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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230301 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230301 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
Auteur Date Contenu
Comité Régional
Concyliculture 16-mars-23 Le Comité n'a pas de remarque à formuler concernant la modification simplifiée n°1 du Plan local d'Urbanisme de Manéglise /
Chambre de Métiers et
de l'Artisanat
Normandie
22-mars-23 Avis favorable /
Chambre d’Agriculture 24-mars-23
En ce qui concerne le changement de destination de 3 bâtiments agricoles, un avis favorable est formulé pour l’identification
des bâtiments n° 10 et 12 dans la mesure où, le changement de destination ne remettrait pas en cause le potentiel de
développement des exploitations agricoles situées à proximité. Quant au bâtiment agricole n° 11, la Chambre attire l'attention
sur le phénomène de mitage de l’espace agricole et ses conséquences pour l’agriculture et ses exploitants. En effet, le
bâtiment visé se situe au dehors de l’enceinte du corps de ferme de l’exploitation et entraine ainsi un dispersement de l’habitat
au sein des espaces agricoles. En ce sens, un avis défavorable à l’identification de ce bâtiment comme pouvant changer de
destination est formulé.
En considérant la qualité architecturale du bâtiment ainsi que son état actuel, le changement de destination contribuerait à
réduire la nécessité de construire de nouveaux bâtiments, répondant aussi au critère de la sobriété foncière et protégeant le
patrimoine local. De plus, le bâtiment était historiquement utilisé en tant qu'ancien logement du métayer. En outre, l’emprise
foncière attenante au bâtiment n’est actuellement pas exploitée. Une nouvelle construction d’un ouvrage de lutte contre les
inondations au Sud-Est du bâtiment et d’un chemin participent déjà à un morcellement de l’espace et ne permettent pas
efficacement son usage agricole. Il ne s’agit donc pas d’une consommation de l’espace agricole.
Oservations de la Communauté urbaine
Madame DAVID 14-avr-23
Une remarque informant de la présence d’une servitude d’utilité publique I3 (anciennement I1 bis) relative à un pipe-line
d’hydrocarbures traversant la commune de Manéglise. La remarque et ses indications ont été pris en compte et intégrés dans les annexes du PLU de Manéglise.
Monsieur JEMIN 26-avr-23
Une remarque a été formulée demandant une réévaluation de la décision de la MRAe et de la Communauté urbaine de ne pas
réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la modification simplifiée du PLU et une réévaluation des risques et
impacts liés à l'augmentation de la circulation automobile en centre-ville.
En vertu de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, l'autorité environnementale compétente dans ce cas est la mission
régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Normandie. Celle-ci a établi que la modification simplifiée n° 1 du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Manéglise (76) n'est pas soumise à une évaluation environnementale, compte tenu des
motifs liés à son évolution. Par conséquent, en tenant compte de la décision de la MRAe et en considérant que la modification
simplifiée n° 1 n'entraîne pas une augmentation de l'exposition des populations aux risques, que le trafic sur la RD52 lors de sa
traversée de la commune de Manéglise n'a pas conduit à sa classification en tant qu'infrastructure de transport terrestre
bruyante et que les changements liés à la modification simplifiée n° 1 du PLU sont de portée limitée et n'ont pas d'incidences
notables sur l'environnement et la santé humaine, il n'est pas nécessaire de modifier le dossier de la modification simplifiée.
Une remarque a été formulée concernant son opposition à l’ouverture à l’urbanisation sur la zone AU …
La première remarque formulée par M. MARTIN ne peut être prise en compte car elle ne concerne pas l'objet de la
modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU), qui ne traite pas de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU en
question. Les informations fournies proviennent en effet de l'élaboration initiale du PLU de Manéglise (y compris l'ouverture à
l'urbanisation de ladite zone), qui a été approuvée en 2017..
La demande de monsieur Martin ne peut donc recevoir une issue favorable dans le cadre de cette modification simplifiée,
… et concernant le recul des constructions de 10 m par rapport à la RD 52.
En ce qui concerne le deuxième aspect soulevé par M. MARTIN, il convient de noter qu'un recul spécifique des nouvelles
constructions par rapport aux routes départementales avait été imposé dans toutes les zones du plan local d'urbanisme (PLU)
de Manéglise. Le rapport de présentation du PLU précise au sein de l'article 2-2-6 intitulé "Implantation par rapport aux voies et
emprises publiques" : "Dans les secteurs Ua et Uh, les constructions doivent également respecter un recul de 5 mètres
minimum par rapport aux routes départementales." Cependant, le réglement du PLU fait apparaitre une règle de 10 m, Il est
donc proposé de corriger une incohérence évidente entre le rapport de présentation et une disposition du règlement écrit.
L'intention du rédacteur du document n'a pas été prise en compte dans le règlement écrit. La modification simplifiée du PLU de
Manéglise propose de rétablir dans le règlement écrit du PLU l'intention du rédacteur initial.
La demande de monsieur Martin ne peut donc recevoir une issue favorable dans le cadre de cette modification simplifiée,
Observations
de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Remarques PPA
Monsieur MARTIN 24-avr-23
Synthèse des remarques sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Manéglise Juin 2023
Observations du public