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Arrêté - Arrete 2023 239 portant reglementation permanente du stationnement
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 239 portant reglementation permanente du stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
)°
ms Notre ville N°2023-239
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs
généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les
voies à l’intérieur de l’agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les
articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 4è"e partie relative à la « signalisation de
prescription » ;
Vu les arrêtés 2013-156 du 4 septembre 2013 ; 2017-198 du 26 septembre 2017 ; 2018-271 du 5 décembre 2018 ainsi que
l'arrêté 2019-192 du 23 septembre 2019 ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement et l'arrêt des véhicules devant les containers enterrés de
dépôts des déchets ménagers et du tri-sélectif afin de permettre leur ramassage ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2019-192 du 23 septembre 2018 ;
ARTICLE 2 : Le stationnement et l’arrêt des véhicules est interdit sur une longueur de 15 mètres devant les
containers enterrés de dépôts des déchets ménagers et du tri-sélectif situés :
= PLACE DE L'ÉGLISE
- 1 Impasse de l'Ile de Sein,
- 1/3/5/21/39 rue de Belle-lle,
- 28 rue de l'Ile de Groix,
- Rue Charles le Quintrec,
- 1 rue Roger Vercel,
- Rue de la Pomme Chailleux,
- Rue de l’Ile d'Ouessant.
ARTICLE 3 : La ville de Melesse prendra toutes les dispositions nécessaires pour réaliser la signalisation routière
réglementaire.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques et la Police Municipale de la
Mairie de Melesse, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine)
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) ou par
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
Melesse, le 9 août 2023
Pour le Maire absent,
Le 6è€ adjoint,
Jean-Michel PÉNAI
Affiché le 10 août 2023
Pour le Maire absent,
Le 6è"e adjoint,
Jean-Michel PÉNARD D
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse
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