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Arrêté - Arrete portant reglementation vente produits chimiques decembre 2022
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant reglementation vente produits chimiques decembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
EH
PRÉFET a Cabinet D'ILLE- Direction des Sécurités ET-VILAINE SIDPC Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté |
portant réglementation de la vente de produits chimiques,
inflammables ou explosifs à l’occasion des fêtes de fin d’année 2022
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 3°" alinéa ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Élise DABOUIS, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l’occasion des périodes de fêtes et notamment de celles de fin d'année, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ; |
Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces fêtes de fin d'année :
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport;
Considérant qu'en ces circonstances, lès risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer le transport et la vente de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
172 ARRÊTE
Article 1er : L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans des établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur tout le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité; le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adressé).
La vente de ces produits est interdite aux mineurs
Article 2 : Cette mesure s’appliquera à compter du 17 décembre 2022 à 0h01 jusqu'au 2 janvier 2023 à
6h00.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ;
Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et- Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint- Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale’ d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le À 5 DEC. ww?
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Le
<Élise DABOUIS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision |implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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