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Procès Verbal - 5 2021 06 30 compressed
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Habsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 2021 06 30 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
~185~
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
Séance du 30 Juin 2021
JEE/JK
DATE DE LA CONVOCATION : 24 juin 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 27
NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 27
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 21
Séance présidée par M. Gilbert FUCHS, Maire.
Présents : M. Gilbert FUCHS, Mme Marie-Madeleine STIMPL, Mme Marie-Renée BERTSCH, M. Francis NEUMANN, Mme Anne-Marie BLANCHARD, M. Olivier KELLER, Mme Nathalie LEGER, M. Michel GUERY, Mme Audrey WEINZAEPFLEN, Mme Dominique REIN, Mme Bernadette TROETSCHLER, M. Denis HERZOG, M. Bruno TSCHANN, M. Olivier NOACCO, Mme Aurélie VERLES, M. Guillaume PILLAUD, M. Richard WALSPECK, Mme Stéphanie SCHMITT, M. Yves SONDENECKER, Mme Sabine KREBER et M. Valentin CIRILLO.
Ont donné procuration de vote :
M. André HABY à Mme Nathalie LEGER
Mme Véronique WEISS à Mme Anne-Marie BLANCHARD
M. Filipe MARQUES à M. Gilbert FUCHS
Mme Isabelle KEHR à M. Olivier NOACCO
Mme Ingrid NESME à Mme Marie-Madeleine STIMPL
Mme Xavière LUTIN à Mme Stéphanie SCHMITT
*******************
Monsieur le Maire salue l’ensemble des présents notamment M. FREY représentant la presse.
L’assemblée aborde l’ordre du jour suivant :
1. Nomination du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 mai 2021
3. Approbation des rapports de commission
4. Décision modificative n°1
5. Modification de la répartition des coûts de création de locaux périscolaires
pour les enfants de l'école Nathan KATZ avec M2A
6. Réalisation d’un restaurant périscolaire avec accueil extra-scolaire et travaux
annexes au groupe scolaire Nathan Katz - validation du plan de financement
et demande de subvention à la Région Grand Est
7. Autorisation de signature d’une convention avec M2A relative aux modalités de
collaboration dans le cadre du périscolaire
8. Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de locaux
communaux avec l’association L’Ile Aux Copains
9. Taxe sur les emplacements publicitaires – Tarifs 2022
10. Subventions 2021 aux jeunes licenciés ~186~
11. Personnel communal - mise à disposition d’un assistant de prévention auprès
du CCAS – RENOUVELLEMENT
12. Modification du quota de sous-officiers des sapeurs-pompiers volontaires
13. Approbation du Règlement Intérieur du Centre de Première Intervention C.P.I.
de HABSHEIM -
ESCHENTZWILLER
14. Convention de mise à disposition de locaux et matériels à l’Amicale des
Sapeurs-Pompiers de HABSHEIM
15. Adoption de la motion de la FNCCR relative au projet « HERCULE »
16. Achat terrain – Sylvain ABLER
17. Régularisation alignement rue du Réservoir – Mme SEILLER épouse
COUTIRIER Laurence
18. Versement participation communale 2021 pour l’achat d’un récupérateur de
pluie - 3ème tranche
19. Versement participation communale 2021 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer
– 5ème tranche
20. Tour Alsace 2021 – Attribution d’une subvention
21. Divers
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De nommer M. Jean-Eudes ENGLER aux fonctions de secrétaire de séance du conseil municipal.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2021.
Aucune observation n’est émise.
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents et signé séance tenante.
3. APPROBATION DU RAPPORT DE LA 1ère COMMISSION DU 08 JUIN 2021, ET DE LA 8ème ET 12ème COMMISSION DU 06 AVRIL 2021.
Ces rapports des commissions sont approuvés à l’unanimité. ~187~
4. DECISION MODIFICATIVE N°1.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, suite à une demande de la Trésorerie de Mulhouse Couronne, nous devons procéder à une modification dans le budget communal.
Afin de faire face aux risques pesant sur le recouvrement des créances, il convient de constater une provision pour dépréciation des comptes de tiers, ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.
Le montant de la dépréciation s’appuie sur les pièces présentes sur l’état des restes depuis plus de 2 ans, ce montant est de 270 €.
Il faut prévoir des crédits au chapitre 042 au compte 6817 – Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget communal,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021 :
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 042 – Art. 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants : + 270 €
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 022 – Art. 022 Dépenses Imprévues : - 270 €
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver la décision modificative telle que visée ci-dessus. ~188~
5. MODIFICATION DE LA REPARTITION DES COUTS DE CREATION DE LOCAUX PERISCOLAIRES POUR LES ENFANTS DE L'ECOLE NATHAN KATZ AVEC M2A.
Par délibérations en date du 13 février 2020 et du 06 février 2021, le conseil municipal de la commune de Habsheim a approuvé la Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec M2A pour le projet périscolaire et approuvé l’avant-projet-définitif. Par la délibération n°284 du bureau en date du 8 mars 2021, m2A a approuvé l’APD et la convention de co-maitrise d’ouvrage associée pour la création de locaux périscolaires pour les enfants de l’école Nathan Katz à Habsheim. Pour mémoire, la commune de Habsheim a confié cette mission au Syndicat de l’Ile Napoléon (SCIN).
Pour rappel, le projet comporte une extension attenante à l’école maternelle, comprenant un espace de restauration pour 60 enfants maternels en un service, un office et un bureau pour le responsable. En outre, le projet intègre la rénovation de deux salles de l’école maternelle dédiées aux activités périscolaires et la mise aux normes des sanitaires de l’école. Par ailleurs, la rénovation de deux salles au sein de l’école élémentaire, dédiées aux activités périscolaires, sera également prise en compte.
Le montant prévisionnel du projet (APD) était fixé à 1 065 388 € HT, soit 1 278 465 €TTC, réparti entre les deux collectivités de la manière suivante : - Une participation de m2A de 765 385 € HT, soit 918 462 € TTC (72 % du projet), au titre du périscolaire
- Une participation de la commune d’Habsheim de 300 003 € HT, soit 360 003 € TTC (28 % du projet), pour les travaux effectués au titre de la commune
Fin avril, la commune d’Habsheim a informé le service périscolaire de l’ouverture d’une nouvelle classe dans l’école maternelle à la rentrée prochaine, remettant en cause la mise à disposition des deux salles pour les activités périscolaires au sein de l’école.
En accord avec la commune et afin de ne pas remettre en cause le projet déjà bien engagé, il a été convenu de conserver le projet initial et d’inclure une nouvelle extension à l’école permettant cette ouverture de classe.
A ce titre, le montant prévisionnel du projet est revu à hauteur de 1 279 868 € HT, soit 1 535 862 € TTC, soit + 214 480 € HT par rapport au projet précédent.
En accord avec la commune, il est proposé de conserver la même répartition que précédemment, soit :
- Une participation de 921 505 € HT pour m2A, soit 72 % du montant prévisionnel du projet
- Une participation de 358 363 € HT pour la commune d’Habsheim, soit 28 % du montant prévisionnel du projet
A noter, la participation financière de m2A pourra être réajustée en fonction des dépenses réellement engagées et des subventions perçues. (cf tableau ci-dessous). ~189~
Le plan de financement de l’opération mis à jour est le suivant :
Montants
Prévisionnels de
l’opération
m2A Commune
Subventions
Prévisionnelles
(sous réserve d’attributions)
€ HT € TTC € HT % € HT % € HT
Projet
Habsheim
Nathan Katz
1 279 868 €
HT
1 535 862 €
TTC 921 505 € HT 72
358 363 €
HT 28
CAF : 90 000 € HT + 4500 €
HT pour le mobilier (sur la
part périscolaire)
Département : 153 077 € HT
(sur la part périscolaire)
Région : 76 539 € HT (sur la
part périscolaire)
Etat : 407 417 € HT
Les crédits nécessaires sont inscrits partiellement au budget 2021 et seront proposés aux budgets ultérieurs.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver l’évolution du projet et son financement,
• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de co- maitrise d’ouvrage mise à jour.
Mme SCHMITT demande ce qu’il y a dans l’enveloppe supplémentaire. M. le Maire répond qu’il s’agit d’une extension pour créer un nouveau dortoir et l’extension d’une salle existante NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
~190~
2ème Pôle
231 – Service Périscolaire
SG –n°407B PJ
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
PERISCOLAIRE NATHAN KATZ A HABSHEIM
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par Josiane MEHLEN, Vice- Présidente déléguée au Périscolaire et à la Petite Enfance, dûment habilitée par délibération du Bureau du 5 juillet 2021
Ci-après dénommée « m2A »
d'une part,
et
La Commune de Habsheim représentée par Gilbert FUCHS en sa qualité de Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2021 Ci-après dénommée « La Commune »
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de répondre aux besoins d’accueil en périscolaire, la commune de Habsheim et m2A souhaitent créer des locaux de restauration pour les enfants de l’école maternelle Nathan Katz et rénover les salles d’activités situées dans les écoles maternelle et élémentaire. La commune est propriétaire du terrain et des bâtiments destinés à cet accueil périscolaire et abritant les sanitaires de l’école.
La commune de Habsheim, compétente en matière scolaire, a adhéré au SCIN au titre de la compétence « Construction, rénovation ou grosses réparations de bâtiments communaux recevant du public ». Par conséquent, elle confiera la mission de maîtrise d’ouvrage relatifs aux travaux désignés ci-dessus, au SCIN conformément à l’objet de ses statuts – articles 2, compétences : construction, rénovation ou grosses réparations de bâtiments communaux.
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la Commune la maitrise d’ouvrage de l’opération relative à la construction d’un bâtiment destiné à accueillir la restauration des maternels de l’école Nathan Katz et la rénovation des salles d’activités. ~191~
Ainsi, la présente convention définit :
- la nature et les conditions de réalisation des aménagements sur lesquels portera l'opération,
- les attributions des parties en matière de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre,
- les modalités de financement de l'opération,
- la remise de l’ouvrage en fin d’opération
- la gestion ultérieure des aménagements réalisés.
ARTICLE 2- PROGRAMME ET SUIVI DE L’OPERATION
L’opération consiste en la création d’une salle de restauration de 120 m² en extension de l’école maternelle, permettant d’accueillir les enfants de maternels en un service. Le rattachement de ces nouveaux espaces à l’école maternelle impose la mise aux normes des sanitaires de l’école qui relève de la compétence de la commune de Habsheim.
Ces derniers seront donc mis aux normes et les salles d’activités dédiées au périscolaire, situées dans les écoles maternelle et élémentaire, seront également rénovées. Par ailleurs, suite à l’ouverture d’une nouvelle classe à la rentrée prochaine, une seconde extension sera mise en œuvre afin de permettre cette ouverture de classe.
L’opération comprendra également l’aménagement mobilier des locaux.
En cas de nécessaire décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle, le maître d’ouvrage désigné en informera au préalable m2A et la commune. De même, le maître d’ouvrage désigné alertera m2A et la commune au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient modifier le programme de l’opération ainsi que les prévisions financières faites.
La modification du programme et/ou de l’enveloppe financière pourrait être proposée à m2A et à la commune notamment aux stades suivants :
- approbation des avant-projets
- signature des marchés après consultation
- avenants éventuels aux marchés
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX
La Commune assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération en application de l’article L2422- 12 du Code de la commande publique, relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage, dans sa version en vigueur à la signature de la présente convention. Il réalise, sous sa responsabilité, les missions relevant du maitre d’ouvrage et notamment celles décrites ci-après :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront réalisés,
- élaboration des études,
- désignation de la maîtrise d’œuvre selon les procédures requises, le cas échéant, - validation ou le cas échéant établissement des avant-projets qui devront être approuvés par chacune des parties pour les ouvrages relevant de leur compétence (l’élu ayant délégation de la compétence périscolaire et les représentants des services concernés de m2A seront associés aux phases APS/APD du projet), ~192~
- lancement des consultations requises à la dévolution des marchés de travaux, attribution, signature, notification et gestion des marchés de travaux et de toute pièce contractuelle nécessaire à la réalisation de l’opération objet de la présente convention,
- conclusion de tous marchés de prestations intellectuelles et de services nécessaires à la réalisation des ouvrages,
- versement de la rémunération des entreprises,
- suivi du maître d’œuvre assurant la direction, le contrôle et la réception des travaux, - gestion des garanties de parfait achèvement et décennale des ouvrages objet de l'opération,
- gestion administrative, financière et comptable de l’opération, y compris le dépôt du permis de construire,
- actions en justice.
En cas de modification substantielle du projet, la commune s’engage à soumettre ces modifications à l’accord préalable de m2A.
En cas d’avis défavorable, les parties se réuniront afin de parvenir à un accord.
M2A sera tenue informée par la Commune du déroulement des travaux. A ce titre, la Commune leur communique l’ensemble des comptes-rendus de chantier. Les représentants de m2A et de la commune pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’à la Commune et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
ARTICLE 4 – DROIT DES PARTIES SUR LES LOCAUX PERISCOLAIRES
La Commune de Habsheim sera propriétaire de l’ensemble de l’ouvrage objet de l’opération.
A l’issue de la réalisation des ouvrages, les locaux nécessaires aux activités périscolaires seront mis à disposition de m2A afin d’assurer ces activités relevant de sa compétence. Ainsi, m2A est titulaire d’un droit d’usage sur cette structure qui lui sera mise à disposition, à titre gratuit, dans le cadre d’une convention spécifique.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Coût prévisionnel de l’opération
L’enveloppe financière de l’opération globale prévisionnelle est de 1 279 868 € HT, soit 1 535 842 € TTC
Cette enveloppe comprend notamment :
- Les études techniques
- Le coût des travaux de construction et d’aménagement de l’ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues au maître d’œuvre et aux titulaires des marchés de travaux, fournitures et prestations intellectuelles - Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d’être dus au titre de la présente opération
- Le coût des assurances-construction, et toutes les polices donc le coût est lié à la réalisation de l’ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité de la commune
- Les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l’exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, ~193~
éventuels frais d’instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que la commune aurait supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
- l’aménagement en équipements et mobiliers des locaux périscolaires pour un montant estimé à 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC (hors office).
5.2 Financement de l’opération
La Commune en qualité de Maitre d’ouvrage désigné assure le règlement des marchés conclus pour la construction des locaux destinés à l’accueil des activités périscolaires, ainsi que la rénovation des salles d’activités situées dans les écoles maternelle et élémentaire.
M2A versera à la Commune une somme s’élevant à 921 505 € HT, correspondant à la part de l’opération comprenant les travaux liés aux locaux périscolaires. La participation de m2A pourra être réajustée en fonction des dépenses réellement engagées et des subventions perçues.
La part restante du projet correspondant à la mise en conformité des sanitaires de l’école maternelle, soit 358 363 € HT, sera supportée par la commune, et sera réajustée en fonction des dépenses réellement engagées et des subventions perçues.
Subventions
La réalisation de ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la CAF plafonnée à 180 000 € pour le projet + 9 000 € pour le mobilier, répartis en subventions à hauteur de 94 500 € et en prêt à taux 0 à hauteur de 94 500 €. m2A se chargera de formuler une unique demande de subvention auprès de la CAF et en percevra l’intégralité.
