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Procès Verbal - pv 02042026 FR 317?1778884091
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 00h28 par la commune de Mirabel.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 02042026 FR 317?1778884091)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
CONSEIL
MUNICPAL
DU
2 AVRIL
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le deux
avril
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Mirabel
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
la
mairie,
conformément
au
articles
L.2121-10,
L2122-7
et L2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire,
Christopher
MARTARESCHE
ouvre
la séance
à 20h30
et préside
l’assemblée.
Secrétaire
de
séance
nommée
: Mme
Marion-Peggy
HAYE
Présents
:
Didier
BOIREL,
Cathy
DELAVEAU,
Valérie
DUPRAT-AUDIGIER,
Charlène
EYROLET,
Jean-Louis
GAUD,
Raphael
GERMAIN,
Marion-Peggy
HAVE,
Guillaume
LANGLOIS,
Clémence
LOYRION,
Christopher
MARTARESCHE,
Catherine
MATHON-
DEROCLES,
Yves
MILESI,
Tony
NURY,
Marie
THIZAEU,
Romain
LOISELET
Absent
: aucun
Excusés
: aucun
Le
quorum
est
atteint,
le
conseil
municipal
peut
commencer.
Ordre
du jour
:
1. Fixation
des
indemnités
des
élus
2.
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
3.
Droit
à la
formation
4.
Fixation
du
nombre
de
membres
du
CA
du
CCAS
5.
Élections
des
membres
du
CCAS
6. Désignations
des
délégués
de
la commune
participant
au
collège
d’arrondissement
en
vue
d’élection
des
représentants
du
comité
syndical
du
territoire
d’énergie
Ardèche
(TE07).
Le
PV
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
est voté
à l’unanimité.
.
Fixation
des
indemnités
des
élus
:
Indemnités
mensuelles
brutes
Valeur
de
l'indice
4110,52
Taux
Maire
1623,66
0,395
ler
adjoint
369,95
0,09
2ème
adjoint
369,95
0,09
3ème
adjoint
369,9
0,09
TOTAL
2733,50
Le
montant
des
indemnités
pour
le Maire
et ses
adjoints
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessus
est
voté
à l’unanimité.
.
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
Monsieur
le maire
cst chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et pour
la durée
de
son
mandat
: 1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
de
1000
euros,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publies
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
de
200.000
euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
e de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et Le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
: 11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
d'experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
14°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
à L.211-
2-3
ou
au premier
alinéa
de
l'article L.
213-3
de
ce même
Code
sans
limite
de valeur
dans
le cadre
d'une
procédure
prévue
par
le code
de
l'urbanisme
ou
dans
le cadre
d'un
projet
créateur
d'emplois
en
dehors
de
ces
situations
dans
la limite
de
500.000
euros
par
déclaration
d'intention
d'aliéner
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
euros
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5
000
euros
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
pour
: -
accepter
les
indemnités
d'assurances
relatives
aux
dommages
occasionnés
aux
véhicules,
au
vol
et tentative
de
vol
des
véhicules,
au
vol
des
objets
et
matériels
transportés,
à l'incendie
des
véhicules,
aux
frais
de
remorquage
et
dépannage,
à
la
garantie
perte
pécuniaire
due
lors
de
la
location
longue
durée
de
véhicules,
aux
conséquences
financières
de
la
garantie
dommage
corporel. -
décider
de
la
cession
des
véhicules
accidentés
déclarés
économiquement
et
techniquement
irréparables
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
la route.
-
décider
de
la
conservation
des
véhicules
accidentés
déclarés
techniquement
réparables
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
la route
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
100.000
euros
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
cst
membre
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
quel
qu'en
soit
le
montant
ou
l'objet,
l'attribution
de
subventions
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
à 200
euros,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret précis
les modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les mandats
spéciaux
que
les membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
Code ;
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Aïticle
2
Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées à
l'article
L.
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
: autorise
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le
suppléant
du
maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci.
Article
4 :
les
décisions
prises
par
le maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la délégation.
Les
propositions
de
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
sont
votées
à l’unanimité.
Droit
à
la
formation :
La
somme
de
901,49
euros
(soit
un
taux
de
2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal)
est
proposé
d’être
inscrite
au
budget
primitif,
au
compte
65315.
Le
taux
de
2%
proposé
corréspondant
à la somme
de
901,49
euros
est voté
à l’unanimité. 4.
Fixation
du
nombre
de
membres
du
CA
du
CCAS
:
Il est proposé
de
fixer à huit
le nombre
de
membres
du
conseil
d’administration
: 4 élus
et 4 non-
élus. La
proposition
de
huit
membres
du
CCAS
est voté
à l’unanimité.
5.
Election
des
membres
du
CCAS
:
Il est proposé
la constitution
suivante
du
conseil
d’administration
du
CCAS
:
Elus
: Yves
MILESI,
Clémence
LORYION,
Cathy
DELAVEAU,
Cathy
MATHON-DEROCLES
Non
élus
: Isabelle
PETITIEAN,
Chantal
BALLET,
Gaelle
MARTIN
Y,
Laetitia
ARLAUD
La
liste
proposée
est votée
à l’unanimité.
6.
Désignations
des
délégués
de
la
commune
participant
au
collège
d’arrondissement
en
vue
d'élection
des
représentants
du
comité
syndical
du
territoire
d’énergie
Ardèche
(TE07)
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-33
et L.5211-
Vu
l'adhésion
de
notre
commune
au
Territoire
d'Energie
Ardeche
(TEO07).
Vu
les
statuts
du
TE07
adoptés
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
19
mai
2025,
Considérant
l'article
6-1-3
desdits
statuts.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
désigner
:
-
1 délégué
titulaire
-
1 délégué
suppléant
Afin
de
représenter
la
commune
au
sein
du
collège
d'arrondissement
chargé
d'élire
les
représentants
au
Comité
Syndical.
Il est proposé
de
désigner
:
M.
Raphaël
GERMAIN
en
qualité
de
délégué
titulaire
M.
Tony
NURY
en
qualité
de
délégué
suppléant
Cette
proposition
est
adoptée
à l’unanimité
Il est convenu
que
le prochain
conseil
municipal
se tiendra
le 28
avril
2026.
Questions
diverses
: Aucune.
La
clôture
du
conseil
municipal
a lieu
à 21h10.
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
M.
Christopher
MARTARESCHE
Mme
Marion-Peggy
HAYE
2