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Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Longes.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
DANS LE PILAT, DU GIER AU
A T E L I E R D ’ U R B A N I S M E E T D ’ A R C H I T E C T U R E
C É L I N E G R I E U
Pièce n° Projet arrêté Enquête publique Approbation
07.3 25 juin 2019 du 9 octobre au 5 novembre 2019 15 septembre 2020
P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e
Les délibérations de l'organ e délibérant
D E P A R T E M E N T D U R H O N E
C O M M U N E D E L O N G E S Vi e nn e Accusé de réception en préfecture 038-200077014-20200915-20-166-DE
e Date de télétransmission : 18/09/2020
Co N 0 f pl e U Date de réception préfecture : 18/09/2020
Agglomération DÉLIBERATION 20-166
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2020
Date de la convocation : 8 septembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 51
Etaient Présents :
M. Thierry KOVACS, Président
M. Erwann BINET, M. Richard BONNEFOUX, M. Christian BOREL, M. Christophe BOUVIER, M. Lucien
BRUYAS, Mme Michèle CEDRIN, M. Christophe CHARLES, M. Alain CLERC, M. Jean-Yves CURTAUD,
M. Patrick CURTAUD, M. Martin DAUBREE, Mme Florence DAVID, M. Marc DELEIGUE, Mme Hilda
DERMIDHAN, Mme Martine FAÎTA, Mme Anny GELAS, Mme Annick GUICHARD, M. Nicolas HYVERNAT,
M. Fabien KRAEHN, M. Jean-Claude LUCIANO, M. Malik MAOUCHE, M. Philippe MARION, M. Guy
MARTINET, Mme Virginie OSTOIIC, M. Daniel PARAIRE, M. Denis PEILLOT, Mme Claudine PERROT-
BERTON, M. Christian PETREQUIN, Mme Brigitte PHAM-CUC, M. Jean-Paul PHILY, M. Isidore POLO,
Mme Sophie PORNET, M. Jean PROENÇA, Mme Dominique ROUX, Lévon SAKOUNTS, M. Thierry
SALLANDRE, Mme Maryline SILVESTRE, M. Luc THOMAS, M. Jean TISSOT, M. Charles TODARO,
Mme Béatrice TRANCHAND, Mme Blandine VIDOR, Mmne Evelyne ZIBOURA.
Ont donné pouvoir : M. jacques BOYER à Mme Michèle CEDRIN, Mme Dalila BRAHMI à Mme Martine
FAÏTA, Mme Annie DUTRON à Mme Anny GELAS, Mme Catherine MARTIN à M. Christophe BOUVIER.
Absents suppléés : M. Frédéric BELMIONTE représenté par Mme Virginie NOVOTNY, M. Christian JANIN
représenté par Mme Nadège NIVON, M. Max KECHICHIAN représenté par Mme Janine CRIVELLI,
Secrétaire de séance : Mme Claudine PERROT-BERTON.
OBJET : AMENAGEMENT URBAIN - Urbanisme : Approbation du P.L.U. de la commune de Longes
Rapporteur : Luc THOMAS
NOTE DE SYNTHÈSE
Le Conseil Municipal de Longes a prescrit la révision générale du P.L.U. et fixé les modalités de la
concertation par délibération en date du 27 septembre 2016. Le Projet d'Aménagement et de
Développement Durabies (PADD) a été débattu en Conseil Municipal le 12 décembre 2017.
Par décision en date du 03 juin 2019, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a
considéré que la procédure révision générale du P.L.U, de Longes n’était pas de nature à justifier la réalisation d’une évaluation environnementale.
Par délibération en date du 25 juin 2019, le Conseil Communautaire de Vienne Condrieu
Agglomération a arrêté le projet de P.L.U. et tiré le bilan de la concertation.
Le projet de P.LU. arrêté a été notifié aux personnes publiques associées ainsi qu'aux personnes
publiques consultées. Toutes ont émis des avis favorables, assorties pour certaines de
recommandations et parfois de réserves. Ces dernières portent sur : -__ L'étendue de la zone AUa de la Charpière (en diminuer la superficie afin de respecter
nominalement les objectifs de densité du SCoT et réduire la consommation d’espace agro- naturel) ;
- Le zonage du hameau de Dizimieux (déclasser une partie du hameau afin de limiter la
production de logements dans les dents creuses du secteur et favoriser le développement
du centre-bourg) ;
- les anciens bâtiments agricoles identifiés pour pouvoir changer de destination
{notamment lister et apporter la justification des changements de destination dans le
rapport de présentation et supprimer deux changements de destination prévus en
secteurs d’aléa fort ou moyen) ;
- la constructibilité des bâtiments agricoles en secteurs soumis à des risques géologiques
{autoriser en zone de risque d’aléa moyen la construction de bâtiments techniques
nécessaires à l'exploitation agricole en zone A, sous conditions).
Vienne Condrieu Agglomération a ensuite organisé l'enquête publique du 09 octobre au 05 novembre
2019 inclus, au cours de laquelle treize personnes sont venues rencontrer le commissaire-enquéteur.
