Procès Verbal - 1694511060 PV SEANCE 02 06 2023

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Procès Verbal - 1694511060 PV SEANCE 02 06 2023 Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Camon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1694511060 PV SEANCE 02 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, Département de l'Ariège République Française

COMMUNE DE CAMON

Nombre de membres PROCES VERBAL Séance du 02 juin 2023

en exercice: 10 L'an deux mille vingt-trois et le deux juin l'assemblée régulièrement convoquée le 02 juin 2023, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 5 Sont présents: Sylvie CZECZOTKA, Balder DE MOYER, Ramon PALME, Julien

MERLOS, Mathieu MILANESE

Votants: 6 Représentés: Marianne ROQUES par Sylvie CZECZOTKA

Excuses: Claude DUMONS, Sylvain DUMONS

Absents: Michel LEDANSEUR, Jean Paul DE SOUSA TANCHAO

Secrétaire de séance: Julien MERLOS

Début Séance : 20h45

Objet: Extension cimetière- Echange terrains - DE 2023 18

La Maire de la commune

- expose au Conseil Municipal la possibilité et l'intérêt pour la commune de concrétiser certaines transactions immobilières par actes administratifs

- indique la nécessité d'agrandir le cimetière de Camon. Les propriétaires de la parcelle voisine sont d'accord pour laisser une partie de la parcelle B 499 (attenante au cimetière) contre une partie de la parcelle B 495 propriété de la commune (attenante à leur propriété).

- précise qu'en vertu des dispositions de l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales le maire est habilité à recevoir et authentifier un acte d'acquisition dressé en la forme administrative, selon la définition qu'en donne l'article 1317 du code civil, ce dans la mesure où la

commune est partie contractante

- indique enfin, que s'agissant d'un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le conseil

municipal doit désigner un adjoint pour signer ces actes en même temps que les autres parties contractantes et en présence de l'autorité administrative habilitée à procéder à l'authentification de ces actes, à savoir le Maire

- rappelle les parcelles concernées par l'opération :

Biens donnés par les époux LAFFARGUE

Section Numéro | Contenance

B 1356 10a69ca

D'une valeur estimée à Mille euros

Biens donnés par la commune de CAMON

| Section | Numéro Contenance |

| B 1353 7a 42ca |

= TT TT 7

| B | 1354 9ca i _ = _—- h - _

total 7a 5ica

D'une valeur estimée à Mille euros

En conséquence, l'échange sera réalisé sans soulteLa Commune devra se désister de l'action en répétition pouvant résulter, à son profit ou à celui du contre-échangiste, de l'article 1705 du code civil. En conséquence, elle devra renoncer à l'exercice de toute action réelle sur les immeubles échangés, se réservant seulement, pour le cas d'éviction, une

action personnelle en dommages et intérêts.

- précise que tous les frais sont à la charge de la commune de Camon

L'assemblée, après en avoir délibéré, décide de :

- procéder à l'échange des différentes parcelles, par acte authentique en la forme

administrative, aux conditions indiquées ci-dessus.

renoncer à l'action en répétition prévue à l'article 1705 du code civil

autoriser Monsieur Julien MERLOS, 1er Adjoint, à signer au nom et pour le compte de la

commune lesdits actes et tous documents relatifs à ces transactions

confier à la société Cathar' ACTE la prestation de rédactions de l'acte d'échange en la forme

administrative et la préparation des dossiers de publication au service de publicité foncière.

charger le Maire de l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme

administrative.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Objet: Adhésion RGPD Agedi et nomination d'un déléqué à la protection des données - DE 2023 19

La Maire expose à l'assemblée que l’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat

Mixte AGEDI a été acté l'an dernier.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €),

conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation

légale pour toute entité publique.

La Maire propose à l'assemblée :

e de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,e de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

e de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat

Mixte AGEDI en tant que personne morale.

DECISION

Les membres du Conseil, après avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE

e d’autoriser la Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,

+ d’autoriser la Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

e d’autoriser la Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Objet: Implantation Parc Eolien - DE 2023 20

Madame La Maire fait un petit rappel de l'évolution des implantations de parc éoliens sur le secteur

géographique limitrophe à Camon.

Conscient du fait que l'implantation d'éoliennes de 150 mètres de haut amèneraient des nuisances à la vie et la santé des riverains et causeraient des pertes irrémédiables dans les populations avifaunes protégées

présentes sur le territoire.

En accord avec les objectifs du Conseil Départemental en matière de développement des différentes formes

d'énergies renouvelables à savoir:

-Doubler la production d'éléectricité éolienne Sans Ajouter de Nouvelles Eoliennes Terrestres, mais en remplaçant celles qui existent par des marchines beaucoup plus puissantes et en développant les parc

off-shore.

-Multiplier par 10 le photovoltaïque sur les zones déjà artificialisées.

-Généraliser l'installation de chauffe-eau solaire solaires dans les habitations et les équipements collectifs. -Installer des chaudières collectives à bois qui utilisent les résidus de l'exploitation de la forêt (branchages,

chablis, bois de rivière)

En accord avec le Préfet de l'Aude qui déclarait à la presse le 29 janvier à propos de l'éolien dans le département "il n' y aura pas de nouveaux mats, hormis les projets déjà réalisés..."

Constatant l'existence d'une forte opposition à l'installation de parcs éoliens dans le chalabrais et inquiets des discordes et de la dégradation de la cohésion sociale qu'entrainerait leur réalisation

Soucieux de protèger l'image rurale et naturelle du chalabrais et des communes limitrophes, de développer un tourisme vert et respectueux de l'environnement et de conserver intact les paysages agrosylvopastotaux qui font le charme et l'attractivité de Kercob et de ses alentours.Le Conseil Municipal de Camon se prononce CONTRE l'installation de parc éolien sur le territoire de la

commune de Camon et des communes limitrophes.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Obijet: Création D'un emploi permanent - DE 2023 21

Délibération portant création d’un emploi permanent

Emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes

regroupant moins de 15 000 habitants

(article L. 332-8.3° du code général de la fonction publique)

(ex-article 3-3-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 abrogée)

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.3°et L. 313-1 : Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Monsieur Balder DEMOYER sort de la salle.

Sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE

— La création à compter du 1er octobre 2023 d'un emploi Permanent poue le d' Agent d'entretien - Ménage à temps non complet pour 2 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes : Catégorie C, Adjoint tehnique de 2ème classe pour effectuer le ménage dans les locaux de la Mairie de Camon.

— Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

— Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un

agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-3° précité ;

— Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans (maximum 3 ans)

— Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

— L'agent devra justifier de compétences nécessaires pour assurer ces fonctions et d'une epxérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des Adjoints Technique Echelon 3, Indice majoré/brut 361/371.

— Madame la Maire est chargée de recruter l'agent affecté à ce poste ;

— les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

— le tableau des emplois sera modifié.

ADOPTE A L'UNANIMITEObjet: Création d'emploi - DE 2023 22

Délibération de création d'emploi Adjoint Technique Principal 2° classe

Vu l'article L313-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la promotion dans le cadre de l'avancement de grade , il convient de créer un emploi

d’adjoint technique principal de 2ÈmME classe du service technique.

Le Conseil Municipal , sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de la création d'un emploi de Adjoint Technique Principal 2ÈME Classe à temps complet pour les fonctions d'entretien des espaces verts et fleuris, petit entretien des bâtiments communaux et des réseaux eau et assainissement de la commune à compter du 1er septembre 2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade de

d’adjoint technique principal de 2ÈME classe .

Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Sylvie CZECZOTKA Secrétaire Séance