Par ailleurs, ce projet est également susceptible de bénéficier d’un financement par le la CEA, la Région Grand Est et par l’Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), voire au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires ruraux (DETR) pour les communes concernées. L’éligibilité et les montants pouvant être obtenus n’étant pas consolidés, le plan de financement de l’opération présenté ci-dessous constitue une estimation indicative.
La Commune se chargera de formuler une demande de subvention à la CEA et à la Région.
M2A procédera de même pour la DSIL. En cas de rejet de la demande DSIL, la Commune se chargera de formuler une nouvelle demande pour la DETR.
Les subventions perçues au titre de la CEA, de la Région et de la CAF seront alors déduites de la participation de m2A et celles de la DSIL ou DETR des participations de la commune et de m2A au prorata de la participation financière au projet. ~194~
Le plan de financement de l’opération mis à jour est le suivant :
Montants
Prévisionnels de
l’opération
m2A Commune
Subventions
Prévisionnelles
(sous réserve d’attributions)
€ HT € TTC € HT % € HT % € HT
Projet
Habsheim
Nathan Katz
1 279 868 €
HT
1 535 842 €
TTC 921 505 € HT 72
358 363 €
HT 28
CAF : 90 000 € HT + 4500 €
HT pour le mobilier (sur la
part périscolaire)
Département : 153 077 € HT
(sur la part périscolaire)
Région : 76 539 € HT (sur la
part périscolaire)
Etat : 407 417 € HT
5.3 Modalités de versement
Les versements de m2A à la Commune seront effectués, conformément aux règles de la comptabilité publique, sur demande écrite de la Commune, en fonction de l’avancement des travaux selon l’échéancier suivant :
- un premier versement de 50% à la notification des marchés de travaux, - un second versement de 30%, à la réception de l’ouvrage (selon subventions obtenues),
- le solde lors de l’établissement du décompte de l’opération, lequel tenant compte du réajustement lié au coût réel des travaux et aux subventions relatifs à la création des locaux
Le montant des versements pourra être révisé en fonction des subventions notifiées et perçues par la Commune qui se déduiront de la participation m2A. A noter, si le montant des versements effectués à la Commune excède à terme le montant relatif à la participation de m2A déduction faite des subventions associées, un titre sera émis auprès de la commune pour récupérer la somme en excédant.
La Commune assortira sa demande en vue du versement du solde d’un état des comptes de l’opération dûment certifié.
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier Principal de Mulhouse Alsace Agglomération.
La Commune préfinance la totalité de la TVA et récupère seule cette dernière par le biais du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
La Commune est seule responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens, résultant de la réalisation de l’opération.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
La Commune fera mention du financement de m2A sur le chantier et dans toute présentation qui pourra être faite de l’opération. ~195~
ARTICLE 8 - REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
A la fin des travaux de réalisation de l’ouvrage, ce dernier fera l’objet d’une réception et deviendra alors propriété de la commune :
- la réception des ouvrages permet la mise à disposition à m2A des ouvrages réalisés les concernant. Un état des lieux sera établi et signé contradictoirement,
- à la fin de l'opération, la Commune remettra à m2A et à la commune un bilan général avec notamment les décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés,
- m2A peut solliciter à tout moment les justificatifs pour effectuer les contrôles administratifs et techniques qu'elles estiment nécessaires au suivi de la réalisation de l’opération,
- en ce qui concerne l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné : . la mission de la Commune prend fin par le quitus délivré par m2A ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées ci-dessous, . le quitus sera délivré à la demande de la Commune après l'exécution complète de ses missions et notamment la réception de l'ouvrage, la levée des réserves de réception, la transmission du bilan général, et après expiration des délais de garantie contractuels,
. m2A doit notifier sa décision à la Commune dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande, faute de quoi le quitus sera réputé délivré. Si à la date du quitus, il subsiste des litiges (hors garantie de parfait achèvement) entre la Commune et certains de ses cocontractants, ou des tiers, au titre de l’opération, la Commune est tenue de remettre à m2A tous les éléments en sa possession pour qu’elles puissent poursuivre les procédures engagées par ses soins.
En ce qui concerne les charges liées à l’exploitation de l’ouvrage, la commune en assure le préfinancement. Une convention conclue ultérieurement entre la commune et m2A fixera les modalités de remboursement des charges liées au fonctionnement de l’accueil périscolaire par m2A à la commune.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prend fin à l’issue des missions réalisées par la Commune dans le cadre de la présente convention soit : - à l'expiration du délai de parfait achèvement,
- à la conclusion des litiges éventuels.
ARTICLE 11 – RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, cette partie peut être mise en demeure par l'autre partie d'exécuter l'obligation en cause par un courrier dûment notifié.
A défaut d'exécution de cette obligation dans un délai d'un mois suivant la réception du courrier, les parties devront se concerter pour tenter de trouver une solution amiable mutuellement acceptable pour achever tout ou partie des travaux prévus dans le cadre de la présente convention. A défaut d'une telle solution sous un délai de deux mois après réception de la mise en demeure initiale, la présente convention sera résiliée de plein droit. ~196~
En cas de résiliation en cours de travaux dans les conditions définies par le présent article, le financement de m2A sera limité aux travaux déjà réalisés et strictement nécessaires à la réalisation de l’accueil périscolaire, après réception d’un décompte accompagné de l’ensemble des justificatifs relatifs aux travaux déjà réalisés.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse
en double exemplaire
le
Pour m2A Pour La Commune ~197~
6 REALISATION D’UN RESTAURANT PERISCOLAIRE AVEC ACCUEIL EXTRA- SCOLAIRE ET TRAVAUX ANNEXES AU GROUPE SCOLAIRE NATHAN KATZ - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION GRAND EST.
Il a été décidé de construire un nouveau périscolaire au sein du Groupe Scolaire Nathan Katz et d’y effectuer divers travaux de rénovation.
Ce projet est mené en étroite collaboration avec M2a titulaire de la compétence « Périscolaire » dans le cadre d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage.
Cette opération est susceptible de bénéficier du soutien :
Pour l’ensemble du projet :
• De l’Etat au titre de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) dans le cadre de la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires, une des six grandes priorités thématiques d’investissement ;
• De l’Etat au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) dans le cadre des bâtiments scolaires, périscolaires et crèches étant entendu que DSIL et DETR sont incompatibles ;
Pour la partie Périscolaire uniquement :
• De la Région Grand Est dans le cadre du soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité ;
• De la Collectivité européenne d’Alsace au titre de la politique de développement territorial ;
• De la Caisse d’Allocation familiales ;
Les aides seront sollicitées par les trois partenaires au projet : • M2a ;
• Le Syndicat de communes de l’Ile Napoléon ;
• La commune. ~198~
Ces aides ont été intégrées dans le plan de financement prévisionnel ci- dessous :
Dépenses (HT) Recettes potentielles
Nature Montant Financeur Montant
Etudes préalables 5 833,33 € Etat-DSIL : sur tout le
projet
407 417,00 €
Ingénierie 129 162,67 € Région : 10 % sur la partie
périscolaire uniquement 76 539,00 € Travaux 1 016 950,00 €
Viabilité 8 333,33
€
CeA : 20 % sur la partie
périscolaire uniquement 153 077,00 €
Mobilier 20 000,00
€
CAF : sur la partie
périscolaire uniquement 90 000,00 €
Charges de gestion 4 166,67 €
Aléas, tolérances et
révisions 95 422,50 €
Autofinancement 552 835,50 €
Dont M2a 308 549,10 €
Dont Habsheim 244 286,44 €
Total 1 279 868,50 € Total 1 279 868,50 €
La DETR éventuelle (possible uniquement en l’absence de DSIL) n’a pas été reprise dans le plan de financement. Elle est estimée à 87 809 €.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser M. le Maire à ordonner le début de l’opération ;
• D’approuver le plan de financement prévisionnel proposé et d’autoriser M. le Maire à solliciter des financements auprès de la Région Grand Est et de tout autre partenaire.
M. SONDENECKER demande quand auront lieu les travaux.
M. le Maire répond qu’ils devraient être terminés pour la rentrée 2022. L’objectif
initial était la rentrée 2021, mais des retards et l’obligation d’adaptation en raison
de l’ouverture de la 4ème classe de maternelle ont repoussé le chantier. ~199~
7. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE HABSHEIM ET M2A – PARTICIPATION AUX CHARGES DU PERISCOLAIRE.
Monsieur le Maire rappelle que Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) exerce la compétence périscolaire sur l’étendue de son territoire en vertu de ses statuts.
Les modalités de collaboration ont été définies dans le cadre d’une convention globale (jointe en annexe) privilégiant la mutualisation des moyens matériels.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De reconduire la convention de mai 2018 arrivant à expiration en septembre 2021 ;
• De l’autoriser, ou son représentant, à signer ladite convention et tout acte y afférent. NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
~200~
4ème direction
42 – Pôle Education et Enfance
4231 – Unité Périscolaire
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE HABSHEIM ET
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (m2A) __________________________________________________________________________________
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représenté par Madame Josiane MEHLEN, agissant en qualité de Vice-Présidente déléguée au périscolaire, dûment habilitée par délibération du Conseil d’Agglomération du _________________.
Et d’autre part,
La Ville de Habsheim, représentée par M. Gilbert FUCHS, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2021.
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) exerce en vertu de ses statuts, la compétence périscolaire sur l’étendue de son territoire.
Par conséquent, il y a lieu de déterminer les modalités de collaboration entre m2A et ses communes membres dans le cadre d’une convention globale privilégiant une mutualisation des moyens matériels.
La présente convention a pour objet de déterminer :
• Les relations financières entre m2A et la Ville de Habsheim pour la mise à disposition des
locaux nécessaires à la mise en œuvre des activités
• Identifier les échanges d’informations nécessaires à la bonne coordination entre l’échelon
communal et communautaire. ~201~
PREMIERE PARTIE : RELATIONS FINANCIERES ENTRE M2A ET LA COMMUNE
Chapitre 1 – Mise à disposition des locaux
Article 1 – Désignation des locaux
La Ville de Habsheim met les locaux communaux suivants à disposition de m2A pour l’organisation des activités périscolaires :
Périscolaire Surface Salle d’Eveil Surface Salle d’activités 149.06m² 203.7m² Entrée 31.65m²
SAS d’entrée 13.40m²
Bureau de direction 9.75m²
Salle animation multimédia 1 28.31m²
Salle animation multimédia 2 48.30m²
Circulation 55.89m²
Sanitaires 70.19m²
Rangement 1 11.45m²
Rangement 2 16.00m²
Local Personnel 10.80m²
Cuisine + locaux annexes 44.80m²
TOTAL 489.64m²
Arrondi à 490 m² = 70.70% Arrondi à 203 m² = 29.30%
Article 2 – les modalités de mise à disposition des locaux
Un état contradictoire sera établi par les services des deux collectivités pour assurer la répartition équitable des charges relatives au(x) bâtiment(s) concerné(s).
Les locaux et voies d’accès sont mis à disposition dans l’état où ils se trouvent actuellement et devront être restitués en l’état à l’expiration de la convention.
La ou les parties mettant à disposition les locaux précités s’engage à les maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité et transmettre au bénéficiaire de la mise à disposition, un exemplaire du procès-verbal de la commission de sécurité.
La ou les parties mettant à disposition reconnait :
• Avoir souscrit à cette fin les assurances nécessaires couvrant les dommages pouvant résulter
des activités exercées lors de l’utilisation des locaux mis à disposition
• Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les respecter
• Avoir procédé avec le représentant de la collectivité concernée et le chef d’établissement, à
une visite des locaux
• Avoir constaté l’emplacement des dispositifs de secours, à savoir les itinéraires d’évacuation
et les issues de secours ~202~
Compte tenu de la nature des activités exercées dans les locaux mis à disposition, le bénéficiaire devra pouvoir les utiliser durant toute la durée de la convention.
En conséquence, chaque partie renonce à ses droits d’utilisation exclusive des locaux mis à disposition, sauf en cas de force majeure. Les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre partie.
Chaque partie assume l’ensemble des obligations du locataire pour les locaux qui sont mis à sa disposition au prorata déterminé ci-après.
Les activités se feront sous l’entière responsabilité de la partie qui les organise.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit compte tenu des activités qui y seront exercées.
Néanmoins, en plus des frais de nettoyage, le bénéficiaire de la mise à disposition s’engage à rembourser à l’autre partie la quote-part des charges au titre de son occupation, calculée au prorata de la surface des locaux et des temps d’occupation.
Les modalités de calcul de cette quote-part feront l’objet d’une annexe technique établie conjointement par les deux parties préalablement à la prise de possession effective des lieux selon le modèle ci-après détaillé :
Modalités de participation financière
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
Outre les frais de nettoyage, m2A s’engage à rembourser la quote-part des charges du locataire sur présentation d’un état détaillé, ceci dès réception de l’arrêté des comptes de l’année N-1 :
Les charges sont calculées annuellement au prorata du temps d’occupation des locaux et des surfaces occupées pour chaque bâtiment concerné selon la formule suivante :
Utilisation de locaux communaux :
Temps d’utilisation : T = temps d’utilisation des compétences de m2A
Temps d’utilisation de compétence communale
Surface : S = Surface utilisée par m2A
Surface totale du bâtiment
Coefficient de remboursement des charges : T x S
Utilisation des locaux m2A par la commune :
Temps d’utilisation : T = temps d’utilisation de compétence communale Temps d’utilisation de compétences de m2A
Surface : S = Surface utilisée par la commune
Surface totale du bâtiment
Coefficient de remboursement des charges : T x S ~203~
DEUXIEME PARTIE : ECHANGES D’INFORMATIONS ET ENGAGEMENTS
RECIPROQUES ENTRE M2A ET LA COMMUNE
Article 3 : Les engagements de la commune vis-à-vis de m2A
La Ville de Habsheim s’engage à informer m2A :
• Des modalités d’organisation des temps d’accueil : gestion déléguée / gestion directe
• Du recours, le cas échéant, au personnel communautaire. Des contrats de vacations mis en
place pour l’organisation des temps d’accueil, les frais afférents (salaires et charges) étant
assumés par la commune dans le cadre d’une convention spécifique ;
• De la participation éventuelle des familles aux temps d’accueil
Article 4 : les engagements de m2A vis-à-vis de la commune
M2A s’engage à informer la commune :
• Des éventuelles modifications concernant le personnel exerçant sur les sites périscolaires (s’il
s’agit d’un site en régie) ;
• Des travaux portant sur les sites périscolaires ;
• Des réunions organisées avec les parents et/ou les directeurs d’école
• Des règles de fonctionnement des périscolaires (règlements, modalités d’inscriptions, listes
d’attente…)
• Des évolutions concernant l’exercice des compétences de m2A
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 1er septembre 2021 pour une durée d’un an.
Elle est susceptible d’être reconduite tacitement pour les années suivantes sans que le nombre de reconduction ne puisse être supérieur à trois.
Si l’une des parties souhaitait résilier la présente convention, elle s’engage à en informer l’autre partie en respectant un délai de six mois avant l’échéance annuelle.