Cinq personnes ont déposé des requêtes dans le registre déposé en mairie. En revanche, aucune
observation n’a été adressée par courriel.
Les remarques émises pañ les personnes publiques associées sur le P.L.U. arrêté en date du 25 juin
2019 et les observations issues de l'enquête publique justifient des adaptations du projet de PLU
arrêté.
Les modifications apportées ne sont pas de nature à remettre en cause ni les orientations générales
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, ni l'économie générale du PLU, Les
principales évolutions apportées au projet de P.L.U. sont les suivantes {Voir le tableau de synthèse
exhaustif annexé à la présente délibération) :
- la réduction de la superficie de la zone AUa de ia Charpière au profit de la zone N pour la
partie dédiée aux espaces végétalisés et une partie du secteur dédié au traîtement des eaux
pluviales ;
- la réduction de la zone UB de Dizimieux à l'ouest de la RD28 et, pour le secteur restant
constructible, l'édiction d’orientations d'aménagement et de programmation spécifiques afin
de garantir l'insertion paysagère des deux logements potentiels ;
- le recensement, dans le rapport de présentation, des anciens bâtiments agricoles autorisés à
changer de destination et la justification des choix de classement au regard d’un ensemble de
critères (caractère patrimonial, absence d'impact, etc...) ;
- fa suppression de la possibilité d'effectuer un changement de destination pour les anciens
bâtiments agricoles de La Cavetière et de La Garde :;
- Finterdiction de la surélévation et de l’extension des constructions existantes en zone
inconstructible soumise à un aléa fort, sauf pour les extensions limitées nécessaires à la mise
aux normes ;
- la possibilité de construire, sous conditions, des bâtiments techniques nécessaires à
l'exploitation agricole en zone A dans les secteurs soumis à un aléa moyen de glissements de
terrain ;
- le classement de deux parcelles situées au col de Chassenoud en zone As (strictement
inconstructible) afin de garantir que celui-ci restera ouvert; - la création d’un secteur UBa pour permettre une évolution de l'activité d’une entreprise spécialisée dans le matériel agricole ;
- l'adaptation du règlement des secteurs As, Azh, Nco et Nzh pour y autoriser les exhaussements et affouillements sous conditions ;
- le reclassement en zone A de deux parcelles initialement classées en zone N.
Le conseil municipal de la commune de Longes réuni le 08 septembre 2020 a pris connaissance du
projet de Plan Local d'Urbanisme tel que présenté au Conseil Communautaire de Vienne Condrieu
Agglomération ce jour et l’a validé. Le projet de P.L.U. est donc prêt à être approuvé.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-21, L.153-22, R.153-20 et R.153-21,
VU la délibération du Conseil Municipal de Longes en date du 27 septembre 2016 prescrivant la
révision du Plan d'Occupation des Sols et définissant les modalités de la concertation,
VU les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables débattues
lors de la séance du Conseïl Municipal de Longes du 12 décembre 2017,
VU la création au 1° janvier 2018 de Vienne Condrieu Agglomération, issue de la fusion de la
Communauté d'Agglomération du Pays Viennois, de la Communauté de Communes de la Région de
Condrieu et intégration de la commune de Meyssiez,
VU la délibération n°18-40 en date du 11 janvier 2018 du Conseil Communautaire de Vienne Condrieu
Agglomération organisant la compétence P.LU.,
VU la délibération du Conseil Municipal de Longes en date du 13 février 2018 approuvant les modalités
de transfert de la compétence P.L.U. à l’intercommunalité et lui demandant de poursuivre la procédure de révision du P.L.U. engagée,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Vienne Condrieu Agglomération en date du 25 juin
2029 arrêtant le projet de P.L.U. et tirant le bilan de la concertation,
VU l'arrêté communautaire n°A19-49 en date du 13 septembre 2019 prescrivant l'enquête publique
du projet de P.L.U. de la commune de Longes,
VU la décision n°2019-ARA-KKUPP-01146 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en
date du 03 juin 2019 ne soumettant pas le projet de PLU de Longes à évaluation environnementale, suite à la demande d'examen au cas par cas,
VU les avis des services de l'Etat et des autres personnes publiques associées,
VU le rapport d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 09 octobre au 05 novembre 2019 et
les conclusions motivées et favorables du Commissaire Enquêteur,
VU le projet de P.L.U, qui comprend un rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables, les orientations d'aménagement et de programmation, les règlements
graphiques et écrits, les annexes et des documents informatifs,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE : APPROUVE le projet de P.LU., tel qu'il est annexé à la présente,
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la
présente délibération.
Conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, le dossier du Plan Local d'Urbanisme est
tenu à la disposition du Public :
- à la Mairie de Longes
- au siège de Vienne Condrieu Agglomération
- à la Sous-Préfecture de VIENNE - Bureau des Affaires Communales.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie de Longes et au siège de Vienne Condrieu
Agglomération durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le Département, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de
publicité conformément à l’articie L.153-23 du Code de l'Urbanisme ; la date à prendre en compte pour
l'affichage au siège de la communauté d'agglomération étant celle du premier jour où il est effectué.
