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Procès Verbal - pv Seance du 05 06 2023
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Cabannes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 05 06 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République française
Département de l'Ariège
COMMUNE DE LES CABANNES
Nombre de membres Séance du lundi 05 juin 2023 en exercice : 11 L'an deux mille vingt-trois et le cinq juin l'assemblée régulièrement convoquée le, s'est réunie sous la présidence de Monsieur GERAUD Daniel.
Présents : 6
Sont présents : Daniel GERAUD, Ginette MILHAVET SALENDRE, Françoise
Votants : 10 SORDELET, Robert CLARACO, Patrick RIEU, Anne-Marie GARACHON Représentés : Jean-Jacques BLANC par Anne-Marie GARACHON, Gilles ROULLET par Patrick RIEU, Franck FERRER-JOLY par Daniel GERAUD, Anthony FEVRIER par Robert CLARACO
Excusés : Christian NEVEU
Absents :
Secrétaire de séance : Ginette MILHAVET SALENDRE
Obiet: Délégation au Maire d'ester en justice et choix du cabinet d'avocat
(DE_2023 020)
M le Maire informe le Conseil Municipal que la SAS Les Merens assigne en référé devant la Présidente du tribunal judiciaire de Foix la commune de LES CABANNES :
Il est demandé à Madame le Juge des Référés du Tribunal Judicaire de Foix :
- D'enjoindre à la commune de LES CABANNES, sous astreinte financière de 300€ par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à faire retirer l'annonce concernant la recherche d'éventuel repreneur pour le centre de vacances "Les Gîtes de Beille", de faire publier un correctif mentionnant que ces publications sont intervenues par suite d'une erreur et que le village de vacances de la commune de LES
CABANNES objet du bail commercial du 07/12/21 n'est pas à reprendre ;
- De finaliser les travaux de remise en état des logements objet du bail du 07/12/2021 et ce afin de pouvoir
les offrir à la location au plus tard à compter du ler juin 2023 ;
- Condamne la Commune de LES CABANNES à payer à la SAS Les Mérens une somme de 3 00.00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il vous est donc proposé :
- d'autoriser M le Maire à ester dans l'instance ci-dessus rappelée ;
- de désigner comme avocat Maître LESPRIT Anthony du cabinet SELARL LESPRIT - TRESPEUCH à
FOIX pour défendre la commune dans cette affaire.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
— Autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal judiciaire de Foix ; — Désigne Maître LESPRIT Anthony du cabinet SELARL LESPRIT - TRESPEUCH à FOIX pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus
Votants : 10 Pour : Contre : Abstention : Obiet: Etude de faisabilité lotissement rue de la rivière (DE 2023 021)
La commune de LES CABANNES a pour projet d'aménager la zone dite "Le bout de la rue de la rivière" pour y construire des logements dont plus de 30 % revêtiront un caractère social. Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier qu'il compte adresser aux propriétaires des terrains concernés. Ce courrier résume les contraintes à venir pour la consommation de l'espace.
Une étude de faisabilité devrait permettre de se conformer à la loi Climat-Résilience qui a pour objet de tendre vers le "zéro artificialisation nette” des sols en 2025. L'étude constituera un élément majeur pour l'inscription de ce projet au PLUL/Hh.
Le coût de l'étude proposé par la SARL Architecture et Paysage s'élève à 11 540.00€ HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le projet de faire l'étude de faisabilité ;
- Autorise M le Maire à signer la proposition faite par la SARL Architecture et Paysage
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Votants : 10 Pour : Contre : Abstention :
Objet: Augmentation du temps de travail du poste d'adjoint technique principal 2ème classe (DE_2023 022)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail de l'emploi d'adjoint technique principal
2ème classe à temps non complet (15 heures hebdomadaires) en raison de la surcharge de travail suite aux
locations des salles, pôle culture et pôle tourisme.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal après en avoir
délibéré,
DECIDE
-La suppression, à compter du 01/07/2023, d'un emploi permanent à temps non complet (à 15 heures
hebdomadaires) d'adjoint technique principal 2ème classe
-La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (à 16 heures 30
hebdomadaires) d'adjoint technique principal 2ème classe
-D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Votants : 10 Pour : Contre : Abstention :