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Déliberation - crcm 7 du 14092023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Saint-Maurice-de-Rémens. Lien du pdf (Déliberation - crcm 7 du 14092023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal n°7/2023

Commune de Saint-Maurice-de-Rémens 1/4

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze septembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune de Saint Maurice de Rémens, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Eric GAILLARD, Maire.

Présents : Mme Sylviane BOUCHARD, M. Pierre CHAFFRINGEON, M. Sylvain LEFAIX, M. Cyril GOUDARD, M. Maurice OBERLÉ, M. Eddy LABBÉ, M. Hervé MORIN, M. Éric GAILLARD, Mme Adeline DUFOUR, Absents excusés : Mme Jennifer PUTELAT a donné pouvoir à M Eric GAILLARD, M. Cyril GUINOISEAU a donné son pouvoir à Mme Sylviane BOUCHARD, M. Max TISSOT-GUERRAZ a donné son pouvoir à M. Cyril GOUDARD, Mme Eliane NAMBOTIN a donné pouvoir à M. Eddy LABBÉ

Absents : M. PLANTADE Damien

Secrétaire de séance : M. Maurice OBERLÉ

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’ajouter un point à l’ordre du jour : Décision modificative n° 2 pour le budget Eau 2023

L’ensemble du Conseil Municipal accepte ce point supplémentaire

I. Finances – Budget Commune – Décision modificative N°2 Compte tenu du manque de crédit budgétaire pour payer l’échéance de l’emprunt, d’une remarque de la Sous-Préfecture sur une erreur de plume et dans le cadre d’achat des parcelles de bois n° AB22, AC242 et AK80 et de travaux d’isolation du bâtiment de l’ancienne poste, il est nécessaire d’effectuer des ajustements de crédits comme suit :

FONCTIONNEMENT

DESIGNATIONS IMPUTATION COMPTABLE MONTANT DEPENSES RECETTES

Intérêt des emprunts c/66111 + 35,00 € FCTVA c/744 + 5 975,00 € Virement à la section d’investissement 023 + 5 940,00 € TOTAL 5 975,00 € 5 975,00 €

INVESTISSEMENT

DESIGNATIONS IMPUTATION COMPTABLE N° OPERATION MONTANT DEPENSES RECETTES

Emprunt c/1641 + 3 100,00 € Rayonnage + gerbeur c/2181 202307 - 7 450,00 € Isolation toiture Ancienne Poste c/2135 202204 + 6 700,00 € Terrains nus c/2117 202308 + 750,00 € Autres constructions c/2138-041 202210 - 581 355,03 Instal géné agenc aména cons c/2135 202210 + 581 355.03 Electrification terrain c/21534 202309 + 5 670,00 Remboursement c/1336 202309 2 830,00 € Virement de la section fonctionnement c/021 + 5 940,00 € TOTAL + 8 770,00 € + 8 770,00 € Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré, approuvent à l’unanimité les mouvements budgétaires sur le budget primitif de la commune pour l’exercice 2023.

Commune de Saint Maurice de Rémens (Ain)

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

14 septembre 2023 à 20 h 30Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal n°7/2023

Commune de Saint-Maurice-de-Rémens 2/4

II. Finances – Budget Eau – Décision modificative n°2

Compte tenu que les dépenses imprévues inscrites au BP sont > à 7,5% des dépenses réelles, il est nécessaire d’effectuer des ajustements de crédits comme suit :

FONCTIONNEMENT

DESIGNATIONS IMPUTATION COMPTABLE MONTANT DEPENSES RECETTES

Dépenses imprévues de

fonctionnement c/022 - 9 000,00 € Virement à la section

d’investissement 023 + 9 000,00 € TOTAL 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

DESIGNATIONS IMPUTATION COMPTABLE MONTANT DEPENSES RECETTES

Virement de la section de

fonctionnement c/021 + 9 000,00 €

Dépenses imprévues investissement c/020 - 5 000,00 €

TOTAL - 5 000 0,00 € + 9 000,00 €

Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré, approuvent à l’unanimité les mouvements budgétaires sur le budget EAU pour l’exercice 2023.

III. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau année 2022 Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau.

Ce rapport est public et doit être présenté à l’assemblée délibérante

Nombre d’abonnés : 429 – stable

Volume prélevé dans la nappe : 63 992 m3 (+23.76% par rapport à 2021) Pertes estimées : 24 612 m3

Volumes consommés : 39 380

Consommations hors comptage / Services (commune) : 1 108 m3

Facturation administrés : 38 272 m3

Rendement :61,54% (70,51% en 2021) => baisse dues aux travaux et aux différentes purges réalisées

Qualité de l’eau : 8 analyses en 2022 => 100% de conformité

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale : 86/120

Prix de l’eau, sur la base de 120m3 / an (famille de 3 à 4 personnes) : 1,75 € / m3 taxes comprises (1,75 € / m3 en 2021 => +0%)

En France, en 2022, en moyenne, le prix de l'eau est estimé à 2,13€ / m3 pour l'eau potable Suppression des branchements plomb : -63,33% entre 2021 et 2022 Etat de la dette au 31/12/2022 : 331 834,41 € (annuité 14 691,20 €)

Les fuites ont été identifiées et font l’objet d’interventions ponctuelles (septembre / octobre 2023).Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal n°7/2023

Commune de Saint-Maurice-de-Rémens 3/4

IV. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif année 2022 Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif. Ce rapport est public et doit être présenté à l’assemblée délibérante.