Conseil Communautaire du 15 septembre 2020 Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie que la présente délibération
a été reçue par la Sous-Préfecture le 8 SEP, 2070
etaété publiéele 1 $ SEP. 2020
Rour le Président et par délégation
recteur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat “(sesçe
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les
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La
commune
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concernée
que
par
une
seule
canalisation
de
gaz,
et
non
trois.
3)
Dans
le
PADD,
rappeler
de
veiller
à
ne
pas
développer
de
programme
d'habitat,
d'espaces
ou
d'équipements
publics
à
proximité
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
naturel
haute
pression. 4)
Faire
apparaître
sur
le
document
graphique
la
SUP
(servitude
d'utilité
publique)
d'effets
pour
la
maîtrise
de
l'urbanisation
de
la
canalisation
de
GRTgaz,
établie
en
avril
2017,
5)
Mettre
à jour
la
nomenclature
des
SUP.
6)
Les
changements
de
destination
devront
être
conformes
aux
spécifications
de
la
canalisation
et
de
ses
SUP.
2)
L’actualisation
a été
faite,
sur
la
base
du
porter
à connaissance
réceptionné
quelques
jours
avant
Farrêt.
3)
Il ne
paraît
pas
utile
d'ajouter
cela
au
PADD.
4)
Cette
SUP,
nommée
!1,
est
représentée
sur
le
plan
des
servitudes
d'utilité
publique
daté
d'avril
2019
qui
figure
dans
les
annexes.
5)
Le
dossier
approuvé
intègre
la
nouvelle
nomenclature
des
SUP,
6)
La
commune
prend
acte.
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ayant
DE
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l'avis.
Fit
ne
nu
Syndicat
RECOMMANDATION
:
RECOMMANDATION
:
Mixte
des
Rives
du
Etudier
la
création
d’un
zonage
spécifique
pour
permettre
Un
secteur
UBa
a
été
créé
pour
permettre
une
évolution
de
l'activité.
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Rhône
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de
l’activité
« Colinet
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»
lui
interdit
toute
englobe
les
parcelles
situées
en
entrée
de
village
le
long
de
la
RD28
évolution,
spécialisée
dans
le
matériel
agricole.
Chambre
REMARQUE
:
REMARQUE
:
des
métiers
et
de
Des
compléments
peuvent
être
insérés
dans
le
rapport
de
Le
dossier
approuvé
intègre
les
compléments
proposés
par
la
CMA.
l'artisanat
|
présentation. STE
Réserves,
remarques
et
observations
émises
par
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l'avis
Etat
| Le
dossier
doit
être
rendu
au
standard
CNIG
2017
La
mise
au
standard
CNIG
2017
est
effectuée
au
moment
de
l'approbation.
La
DDT
était
prévenue
au
moment
de
la
transmission
des
fichiers
SIG
à
l'arrêt. le Vi e nne Accusé de réception en préfecture
038-200077014-20190625-19-102-DE
. Date de télétransmission : 01/07/2019
O0 n f | e U Date de réception préfecture :01/07/2Q8 DELIBE
Agglomération RATION 19-102
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 juin 2019
Date de la convocation : 18 juin 2019
Nombre de conseillers en exercice : 51
Etaient Présents :
M. Thierry KOVACS, Président
M. Gérard BANCHET, M. Frédéric BELMONTE, M. Manuel BELMONTE, M. Claude BOSIO, M. Lucien
BRUYAS, M. Bernard CATELON, Mme Michèle CEDRIN, M. Christophe CHARLES, M. Pascal CHAUMARTIN, M. Alain CLERC, Mme Thérèse COROMPT, M. Jean-Yves CURTAUD, M. Patrick
CURTAUD, Mme Alexandra DERUAZ-PEPIN, Mme Michèle DESESTRET-FOURNET, Mme Claire
EL BOUKILI-MALLEIN, M. Pascal GERIN, Mme Lucette GIRARDON-TOURNIER, Mme Annick GUICHARD,
M. Christian JANIN, Mme Marie-Pierre JAUD-SONNERAT, Mme Christiane JURY, M. Max KECHICHIAN,
M. Sylvain LAIGNEL, M. Gérard LAMBERT, Mme Laurence LEMAITRE, M. Bernard LINAGE, M, Bernard
LOUIS, M. Guy MARTINET, M. André MASSE, M. Jean-François MERLE, Mme Marielle MOREL, Mme Virginie OSTOIIC, M. René PASINI, Mme Claudine PERROT-BERTON, M. Stéphane PLANTIER,
M. Isidore POLO, M. Thierry QUINTARD, M. Jean-André THOMASSY, M. Michel THOMMES.
Ont donné pouvoir: M. Christophe BOUVIER à M. René PASINI, Mme Marie-Carmen CONESA à
M. Jean-Yves CURTAUD, Mme Annie DUTRON à M. Michèle CEDRIN, Mme Martine FAÏTA à M. Jean-
André THOMASSY, M. Daniel PARAIRE à M. Manuel BELMONTE, Mme Hermine PRIVAS à M. Claude
BOSIO, Mme Maryline SILVESTRE à Mme Alexandra DERUAZ-PEPIN, M. Jacques THOIZET à Mme Claire
EL BOUKILI-MALLEIN.
