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Déliberation - 20250313 13 piece 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit,
de TERRES +. L moissac CONFLUENCESN
communau té de communes
Convention de mise à disposition
d’un véhicule de type benne à
ordures ménagères du service
public de prévention et de gestion
des déchets de la Communauté
de Communes Terres des
Confluences à la Commune de
Moissac
AR Prefecture
082-218201127-20250313-CM20250313_13-DE
Reçu le 17/03/2025 Entre
La Communauté de Communes Terres des Confluences,
Représentée par son Président, Monsieur Dominique BRIOIS,
Habilité à cet effet par la délibération ….……….. du Bureau Communautaire en date du …….
Dénommée la « CC Terres des Confluences »
Et
La Commune de Moissac,
Représentée par son Maire, Romain Lopez
Habilité à cet effet par la délibération ….……….. du Conseil Municipal en date du …….
Dénommée « la Commune de Moissac »,
Il a été convenu ce qui suit
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa compétence pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, la CC Terres des Confluences dispose d’une flotte de véhicules de type bennes à ordures ménagères affiliée au service public de prévention et de gestion des déchets.
La Commune de Moissac a sollicité la CC Terres des Confluences pour qu’un véhicule lui soit mis à disposition le samedi, jour du marché afin d’assurer le ramassage des déchets qui sont laissés sur place.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de mettre à disposition un véhicule de type benne à ordures ménagères le samedi et le dimanche pour la Commune de Moissac.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION
2.1 – Désignation du véhicule mis à disposition
En fonction des disponibilités, les véhicules de type benne à ordures ménagères mis à disposition sont les suivants :
Immatriculation Modèle Caractéristiques techniques DW-493-DR Midlum D19 DXI 19T voie étroite-simple chaise AV-641-FT Midlum HD 270 19T voie étroite-simple chaise
AR Prefecture
082-218201127-20250313-CM20250313_13-DE
Reçu le 17/03/2025 2.2 – Obligations de l’emprunteur
La Commune de Moissac s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec :
- La présente convention
- La règlementation en vigueur (Code de la route, Code des assurances) - Les contraintes techniques du véhicule (respecter le nombre de personnes, les mesures de sécurité, etc…)
- L’objet de la demande d’utilisation du véhicule
La Commune de Moissac s’engage à avoir une utilisation du véhicule qui ne portera pas atteinte à l’image de la collectivité.
Il est strictement interdit de fumer, de boire et de manger à l’intérieur de ce véhicule.
Le conducteur devra être un agent de la Commune de Moissac et justifier de la possession d’un permis de conduire valable.
2.3 – Procédure de retrait et de retour
Le véhicule est mis à disposition de la Commune de Moissac pour le samedi et le dimanche (jours de marché), ainsi que pour les jours d’évènements qu’elle organise tels que le marché de Noël, les fêtes de Pentecôte, etc…sous réserve de disponibilités en fonction des nécessités de service de la collecte. Il est récupéré le vendredi en fin de matinée et restitué le dimanche en fin de journée.
Le véhicule devra être restitué dans le même état de propreté qu’à son retrait. L’annexe 1 – État du véhicule doit être complétée et signée chaque vendredi lors du retrait et de la restitution.
Le véhicule devra être récupéré et restitué à l’adresse suivante : 1 Avenue Pierre LATECOERE – 82100 CASTELSARRASIN.
La CC Terres des Confluences met également à disposition le quai de transfert ainsi que l’aire de lavage situés Chemin de Saint-Nicolas – Lieu-dit Saint Béart – 82100 CASTELSARRASIN. Ces deux sites devront être laissés propres après leur utilisation.
2.4 – Procédure en cas d’accident ou de vol
La Commune de Moissac, responsable du véhicule durant son utilisation, doit immédiatement avertir, la CC Terres des Confluences et les forces de police ou de gendarmerie en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie ou tout autre dégradation et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l’incident.
S’il est dressé un constat amiable, celui-ci doit être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur conformément aux usages et à la règlementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera adressé au croquis.
Si l’accident implique plusieurs véhicules, il est établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit.
En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le responsable du véhicule.
AR Prefecture
082-218201127-20250313-CM20250313_13-DE
Reçu le 17/03/2025 ARTICLE 3 – DURÉE
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature par les deux parties. Elle sera reconduite tacitement d’année en année, dans la limite de 4 ans.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 - Tarif
La mise à disposition se fait à titre gracieux.