Compte tenu de la nécessité de garantir le fonctionnement régulier des activités périscolaires ou des activités menées par la commune, la commune et m2A renoncent, sauf en cas de force majeure dûment constaté par les deux parties, a toute faculté de renonciation anticipée de la convention. ~204~
Article 6 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée en cours d’exécution, sur l’initiative de l’une ou l’autre partie, par voie d’avenant, chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures d’adoption que la présente convention.
Article 7 : Compétence juridictionnelle
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend pouvant survenir durant l’exécution de la présente convention.
En l’absence d’accord des parties, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse et à Habsheim en deux exemplaires originaux, le ______________________
Le Maire de la Ville Pour le Président de m2A de Habsheim La Vice-Présidente Service aux Familles Gilbert FUCHS Josiane MEHLEN
Visas : SG DN DGS ~205~
8. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX AVEC L’ASSOCIATION L’ILE AUX COPAINS.
Monsieur le Maire rappelle que la commune met à disposition de l’association L’Île Aux Copains plusieurs bâtiments communaux afin qu’elle puisse organiser les activités périscolaires et extra-scolaires.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d’un an.
Les modalités d’intervention concernant la prise en charge des réparations et entretien des bâtiments sont précisées dans la convention.
Vu la nécessité de créer une convention de mise à disposition de locaux et de lister l’ensemble des lieux octroyés à cette association ;
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver les termes de la convention ci-jointe ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention
de mise à disposition de locaux avec L’Île Aux Copains pour permettre la
poursuite des activités péri et extra-scolaires et tout document afférent à ce
dossier.
M. SONDENECKER remarque que le planning évoqué à l’article 1 de la convention n’est pas annexé.
Monsieur le Maire et M. NEUMANN répondent que les discussions sont encore en cours avec l’association et les autres associations communales pour que chacune puisse être satisfaite au maximum de ses demandes. LIAC est celle qui a le plus de créneaux dans le Dojo, le Millénium, la salle Lucien GENG, la salle des Tulipes, la salle Johnny Hallyday, la salle d’Eveil, mais aussi au groupe scolaire Nathan KATZ. Mme BERTSCH précise que les associations ont été reçues ce vendredi, notamment
pour évoquer ce sujet. ~206~
CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
dans le cadre des différentes activités
périscolaires et loisirs extras assurés par
l’association « l’Île aux Copains »
La présente convention est établie pour l’année scolaire 2021/2022.
ENTRE
La Commune de HABSHEIM, représentée par son maire Gilbert FUCHS, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2021, dit le propriétaire.
ET
L’association « L’île aux Copains », dont le siège est situé au 16A, rue des Celtes-68 510 SIERENTZ, régulièrement formée conformément aux dispositions du Code civil local (articles 21 et suivants) et inscrite au registre du Tribunal d’Instance de Mulhouse, volume 8O, folio 93, le 30 juin 2003 ; représentée par Philippe BATTMANN, président, dûment habilitée par une résolution du conseil d’administration du __________________, dit le locataire.
Préambule
La mise en œuvre des activités sportives, culturelles et autres, organisées par l’Association « l’Île aux Copains » dans le cadre des différentes activités périscolaires, loisirs extra-scolaires, nécessite l’utilisation de certains bâtiments communaux et de certaines salles de classe en dehors des heures de cours.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de HABSHEIM met à la disposition de l’association « l’Île aux Copains » les bâtiments, salles et installations détaillés ci-dessous :
• La salle d’éveil
• La salle Johnny Hallyday
• La salle Lucien GENG : salle polyvalente + sanitaires +cuisine + salle des tulipes, • Le Millenium : grande salle + dojo + sanitaires
• L’espace Groupe scolaire Nathan KATZ : sanitaires élémentaire + la BCD de l’élémentaire + cours de l’élémentaire
• La cour de l’école Jean d’Ormesson
• Le parking situé derrière la maison KHIRI Impasse de l’école
La présente convention vaut autorisation d’occupation des lieux et locaux par toutes personnes (animateurs, intervenants et agents de l’association « l’Île aux Copains ») en lien avec la mise en œuvre des activités de l’Île aux Copains, selon planning ci-joint.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTIVITES
Les activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. ~207~
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect du règlement d’utilisation des installations, de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire respecter les consignes de sécurité. L’ouverture et la fermeture des locaux seront assurées par les intervenants ou l’animateur référent. Les locaux devront être rendus après chaque utilisation dans leur état initial, sans déchets à terre, matériel rangé, sanitaires propres, etc.
ARTICLE 4 : DUREE
Cette convention de mise à disposition des locaux communaux est consentie pour l’année scolaire 2021/2022, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 inclus.
Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : CHARGES
Cette convention de mise à disposition est consentie à titre gratuit, à l’exception des charges qui sont à la charge de l’occupant du coût des fluides (électricité, eau, gaz,…).
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
L’association « l’Île aux Copains » sera tenue responsable en cas de dégradations et aura à sa charge la remise en état.
Les locaux sont assurés par la commune de Habsheim. L’association « l’Île aux Copains » est assurée en responsabilité civile pour les dégâts qu’elle pourrait occasionner. Elle transmettra copie de son attestation d’assurance au propriétaire.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN ET TRAVAUX
7.1 Bâtiment 5 passage des Frères Herzog à l’exception de la salle d’éveil et Johnny Hallyday. 7.1.1 Travaux à la charge du propriétaire
Le propriétaire du bâtiment procède ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adresse les procès-verbaux desdits contrôles au locataire. Le propriétaire du bâtiment tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité.
Le propriétaire du bâtiment s’engage à assumer les grosses réparations, telles qu’elles sont définies à l’article 606 du Code Civil, et sous la réserve expresse de l’application de l’article 605 dudit Code. A cet égard, une réunion annuelle entre les parties aura lieu avant le vote du budget du propriétaire. Le propriétaire du bâtiment devra tenir informé sans délai le locataire de la nécessité d’engager des grosses réparations, et de tout désordre susceptible d’en occasionner.
Le propriétaire du bâtiment est maître d’ouvrage au sens de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 au titre de tous les travaux d’extension entrainant un accroissement du patrimoine de la collectivité. Le locataire est consulté par le propriétaire du bâtiment sur l’avant-projet et le calendrier prévisionnel de tous les travaux à exécuter.
Les travaux ainsi entrepris le seront aux frais et risques du propriétaire et sous son entière responsabilité. Ils devront être exécutés dans les règles de l’art et dans le respect de toutes les réglementations en vigueur, de telle sorte que le locataire ne puisse voir sa responsabilité mise en cause à leur égard.
7.1.2 Travaux à la charge du locataire
Le locataire est chargé de l’entretien courant des bâtiments mis à disposition. D’une manière générale, les biens mis à disposition du locataire par le propriétaire entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins du locataire, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
Le locataire conclut les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien.
Le locataire pourra également effectuer à la demande du propriétaire et/ou du propriétaire les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité. ~208~
Le locataire signalera sans délai au propriétaire les travaux de grosses réparations qui pourraient s’avérer nécessaires.
Les améliorations faites par le locataire portant sur les biens mis à disposition demeurant sa propriété pendant toute la durée de la convention et deviendront de plein droit propriété du propriétaire à l’expiration de l’exploitation, sans indemnité ni compensation, sauf si l’expiration de l’exploitation résulte d’une résiliation unilatérale anticipée de la convention pour un motif d’intérêt général. Dans cette hypothèse, le propriétaire sera redevable d’une indemnité correspondant à la partie non amortie des investissements réalisés.
Le locataire ne peut pas effectuer des travaux ou améliorations, modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable du propriétaire. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention.
7.2 Autres bâtiments
Le locataire prendra en charge la réparation des dégâts causés dans le cadre de l’exercice de ses activités. L’association « l’Île aux Copains » sera tenue responsable en cas de dégradations et aura à sa charge la remise en état.
Les locaux sont assurés par la commune de Habsheim. L’association « l’Île aux Copains » est assurée en responsabilité civile pour les dégâts qu’elle pourrait occasionner.
ARTICLE 8 : UTILISATION DES LOCAUX PAR LE PROPRIETAIRE
Sous réserve de ne pas empiéter sur les créneaux dévolus aux activités périscolaires et extra-scolaires confiés par M2A et le SCIN, d’en avertir suffisamment à l’avance le locataire et de procéder au rangement et nettoyage des salles, le propriétaire pourra utiliser les locaux mis à disposition sans facturation possible d’heures de ménage ou autre de la part du locataire.
Fait en 3 exemplaires à HABSHEIM, le ____________________________
Gilbert FUCHS Philippe BATTMANN Maire de HABSHEIM Président de « L’Ile aux Copains » ~209~
9. TAXE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES – TARIFS 2022.
Par délibération du 3 juillet 1997 le Conseil Municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires implantés sur son territoire et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux articles L 2333-9 et L 2333-10 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser ces tarifs, lesquels seront applicables à compter du 1er janvier 2022.
En effet, le CGCT prévoit que chaque année avant le 1er juillet, le Conseil Municipal peut actualiser les tarifs applicables sur le territoire de la commune dans une proportion maximum égale à l’évolution de l’indice du prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L 2333-9 s’élèvent en 2022 à :
• 16,20 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants
• 21,40 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants
• 32,40 € dans les communes et les EPCI de plus de 200 000 habitants.
Les tarifs maximaux prévus à l’article L 2333-10 du CGCT s’élèvent pour 2022 à :
• 21.40 €pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus
• 32,40 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs de la TLPE, tels qu’indiqués ci-après à compter du 1er janvier 2022.
Dispositifs publicitaires et pré enseignes (article L 2333-9-B-1° et 2° du CGCT) :
• de moins de 50 m2 : 21.40 €/m2
• de plus de 50 m2 : 42,80 €/m2 ~210~
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’appliquer à compter du 1er janvier 2022 les tarifs de la TLPE avec majoration conformément aux dispositions des articles L 2333-9 et L 2333- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit :
o 21.40 €/m2 pour les dispositifs publicitaires non numériques et pré enseignes de moins de 50 m2,
o 42.80 €/m2 pour les dispositifs publicitaires non numériques et pré enseignes de plus de 50 m2.
M. SONDENECKER demande pourquoi il est précisé « non numériques ». Mme STIMPL explique que les emplacements numériques sont interdits sur le ban de Habsheim dans le Règlement Local de Publicité Intercommunal. ~211~
10. SUBVENTIONS 2021 AUX JEUNES LICENCIÉS.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les subventions à verser aux clubs sportifs pour leurs jeunes licenciés.
Il explique que la Collectivité européenne d’Alsace accorde une aide aux clubs sportifs comptant au moins 10 jeunes licenciés pendant la saison 2019/2020. Ces éléments servent de base pour établir la participation communale.
Il rappelle par ailleurs que le soutien à l’USEP pour les enfants licenciés dans les associations sportives des écoles primaires n’est plus reconduit depuis l’année 2017.
Le tableau des subventions s’établit comme suit :
BENEFICIAIRES SUB.2019 SUB.2020 SUB.2021
Budget alloué aux jeunes licenciés 6000 6000 6000
FCH-Jeunes licenciés sportifs 570 504 525
SSOL-Jeunes licenciés sportifs 825 792 785
ACLS-Jeunes licenciés sportifs 250 288 345
Tennis- Jeunes licenciés sportifs 200 200 200
GV-Jeunes licenciés sportifs 250 500*
Hand-Jeunes licenciés sportifs 250 240 300
DISPONIBLE 3655 3976 3095
*la subvention 2020 n’ayant pu être versée, il est proposé de verser en 2021 la subvention 2020 qui aurait été de 250€.
Considérant l’importance du soutien de la commune à la vie des associations locales,
Considérant les fonds inscrits au Budget Primitif 2021,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver l’attribution des subventions 2021 visées précédemment ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent.
M. CIRILLO s’interroge sur le mode de calcul.
M. NEUMANN répond qu’il s’agit d’un calcul de la Collectivité Européenne d’Alsace, que la Commune a choisi de doubler pour inciter les jeunes à la pratique du sport. ~212~
M. NEUMANN précise aussi que la subvention versée à l’AGV comprend le rattrapage de l’année dernière. Suite à une erreur de leur fédération, ils n’ont pu recevoir l’aide de la CEA et il s’agit ici d’un rattrapage de la part communale, ce qui aurait été fait pour n’importe quelle association. ~213~
11. PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION D’UN ASSISTANT DE PREVENTION AUPRES DU CCAS – RENOUVELLEMENT.
En vertu des dispositions contenues à l’article 108-3 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984l, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, territoriale et à l’article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent désigner un assistant de prévention.
L’assistant de prévention a notamment pour rôle de conseiller et d’assister l’autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail.
Pour satisfaire à cette obligation, l’autorité territoriale peut :
✓ désigner un agent en interne,
✓ ou passer une convention pour une mise à disposition d’un assistant de prévention avec une commune ou un EPCI dont est membre la collectivité.
Monsieur Rémy BELTZ est l’assistant de prévention de la commune de Habsheim.
En date du 30 mars 2021, le CCAS de Habsheim a sollicité notre collectivité pour le renouvellement de la mise à disposition de Monsieur Rémy BELTZ afin d’exercer les missions d’assistant de prévention.
Ces missions seraient exercées sous la responsabilité du Président du CCAS de Habsheim pour une durée de 3 ans à raison de 2 jours par an. Les modalités de mise à disposition seront fixées par une convention signée entre les parties.
Ces précisions étant apportées,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser le Maire ou son représentant à :
o Mettre Monsieur Rémy BELTZ, assistant de prévention, à la disposition du CCAS, pour les missions d’assistant de prévention,
o Signer la convention correspondante ainsi que tous les documents y afférents. ~214~
Convention de mise à disposition
de M. Rémy BELTZ
ASSISTANT DE PREVENTION (A.P.)
Entre
La MAIRIE de HABSHEIM, représentée par son Maire, Gilbert FUCHS,
Et
Le C.C.A.S. de HABSHEIM, représenté par son V/Président, Francis NEUMANN,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61, 61-1, 108-1, 108-2 et 108-3 ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 4 et 4-1 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux ;
VU l’arrêté en date du 08.01.2007 portant désignation de M. Rémy BELTZ en qualité d’Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (A.C.M.O.) à la Mairie de Habsheim ;
VU l’arrêté en date du 30.04.2008 mettant M. Rémy BELTZ à la disposition du C.C.A.S. de Habsheim pour exercer les fonctions d’A.C.M.O. à compter du 1er avril 2008 pour une période de 3 ans ;
VU l’arrêté en date du 14.11.2011 mettant M. Rémy BELTZ à la disposition du C.C.A.S. de Habsheim pour exercer les fonctions d’A.C.M.O. à compter du 15.11.2011 pour une période de 3 ans ;
…/… ~215~
VU l’arrêté en date du 16.09.2015 mettant M. Rémy BELTZ à la disposition du C.C.A.S. de Habsheim pour exercer les fonctions d’Assistant de Prévention, à compter du 15 juillet 2015 pour une période de 3 ans ;
VU l’arrêté en date du 04.04.2018 mettant M. Rémy BELTZ à la disposition du C.C.A.S. de Habsheim pour exercer les fonctions d’Assistant de Prévention, à compter du 15 juillet 2018 pour une période de 3 ans ;
VU l’accord de l’intéressé en date du XXXXXXXXXX pour la mise à disposition ;
VU la délibération du CCAS en date du 30 mars 2021 et du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXXX ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet, durée et organisation de la mise à disposition
A compter du 15 juillet 2021, la Mairie de HABSHEIM, met à disposition du CCAS de HABSHEIM, M. Rémy BELTZ, pour exercer les fonctions d’assistant de prévention pour une durée de 3 ans, et pour une quotité de travail de 2 jours par an.