Absents : M. Adrien RUBAGOTTI, Mme Blandine VIDOR.
Secrétaire de séance : M. Bernard LINAGE.
OBJET: AMENAGEMENT URBAIN — Urbanisme: Révision du P.L.U. de Longes - Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU
Rapporteur: Marielle MOREL
NOTE DE SYNTHÈSE
La procédure de mise en révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2016. Ce choix a été motivé non seulement par la volonté
d'intégrer les évolutions législatives et règlementaires relatives aux P.L.U. intervenues depuis 2008 mais aussi par les objectifs suivants :
— maintenir un rythme de croissance modéré et organiser le développement et le
renouvellement urbains de la commune pour soutenir l'animation et la vie du village,
— entamer un réelle diversification de l'offre de logements en favorisant le développement d'une
offre locative et à destination des primo-accédants pour attirer et maintenir les jeunes ménages sur la commune et ainsi favoriser la mixité sociale et générationnelle et soutenir le
renouvellement démographique,
— soutenir l'activité existante en favorisant le maintien des entreprises et artisans locaux,
— soutenir l'activité agricole en permettant le maintien des exploitations existantes et
Fimplantation de nouvelles exploitations, — préserver le patrimoine identitaire de Longes,
— préserver la riche biodiversité sur le territoire communal en protégeant les espaces naturels à
fort intérêt écalagique, en particulier les réservoirs de biodiversité (ZNIEFF de type 1, SIP, SEP,
zones humides, .) localisés sur les crêts et dans les valions et les corridors reliant ces grands
ensembles (vallons, notamment des ruisseaux du Petit et du Grand Malaval, de Boissieux).
Conformément aux objectifs poursuivis, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) a été élaboré. Celui-ci a été présenté, expliqué et soumis au Conseil Municipal qui en a débattu en sa séance du 17 décembre 2017. Ce débat du PADD a donné lieu à un compte-rendu détaillé.
Par ailleurs, le dossier a été transmis à l'Autorité environnementale dans le cadre de la procédure
d'examen au "cas par cas", conformément aux article R104-28 et suivants du Code de l'Urbanisme. Par
une décision en date du 3 juin 2019, l'Autorité environnementale a estimé que le projet de PLU ne
nécessitait pas la réalisation d'une évaluation environnementale.
L'élaboration du dossier a été réalisée en collaboration avec les personnes publiques associées (PPA)
au titre des articles L132-7 à L132-9 du Code de l'Urbanisme. Ainsi, trois réunions ont été organisées en présence des personnes publiques associées :
- le 6 septembre 2016 à l'issue de la phase de diagnostic,
- le 20 mars 2018 pour présenter les grandes orientations du PADD,
- le 4 juin 2019 pour présenter aux PPA l'ensemble du projet de PLU avant arrêt, intégrant un
rappel des orientations du PADD présenté le 20 mars 2018, et sa traduction réglementaire
(plan de zonage et règlement, orientations d'aménagement et de programmation).
Ces réunions ont permis d'éclairer les choix de la commune et ont conduit à quelques adaptations pour
s'assurer de la compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux et les nouvelles évolutions législatives.
En conformité avec les exigences du Code de l'Urbanisme en vigueur, la délibération d'engagement de
la révision du PLU a fixé les modalités suivantes de la concertation :
— mettre à disposition du public en mairie de Longes, un registre pour recueillir les observations des habitants sur ce projet,
— faire paraître un article au moins sur le site internet de la commune et dans le bulletin
municipal,
— organiser deux réunions publiques présentant les enjeux du projet et l'aménagement retenu.
La délibération prescrivant la mise en révision du PLU prise le 27 septembre 2016 a été publiée dans
les annonces légales du journal « L'information agricole du Rhône » le 13 octobre 2016, transmises aux
Personnès publiques associées le 29 septembre 2016 et affichée sur le panneau d'affichage habituel de la Mairie pendant une durée de 1 mois.
Dans le bulletin municipal de janvier 2017, un encadré a annoncé la mise en place de la concertation
relative à la révision du P.LU., précisant qu'un dossier de concertation et un registre étaient à
disposition des administrés à la mairie, aux heures et jours habituels d'ouverture,
Un dossier d’information sur le projet de PLU a été a mis à disposition du public et complété au fur et
à mesure de l’avancée des études et de la procédure d'élaboration. Ce dossier comprenait notamment
les comptes rendus des réunions de travail, la présentation du diagnostic et du PADD. Le registre est
également resté ouvert pendant toute la durée d'élaboration du projet de PLU. Deux personnes ont
formulé des observations sur le registre : l’une a exprimé un souci de protéger les haies et d'utiliser le
potentiel éolien de la commune, l’autre a demandé à ce que son terrain devienne constructible.
