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Arrêté - arrete prefectoral portant creation d une zap sur la commune de carrieres sur seine
Document publié le Lundi 10 février 2014 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral portant creation d une zap sur la commune de carrieres sur seine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Service de l'Economie Agricole
78-2020-07-22-045
AP 2020 portant création d'une ZAP sur la commune de
CARRIÈRES-SUR-SEINE
AP 2020 portant création d'une ZAP sur la commune de CARRIÈRES-SUR-SEINE
Annexes : Plan de délimitation et liste des parcelles
Service de l'Economie Agricole - 78-2020-07-22-045 - AP 2020 portant création d'une ZAP sur la commune de CARRIÈRES-SUR-SEINE 135 EX = TT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Economie Agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020
Portant création d’une Zone Agricole Protégée (ZAP)
sur la commune de CARRIERES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 et
suivants,
VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 126-1,
VU les délibérations de la commune de Carrières-sur-Seine approuvant le projet de création d’une Zone Agricole Protégée,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Carrières-sur-Seine approuvé le 10 février 2014,
VU la délibération n°15-109 de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) en date du 28 octobre 2015, approuvant le schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),
VU la délibération n° 18-63 du Conseil communautaire en date du 24 mai 2018, approuvant la
création d'une ZAP à Carrières-sur-Seine,
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (CDOA) des
Yvelines en date du 28 juin 2019,
VU L’avis de la Chambre d’Agriculture de région Île-de-France en date du 16 juillet 2019,
VU le dossier d’enquête publique à laquelle il a été procédé du 12 septembre au 11 octobre
2019 dans la commune de Carrières-sur-Seine,
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 09 novembre 2019,
VU la délibération n°19-228 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2019
autorisant le Président de la CASGBS à solliciter auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines
un arrêté de création de ZAP dans la commune de Carrières-sur-Seine, et de façon
concomitante sur les communes de Montesson et Sartrouville, complétant le périmètre global de la ZAP.
VU la demande d’arrêté de création d’une Zone Agricole Protégée par délibération du Conseil municipal de Carrières-sur-Seine en date du 03 février 2020,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvclines gouv.fr
1/2 CONSIDÉRANT que la création de cette Zone Agricole Protégée contribue à répondre à un besoin d’intérêt général de sauvegarder à long terme des terres à vocation agricole
dans un territoire périurbain soumis à forte pression foncière,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1°" :
Une Zone Agricole Protégée (ZAP) est créée sur la commune de CARRIÈRES-SUR-SEINE,
selon le plan de délimitation et la liste des parcelles joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Les délimitations de la Zone Agricole Protégée seront annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Carrières-sur-Seine dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du Code
de l’urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché un mois en mairie de Carrières-sur-Seine et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines. Mention sera, en outre, insérée en
caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
L'arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la disposition du public à la préfecture des
Yvelines et à la mairie de Carrières-sur-Seine.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l’exécution de
l’ensemble de ces formalités. Pour l’application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Article d :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines et M. le maire de la commune de Carrières-sur-Seine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
JUIL. 2628 Fait à Versaillks, le
Le Préfet,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versaill Tél : 01.30.84.30.00 - - www.vvelines. gouv.fr ILIGHHLNI
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