Article 2 : Nature de la mission
M. Rémy BELTZ exercera auprès du C.C.A.S. de HABSHEIM, les fonctions d’Assistant de Prévention dans les conditions définies à l’article 4-1 du décret n° 85.603 du 10 juin 1985.
L’agent exerce ces missions pour l’ensemble des services du C.C.A.S.
La mission de l’agent consiste à assister et conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail. Ses missions s’articulent autour de :
o la prévention, dans les meilleurs délais, des dangers susceptibles de
compromettre la sécurité ou la santé des agents, dans le cadre des actions de
prévention arrêtées par l’autorité territoriale,
o l’amélioration des méthodes et du milieu du travail en adaptant les conditions
de travail en fonction de l’aptitude physique des agents,
…/… ~216~
o l’approfondissement dans les services, de la connaissance des problèmes de
sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
o l’observation des prescriptions législatives et réglementaires et la bonne tenue
des registres de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Au titre de cette mission, l’assistant de prévention :
o contribue à la bonne connaissance des règles d’hygiène et de sécurité par les
personnels et à leur bonne application,
o propose des mesures pratiques et opérationnelles propres à améliorer la
prévention des risques en s’appuyant sur le rapport du médecin de prévention,
o assiste l’autorité territoriale dans la démarche de diagnostic nécessaire à
l’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention
des risques,
o recherche des solutions pratiques en matière d’hygiène, de sécurité et de
conditions de travail,
o contribue à l’analyse des causes des accidents de service et de travail,
o participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation et à la
formation des personnels,
…/…
o identifie et signale les situations pouvant porter atteinte à la santé physique et
mentale des agents,
o doit être associé à la démarche d’évaluation des risques ainsi qu’à
l’élaboration du document unique.
L’assistant de prévention est associé aux travaux du comité compétent en matière d’hygiène et de sécurité (Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion ou Comité d’Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail) à défaut de conseiller de prévention. Il assiste de plein droit avec voix consultative, aux réunions de comité lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. Il doit être informé de tout évènement ou décision ayant une incidence sur l’hygiène et la sécurité.
L’action de l’assistant de prévention s’effectuera par un travail de partenariat étroit avec le médecin de prévention qui est son interlocuteur direct pour tout conseil et appui technique. Il exercera également ses fonctions avec d’autres acteurs concourant à l’amélioration des conditions de travail des agents (ex. services des ressources humaines).
L’assistant de prévention sera associé à l’établissement de la fiche des risques professionnels et à sa mise à jour périodique par le médecin du service de médecine préventive.
…/… ~217~
Article 3 : Conditions d’emploi de l’Assistant de Prévention
L’exercice des missions d’assistant de prévention fait l’objet d’une lettre de cadrage élaborée par l’autorité territoriale de l’administration d’accueil. La lettre de cadrage est transmise pour information à l’instance compétente en matière d’hygiène et de sécurité (Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion ou Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
Article 4 : Responsabilités
L’assistant de prévention exerce ses missions sous la responsabilité de l’autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.
La désignation d’un assistant de prévention est sans incidence sur le principe de responsabilité de l’autorité territoriale en matière de sécurité et de protection de la santé de ses agents.
Les missions de l’assistant de prévention sont des missions de conseil exclusivement, l’autorité territoriale seule a la responsabilité de la mise en œuvre des règles de santé et sécurité au travail dans sa collectivité, au regard des préconisations présentées par l’assistant de prévention.
Article 5 : Rémunération
L’Assistant de Prévention est gracieusement mis à la disposition du C.C.A.S. par la commune.
Article 6 : Modification des termes de la convention
Toute modification des termes de la présente convention, à l’initiative de l’administration d’accueil ou de l’administration d’origine fera l’objet d’un avenant.
Tout avenant devra, avant sa signature, être transmis à M. Rémy BELTZ dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi (art. 2, III du décret du 18 juin 2008).
…/… ~218~
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de l’administration d’origine ou d’accueil, les parties s’engagent à respecter un délai de 1 mois afin de mettre fin à la mise à disposition.
Article 8 : Règlement des litiges
Tout litige résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG
Ampliation adressée :
o au Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
o à l’intéressé
Fait à HABSHEIM, le
Le Maire, Le V/Président
Gilbert FUCHS Francis NEUMANN ~219~
12. MODIFICATION DU QUOTA DE SOUS-OFFICIERS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
VU le Code de la Sécurité Intérieur (et plus particulièrement sont article R723-22) fixant à 25% de l’effectif total le nombre de sous-officiers dans les Centres de Première Intervention (C.P.I.).
Considérant que le Conseil Municipal peut porter ce taux à 50 % de l’effectif total.
Considérant que cette situation est préjudiciable pour la sécurité de la population de 2 villages. En effet, pour pouvoir être nommé sous-officier, un pompier doit suivre une formation encadrée par la loi lui permettant, d’une part, d’acquérir des compétences et, d’autre part, de pouvoir légalement procéder à des gestes techniques lors des interventions.
Considérant que le relèvement du quota de 25 % à 50 de sous-officiers permettra également d’optimiser la gestion des ressources du centre.
VU l’avis favorable émis par la Commission Consultative Communale des Sapeurs- Pompiers Volontaires lors de sa réunion du 17 juin dernier ;
VU les nécessités de la permanence de la réponse opérationnelle ;
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De fixer le taux d’encadrement en sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires du Centre de Première Intervention de HABSHEIM – ESCHENTZWILLER à 50 % de son effectif total ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Monsieur le Maire en profite pour remercier et féliciter les pompiers volontaires de Habsheim-Eschentzwiller de plus en plus appelés pour des secours à la personne. ~220~
13. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION C.P.I. DE HABSHEIM - ESCHENTZWILLER.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article R 1424-35 ;
VU le règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Consultative Communale des Sapeurs- Pompiers Volontaires lors de sa réunion du 17 juin dernier ;
Considérant que le C.P.I. de HABSHEIM – ESCHENTZWILLER ne dispose pas de règlement intérieur (R.I.) propre.
Le projet de règlement intérieur soumis à approbation fixe les modalités d’organisation du corps communal et plus particulièrement :
- son organisation administrative (chapitre 1)
- la gestion administrative du personnel (chapitre 2)
- la formation du personnel (chapitre 3)
- son organisation opérationnelle (chapitre 4)
- les dispositions applicables au fonctionnement du centre (chapitre 5)
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• Approuver le règlement intérieur du Centre de Première Intervention C.P.I. de HABSHEIM - ESCHENTZWILLER dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération ;
• Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier Règlement intérieur
du corps communal de sapeurs-pompiers
de HABSHEIM-ESCHENTZWILLER
Approuvé par
le C.C.S.P.V. en date du :
le Conseil Municipal en date du :
~221~ Sommaire
Pré es umemumesonimmmidaopiiaiennitusininminn lisent del) 3 Lexique dés abréViSiOnS ES STE SNS Ne 4 Chapitre 1 — Organisation administrative du corps communal 5 Section 1 : Missions et ressources humaines du corps communal... 5 Section 2 : DCIÉgSHons d'AHOUTONS nimes 6 Chapitre 2 — La gestion administrative des personnels du corps communal... 7 Section 1 : L'engagement du sapeur-pompier volontaire 7 Sous-section 1 : Le dossier individuel nn 7 Sous-section 2 : L'engagement du sapeur-pompier volontaire... 7 Sous-section 3 : Déroulement du volontariat... uen 8 Sous-section 4 : La suspension de l’engagement du sapeur-pompier volontaire 9 Sous-section 5 : La cessation d’activité du sapeur-pompier volontaire... 10 Section 2 : L’aptitude médicale du sapeur-pompier volontaire 11 Section 3 : La protection sociale du sapeur-pompier volontaire... 11 Section 4 : Les obligations du sapeur-pompier volontaire... 12 Section 5 : La protection juridique du sapeur-pompier volontaire 12 Section 6 : La discipline du sapeur-pompier volontaire... 12 Sécuon 7: RÉCOMPENSCS CE dIiSMOIONS cisco 13 Section 8 : Cérémonial, protocole, honneur et hommage funëbre…............. 14 Séchon 9 HONTE snsssneemmenimannnsenessnsmnssaneenrnssronnpnuses 14 Chapitre 3 — La formation des personnels du corps communal 14 Section 1 : Le cadre réglementaire... 14 Section 2 : La mise en œuvre de la formation au sein du SIS........................... 15 Sous-section | : L'identification des besoins en formation .…..................................... 15 Sous-section 2 : L'organisation de la formation 15 SOUS-SECUON 3 LES SO TMTRS sense ner T en sie rss das costs um cs te 15 Sous-section 4 : La mise en œuvre de la formation au sein du CPINI 16 Chapitre 4 — L'organisation opérationnelle du CPINT....... enr 16 Section 1 : L'astretnte du Sapeur-pompmier VOlOn IE... 16 Section 2 : La mise à disposition et l’engagement temporaire du sapeur-pompier volontaire dm née 16 Section 3 : Les indemnisations du sapeur-pompier volontaire 17 Section 4: L'accueil des mineurs au sci du CPINÉiscisisssneséresserssensasenésesusssess 17 Chapitre 5 — Dispositions applicables au fonctionnement du CPINI 18 Section 1 : Conduite des véhicules et engins du CPINT...sssssssssssnrssess 18 Sous-section 1 : L'aptitude à la conduite des véhicules et engins divers 18 Sous-section 2 : Conduite des véhicules et engins divers par des jeunes conducteurs. 18 Sous-section 3 : Règles de conduite des véhicules 19 Sous-section 4 : Infractions au code de la route... 19 Sous-section 5 : Mission de service et autorisation de déplacement 19 Section 2 LOCAUX OU CPINT cnrs scneéeuesnssanansan ans 20 Sous-section 1 : Accès aux locaux opérationnels, administratifs et de vie... 20 Sous-section 2 : Installations sanitaires et d'hébergement... 20 Section 3 : Usage des ressources informatiques et téléphoniques 20 Sous-section 1 : Utilisation des outils informatiques... 20 Sous-section 2 : Utilisation de la messagerie et de l’Intranet ss... 21 Sous-section : Uilisation:de la tCléphonic:... sisi éssscansrietestse 21 Sous-section 4 : Utilisation de données css 21 Section 4 : Port des tenues réglementaires — Règlement d’habillement 21 Chapitre 6 —DiISDOSIGONS TAeSremocmmmemesnnnmmanmsEonNneemevssscacnaannen 22
tn
~222~ Préambule
Le présent règlement intérieur fixe les modalités d'organisation du corps communal de sapeurs-pompiers
de HABSHEIM-ESCHENTZWILLER et du fonctionnement de son centre de première intervention non
intégré (CPINI) tel que prévu par l'article R.1424-35 du CGCT.
Il s'inscrit dans le cadre du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin
arrête par le préfet du Haut-Rhin.
Il est arrêté par le maire après avis du comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires
(CCCSPV) et du directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) du Haut-Rhin.
Le CPINI dispose d'une certaine autonomie.
Cependant, sous l’autorité du préfet, le DDSIS assure :
- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
- là mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie ;
- le contrôle de légalité des pièces administratives.
Pour l'exercice de sa mission de direction opérationnelle, et sous l'autorité du maire, le DDSIS dispose, en
tant que de besoin, des moyens du CPINI.
A ce titre, il a également autorité sur l'ensemble des personnels du CPINI et dispose des matériels affectés
à celui-ci.
Enfin, le DDSIS veille au bon fonctionnement du CPINI, dont il évalue périodiquement l’opérationnalité,
et propose au maire toute mesure qu'il juge utile.
Outre le fonctionnement du corps, le présent règlement intérieur intègre les dispositions relatives à
l'hygiène et à la sécurité.
~223~ Lexique des abréviations
CCCSPV : Comité Consultatif Communal de Sapeurs-Pompiers Volontaires
CD : Corps Départemental
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
COD 1 : COnDucteur d'engin pompe
CPINI : Centre de Première Intervention Non Intégré (au SIS)
CSI : Code de la Sécurité Intérieure
CSP : Centre de Secours Principal
CSR : Centre de Secours Renforcé
DDSIS : Directeur Départemental des Service d'incendie et de Secours
EPI : Équipement de Protection Individuelle
FMPA : Formation de Maintien et de Perfectionnement des Acquis
JSP : Jeune Sapeur-Pombpier
PFR : Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance
SIS : Service d'incendie et de Secours
SSSM : Service de Santé et de Secours Médical
SPV : Sapeur-Pompier Volontaire
~224~ Chapitre 1 — Organisation administrative du corps communal
Section 1 : Missions et ressources humaines du corps communal
Article 1 - Missions du CPINI
Le corps communal de HABSHEIM-ESCHENTZWILLER a la qualité d’un service d'incendie et de secours au
sens de l’article L 1424-1 du CGCT, placé sous l'autorité du maire, autorité de gestion, ou du préfet,
agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.
Le CPINI assure les missions opérationnelles prévues par le règlement opérationnel des service d'incendie
et de secours, notamment celles de prévention, de protection et de lutte contre les incendies sur le
territoire de la commune.
Conformément à l’article R 1424-39 du CGCT, le CPINI assure au moins un départ en intervention.
En outre, il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte
contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques
technologiques ou naturels, ainsi qu'aux secours d'urgence.
Article 2 - Effectifs et encadrement du corps communal
Le CPINI est composé exclusivement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) engagés sur décision de
l'autorité de gestion, après vérification de l'aptitude médicale par le SIS 68 et avis du CCCSPV.
En outre, après sa signature par l'autorité de gestion, tout arrêté relatif à un SPV est porté à la
connaissance du SIS 68, par la transmission, à la compagnie de rattachement du groupement territorial,
d’une copie de l'arrêté.
Le SIS 68 tient, pour tous les SPV du CPINI, un dossier individuel contenant toutes les pièces
administratives intéressant le suivi médical, la formation, l’activité opérationnelle, la protection sociale,
ainsi que l'allocation de vétérance ou la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR).
Le CPINI est placé sous l'autorité d'un chef de corps, qui est nommé dans ses fonctions conjointement par
le préfet et le maire, après avis du DDSIS.
Il détient au minimum le grade de sergent, et au maximum celui prévu par le la note préfectorale portant
callibrage du grade des chefs de corps de première intervention communaux et intercommunaux et de
leurs adjoints.
Le chef de corps ne détenant pas au minimum le grade de sergent sera nommé par intérim, dans l'attente
de l'obtention de ce grade.
L'effectif théorique du corps communal peut être fixé par délibération du conseil municipal, en
adéquation avec les dispositions du règlement opérationnel.
