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Déliberation - 04 2023 emprunt ca
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2023 emprunt ca)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Avermes, le 5 mai 2023
DECISION
N° 04/2023
Le Maire de la Commune d’Avermes (Allier),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, portant délégation de pouvoir au Maire,
Vu la prise de connaissance par le maire de l’offre de financement du 14 avril 2023 du Crédit Agricole Centre France,
DECIDE
De contracter auprès du Crédit Agricole Centre France un prêt de 230 000 euros dans les conditions désignées ci-dessous :
Article 1 : Principales caractéristiques du prêt
MONTANT, DURÉE ET OBJET DU PRÊT :
Montant du prêt : 230 000 EUROS
Durée du prêt : 10 ans
Objet du prêt : Financer la création d’un city stade, l’aménagement du parc de la Rigolée et les travaux de revitalisation du centre-ville.
TRANCHE D‘AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE À TAUX FIXE :
Cette tranche d’amortissement obligatoire est mise en place lors du versement des fonds Montant de la tranche d’amortissement : 230 000 euros
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur.
Taux d’intérêt annuel : 4.04 % l’an
Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : Possible avec paiement par la Collectivité Emprunteuse des indemnités prévues au contrat suivantes :
- une indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts calculés au taux d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation ;
- lorsque le remboursement anticipé intervient en période de baisse de taux, une indemnité financière égale au nombre de mois (M) calculés au taux d'intérêt du prêt sur la base du capital remboursé par anticipation.
Frais de dossier : Frais de dossier : 0,10 % du montant autorisé, soit 230,00 € euros payables à la signature du contrat.
Article 2 : Etendue des pouvoirs de signataire
Le représentant légal de l’emprunteur, en son absence Jean-Luc ALBOUY 1er adjoint, est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au prêt ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole Centre France et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous les pouvoirs à cet effet.
Certifié exécutoire à la date du Le Maire,
Signé
Alain DENIZOT