Principales informations :

Nombre d’abonnés : 358 – stable

Volume facturé : 26 725 m3 (-5,98% par rapport à 2021)

Part réseau séparatif : 2 845.6 m / 8 382,8 m (+122% par rapport à 2021) Rendement station d’épuration :

o DBO5 (demande biologique en oxygène) : 60 % (rendement autorisé : 60%) o DCO (demande chimique en oxygène) : 120 % (rendement autorisé : 60% o MES (matière en suspension) : 90 % (rendement autorisé : 50% Prochain épandage : printemps 2023 (5,3 tonnes de matières sèches en 2021) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale : 95/120

Prix de l’assainissement, sur la base de 120m3 / an (famille de 3 à 4 personnes) : 1,61 € / m3 taxes comprises (1,60 € / m3 en 2021 => +1%)

En France, en 2022, en moyenne, le prix de l'eau est estimé à 2,21€ / m3 pour assainissement Etat de la dette au 31/12/2021 : 520 732,38 € (annuité 20 164,24 €)

V. Mise en place de la M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024 Monsieur le Maire indique aux Conseillers Municipaux qu’à partir du 1er janvier 2024, la Commune a l’obligation de changer de contexte budgétaire et comptable en passant à la nomenclature M57. Monsieur le Maire précise les changements que cela implique :

- L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

- Obligation de procéder à l’amortissement des subventions d’équipement versées au compte 204. Vu l’avis favorable du comptable en date du 14/09/2023,

Cela étant exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

VI. Désignation de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants pour siéger au SIVU Les Petits Mômes.

La commune a décidé en 2014 d’adhérer au SIVU Les Petits Mômes pour le RAM (Relais d’Assistantes Maternelles) uniquement.

Il convient de modifier la désignation des membres du conseil municipal qui siègent au SIVU. Le conseil municipal élit à l’unanimité :

Comme membres titulaires :

 Madame Jennifer PUTELAT et Monsieur Maurice OBERLE

Comme membres suppléants :

Madame Eliane NAMBOTIN et Monsieur Cyril GUINOISEAU

VII. Finances – Vote d’un tarif pour les prestations effectuées par l’agent technique Monsieur le Maire propose de mettre en place un tarif pour les interventions que pourrait être amené a faire l’agent technique (travaux, ramassages divers…).

Il propose de fixer ce montant à 50,00 € de l’heure.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de valider le tarif de 50,00 € de l’heure par agent pour les interventions de l’agent technique.

Arrivée de Madame Eliane NAMBOTIN à 21h00

VIII. Finances – Vote de tarif pour la location de garageCompte-rendu de la réunion du Conseil Municipal n°7/2023

Commune de Saint-Maurice-de-Rémens 4/4

Monsieur le Maire propose de mettre en place un tarif pour la location des 2 garages dont la commune s’est portée acquéreur cet été au droit du Château rue Mermoz.

Il propose de mettre en location les garages à partir du 01/11/2023 et de fixer le montant des loyers ainsi :

 35,00 € par mois pour le garage dont la superficie est de 16.64 m2  55,00 € par mois pour le garage dont la superficie est de 32.40 m2 La proposition est acceptée à l’unanimité.

IX. Convention de portage foncier entre la Commune de Saint Maurice de Rémens et l’Etablissement Public Foncier de l’Ain relatives à l’acquisition d’un tènement foncier ainsi qu’une Convention de mise à disposition

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la municipalité souhaite développer un projet d’aménagement de la voirie, notamment dans le quartier haut où la circulation reste très difficile.

Afin d’acquérir les parcelles AE 291, AE 292, AE 293, AE 300 et AE 401, d’une surface totale de 425 m², l’intervention de l’EPF de l’Ain (Etablissement Public Foncier) a été demandée. Il précise que certaines parcelles correspondent à des emplacements réservés du PLU.

L’EPF réalise l’acquisition des terrains et la Commune s’engage à racheter le foncier acquis pour son compte par l’EPF.

Puis il donne lecture des 2 conventions de portage proposées par l’EPF de l’Ain. Les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

Le Maire

Éric GAILLARD

Location des garages

Les personnes intéressées doivent adresser une demande écrite à la mairie avant le 15 octobre 2023.