Les frais de carburant et de nettoyage sont à la charge de la Commune de Moissac.
4.2 – Remboursement des frais
Le remboursement des frais suivants sera à la charge de la Commune de Moissac :
- Le paiement de la franchise, prévu au contrat d’assurance dans le cas d’un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à disposition. - Le nettoyage intérieur et extérieur
- Le remplacement de la clé du véhicule en cas de perte, le remboursement se fera sur les frais réellement payés par la CC Terres des Confluences sur présentation d’une facture
- Le duplicata de la carte grise en cas de perte, le remboursement se fera sur les frais réellement payés par la CC Terres des Confluences sur présentation d’une facture - Le carburant si l’appoint n’a pas été fait, le remboursement se fera sur les frais réellement payés par la CC Terres des Confluences sur présentation d’une facture - En cas d’infraction au Code de la route faisant l’objet d’une contravention et d’un retrait de point(s) pour le conducteur, si la Commune de Moissac omet de transmettre le nom du contrevenant, les frais de contravention pris en charge par la CC Terres des Confluences seront alors refacturés intégralement à la Commune.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS
La CC Terres des Confluences certifie que le véhicule est en règle et en particulier à jour du contrôle technique et qu’il est normalement entretenu.
Depuis la prise en charge du véhicule et jusqu’à sa restitution, la Commune en assume la garde et l’entière responsabilité, en circulation et en stationnement.
La responsabilité de la Commune de Moissac est totale si les règles du présent contrat ou du Code de la route ne sont pas respectées.
En cas d’urgence, l’agent de la commune devra contacter le directeur des services techniques de la CC Terres des Confluences.
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Reçu le 17/03/2025 ARTICLE 6 – ASSURANCES
La CC Terres des Confluences atteste avoir souscrit un contrat d’assurance tous risques pour ce véhicule et ce pour la période couvrant l’année en cours, y compris pour le prêt de ce dernier.
ARTICLE 7 - INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
En cas d’infraction au Code de la route, la CC Terres des Confluences transmettra l’avis à la Commune de Moissac qui règlera directement l’amende forfaitaire.
La Commune s’engage dans les cas où cela est possible à prévenir la CC Terres des Confluences qu’une infraction a été commise.
En cas de retrait de point(s) du permis de conduire, la Commune de Moissac s’engage à transmettre le nom du conducteur ou de la conductrice au moment de l’infraction aux services compétents.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION
La CC Terres des Confluences se réserve le droit de modifier par avenant les conditions de mise à disposition du véhicule. Elle en informera par courrier la Commune de Moissac.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect de la convention, la Commune de Moissac pourra se voir refuser la mise à disposition du véhicule, de façon temporaire ou définitive en fonction de la gravité des faits.
En cas de de non-respect répété de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit. La CC Terres des Confluences en avertira la Commune de Moissac dans un délai de 15 jours par courrier recommandé avec accusé réception.
En cas de litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure amiable, à défaut d’accord entre les deux parties le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 10 - SIGNATURES
Fait à Castelsarrasin,
Monsieur le Président,
Communauté de Communes
Terres des Confluences
Dominique BRIOIS
Monsieur le Maire,
Commune de Moissac
Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20250313-CM20250313_13-DE
Reçu le 17/03/2025 ANNEXE 1 – ÉTAT DU VÉHICULE
(à compléter à chaque mise à disposition)
Désignation du véhicule (immatriculation) : ……………………………………………………..
Désignation de l’agent de la CC Terres des Confluences (nom, prénom, fonction) :
……………………………………………………………………………………………………………
Désignation de l’agent de la commune de Moissac (nom, prénom, fonction) :
……………………………………………………………………………………………………………
Retrait du véhicule par la Commune de Moissac Signature des deux agents
Date de retrait
Heure de retrait
État du véhicule (propre,
carrosserie, etc…)
Niveau de carburant
Kilométrage
Restitution du véhicule à la CC Terres des Confluences Signature des deux agents
Date de restitution
Heure de restitution
État du véhicule (propre,
carrosserie, etc…)
Niveau de carburant
Kilométrage
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Reçu le 17/03/2025 AR Prefecture
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Reçu le 17/03/2025