Pendant la phase de concertation, six courriers ont été adressés en mairie et versés au dossier du
projet de PLU. On peut classer ces courriers en quatre catégories de demandes :
- changement de zonage d’un terrain en vue de construire : trois demandes (dont une dans le secteur de la Charpière),
- repérage d’un ancien bâtiment agricole pour en changer la destination : une demande,
- _ possibilité de créer un remblai important : une demande,
- possibilité de construire un bâtiment nécessaire à l’activité agricole : une demande.
Trois personnes ont pris rendez-vous avec Monsieur le Maire pour exprimer leur demande de
classement de leur terrain en terrain constructibles, dont l’une ayant déjà écrit dans le registre.
Par ailleurs, compte tenu de l'importance des enjeux agricoles à Longes, tous les exploitants agricoles
travaillant sur la commune ont été sollicités à la fois pour faire connaître leurs projets afin de les
prendre en compte dans le zonage ainsi que pour alimenter le diagnostic agricole de la commune, via
un questionnaire à remplir. Ils ont été invités par courrier nominatif à participer à une réunion de
travail le 10 avril 2018. Les questionnaires ont été transmis par courrier aux agriculteurs absents à
cette réunion.
Deux réunions publiques ont été organisées :
l'une le 9 juin 2017 à 18h00 à la mairie. Elle a consisté à présenter le contexte de la révision, le cadre
réglementaire et le diagnostic du territoire ;
l’autre le 14 décembre 2018 à 18h00 à la mairie. Cette réunion a consisté à présenter le Plan
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Dans les deux cas, les réunions publiques ont été annoncées sur le panneau d'affichage municipal
devant la mairie, ainsi que par la newsletter aux habitants. La réunion du 14 décembre 2018, a
également été annoncée dans le bulletin municipal de décembre 2018. Vienne Condrieu Agglomération a également diffusé l'information par voie d'affichage et sur son site internet.
Après chaque réunion, le diaporama présenté en réunion a été mis à disposition en Mairie.
Enfin, un article expliquant l'avancement de la procédure de révision du PLU et le contenu de la partie règlementaire a été inséré dans le bulletin municipal diffusé courant mai 2019.
Il est précisé que l'ensemble des compte-rendu des Conseils municipaux ayant donné lieu à des
délibérations dans le cadre de la procédure de révision ont été affichées à l'extérieur de la Mairie.
Toutes les demandes ont été étudiées lors des réunions de travail avec le bureau d’études chargé du
projet de PLU, et intégrées dans le PLU quand les demandes étaient compatibles avec les objectifs fixés
par le PADD.
Dans le contexte actuel de maitrise de la consommation d'espaces et tenant compte de sa
démographie, la Commune a pu démontrer la cohérence de son projet de développement équilibré
qui, tout en veillant, en priorité, au renforcement de la centralité du bourg par le rattachement du
secteur de La Combe et à sa densification pour limiter la consommation d'espaces agricoles et naturels, offre aussi une possibilité d'évolution des constructions existantes en dehors du bourg.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants, L 103-6, R 151-1 et suivants et
R 153-3,
VU la délibération du Conseil Municipal de Longes en date du 27 septembre 2016 prescrivant la
révision du P.L.U. et définissant les modalités de concertation,
VU le débat au sein du Conseil Municipal de Longes en date 12 décembre 2017 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.),
VU la délibération du Conseil Communautaire de ViennAgglo n°17-22 du 22 juin 2017, approuvant le
transfert de la compétence « élaboration, approbation et suivi de Plans d'urbanisme et documents en
tenant lieu » à ViennAgglo (devenue Vienne Condrieu Agglomération) au 1er décembre 2017, VU la délibération n°18-40 du Conseil Communautaire de Vienne Condrieu Agglomération en date du 11 janvier 2018 organisant la compétence P.L.U.,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Longes en date du 13 février 2018
approuvant les modalités de transfert de la compétence P.L.U, à Vienne Condrieu Agglomération,
VU la décision n°2019-ARA-KKUPP-01446 en date du 03 juin 2019 de la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale en vertu de laquelle le projet de P.LU. n’est pas soumis à évaluation environnementale,
VU ie bilan de concertation,
VU le projet de PLU de la commune de Longes comprenant le rapport de présentation, le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables, les orientations d'aménagement et de
programmation, le règlement accompagné des documents graphiques, les annexes,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
ARRETE le projet de PLU, tel qu'il est annexé à la présente.
TIRE le bilan de fa concertation.
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la
présente délibération.
PRECISE que le projet de PLU sera communiqué pour avis :
*- AUX personnes publiques associées, à savoir : l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, les
Chambres de Commerce et d'Industrie, des Métiers et de l'Artisanat, ainsi que de l'Agriculture, le
Syndicat Mixte des Rives du Rhône, le Parc Naturel Régional du Pilat, le SYTRAL {Syndicat Mixte des
Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise),
- par la D.D.T. du Rhône, à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles,
naturels et forestiers (CDPENAF) en application de l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime,
- à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération
intercommunale directement intéressés,
A défaut de réponse au plus tard 3 mois après transmission du projet de P.L.U., ces avis sont réputés
favorables.