Après délibération du conseil municipal, l'encadrement en sous-officiers peut être porté au maximum à
50% de l'effectif total de SPV du CPINI. baie CAE ae td an où L'effectif de sous-officiers est augmenté à 50 % de l'effectif total de SPV du CPINI par délibération du Conseil Municipal en date du XX juin 2021 Héron ot anstoute tement eat)
Article 3 - Missions du chef de corps
Le chef de corps assure le suivi administratif de son personnel et, à ce titre, propose au maire, toutes
mesures relatives aux recrutements, aux avancements, à la discipline, aux distinctions et récompenses.
~225~ Il veille au bon fonctionnement du CPINI, à la réalisation des formations et au suivi de l'aptitude médicale
et physique des SPV, ainsi qu'aux activités réglementaires nécessaires à la vie du CPINI.
Il est également chargé de s'assurer du maintien en état opérationnel du matériel du CPINI et, en
particulier, veille à faire procéder périodiquement aux contrôles règlementaires des véhicules, matériels
et équipements de protection individuelle (EP1).
Par ailleurs, il est chargé de faire respecter les notes de services départementales et communales, ainsi
que les décisions prises pour le fonctionnement du CPINI.
Il est garant de l’opérationnalité de son CPINI et, à ce titre, programme les astreintes de son personnel,
conformément au règlement opérationnel et à l'arrêté préfectoral de classement des centres.
En outre, le chef de corps prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir à ses SPV les conditions
d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique durant leur activité.
Pour ce faire, il peut se faire assister par l’agent chargé d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène
et de sécurité, assistant prévention, désigné par l’autorité communale.
Le chef de corps est assisté par un chef de corps adjoint, nommé par décision de l’autorité de gestion, qui
le remplace en cas d'absence.
Article 4 - Comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires
Il est institué auprès de la commune un comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires
(CCCSPV), conformément à l'article R723-75 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Il est présidé par le maire et comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de
représentants élus des SPV du CPINI.
Le CCCSPV est consulté pour toutes questions relatives aux SPV, à l'exclusion de celles intéressant la
discipline, et notamment sur :
- l'engagement et le refus de renouvellement d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires du
corps ;
- les changements de grade ;
- le règlement intérieur du corps communal.
Il se réunit au moins deux fois dans l’année.
Ses décisions sont inscrites dans un registre paraphé.
Section 2 : Délégations d’attributions
Article 5 - Délégation d’attributions
Pour assurer ses missions et le fonctionnement administratif et financier du CPINI, le chef de corps peut
se voir confier par le maire une délégation d’attributions dans les domaines de :
- l'administration courante ;
- la gestion des ressources humaines ;
- la gestion financière ;
- la génération de devis ;
- l'achat de travaux, de fournitures et de services.
~226~ Chapitre 2 — La gestion administrative des personnels du corps communal
Section 1 : L'engagement du sapeur-pompier volontaire
Sous-section 1 : Le dossier individuel
Article 6 - Tenue du dossier individuel
Conformément à l'article R 723-5 du CSI, un dossier individuel est tenu par l'autorité de gestion pour
chaque SPV placé sous son autorité.
Il comprend toutes les pièces administratives du SPV relatives à l'aptitude médicale et physique,
l'engagement, le réengagement, l'avancement, la discipline, la suspension d'engagement et la cessation
d'activité, ainsi que celles intéressant la formation, l’activité opérationnelle, la protection sociale et
l'allocation de vétérance ou la PFR.
Sous-section 2 : L'engagement du sapeur-pompier volontaire
Article 7 - Conditions d'engagement
L'accès au volontariat par le SPV dans le CPINI s'effectue dans les conditions fixées par les articles R723-6
et R723-7 du CSI. Les modalités pratiques de la procédure d'engagement sont regroupées dans le guide
du chef de corps de CPINI.
Article 8 - Durée de l'engagement
A l'issue de la procédure d'engagement, le SPV est engagé par arrêté de l'autorité de gestion, sur
proposition du chef de corps, pour une durée de cinq ans tacitement reconduite (article R 723-9 du CS).
Article 9 - Période probatoire
Le premier engagement comprend une période probatoire d’une durée comprise entre 1 et 3 ans. Celle-
ci prend fin dès l'acquisition de la formation initiale et, est formalisée par un arrêté de fin de période
probatoire (article R 723-15 du CSl).
Toutefois, le jeune sapeur-pompier (JSP) recruté SPV et titulaire du brevet national de JSP est exempté de
période probatoire.
Article 10 - Résiliation d'office
Durant l’accomplissement de la période probatoire, l'autorité de gestion peut, sur proposition du chef de
corps, et après avis du CCCSPV, résilier d'office l'engagement du SPV en cas d'insuffisance dans l’aptitude
ou la manière de servir de l'intéressé (article R 723-15 du CSI).
Article 11 - Engagement multiple
Tout sapeur-pompier engagé dans le corps communal peut, à sa demande, être intégré à un autre corps
communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, dans le cadre d’un double engagement (article R 723-
51).
Par ailleurs, le SPV du CPINI peut participer aux activités du corps départemental en signant une
convention de mise à disposition d'un SPV de CPINI au profit du corps départemental (CD).
Enfin, le SPV du corps communal peut se voir proposer un double engagement au CD.
Dans ces deux derniers cas, le SPV exerce une activité pour le compte du SIS du Haut-Rhin, en se rendant
disponible soit sous forme de garde en CSP ou CSR, soit sous forme d’astreinte.
~227~ Article 12 - Procédure à suivre pour une convention de mise à disposition au
bénéfice du corps départemental
Le SPV d’un CPINI qui souhaite participer à l'activité du corps départemental peut se mettre à sa
disposition par le biais d’une convention.
Pour ce faire, après renseignement auprès du chef de centre de l’unité d'accueil envisagée, le SPV rédige
le formulaire type qui sera soumis pour accord :
- aumaire;
- au chef de corps;
- au chef de centre d'incendie et de secours d'accueil ;
- au chef de compagnie.
Article 13 - Procédure à suivre pour le double engagement
Les demandes motivées de double engagement au sein d'un autre corps de sapeurs-pompiers sont
adressées par écrit au chef de l’unité d'accueil, sous couvert du chef de corps communal.
Le double engagement est conditionné par l'accord des deux chefs de corps/centre et des autorité de
gestion respectives.
Sous-section 3 : Déroulement du volontariat
Article 14 - Avancement
Tout avancement est conditionné par l'obtention de l'ancienneté et par l'obtention des unités de valeurs
de formation requises pour le grade. (articles R 723-17 à R 723-34 du CSI).
Il est effectué dans la limite des postes vacants définis par les quotas du corps communal.
Le SPV reçoit, après sa nomination, une formation définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité
civile (article R 723-21 du CSI).
Article 15 - Procédure à suivre pour l'avancement
L'avancement du SPV, quel que soit son grade, relève de la procédure suivante :
- proposition d'avancement formulée par le chef de corps ;
- avis du CCCSPV ;
- avis du SIS 68 lorsqu'il s’agit d’un officier ;
- nomination par un arrêté de l’autorité de gestion.
Article 16 - Nomination des officiers et chefs de corps
Font l’objet d’un arrêté conjoint du préfet et du maire les nominations :
- au grade de lieutenant ou de capitaine de SPV;
- aux fonctions de chef de corps ;
- aux grades de lieutenant et de capitaine honoraire de SPV.
Font l’objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du maire, les nominations au grade de
commandant honoraire.
Article 17 - Déroulement de carrière
Le déroulement de carrière est assurée par l'autorité principale de gestion (article R 723-14 du CSI).
~228~ Dans le cadre d’un double engagement :
- entre corps communaux où intercommunaux, l'autorité principale de gestion est celle du CPINI
dont la date d'engagement est la plus ancienne, sauf accord explicite entre les 2 entités de
gestion ;
- entre un corps communal et le corps départemental, l'autorité principale de gestion est assurée
respectivement par le maire et le président du SIS 68 ;
- Dans le cadre d'une convention de mise à dispostion, l’autorité principale de gestion reste le
maire.
Sous-section 4 : La suspension de l'engagement du sapeur-pompier volontaire
Article 18 - Suspension de l'engagement
En application des articles R 723-46 à R 723-50 du CSI, le SPV du corps communal peut bénéficier d’une
suspension de son engagement notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou
universitaires, ou en cas de congé parental.
Article 19 - La suspension de plein droit
La suspension de l'engagement est accordée de plein droit en cas :
- _ d'incompatibilités de fonctions prévues aux articles L 1424-24 et L 2122-5-1 du CGCT (article R
723-46 du CSl).
- de congé de maternité (article R 723-46 du CSl)
- d’inaptitude médicale et physique (article R 723-47 du CSl).
Dans ce dernier cas, la suspension de l’activité peut-être prononcée pour une période de 12 mois au plus,
renouvelable 2 fois au maximum, soit une durée maximum de suspension d'activité pour inaptitude
médicale de 36 mois.
En cas d'inaptitude aux missions opérationnelles, le SPV peut, sur décision de son autorité de gestion, se
voir confier des missions non opérationnelles sous réserve de la compatibilité de ces missions avec
l'aptitude médicale de l’agent.
Article 20 - Durée de la suspension
La durée minimale d’une suspension d'engagement est fixée à 6 mois.
La durée totale des suspensions d'activité pour l’ensemble des engagements d’un SPV ne saurait excéder
5 ans, cette durée s’entendant toutes causes de suspension confondues (article R 729-49 du CSI).
Article 21 - Droits et obligations en cas de suspension
La période de suspension initiale et ses éventuelles prolongations sont accordées par l'autorité de gestion
sous la forme d'actes administratifs. En cas de double engagement, la suspension doit être démandée et
autorisée par chaque autorité de gestion.
Pendant la suspension de son engagement, le SPV conserve son grade et son ancienneté acquis au
moment où la suspension de son engagement a été prononcée.
La période de suspension ne permet pas au SPV de se prévaloir de droits d'ancienneté (article R 723-49
du CSI). De même, il ne peut participer à aucune activité du corps communal. De ce fait, il ne peut pas
porter l'uniforme.
A l'issue d’une période de suspension d'engagement, la reprise de son activité est subordonnée dans tous
les cas à un examen médical constatant que l'intéressé répond aux conditions d'aptitude médicale et
physique exigées (article R 723-48 du CSl).
~229~ Lors de la suspension de son engagement, le SPV rend ses effets. En fonction de la durée de la suspension,
ceux-ci seront conservés et stockés, afin de pouvoir lui être rendus dans le même état lors de sa reprise
d'activité.
Dans le cas contraire le SPV sera rééquipé avant sa reprise d'activité.
Article 22 - Suspension - Arrêt de travail
Le SPV, placé en arrêt maladie ou victime d’un accident du travail au titre de son activité professionnelle,
doit obligatoirement déclarer sa situation auprès du chef de corps.
Durant l'intégralité de cette période, le SPV ne peut exercer aucune mission opérationnelle, technico-
administrative ou de formation.
La suspension de l'engagement est prononcée à l'issue du 90°"* jour de maladie ou d’arrêt de travail
(article R 723-50 du CSI).
Article 23 - Suspension - Grossesse
Lorsqu'une femme SPV a connaissance de son état de grossesse, elle doit le signaler sans délai au chef de
corps.
Dès lors, elle est suspendue de toutes activités opérationnelles. Toutefois, elle peut réaliser des actions
de formation ou des tâches technico-administratives jusqu’au 1°’ jour de ses congés légaux de maternité.
Durant son congé de maternité, la femme SPV ne peut, quelle qu’en soit la cause, participer à l'activité du
service, qu’elle soit opérationnelle, de formation ou technico-administrative.
Le congé de maternité ne fait pas l’objet d’un arrêté de suspension d'engagement.
A l'issue du congé de maternité, la reprise d'activité fait l’objet d'une visite médicale constatant que
l’intéressée répond aux conditions d'aptitude médicale et physique exigées.
Article 24 - Suspension — Accident survenu ou maladie contractée en service
commandé
Lorsque l'arrêt de travail résulte d’un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
commandé, le SPV peut se voir confier des tâches non opérationnelles, sur avis médical du médecin de
sapeurs-pompiers compétent du SIS 68 {article R 723-50 du CSl).
Cette disposition ne s'applique pas si le SPV a obtenu, au titre de cet accident ou de cette maladie
intervenue dans le cadre d’une mission de sapeur-pompier, un arrêt maladie entraînant une suspension
de son activité professionnelle.
Sous-section 5 : La cessation d'activité du sapeur-pombpier volontaire
Article 25 - Cessation d'activité
L'engagement du SPV prend fin de plein droit lorsque l'intéressé a atteint l’âge de 60 ans.
Toutefois, le SPV peut demander de cesser définitivement son activité dès l’âge de 55 ans et bénéficier de
l'honorariat dès lors qu'il a effectué au-moins 20 années de service.
Sous réserve de son aptitude médicale, dûment constatée par le médecin des sapeurs-pompiers du SIS
68, le SPV peut, sur sa demande, bénéficier d’un maintien en activité jusqu'à l’âge de 65 ans (article R 723-
52 du CSI).
10
~230~ Article 26 - Résiliation d'office
Hormis les cas prévus par le présent règlement, le maire, conformément à l'article R 723-53 du CSI, peut
résilier d'office l'engagement d’un SPV lorsque celui-ci :
- ne satisfait plus, pendant une période de 12 mois, renouvelable deux fois au maximum, aux
conditions d'aptitude médicale et physique requises par les dispositions règlementaires pour
l'exercice de l’activité de SPV;
- présente une insuffissance dans l’aptitude ou la manière de servir durant sa période probatoire ;
- ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale :
- ne reprend pas son activité à l’expiration d’une période de suspension de son engagement ;
- après une période d'inactivité d’au-moins 3 mois, ne reprend pas son activité dans les 2 mois
suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- a fait l’objet d’une procédure disciplinaire.
Section 2 : L'aptitude médicale du sapeur-pompier volontaire
Article 27 - Aptitude médicale
La participation des SPV aux missions du centre visées à l’article L 1424-2 du CGCT nécessite une aptitude
médicale et physique définie selon l'arrêté du 6 mai 2000 modifé.
Article 28 - Suivi de l'aptitude médicale
Les médecins sapeurs-pompiers du SIS 68 habilités assurent la détermination et le suivi de l’aptitude
médicale et physique des SPV du CPINI.
Les visites médicales se déroulent dans l’un des cabinets médicaux du SIS 68 selon un planning établi par
le secrétariat médical du SSSM.
Article 29 - Les différentes visites médicales
Ces visites comprennent :
- la visite d'engagement au moment de l'engagement du sapeur-pompier volontaire ;
- la visite de titularisation après la période probatoire ;
- les visites de maintien en activité ayant lieu, sauf cas particuliers, tous les 2 ans pour les sapeurs-
pompiers de moins de 38 ans, et annuellement pour les sapeurs-pompiers de 38 ans et plus.
Section 3 : La protection sociale du sapeur-pompier volontaire
Article 30 - Protection sociale
En application de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 et de ses décrets d'application, le SIS 68 prend
en charge la protection sociale des SPV du corps communal victimes d'accident survenu ou de maladie
contractée en service commandé.
Article 31 - Sapeur-pompier volontaire par ailleurs fonctionnaire
En application de l’article 19 modifié de la loi précitée, le SPV ayant la qualité de fonctionnaire (stagiaire
ou titulaire) au titre de son activité professionnelle, bénéficie, en cas de blessure où de maladie imputable
au service de secours, du régime d'indemnisation en matière d'accident du travail propre à la fonction
publique dont il relève.
