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Déliberation - 1 2023 remboursement par anticipation dun emprunt
Document publié le Samedi 14 janvier 2023 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Déliberation - 1 2023 remboursement par anticipation dun emprunt)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
Avermes, le 16 janvier 2023
Place Claude Wormser - 03000 Avermes - Tél. : 04 70 46 55 03 - Fax : 04 70 44 84 63 - accueil@mairieavermes.fr – www.avermes.fr Tout courrier est à adresser à monsieur le maire de façon impersonnelle
D E C I S I O N
N° 01/2023
Le maire de la commune d’Avermes (Allier)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22,
Vu la délégation de pouvoir accordée au maire par délibération du 27 mai 2020,
Considérant que la commune d’Avermes a demandé à rembourser par anticipation dans des conditions non prévues aux contrats, la totalité du capital restant dû du prêt visé à l’article 1
contracté auprès de DEXIA Crédit Local.
Le maire de la commune d’Avermes après avoir pris connaissance en tous ses termes de la cotation établie par DEXIA Crédit Local, jointe en annexe, en réponse à notre demande de
remboursement anticipé,
Décide
Article 1 : Remboursement par anticipation du(des) prêt(s)
Il est décidé de procéder, en accord avec Dexia Crédit Local et par dérogation aux stipulations
contractuelles, au remboursement anticipé total, à la date du 01/02/2023, du capital restant dû du(des)
prêt(s) ci-après, dans les conditions financières visées à l’article 2 du contrat de prêt n°MIN263978EUR001
Article 2 : Sommes dues au titre du remboursement anticipé du(des) prêt(s)
Les sommes dues au titre du remboursement anticipé total du contrat de prêt visé à l’Article 1, détaillées
dans le tableau ci-après, comprennent à la Date de Remboursement Anticipé fixée au 01/02/2023 :
- le montant du capital remboursé par anticipation
- le montant des intérêts courus non échus, calculé sur le capital remboursé par anticipation
- le montant de l'indemnité de remboursement anticipé Avermes, le 16 janvier 2023
Place Claude Wormser - 03000 Avermes - Tél. : 04 70 46 55 03 - Fax : 04 70 44 84 63 - accueil@mairieavermes.fr – www.avermes.fr Tout courrier est à adresser à monsieur le maire de façon impersonnelle
Numéro du
contrat de prêt
Numéro
de tranche
Montant du
capital
remboursé par
anticipation
Intérêts
courus non
échus
Indemnité
de
rembourseme
nt anticipé
dérogatoire
MONTANT
TOTAL DÛ
MIN263978EUR 001 58 500,00 EUR 274,46 EUR 1 500,00 EUR 60 274,46 EUR
Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire
M. le maire, Alain DENIZOT, est autorisé à signer l’ensemble de la documentation relative au(x) remboursement(s) anticipé(s) dérogatoire(s) à intervenir avec Dexia Crédit Local, y compris la convention de remboursement anticipé, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Le Maire,
Signé
Alain DENIZOT