Conformément à l'article L.103-4, le dossier du projet arrêté sera tenu à la disposition du public.
Conformément à l’article R.153-3, cette délibération sera affichée pendant un mois en mairie de
Longes et à Vienne Condrieu Agglomération.
Conseil Communautaire du 25 juin 2019
Le Président certifie que la présente délibération
a été reçue par la Sous-Préfecturele * + JUL. 2019
etaété publléele - JU, 2019
Dur le Président et par délégation,
recter@énérai des Services
Claifde BOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat DANS LE PILAT, DU GIER AU
CUE DE GES DEPARTEMENT DU RHE
ARRONDISSEMENT DE Y
CANTON DE RAT
Nombre de membres Art. 16 du Code Municipal : 15
En exercice : 14 Présents : 13
Qui ont pris part à la délibération : 13
Vte Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Dibrati 13 du 12"12"2017
SEACE DU 12 DECEBRE 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE 19 décembre 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 5 décembre 2017 PRESIDENT : M. Lucien BRUYAS, Maire
SECRETAIRE ELUE : Mme Yvette BONNARD
MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE : M. Lucien BRUYAS, M. Didier TESTE, Mme Murielle BOIRON, M. Sylvain RIVORY, Mme Peggy VIDAL, M. Marc GADOUD, M. Fabrice FOND, M. Christophe BROSSON, Mme Valérie MASIULIS, M. Stéphane SABOT, M. Arnaud DURILLON, Mme Yvette BONNARD, M. Joël BALLAS, Mme Régine DUC Membres absents excusés : Mme Valérie MASIULIS
Membres démissionnaires : Mme Sylviane TOSONI
&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&
OBJET : DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLES DU P.L.U.
Il est rappelé que par délibération en date du 29 juillet 2016, le conseil municipal a prescrit la révision totale du plan local d’urbanisme. L'article L 151-2 du code de l’Urbanisme dispose que les PLU « comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ».
Ce document répond à plusieurs objectifs:
Il fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. Il ne s'agit plus d'un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003. Il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d'urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d'aménagements.
Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en conseil municipal. L'article L 123-9 du code de l'urbanisme stipule « qu'un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard 2 mois avant l'examen du projet du PLU ».
Monsieur le Maire présente les principaux axes du projet d’aménagement et developpement duranbles :
Orientation n°1 relative au développement urbain et à la dynamique démographique Objectif 1.1. : Vers une population d’environ 1030 habitants en 2028
Orientation n°2 : Limiter la consommation des espaces agricoles et naturels
Objectif 2.1 : Ajuster l’enveloppe urbaines aux besoins
Objectif 2.2 : Définir les limites du développement urbain sur le long terme
Orientation n°3 : Conforter le bourg et son rôle de centralité
Objectif 3.1 : Maintenir la dynamique du bourg et redéfinir son périmètre
Objectif 3.2 : Assurer une mixité sociale et intergénérationnelle dans le village
Objectif 3.3 : Maîtriser l’urbanisation du bourg
Objectif 3.4 : Contrôler l’évolution de la forme urbaine
Objectif 3.5 : Assurer l’adéquation entre l’offre en équipements et les besoins
Objectif 3.6 : Affirmer les vocations urbaines et fonctionnelles du bourg
Orientation n°4 : Faciliter les déplacemens en définissant la structure urbaine de Longes à long terme Objectif 4.1 : Améliorer la circulation dans le bourg et intégrer le nouveau secteur d’urbanisation SOUS-PREFECTURE
reçu 22 DEC, 2017 le
VILLEFRANCHE s/S (Rhône)
Objectif 4.2 : Aménager des liaisons douces sécurisées et attractives pour limiter l’usage de la voiture
Orientation n°5 : L’économie, un pivot du développement local
Objectif 5.1 : Préserver l’offre commerciale de proximité en centre bourg et favoriser les nouvelles implatantions
Objectif 5.2 : Favoriser le maintien du tissu économique local et la création de nouvelles activités Objectif 5.3 : Développer l’activité touristique et de loisirs
Orientation n°6 relative au maintien de l’activité agricole
Objectif 6.1 : Protéger la vocation agricole du territoire
Objectif 6.2 : Permettre le développement des activités agricoles
Orientation n°7 : Assurer une gestion durable des ressources, s’adapter aux risques, intégrer les fonctionnalités naturelles
Objectif 7.1 : Préserver la ressource en eau
Objectif 7.2 : Vivre avec les risques
Objectif 7.3 : Favoriser la mise en place de la transition énergétique
Orientation n°8 : S’appuyer sur les patrimoines pour préserver le cadre de vie et l’identité du village Objectif 8.1 : Préserver les paysages remarquables de la commune
Objectif 8.2 : Préserver l’identité locale traduite dans les secteurs anciens et le patrimoine bâti Objectif 8.3 : Maintenir les espaces végétalisés dans et autour du tissu urbain
Objectif 8.4 : Assurer l’intégration des nouvelles constrcutions à l’environnement bâti et paysager
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Le Conseil Municipal souligne que les orientations du PADD doivent être complétées et modifiées par la diminution de la zone de développement à vocation d’habitat au nord de la Commune (quartier de la Charpière). En prenant en compte un objectif de croissance démographique annuelle de 1% par la création d’environ 5 logements par an sur 10 ans à venir, les surfaces disponibles au sein de l’enveloppe agglomérée répondent à ces besoins pour la durée de vie du futur PLU.