Article 32 - Modalités pratiques
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette protection sociale sont identiques à celles du SIS 68.
~231~ Section 4 : Les obligations du sapeur-pompier volontaire
Article 33 - Charte nationale du sapeur pompier volontaire
Les droits et devoirs du sapeur-pompier volontaire sont stipulés dans la charte nationale du sapeur-
pompier volontaire, mentionnée à l’article L 723-10 du CSI.
Le chef de corps s'assure que tous les sapeurs-pompiers volontaires placés sous son autorité ont pris
connaissance et signé la charte nationale.
Section 5 : La protection juridique du sapeur-pompier volontaire
Article 34 - Protection juridique
En application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, le SPV du CPINI bénéficie, à l’occasion de son activité, d’une protection juridique organisée
par la commune, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
Dans ce cadre, la commune assure la protection fonctionnelle du SPV contre les menaces, violences, voies
de faits, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de ses activités, dans
les conditions, selon les modalités et dans les limites déterminées par la loi.
Aux termes de l’article L 113-1 du CSi, la protection dont bénéfice le SPV couvre les préjudices qu'il subit à
l'occasion de son activité.
Le cas échéant, la commune prend en charge la réparation du préjudice qui en résulte.
Cette protection, y compris en cas de décès du SPV, est étendue à son conjoint, ses enfants et ascendants
directs lorsque, du fait des fonctions exercées par le SPV, ils sont victimes de menaces, violences, voies de
fait, injures, diffamations ou outrages.
Section 6 : La discipline du sapeur-pompier volontaire
Article 35- Devoir d'obéissance
Tout SPV du CPINI doit obéissance à ses supérieurs (article R 723-35 du CSI).
Article 36 - Discipline
Les dispositions relatives à l'exercice de la discipline sont prévues par les articles R 723-35 à R 723-44,
R723-76et R723-77 du CS] ainsi que par les arrêtés du 29 novembre 2005 relatif au conseil de discipline
départemental et du 18 octobre 2005 relatif à la commission nationale de changement de grade.
Article 37 - Suspension conservatoire
Le maire peut suspendre de ses fonctions, à titre conservatoire, le SPV auteur d’une faute grave, dans
l'attente de l’avis du conseil de discipline départemental et de la décision définitive concernant l'intéressé.
Cette suspension conservatoire ne peut excéder 4 mois, sauf si le SPV concerné fait l’objet de poursuites
pénales.
~232~ Article 38 - Sanctions
Les sanctions suivantes peuvent être prononcées à l’encontre d’un SPV :
> par le chef de corps :
- l'avertissement ;
- le blâme.
> par le maire, après entretien préalable avec l'intéressé :
- l'exclusion temporaire de fonction pour un mois maximum.
> par le maire, après avis du conseil de discipline départemental (R 723-40 du CS) :
- l'exclusion temporaire de fonction pour six mois au maximum ;
- la rétrogradation ;
- la résiliation de l'engagement.
Article 39 - Procédure disciplinaire
Le SPV qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire a le droit d'obtenir, dès que celle-ci est engagée, la
communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Il dispose également des garanties attachées à l'exercice de son droit à la défense (présentation par
l'intéressé de ses observations devant le conseil de discipline, droit de citer des témoins, assistance d’un
défenseur de son choix,.…).
Article 40 - Recours
Les recours dirigés contre les décisions prises en matière disciplinaire doivent être portés devant la
juridiction administrative de ressort.
Section 7 : Récompenses et distinctions
Article 41 - Médaille d'honneur
La médaille d'honneur récompense le SPV qui a constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice
de ses fonctions.
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté et la médaille avec
rosette pour services exceptionnels.
La médaille d'ancienneté comprend 4 échelons :
- la médaille de bronze pour 10 années de service ;
- la médaille d'argent pour 20 années de service ;
- la médaille d'or pour 30 années de service ;
- la médaille grand'or pour 40 années de service.
La médaille avec rosette pour services exceptionnels comprend 3 échelons :
- la médaille d'argent avec rosette ;
- la médaille de vermeil avec rosette ;
- la médaille d'or avec rosette :
Les médailles pour services exceptionnels sont décernées selon des critères départementaux prévus dans
le règlement intérieur du SIS 68 et de son corps départemental de sapeurs-pompiers.
~233~ Article 42 - Médaille associative
Les médailles associatives (des unions départementales, régionales et de la fédération nationale) sont
destinées à récompenser les sapeurs-pompiers pour les services qu'ils ont rendus en parallèle de leur
activité au corps.
Section 8 : Cérémonial, protocole, honneur et hommage funèbre
Article 43 - Règlement départemental relatif au protocole et cérémonial
Les cérémonies du CPINI sont organisées conformément au règlement relatif au cérémonial et protocole
du corps départemental des sapeurs-pompiers du Haut-Rhin.
Section 9 : Honorariat
Article 44 - Nomination
Le SPV qui a accompli au moins 20 ans d'activité et a cessé son activité à au moins 55 ans, est nommé
sapeur-pompier honoraire dans le grade immédiatement supérieur à celui détenu au moment de sa
cessation définitive d'activité.
Cette condition d'ancienneté n'est pas requise en cas de cessation d'activité, soit à la suite de blessures
reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de la mobilisation du sapeur-
pompier volontaire.
L'honorariat, y compris au grade détenu au moment de la cessation d'activité, ne peut être accordé au
sapeur-pompier volontaire dont l'engagement a été résilié d'office dans le cadre d’une procédure
disciplinaire.
Article 45 - Conditions
L'honorariat est accordé dans les conditions prévues aux articles R 723-61 à R 723-63 du CSI.
Il doit notamment intervenir dans les 12 mois suivant la cessation d'activité.
Article 46 - Port de l'uniforme
L'honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques et dans les réunions du corps,
l'uniforme du grade mentionné à l’article 85 du présent règlement relatif aux tenues règlementaires.
Chapitre 3 — La formation des personnels du corps communal
Section 1 : Le cadre réglementaire
Article 47 - Formations
Chaque SPV du corps communal reçoit une formation comprenant :
- une formation initiale adaptée aux missions effectivement confiées au SPV du corps et
nécessaire à leur accomplissement ;
- des formations continue et de perfectionnement destinée à permettre le maintien des
compétences, l'adaptation aux fonctions, l'acquisition et l'entretien de spécialités.
Cette formation est organisée conformément aux dispositions législatives et règlementaires fixées dans
le cadre de l’arrêté relatif aux formations des sapeurs-pompiers.
Durant sa période de formation, le SPV peut participer à l’activité opérationnelle en qualité d’apprenant.
Les conditions de mise en application de cette mesure sont définies par des notes départementales.
~234~ Article 48 - Inscription sur liste d'aptitude
L'activité opérationnelle du SPV est conditionnée à l'inscription sur les listes d'aptitude opérationnelle, par
le chef de corps, après avoir soit :
- suivi et validé la formation correspondant à l’activité ;
- fait reconnaitre ses diplômes, attestations, acquis et expériences dans le cadre d’une demande de
dispense de formation.
Le maintien sur ces listes d'aptitude opérationnelle est conditionné par la participation aux FMPA.
Ces listes d'aptitude opérationnelle sont établies annuellement par activité. Elles sont validées par le maire
et transmises à la compagnie de rattachement du CPINI.
Section 2 : La mise en œuvre de la formation au sein du SIS
Sous-section 1 : L'identification des besoins en formation
Article 49 - Besoin et suivi des formations
Le chef de corps communal transmet annuellement au chef de compagnie du groupement territorial, les
besoins en formation qu'il a validés pour ses personnels, en vue de leur inscription dans la programmation
annuelle établie par le SIS 68.
Ces demandes visent à permettre à chacun d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de
l'activité.
Sous-section 2 : L'organisation de la formation
Article 50 - Prise en charge de la formation
Conformément à la délibération du bureau du conseil d'administration du SIS 68 en date du 13 décembre
2007, la formation des SPV du corps communal réalisée au sein du SIS 68 est prise en charge par le SIS 68.
Celle-ci est réalisée selon les dispositions du règlement départemental de formation annexé au règlement
intérieur du SIS 68 et de son corps départemental de sapeurs-pompiers.
Article 51 - Cas des doubles engagements
Le SPV qui contracte un double engagement ou est concerné par une convention de mise à disposition au
bénéfice du corps départemental, suit de fait les règles de formation applicables aux SPV du corps
départemental du SIS 68.
Il doit justifier, chaque année et auprès de ses chefs de corps ou de centre, de la réalisation de l'ensemble
des heures minimum de formation de maintien et de perfectionnement des acquis.
Sous-section 3 : Les stagiaires
Article 52- Absence non justifiée
L'absence non justifiée d’un SPV du corps communal à une formation pour laquelle il a accepté
formellement son inscription peut, sur proposition du chef de corps, faire l’objet d’une sanction
disciplinaire.
En outre, le SIS 68 se réserve le droit de refuser une candidature dans la mesure où un SPV n'aura pas
respecté les règles de l'organisme de formation (absence, mauvais comportement, etc.). 15
~235~ Sous-section 4 : La mise en œuvre de la formation au sein du CPINI
Article 53- L'organisation de la formation :
Les heures de FMPA sont dispensées selon un planning établi par le chef de corps soit sous forme
d'exercices mensuels, soit sous forme de journées ou soirées de formation ou d'exercices à la prise de
service.
Le contenu et le volume horaire des formations sont calqués sur les thèmes proposés par le SIS 68 et
adaptés aux capacités et missions du CPINI.
Les modules de FMPA suivis par les sapeurs pompiers du CPINI sont saisis dans le logiciel de formation du
STIS.
Chapitre 4 — L'organisation opérationnelle du CPINI
Section 1 : L'astreinte du sapeur-pompier volontaire
Article 54 - Astreinte
Le SPV d'astreinte est mobilisable immédiatement et susceptible de rejoindre le CPINI dans un délai fixé
par le règlement opérationnel.
Il est alerté par appel sélectif ou par sirène déclenché par le centre de traitement de l’alerte du SIS 68.
Chaque SPV qui est à son domicile a l'obligation d’être au moins en ULTIME.
Chaque SPV devra effectuer au moins 16 semaines d’astreinte annuelles, sauf exception définie lors du
recrutement.
Les activités pouvant être occupées par le SPV sont définies par les listes d'aptitude opérationelles.
Ces activités sont soumises pour validation au CCCSPV uniquement en cas de limitation de fonction
défavorable au SPV.
Section 2 : La mise à disposition et l'engagement temporaire du sapeur-pompier volontaire
Article 55 - Engagement temporaire
Le SPV du corps communal peut souscrire un engagement temporaire auprès d’un autre STIS en vue de
lui permettre la poursuite de ses études.
Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par voie de convention entre la commune siège du
CPINI du corps communal et le service d'incendie et de secours d'accueil.
Article 56 - Engagement saisonnier
Un engagement saisonnier de SPV peut être souscrit auprès d’un autre service d'incendie et de secours
pour une durée d’1 mois au moins et de 4 mois au plus lors des périodes d’accroissement temporaire des
risques.
Cet engagement saisonnier est subordonné à l'autorisation du maire.
16
~236~ Section 3 : Les indemnisations du sapeur-pompier volontaire
Article 57 - Modalités d'indemnisation
En application du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs-
pompiers volontaires, le SPV a droit à percevoir des indemnités horaires de son autorité de gestion pour
les missions des services d'incendie et de secours ainsi que pour les actions de formation auxquelles il
participe.
Le cas échéant, le versement des indemnités est effectué à l'employeur du SPV en cas de mise en œuvre
d'une convention.
Ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation
sociale. Elles sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation
sociale.
L'ouverture du droit aux indemnités et le montant de celles-ci sont fixés par une délibération du conseil
municipal, à l'exception de celles prises en charge par le SIS 68. Cette délibération est portée à la
connaissance du SPV.
Article 58 - Activité opérationnelle
Dans le cadre des indemnités du SPV au titre de l'activité opérationnelle, le chef de corps transmet les
comptes rendus de sortie de secours à la commune.
Lorsque le SIS 68 est conduit à verser des indemnités pour des activités opérationnelles réalisées par le
CPINI, les sommes sont versées, soit à la commune qui les reverse au SPV concerné sur la base du compte
rendu de sortie de secours, soit directement au SPV si son arrêté d'engagement le prévoie.
Article 59- Activité de formation
Pour les actions de formations effectuées au SIS 68, l'indemnisation du SPV stagiaire du corps communal
est prise en charge par le SIS 68.
Pour les actions de FMPA, l'indemnisation du SPV est effectuée par l'autorité de gestion.
Article 60 - Nombre maximal d'indemnités
En application de l’article 11 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du
volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le nombre maximal d’indemnités horaires pouvant être
perçues sur une année par un SPV est fixé par une délibération du conseil municipal.
Section 4 : L'accueil des mineurs au sein du CPINI
Article 61 - Engagement d'un mineur en qualité de sapeur-pompier
volontaire
Dans les termes de l’article R 723-6 du CSI, le sapeur-pompier volontaire mineur, âgé au minimum de 16
ans au moment de son engagement, doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal
concernant :
- son recrutement en qualité de SPV;
- sa participation aux activités de service ;
- l'autorisation donnée à la commune ou au SIS 68 de prendre toutes mesures (traitement médical,
hospitalisation, intervention chirurgicale.) rendues nécessaires par l'état de santé du SPV
mineur.
~237~ Article 62 - Participation du sapeur-pompier volontaire mineur à l’activité
opérationnelle
Selon l’article R 723-10 du CSI, le SPV mineur doit être placé, pendant toute la durée d’une opération
d'incendie et de secours, sous la surveillance d'un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'équipe
ou comptant, à défaut, au moins 5 ans de service effectif.
Article 63 - Limitation horaire de la participation du sapeur-pompier
volontaire mineur
Le SPV mineur ne peut exercer aucune activité (opérationnelle, formation, technico administrative, garde,
astreinte...) entre 22h00 et 06h00.
Chapitre 5 — Dispositions applicables au fonctionnement du CPINI
Section 1 : Conduite des véhicules et engins du CPINI
Sous-section 1 : L'aptitude à la conduite des véhicules et engins divers
Article 64 - Aptitude à la conduite
Le chef de corps propose au maire la liste d'aptitude des personnels habilités à conduire les véhicules du
corps en fonction de leur catégorie (VL, PL...).
Pour être intégrés à cette liste, les SPV doivent respecter les conditions suivantes :
- être titulaire d’un permis de conduire ou d'une autorisation de conduite en cours de validité,
correspondant à la catégorie du véhicule ou de l'engin qu’il est appelé à conduire dans l'exercice
de son activité ;
- avoir obtenu si nécessaire une formation complémentaire adaptée à l’engin et/ ou à la mission
(COD 1...) ;
- avoir pris connaissance du règlement départemental de conduite des véhicules d'intervention en
opération ;
- adopter, même lors des missions opérationnelles à caractère d'urgence, une conduite non
préjudiciable à la sécurité de l'équipage ou des autres usagers.
