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Arrêté - Moselle Skatepark interdiction acces 07 07 25
Document publié le Jeudi 6 octobre 2016 par la commune de Yutz.
Lien du pdf (Arrêté - Moselle Skatepark interdiction acces 07 07 25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Ville /
W., République Française - Département de la Moselle
6DST/GB/AS/PL
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
Portant interdiction temporaire de l’accès et de l’utilisation de l’aire
de jeux dit « Skatepark »
Le Maire de la Ville de YUTZ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-2, L2213-1 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L2211-1 et suivants ;
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté municipal N°109 du 6 octobre 2016 relatif à la réglementation des aires de jeux sur
le territoire communal ;
VU l'arrêté municipal n°20/2022 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature de
Madame le Maire à Monsieur Charles MEYER, Adjoint au Maire en charge de la Sécurité, la
Circulation et de la Mémoire Combattante ;
VU les dégradations constatées sur le site du Skatepark, rue de la Moselle, 57970 YUTZ.
CONSIDÉRANT que pour éviter tous risques d’accident, il est nécessaire d'interdire l’accès et
l’utilisation du Skatepark, sis rue de la Moselle.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE,
A compter du 7 juillet 2025 et jusqu’à la levée du dispositif, l'accès et l’utilisation du
Skatepark précité, sont strictement interdits.
La mise en place des panneaux de signalisation, ainsi que la maintenance de jour
comme de nuit, seront assurées par les services techniques municipaux.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage au droit du lieu
concerné et sur le site internet de la Ville.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6: Madame le Maire, Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,
la cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté.
Yutz, le 4 juillet 2025
Pour le N
Adjoint délégué
107 Grand'rue - BP 50039 - 57971 Yutz cedex - Tél. 03 82 82 26 82 - Fax 03 82 56 63 65 - www.ville-vutz.fr