Conformément à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.
Le projet de PADD sera annexé à la présente délibération, mis à disposition du public et diffusé sur le site de la commune.
Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil.
Fait et délibéré à LONGES le 12 décembre 2017
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie certifiée conforme au registre
Le Maire COMMUNE DE LONGES DEPARTEMENT DU RHONE
ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE/SAONE
CANTON DE MORNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Aït. 16 du Code Municipal : 15
En exercice : 14 Présents : 13 EE Tr on4..
Qui ont pris part à la délibération : 13 Délibération n°91 du-27/09/20 16 Vote Pour: 13 Contre : 0 Abstention: 0
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2016
COMPTE RENDU AFFICHE LE 20 septembre 2016
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 4 octobre 2016
PRESIDENT : M. Lucien BRUYAS, Maire
SECRETAIRE ELU : Mme Valérie MASIULIS
MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE : M. Lucien BRUYAS, M. Didier TESTE, Mme Murielle BOIRON, Mme Pe + VIDAL, M. Sylvain RIVORY, M. Marc GADOUD, M. Fabrice FOND, M. Christophe BROSSON, Mme Valérie MASIULIS, M. Stéphane SABOT, M. Arnaud DURILLON, Mme Yvette BONNARD, M. Joël BALLAS
Pouvoirs :
Membres absents excusés : Mme Régine DUC
Membres démissionnaires : Mme Sylviane TOSONI PP Pod Pot Pi Po) Pt Poe) Pod Po Pod Pod Pod Pod Pl Cd Pod Pod Foot
OBJET : DELIBERATION PRESCRIVANT LA REVISION GENERALE DU PLAN
LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la prescription de la révision du PLU et de fixer les modalités de la concertation. Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de réviser le PLU. Ce document approuvé le 29 avril 2008, doit être revu afin de mieux répondre aux besoins de la commune en matière de développement. Le projet de révision devra prendre en compte toutes les
dimensions du territoire (économique, social, culturelles et environnementales) et devra intégrer les différents documents supra-communaux existant (SCOT des Rives-du-Rhône, Schéma régional de cohérence écologique.) ainsi que les dernières évolutions législatives. |
Le PLU devra également contribuer à lutter contre la consommation d’espaces naturels et agricoles. Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) comportera des objectifs de réduction de la
consommation foncière au regard du constat établi sur les années écoulées.
La révision du Plan Local d'Urbanisme se fera dans les formes exigées par le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L151-1 et suivants.
La présente délibération a pour objet de prescrire la révision du PLU de la Commune de LONGES, de définir les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation, en application des articles L153-11 et L103- 2 à 6 du Code de l’urbanisme.
1°) Les objectifs poursuivis par la Commune
Monsieur le Maire propose de définir les objectifs du nouveau PLU comme suit :
e Elaborer un document d’urbanisme qui soit compatible avec la législation (lois Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, d'Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010, de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, d'Accès au Logement
et pour un Urbanisme Rénové du 28 mars 2014, d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, le nouveau code de l'urbanisme de janvier 2016) et les documents d’urbanisme supra-communaux (tels que le SCOT des Rives-du-Rhône) e Maintenir un rythme de croissance modéré et organiser le développement et le renouvellement
urbains de la commune pour soutenir l'animation et la vie du village :
> Renforcer la centralité du bourg, en visant :
Ÿ”_ lurbanisation prioritaire du secteur de Charpière situé entre le bourg et La Combe pour renforcer la polarité principale de la commune en regroupant l'offre en logements à proximité immédiate des commerces et services et des équipements et ainsi favoriser l’utilisation de ces derniers.
Ÿ la réhabilitation et la réaffectation de bâtiments anciens aujourd’hui sous-utilisés ou inutiisés au profit de la création de nouveaux logements dans le bourg.
Ÿ_ la dynamisation commerciale : assurer le maintien des commerces et activités existantes dans le bourg pour garantir l'animation et la vie du village.
Ÿ_ la valorisation et la requalification de la RD28 entre la Combe et le bourg pour l'usage des piétons (plantation d’arbres, liaisons modes doux, etc.).
Ÿ”_ le développement du maillage des espaces publics à l'échelle global du bourg (bourg actuel et La Combe) entre les secteurs résidentiels (la Château, La Combe) et le centre bourg en y intégrant les projets communaux (city stade notamment).
Ÿ la concrétisation de la voie de contournement du bourg par le Nord qui servira également à la desserte du secteur d'urbanisation prioritaire de Charpière.
