulièrement sur la mise en œuvre d’un « Nouvel Agenda Urbain ».

LES TEXTES ET RÉFÉRENCES À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE

De nombreux caps ont été franchis par les institutions et collectivités locales européennes depuis

Rio :

La charte d’Aalborg, adoptée le 27 mai 1994, prône la ville comme l’échelle pertinente d’action en

faveur du développement durable : « La Ville durable est l’autorité locale proche des problèmes

environnementaux des citoyens, qui partage les responsabilités avec les autorités compétentes à

tous les niveaux, pour le bien-être de l’homme et de la nature » ;

L’Accord de Bristol, adopté le 7 décembre 2005, instaure l’échange européen de bonnes pratiques et

d’exemples, notamment en termes de quartiers durables. La double référence à la charte d’Aalborg et

à l’Accord de Bristol est un garde-fou pour ne pas oublier qu’un ÉcoQuartier doit être un levier vers la

ville durable ;

La charte de Leipzig, signée le 24 mai 2007, affirme l’importance d’une ville durable et solidaire et deCharte ÉcoQuartier

l’approche intégrée du développement durable ;

L’Agenda urbain pour l’Union européenne, adopté le 30 mai 2016, vise à associer les villes à

l’élaboration des politiques européennes afin de mieux les adapter aux réalités et enjeux auxquels

elles sont confrontées. Il constitue la contribution opérationnelle de l’Union européenne au Nouvel

Agenda Urbain.

Ces accords illustrent l’engagement des États et des collectivités en matière de développement urbain

durable et intégré.

LES TEXTES ET RÉFÉRENCES À L’ÉCHELLE NATIONALE

La loi « SRU » du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, poursuit un

triple objectif : améliorer la cohérence entre planification urbaine et territoriale, renforcer la

solidarité entre les villes et la mixité sociale dans l’habitat et mettre en place une politique des

déplacements au service du développement durable.

Les lois Grenelle (la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du

Grenelle Environnement, et la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement) définissent une feuille de route pour le développement durable.

Le Code de l’environnement prône explicitement les cinq finalités du développement durable

mentionnées à l’alinéa III de l’article L. 110-1, modifié par la loi Grenelle 1 du 12 juillet 2010, art. 253,

reprises dans le cadre de référence pour les Agendas 21 locaux.

Le Code de l’urbanisme impose les principes concernant le développement durable dans les

documents de planification définis par l’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi du

17 mai 2011, art. 123 (les SCoT, les PLU et les cartes communales).

La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014, à travers la mise en

place de nouveaux outils fonciers et de documents d’urbanisme plus efficaces, vise à favoriser la

construction de logements tout en luttant contre la consommation excessive d’espaces. Elle améliore

la participation du public et facilite l’émergence de modèles d’habitat collectif innovant, alternatif,

durable et économe pour faciliter l’accès au logement.

Enfin, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 fixe des ob-

jectifs permettant la mise en œuvre opérationnelle de l’Accord de Paris sur le climat et propose des

mesures d’accompagnement qui impactent directement les projets d’aménagement des collectivités :

rénovation énergétique des bâtiments existants et renforcement des performances énergétiques des

nouvelles constructions, développement des transports propres et des mesures en matière de circu-

lation et de mobilité pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé, lutte contre les gaspillages

et promotion de l’économie circulaire, développement des énergies renouvelables pour valoriser les

ressources des territoires.

7RECONNAISSANT ET APPROUVANT CE QUI PRÉCÈDE, AVEC NOTRE SIGNATURE,

NOUS :

uAdhérons à la charte ÉcoQuartier et recevons pour ce projet le « Label ÉcoQuartier – étape 1 » ;

uRejoignons les membres du Club ÉcoQuartier ;

uNous engageons à utiliser le logo « Label ÉcoQuartier – étape 1 » sur tout support de

communication relatif à l’ÉcoQuartier.

SIGNATURE DU MAIRE ET / OU DU PRÉSIDENT DE L’EPCI

NOM, prénom :

Fonction du signataire :

Administration ou organisme local :

Lieu et date de signature :

SIGNATURE

AUTRE SIGNATAIRE*

NOM, prénom :

Fonction du signataire :

Administration ou organisme local :

Lieu et date de signature :

AUTRE SIGNATAIRE*

NOM, prénom :

Fonction du signataire :

Administration ou organisme local :

Lieu et date de signature :

AUTRE SIGNATAIRE*

NOM, prénom :

Fonction du signataire :

Administration ou organisme local :

Lieu et date de signature :

* Le porteur de projet, s’il n’est pas le maire ou le président d’EPCI, ainsi que tous les partenaires du porteur de projet (aménageurs, collectifs ou associations de citoyens, bureaux d’études, promoteurs,…) sont invités à signer la charte à la suite des élus du territoire.

SIGNATURE DE LA CHARTE

pour le projet

d’ ÉcoQuartier :

……………………………………..