Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240360 01
Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240360 01)
Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
LE HAVRE SEINE METROPOLE
ARRETE DU PRESIDENT
N° 2024. PERMISSION DE VOIRIE – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC – MISE EN PLACE D’UN SERVICE DE TROTTINETTES ET DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE EN LIBRE-SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le président de la Communauté urbaine,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1321-2 et suivants ;
VU le code des transports et notamment les articles L. 1231-17 et L. 1231-18 ;
VU le code de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2111-14, L. 2122-1, L.
2122-1-4, L. 2125-1 et L. 2125-4 ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrente pour la mise en place d’un service de trottinettes en libre-service sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole lancé le 22 avril 2024 ;
VU le cahier des charges transmis aux candidats lors de l’appel à manifestation d’intérêt concurrente ;
VU le rapport d’analyse des offres ;
VU la proposition finale de la société VOI TECHNOLOGY ;
VU l’avis de l’autorité organisatrice des mobilités ;
VU les avis des maires des communes concernées ;
CONSIDERANT
- que dans le cadre de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt concurrente relative à la mise en place d’un service de trottinettes et de vélos à assistance électrique en libre-service, la Communauté urbaine a décidé de sélectionner un opérateur ;
- que quatre opérateurs ont remis une proposition ;
- qu’après analyse des propositions, un lauréat a été retenu ;
- qu’il convient dès lors de délivrer un titre d’occupation à cet opérateur pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, soit une durée maximale de quatre ans ;
- qu’il est nécessaire de préciser, dans le titre d’occupation, les conditions d’autorisation de la mise en place du service sur le domaine public ;
- qu’il est nécessaire d’annexer le cahier des charges transmis dans le cadre de la procédure de sélection ainsi que la proposition de l’opérateur retenu ; ARRETE :
Article 1er.- Le présent arrêté porte autorisation d’occupation du domaine public routier pour la société VOI TECHNOLOGY pour la mise en place d’un service de trottinettes et de vélos à assistance électriques en libre-service sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour une durée d’un an renouvelable 3 fois soit une durée maximale de 4 ans.
Article 2.- Le cahier des charges (fixant le périmètre et les conditions minimales d’occupations) transmis dans le cadre de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt concurrente est annexé au présent arrêté. Les prescriptions contenues dans le cahier des charges sont rendues opposables par le présent arrêté.
Article 3.- La proposition finale de l’opérateur retenu (comprenant la proposition initiale et les réponses apportées dans le cadre des négociations), fixant ses engagements, est annexée au présent arrêté et les engagements qu’elle contient sont rendus opposables par le présent arrêté.
Article 4.- Les emplacements de stationnements des trottinettes déployées sur le territoire seront définis en concertation avec l’opérateur concerné et matérialisés par les services de la Communauté urbaine lors du lancement opérationnel et pendant toute la durée de l’occupation le cas échéant.
Article 5.- Les différentes zones de circulation (zone de circulation autorisées, zones de vitesses limitées, zones de circulation interdites…) seront définies en concertation avec l’opérateur concerné lors du lancement opérationnel et pendant toute la durée de l’occupation le cas échéant.
Article 6.- Les infractions au présent arrêté seront relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur.
Article 7.- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.
Article 8.- le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité, notifié à l’opérateur concerné et sera exécutoire à compter de sa notification à l’opérateur concerné.
Article 9.- le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera fixé par délibération du conseil communautaire.
Article 10.- Liste des annexes :
- annexe n° 1 : Cahier des charges
- annexe n° 2 : Proposition finale de l’opérateur retenu (comprenant la proposition initiale et les réponses apportées dans le cadre des négociations).
Article 11.- la directrice générale des services, le directeur général adjoint ingénierie et services aux usagers, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
En l'hôtel de la communauté urbaine, le
Le président,