> Encadrer la densification des secteurs d’urbanisation périphériques, à La Combe, au château et à Dizimieux, pour assurer une bonne intégration des nouvelles constructions et préserver le cadre de vie.
+ Entamer une réelle diversification de loffre de logements en favorisant le développement d’une offre locative et à destination des primo-accédants pour attirer et maintenir les jeunes ménages sur la commune et ainsi favoriser la mixité sociale et générationnelle et soutenir le renouvellement démographique.
+ Soutenir l'activité existante en favorisant le maintien des entreprises et artisans locaux.
° Soutenir Pactivité agricole en permettant le maintien des exploitations existantes et implantation de nouvelles exploitations
e Préserver le patrimoine identitaire de Longes en :
> Préservant les éléments paysagers remarquables qui contribuent à la qualité et à l'identité de la commune : trame bocagère, espaces de transition entre les espaces agro-naturels et le milieu urbain, cônes de vue.
> Préservant le patrimoine bâti vernaculaire en assurant le maintien de ses caractéristiques architecturales, ainsi que la mise en valeur du petit patrimoine (lavoir, etc...)
e Préserver la riche biodiversité sur le territoire communal en :
> Protégeant les espaces naturels à fort intérêt écologique, en particulier les réservoirs de biodiversité (ZNIEFF de type 1, ENS, SIP, SE, zones humides, ….) localisés sur les crêts et dans les vallons et les corridors reliant ces grands ensembles (vallons, notamment des ruisseaux du Petit et du Grand Malaval, de Boissieux) 2°) Les modalités de la concertation
Conformément aux dispositions de l’article L103-2 à 6 du Code de lurbanisme, une concertation préalable sera organisée, associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole.
La concertation à pour objectif :
- de fournir une information claire sur le projet de PLU tout au long de son élaboration ;
= d'offrir au plus large public la possibilité de s’exprimer et d'exposer leurs attentes et leurs idées
La concertation sera organisée selon les modalités suivantes :
- L'information du public sera assurée par :
o La mise à disposition en mairie des documents de synthèse de chaque phase (diagnostic /
PADD), durant toute la phase de concertation
o La publication d’un article au moins sur le site Internet de la Commune et dans le bulletin
municipal
- Le public pourra faire connaître ses observations dans un registre ouvert en mairie pendant toute la durée de la concertation.
- Deux réunions publiques d’échange et de concertation seront organisées.
Les avis exprimés et consignés feront l'objet d’un bilan formalisé qui sera présenté au Conseil municipal au plus tard lors de l'arrêt du projet et tenu à la disposition du public.
Avant l'arrêt du projet de PLU, le Conseil municipal débattra des orientations fondamentales du nouveau PADD.
Le Conseil municipal :
Vu la délibération du 29 avril 2008 approuvant le LU,
Vu l'article L103-2 à 6 du Code de l'Urbanisme précisant que le Conseil Municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis par le projet de Plan Local d'Urbanisme et qu'une concertation publique est obligatoire avant toute élaboration d’un PLU,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L153-8, R153-12 et R153-21,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
DECIDE DE :
1- Prescrire la révision générale du PLU sur l'ensemble du territoire communal,
2 - Charger Monsieur le Maire de conduire cette procédure, conformément aux dispositions des articles R153-33 et suivants du Code de l'Urbanisme,
3 - Approuver les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagée en application de Particle L103-2 à 6 du Code de l'urbanisme 4 — Demander l'association des services de l'État conformément à l'article L132-10 du Code de
l'Urbanisme,
5 — Demander, conformément à Particle L132-5 du Code de l'Urbanisme, que les services
déconcentrés de l’État soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer le suivi de la procédure d'élaboration du PLU,
6- Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant où convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du PLU ;
7 - Solliciter les services de l'État, conformément au décret n°83.1122 du 22 décembre 1983, afin qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l'élaboration du PLU (articles L1614-1 et L1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales),
La présente délibération sera notifiée aux autorités et administrations visées par le Code de l'urbanisme.
Conformément à Particle L123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- Monsieur le Préfet de la Région Rhône Alpes, président du Comité Régional de Habitat
- Monsieur le Préfet du Rhône
- Monsieur le Président du Conseil Régional
- Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Monsieur le Président du SYTRAL, compétent en matière de transports
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu, compétente d’habitat
- Madame la Présidente du Parc Naturel Régional du Pilat
- Monsieur le Président du Syndicat mixte des Rives du Rhône
- Monsieur le représentant de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité
- Mesdames et Messieurs les maires des communes limitrophes
- Messieurs les représentants des chambres consulaires (métiers, commerce et industrie, agriculture)
- Messieurs les présidents des associations agréées sur le territoire communal
Conformément à l’article R113-1 du Code de l'Urbanisme, le centre national de la propriété forestière sera informé de la présente décision de prescrire la révision du PLU.
Conformément à l’article R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
Fait et délibéré à Longes le 27 septembre 2016
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie certifiée conforme à l'original
Le Maire