Article 65 - Responsabilité
Tout conducteur est personnellement responsable de la validité de ses permis de conduire et
autorisations de conduite d'engins divers nécessitant une habilitation particulière délivrée par l'autorité
de gestion.
Article 66 - Information au chef de corps
En cas d’évènement remettant en cause l’utilisation des permis et autorisations de conduite (retrait,
suspension, absence de visite médicale ...), le SPV est tenu d'en informer immédiatement son chef de corps.
En cas de double engagement ou de convention, cette information est partagée avec l’ensemble des
chefs.
Sous-section 2 : Conduite des véhicules et engins divers par des jeunes conducteurs
Article 67 - Jeune conducteur
Tout jeune conducteur titulaire du permis probatoire est soumis aux conditions de conduite liées à ce
dernier (limitation de vitesse, apposition du sigle À, ..).
Dans ces conditions, il est autorisé à conduire les véhicules de service ou engins divers, en dehors de toute
mission opérationnelle à caractère d'urgence.
~238~ Sous-section 3 : Règles de conduite des véhicules
Article 68 - Respect des règles du code de la route
Les conducteurs de véhicules sont tenus de respecter les règles du code de la route et plus
particulièrement le respect des limitations de vitesse, le port de la ceinture de sécurité et le stationnement
régulier en milieu urbain.
La conduite de véhicules sous l'emprise de produits et substances addictives, de quelque nature que ce
soit, est formellement interdite.
Article 69 - Responsabilité civile
En cas de dommages causés à un tiers, suite à une faute personnelle du SPV conducteur, détachable du
service (conduite sous l'emprise de boissons alcoolisées où de stupéfiants, utilisation non autorisée d'un
véhicule à des fins personnelles, ….), la responsabilité civile de ce dernier est engagée.
Après avoir assuré la réparation des dommages conformément à la loi du 31 décembre 1957, la commune
dispose d’une action récursoire contre le SPV pour obtenir le remboursement par celui-ci des sommes
versées.
Sous-section 4 : Infractions au code de la route
Article 70 - Responsabilités
Tout conducteur d’un véhicule ou d’un engin divers du CPINI commettant une infraction au code de la
route, est personnellement et pécuniairement responsable des conséquences judiciaires de cette
infraction.
Article 71 - Exonération de l'infraction
Dans le cadre d’une infraction commise lors d’une mission d'urgence, et lorsque le conducteur a fait usage
de ses avertisseurs spéciaux (gyrophare et deux-tons), la commune, après avoir apprécié qu'il n’a pas mis
en danger les autres usagers de la route, engage une procédure visant à l'exonération de l'infraction
auprès des autorités compétentes.
Sous-section 5 : Mission de service et autorisation de déplacement
Article 72 - Mission de service et autorisation de déplacement
Tout SPV du corps communal est considéré comme étant en mission de service lors de ses déplacements
rendus nécessaires pour l'exécution de ses missions et dûment autorisés par le chef de corps.
Article 73 - Utilisation des véhicules
L'utilisation des véhicules du corps en dehors de l'activité opérationnelle, de la formation et des
déplacements liés à leur mise en condition opérationnelle n'est pas autorisée.
Une convention permet d'utiliser les véhicules par l'amicale ou la section des JSP. À défaut de convention,
l'accord du chef de corps doit être obtenu.
~239~ Section 2 : Locaux du CPINI
Sous-section 1 : Accès aux locaux opérationnels, administratifs et de vie
Article 74 - Accès aux locaux
L'accès aux locaux est restreint aux personnels du corps communal. Toute autre personne peut se rendre
dans ces locaux à condition d'y être accompagnée où dûment autorisée par le chef de corps.
Il en est ainsi des :
- actions de formations organisées ou accueillies par le corps communal ;
- réunions de service ou d’autres organismes ;
- visites encadrées ;
- prestations de service au bénéfice du corps communal (fournisseurs, entreprises chargées de
l’entretien,...).
Article 75 - Mise à disposition des locaux
La mise à disposition des locaux du CPINI à des associations telles que l’amicale du corps et, le cas échéant,
la section des JSP, fait l’objet d’une convention entre la commune et ces dernières.
Celle-ci fixe en particulier les conditions d’utilisation des locaux mis à disposition et l'obligation pour
l'association d’être couverte par une assurance en responsabilité civile.
En aucun cas, la mise à disposition ne doit perturber le bon fonctionnement du centre, ni engager la
responsabilité de la commune.
Sous-section 2 : Installations sanitaires et d'hébergement
Article 76 - Séparation des locaux sanitaires
Dans la mesure où les installations existantes le permettent, et en application de l'article R 4228-5 et des
articles R 4228-29 et R 4228-30 du code du travail, le chef de corps est chargé de faire respecter la
séparation des locaux sanitaires (douches, vestiaires, toilettes) entre personnels de sexe féminin et
masculin.
Article 77 - Entretien
Après chaque usage des locaux, les occupants doivent les rendre dans le même état qu'à leur arrivée. Cela
implique le nettoyage des sols et le rangement du mobilier.
Les garages sont régulièrement nettoyés, suivant un planning défini pour l'année.
Les véhicules et le matériel sont nettoyés après chaque utilisation.
Section 3 : Usage des ressources informatiques et téléphoniques
Sous-section 1 : Utilisation des outils informatiques
Article 78 - Accès aux ressources informatiques
L'accès aux ressources informatiques de la commune est autorisé aux SPV du corps communal à titre
individuel.
Chaque SPV dispose de droits d'accès en fonction de ses missions et attributions.
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~240~ Article 79 - Utilisation des ressources informatiques
Le SPV utilisateur des ressources informatiques est tenu de faire bon usage des moyens qui lui sont confiés.
A cet effet, il doit se conformer aux dispositions qui lui ont été indiquées pour assurer la sécurité des
matériels et systèmes informatiques.
Le SPV utilisateur est responsable de la qualité et de la pérennité des données et fichiers saisis.
Toute action délibérée mettant en péril la disponibilité et le bon fonctionnement des systèmes
informatiques pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Sous-section 2 : Utilisation de la messagerie et de l'intranet
Article 80- Limites de l’utilisation de la messagerie et de l'intranet
La messagerie électronique et l'intranet mis en service par le SIS 68 ou le corps communal sont réservés à
un usage propre aux activités de sapeurs-pompiers.
Article 81 - Usage privé des outils électroniques
L'usage à titre privé des outils électroniques mentionnés à l’article précédent est toléré, dans des limites
raisonnables en fréquence, fixées par le chef de corps.
L'accès à des ressources à caractère frauduleux ou immoral est interdit.
Sous-section 3 : Utilisation de la téléphonie
Article 82 - Limite de l’utilisation de la téléphonie
Les matériels de téléphonie en service au sein du CPINI sont réservés aux activités de service.
Article 83 - Modalités de surveillance
Afin de veiller au maintien d’un juste équilibre entre le respect de la vie privée et la nécessité de contrôler
les éventuels usages excessifs de la téléphonie sur les lieux d'activité, l'autorité de gestion se réserve la
possibilité de fixer des modalités de surveillance de son utilisation, sous réserve préalable que les SPV aient
été informés de l'installation d’un système de contrôle, que le CCCSPV ait été informé des mesures mises
en place et que le dispositif de contrôle soit justifié par un intérêt légitime.
Sous-section 4 : Utilisation de données
Article 84 - Communication de données
Les informations contenues dans les ressources informatiques du centre et/ou du SIS 68 (intranet, logiciel
de gestion RH, activité opérationnelle...) sont destinées au seul usage interne. L'utilisation d’un réseau
social, même sous forme d’un groupe privé ne contenant que des sapeurs-pompiers du CPINI, ne peut-être
considérée comme un usage interne.
Les utilisateurs de ces outils sont astreints à l'obligation de réserve et au devoir de discrétion
professionnelle. Aucune communication de données à des tiers, sous forme électronique ou d'édition
papier, n’est autorisée sans l'accord formel de l'autorité de gestion ou de la direction du SIS 68 en fonction
de la nature de ces informations.
Section 4 : Port des tenues réglementaires —- Règlement d'habillement
Article 85 - Tenue règlementaire
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~241~ Le SPV du corps communal est astreint, pendant la durée du service, au port de l’une des tenues
réglementaires visées par le règlement départemental d'habillement annexé au règlement intérieur du
SIS 68 et de son corps départemental qui est porté à la connaissance des personnels du corps.
Lorsqu'il est en tenue, le SPV doit s'abstenir de toute attitude ou comportement incompatibles avec
l'exercice de son activité.
De même, le port de toute inscription, insigne ou tenue ostentatoire d'appartenance ou de prosélytisme
religieux, philosophique ou politique, est interdit.
Le SPV n’est pas autorisé à porter une tenue réglementaire en dehors de sa période d'activité et des
manifestations sur la voie publique soumises au régime de la déclaration obligatoire préalable prévue par
les articles L 211-1 à L 211-4 du CSI portant réglementation des mesures relatives au renforcement du
maintien de l'ordre.
Article 86 - Remise et restitution des effets vestimentaires et EPI
La remise et la restitution des effets vestimentaires et des EPI font l’objet de la signature par le SPV d’un
récépissé précisant l'inventaire et la valeur de chaque article de la dotation. Celui-ci est contresigné par
le fourrier ou, le cas échéant, par le chef de corps.
Lorsque le SPV quitte le corps communal, la commune se réserve le droit de facturer les effets non
restitués.
Chapitre 6 — Dispositions finales
Article 87- Mise en œuvre du règlement intérieur
Le chef de corps est chargé de la mise en œuvre du présent règlement intérieur qui est publié dans le
registre spécial des délibérations du CCCSPV de la commune.
Article 88 - Communication du règlement intérieur
Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque SPV du corps communal par tout moyen à
disposition du chef de corps.
Article 89 - Propositions de modifications au règlement intérieur
Les propositions de modifications du présent règlement intérieur sont adressées par le chef de corps au
maire qui les arrête après avis du CCCSPV et du DDSIS.
~242~ ~243~
14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET MATERIELS A L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE HABSHEIM.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de ses activités, l’Amicale des Sapeur-Pompiers de HABSHEIM est amenée à utiliser des équipements de la Commune.
Dans la majorité des cas, il s’agit de l’occupation des locaux de la caserne.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de formaliser ces mises à disposition par le biais d’une convention, ci-annexée.
CONSIDERANT que l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de HABSHEIM est amenée, dans le cadre de ses activités, à utiliser des équipements appartenant à la Commune et mis à la disposition du Corps de Première Intervention de HABSHEIM – ESCHENTZWILLER,
VU l’avis favorable émis par la Commission Consultative Communale des Sapeurs- Pompiers Volontaires lors de sa réunion du 16 juin dernier ;
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• Approuver la convention de mise à disposition précitée et dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération,
• Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier ~244~
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de locaux, matériels et véhicules
au profit de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers
du Corps de HABSHEIM
Entre les soussignés :
La Commune de HABSHEIM représentée par Monsieur Gilbert FUCHS , Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du __________,
d’une part,
et :
L’Amicale des Sapeurs-Pompiers du Corps de HABSHEIM, représentée par son Président, Monsieur Alexandre LIEBENGUTH,
d’autre part,
Attendu que :
• L’Amicale des Sapeurs-Pompiers du Corps de HABSHEIM est amenée pour l’exercice
de ses activités statutaires à utiliser des locaux, matériels, équipement et véhicules appartenant à la Commune tout comme, réciproquement, l’Amicale peut mettre à disposition de la Commune certaines installations ou équipements lui appartenant,
• Ces mises à disposition au profit de l’Amicale doivent être encadrées juridiquement
dans l’intérêt des deux parties.
IL EST CONCLU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les conditions d’utilisation et de responsabilité entourant la mise à disposition des locaux et de leurs abords, matériels, équipements et véhicules appartenant à la Commune de HABSHEIM à destination de l’Amicale des sapeurs-pompiers du Corps de HABSHEIM. ~245~
Article 2 : Obligations de l’Amicale
Les responsables de l’Amicale s’engagent à veiller en permanence à l’application des mesures suivantes :
• Le respect de la discipline et du règlement intérieur du Corps communal,
• Le respect des locaux et des équipements mis à disposition, de leur condition correcte
d’usage en respectant les consignes et instructions techniques relatives à leur entretien et fonctionnement,
• Le respect des conditions générales de sécurité ainsi que des consignes particulières
pour les appliquer, tout comme les consignes spécifiques données par le Chef du centre d’incendie et de secours, compte tenu de l’activité envisagée,
• Le nettoyage et le rangement des locaux, matériels, équipements et véhicules utilisés,
ainsi que leur remise en état ou en ordre à l’issue de chaque utilisation,
• La préservation de la capacité opérationnelle permanente des locaux, équipements et
véhicules pour l’exercice des missions opérationnelles du centre d’incendie et de secours,
• L’interdiction de procéder à la sous-location ou sous-mise à disposition des locaux.
Artilcle 3 : Obligations de la Commune
La Commune de HABSHEIM met à la disposition de l’Amicale, les locaux, équipements et matériels du centre d’incendie et de secours dans le cadre des activités exercées par l’association.
Cette liste peut faire l’objet de modifications ponctuelles sur demandes écrites justifiées adressées par l’Amicale au Maire, et après acceptation écrite de ce dernier.
Sous réserve de maintenir l’entière capacité opérationnelle du centre, des véhicules de transport de personnel ou de matériel affectés dans le centre, pourront être mis à disposition des membres de l’Amicale pour les besoins de celle-ci et ceci pour des déplacements dans le département. Des déplacements pourront toutefois être autorisés à titre exceptionnel dans les départements voisins ou à l’étranger.
Les véhicules communaux sont garantis pour les besoins professionnels des agents, et de toutes personnes physiques ou morales, dès lors qu’ils ont reçu l’autorisation de la Commune. L’Amicale n’aura en conséquence pas à souscrire aucune assurance au titre de l’utilisation desdits véhicules.
Les mises à disposition de véhicules sont acquises dans leur principe. Elles devront cependant être spécialement et clairement autorisées au cas par cas par le Maire ou l’Adjoint délégué. ~246~
Article 4 : Réparation des dégâts
L’Amicale contracte toute assurance utile permettant de couvrir, notamment sa responsabilité civile, pour les sinistres corporels ou matériels survenus dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
En tout état de cause, l’utilisateur s’engage à réparer les dégâts matériels éventuellement commis.
Article 5 : Dispositions financières
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Aucune prestation financière ne sera due pour l’utilisation des locaux, pour l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage, le téléphone dans la limite d’une utilisation raisonnable ou l’usure du matériel, ni pour l’utilisation d’un véhicule.
Article 6 : Durée et dénonciation de la convention
La convention est conclue pour un an et renouvelable par tacite reconduction.
En cas de non-respect de ces clauses, cette convention pourra être dénoncée à tout moment par l’un des deux parties par lettre-recommandée.
Fait à HABSHEIM en deux exemplaires le ………………………….
Alexandre LIEBENGUTH Gilbert FUCHS Président de l’Amicale Maire de HABSHEIM ~247~
15. ADOPTION DE LA MOTION DE LA FNCCR RELATIVE AU PROJET « HERCULE ».
La motion adoptée par le Conseil d’Administration de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) du 20 janvier dernier, est jointe en Annexe 1.
Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « HERCULE » doit conduire à la création de trois entités distinctes :
- le nucléaire serait logé dans une société dite « Bleue » ;
- l’hydroélectricité de couleur « Azur », serait une filiale de « Bleue » ; - enfin, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’ENEDIS et les énergies renouvelables.
L’ouverture d’EDF « Vert » à un actionnariat privé pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés.
Dans une motion du 20 janvier 2021, le Conseil d’Administration de la FNCCR déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, pourtant propriétaires des réseaux.
Cette motion sera adressée au Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin qui l’a adoptée le 16 février dernier et transmise aux représentants d’EDF, d’Enedis, à la FNCCR, aux parlementaires et organisations syndicales.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ d’adopter la motion de la FNCCR en insistant sur les points suivants :
• que les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet « HERCULE » de réorganisation d’EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis ;
• que des garanties sur l’indépendance de la gouvernance d’Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées ;
• qu’un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduisent pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l’électricité ;
• que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d’investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d’électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique ; ~248~
• que le caractère d’entreprise à capitaux publics d’Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi ;
• qu’EDF-SEI (Système Energétiques Insulaires), dédié à la distribution et à la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisé par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d’EDF ;
• que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif de vente péréqué soit sécurisé. SERVICES PUBLICS LOCAUX
DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU,
DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES E-COMMUNICATIONS
PS/AS 20/01/21
Motion
Adoptée par le Conseil d'administration de la
FNCCR - 20 janvier 2021
Projet Hercule: les citoyens-consommateurs
d'énergie et la qualité des services publics de
distribution d'électricité ne doivent pas être
sacrifiés à la stratégie financière d'EDF
La crise met en évidence l'importance de la distribution d'électricité pour
l’ensemble des activités économiques, la cohésion sociale et territoriale, mais
aussi la transition écologique
La conjonction entre, d’une part, la sidérante crise sanitaire actuelle et ses
gravissimes prolongements économiques et sociaux, et d'autre part le contexte
toujours présent de la crise climatique et plus globalement écologique, confère
en ce début 2021 une acuité extrême aux enjeux de résilience et de cohésion
des territoires. Plus que jamais, il est nécessaire de fournir à nos concitoyens et
aux forces vives de notre économie un soutien fort et solidaire de services
publics accessibles à un coût maîtrisé et pouvant leur donner la plus grande
sécurité possible face à cette conjoncture si difficile, mais leur permettant aussi
de se préparer avec les meilleurs atouts possibles à relever les nombreux défis
de l'avenir.
Dans ce contexte, les services publics par réseaux, et singulièrement la
distribution et la fourniture d'énergie électrique, constituent des enjeux
exceptionnellement importants car ils sont non seulement à la base de toutes
les activités humaines, mais constituent également des leviers incontournables
des transitions énergétique et écologique, et participent fortement à
l'investissement et à l'emploi.
Dans ce contexte, un projet comme Hercule ne doit en aucun cas faire courir
un risque à la qualité de la desserte électrique des territoires
Le projet de réforme du groupe EDF (projet « Hercule »), semble avoir l'ambition
de répondre à des problématiques légitimes concernant la situation financière
de ce groupe et sa mutation pour préparer l'avenir, dans le cadre du marché
intérieur européen. Ce projet ne peut pour autant être considéré qu'avec une
grande prudence, et même circonspection, avec le souci de ne pas dégrader la
qualité du service public ni fragiliser la desserte électrique des territoires au
moment où ils en ont plus que jamais besoin.
Or, il faut reconnaître que de ce point de vue, ni les circonstances dans lesquelles
le projet Hercule semble être élaboré, ni les rares bribes d’information qui ont
~249~ PS/AS 20/01/21
pu filtrer à ce sujet dans les media, ne sont de nature à rassurer les autorités
organisatrices de la distribution publique d'électricité représentées par la
FNCCR.
L'absence totale de concertation sur le projet Hercule fait craindre un déficit
de consensus
Il est tout d'abord surprenant que, alors même que la distribution d'électricité
et la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente sont des compétences
attribuées par la loi aux communes et à leurs groupements, les Autorités
organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) et leurs représentants
nationaux n'aient à aucun moment été ni informés de la teneur de ce projet, ni
a fortiori associés par les autorités de l'Etat à son élaboration. Ce silence devenu
assourdissant, loin de rassurer sur les intentions des promoteurs d’ « Hercule »,
est au contraire propice à l'émergence de toutes les spéculations, de toutes les
craintes, ce qui ne concourt pas à la qualité du débat public ni à la constitution
d’un consensus.
Une ouverture sans garde-fou du capital de la maison mère d'Enedis pourrait
avoir des conséquences négatives sur la gouvernance de la distribution
publique d'électricité en métropole
Si la Présidente d'’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué au Conseil
d'administration de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100
% une filiale d’ « EDF vert », en revanche aucune information officielle n’a, à ce
jour, été donnée sur la répartition du capital de cette holding, alors que,
d'évidence, cette structure capitalistique sera déterminante quant aux
orientations de la gouvernance future de la distribution d'électricité.
Rappelons en effet que Enedis reste soumis au droit de supervision économique
attribué à sa maison mère — aujourd'hui EDF, demain « EDF vert ». Ainsi que le
précise la directive 2009/72/CE, si le GRD Enedis doit être juridiquement
indépendant, cette indépendance juridique ne doit pour autant « pas empêcher
que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère
concernant le rendement des actifs d’une filiale [..] soient préservés. En
particulier, la présente disposition permet à la société mère d'approuver le plan
financier annuel du gestionnaire de réseau de distribution, et de plafonner
globalement le niveau d'endettement de la filiale. ».
Dans ces conditions, une grande vigilance s'impose quant au scénario qui
résulterait de la combinaison entre ce modèle de gouvernance et d’actionnariat
— sauf à me remettre en cause et de donner une véritable autonomie à Enedis -
et l'entrée au capital de la maison-mère d'investisseurs davantage préoccupés
du rendement financier de leurs avoirs que de l'intérêt général énergétique de
nos territoires.
Il faut veiller à ce que les droits de propriété des concédants ne soient pas
remis en cause au motif qu'ils constitueraient des obstacles à une
augmentation du tarif des réseaux de distribution permettant le versement de
dividendes élevés à la maison mère d’Enedis
~250~ PS/AS 20/01/21
Il faut aussi observer que, même si l’actionnariat direct ou indirect d'Enedis
demeure largement arrimé à la sphère publique, le fait qu’Enedis soit inclus dans
la branche (« EDF vert ») à laquelle serait assignée une mission de profitabilité
permettant au groupe de faire face globalement à sa quadrature du cercle
financière devrait susciter la vigilance des AODE, car il serait propice davantage
à une politique de dividendes élevés qu'à une politique d'investissements
ambitieux.
L’atteinte d’un objectif de rendement financier élevé du « nouvel Enedis » inclus
dans « EDF vert » reposerait très largement sur la conception du système de
tarification (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité — TURPE) qui
assure l'essentiel des revenus d’Enedis. La nécessité de dégager des excédents
financiers supplémentaires pour financer les dividendes pourrait conduire à
d'importantes hausses tarifaires qui pèseraient fortement sur le budget des
ménages.
Il est également permis de s'interroger sur les conséquences que les choix
tarifaires pourraient engendrer en termes de droits de propriété des réseaux,
qui appartiennent actuellement aux communes ou à leurs groupements. Si
l'objectif consiste à séduire des investisseurs boursiers, la perte de souplesse
tarifaire actuellement liée à la nécessité de respecter les principes de la
concession à la française — qui conduit à reconnaître des « droits des concédants
» constituant des quasi-dettes au passif du bilan d’Enedis en contrepartie du
droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution d'électricité -
risque d'être perçue comme excessive, ce qui pourrait conduire certains à
demander une remise en cause complète des droits de propriété des autorités
concédantes et, subséquemment, de l'existence même de celles-ci.
Une telle évolution conduirait à effacer les collectivités du paysage de la
distribution d'électricité, et notamment à les écarter de la maîtrise d'ouvrage
des travaux sur les réseaux de distribution d'électricité en zone rurale, alors
qu'elles assurent actuellement cette mission au plus près des besoins des
consommateurs et des activités économiques. Plus globalement, elle priverait
les territoires des moyens d'assurer la régulation locale de la distribution
d'électricité et de l'intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et
serait sans aucun doute extrêmement défavorable à l'intérêt général.
Si le capital de la maison-mère d’Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la
robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée
Un dernier aspect des questions suscitées par une éventuelle ouverture du
capital de la maison-mère d'Enedis semble également devoir être abordé : celui
du lien entre le monopole légal d'Enedis et la nature des entités propriétaires
de l’entreprise (i.e. ses actionnaires directs ou indirects),
Rappelons que conformément à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de
1946, « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les
caractères d'un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la
propriété de la collectivité ».
La distribution d'électricité dessert la totalité du territoire national, et Enedis
assure environ 95 % de cette distribution. Cette entreprise constitue donc un
~251~ service public national ; cette caractéristique d’'Enedis, son caractère
d'entreprise filiale d’une entreprise à capitaux majoritairement publics, et le
monopole légal qui lui est attribué depuis la loi de 1046, apparaissent donc
comme les trois éléments constitutifs d’un système cohérent avec le préambule
de 1946 susmentionné.
L'hypothèse d’une ouverture du capital de la maison-mère d'Enedis à des
actionnaires privés pose la question de la compatibilité de cette ouverture avec
le monopole légal attribué à l’entreprise. Tant que le capital d’Enedis demeure
intégralement public, son caractère d'entreprise publique et la robustesse de
son monopole ne semblent pas pouvoir être remis en cause. || en irait
différemment si l'entrée de capitaux privés au niveau de la holding conduisait à
une forme de privatisation. || en résulterait nécessairement un problème non
seulement de légalité mais aussi de légitimité du monopole et, au-delà, de
l’organisation du système de la distribution publique d'électricité.
EDF-SEI (systèmes énergétiques insulaires) constitue un opérateur intégré des
services publics de distribution et de fourniture au tarif réglementé qui doit
pouvoir continuer à assurer le portage de la péréquation avec la métropole
Rappelons que les zones non interconnectées (ZNI) de Corse, des Antilles et de
la Réunion, mais aussi des îles du littoral métropolitain (comme les îles
bretonnes de Sein, d'Ouessant et de Molène) sont desservies non par Enedis
mais par un service dédié d'EDF, EDF-SEI. La particularité du système insulaire
est que la fourniture de détail continue à relever intégralement du tarif
réglementé et que le distributeur EDF-SEI reste chargé de cette mission, à
l'instar de l’EDF historique : la mise en concurrence intervient sur le marché de
gros. Ce choix s'explique par l'impossibilité d'aligner le coût de l’électricité
ultramarine sur celui de la métropole (en raison des effets d'échelle, et de
l'impossibilité de connecter les systèmes insulaires au nucléaire historique) : la
péréquation tarifaire sur la fourniture de détail entre les ZNI et la métropole — à
laquelle les AODE sont extrêmement attachées - est conditionnée par un
dispositif de subventionnement incompatible avec une logique de marché
concurrentiel.
Aucune information n'ayant été apportée sur le traitement réservé à EDF-SEI
dans le projet Hercule, on est réduit aux conjectures sur ce point. En tout état
de cause, EDF-SEI étant un opérateur en déficit structurel compte tenu de la
péréquation tarifaire, qu'il est indispensable de préserver, il semblerait incongru
de l'intégrer dans la branche dite EDF-vert supposée regrouper les activités
rentables du groupe.
Plus largement, la FNCCR souhaite que toutes les garanties soient apportées à
la préservation de la péréquation tarifaire via la fourniture d'électricité au tarif
réglementé de vente, porté en métropole par EDF (ainsi que par les entreprises
locales de distribution), et demande à ce que des précisions soient apportées
sur la façon dont le portage de cette fourniture au TRV sera assuré par le futur
« EDF vert ».
PS/AS 20/01/21
~252~ PS/AS 20/01/21
En conséquence la FNCCR demande instamment :
Que les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité
soient associées aux arbitrages concernant le projet Hercule de
réorganisation d'EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis :
Que des garanties sur l'indépendance de la gouvernance d’'Enedis par
rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées ;
Qu'un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne
conduise pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un
renchérissement du prix de l'électricité ;
Que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités
sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les
collectivités d'investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller
localement à la qualité de la distribution d'électricité et à son adaptation
aux objectifs de transition énergétique ;
Que le caractère d'entreprise à capitaux publics d'Enedis soit préservé de
façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi :
Qu'EDF-SEI, dédié à la distribution et à la fourniture d'électricité dans les
zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par
la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion
dans la branche réputée financièrement excédentaire d'EDF.
Que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de
vente péréqué soit sécurisé. »
~253~ ~254~
16. ACQUISITION TERRAIN – SYLVAIN ABLER.
Madame Marie-Madeleine STIMPL explique que la parcelle, cadastrée :
Section 14 n° 89 lieudit « Zwischen den Bergen » pour une contenance de 6,51 ares appartenant à Monsieur Sylvain ABLER est située en zone N du PLU et dans la zone des Espaces Naturels Sensibles.
La commune de Habsheim souhaite acquérir cette parcelle et charge l’étude de Me Christophe SCHMITT-SAURET, notaire à Riedisheim, de la rédaction de l’acte à intervenir.
Il a été convenu avec Monsieur Sylvain ABLER un prix de 100,00 € de l’are soit 6,51 ares x 100 = 651,00 €.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• Donner son accord pour l’acquisition à 651,00 € (6,51 ares x 100 € l’are) par la Commune de la parcelle cadastrée Section 14 n° 89 pour une contenance de 6,51 ares
• Requérir l’inscription de la parcelle au nom de la Commune de Habsheim au livre foncier.
• Charger l’étude de Me Christophe SCHMITT-SAURET, notaire à Riedisheim de la rédaction de l’acte à intervenir
• Donner tous pouvoirs pour agir à Monsieur le Maire ou son représentant, aux fins de représenter la COMMUNE DE HABSHEIM et de signer tous acte et document y afférent.
• Décider de prendre en charge tous les frais afférents à cette mutation et met en exergue que les crédits nécessaires existent au budget primitif de l’exercice Département :
HAUT RHIN
Commune :
HABSHEIM
Section : 14
Feuille : 000 14 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 14/06/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des Impôts foncier suivant :
CENTRE DES IMPOTS FONCIER
CADASTRE CITE
ADMINISTRATIVE BAT, C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél, 03 89 33 32 14 -fax 03 89 33 32 13
cdif.mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
2030800
7180100
7180000
2030800
7180100
~255~ ~256~
17. REGULARISATION ALIGNEMENT RUE DU RESERVOIR –MME LAURENCE SEILLER EPOUSE COUTURIER.
Madame Marie-Madeleine STIMPL explique que la parcelle cadastrée section 14 n°505 d’une contenance de 93 m2 appartient à Mme Laurence SEILLER épouse COUTURIER et est d’ores et déjà aménagée sous forme de voie.
La COMMUNE DE HABSHEIM souhaite acquérir cette parcelle à 1 € afin de l’incorporer dans le domaine public communal, et ce, par la régularisation d’un acte notarié reçu par l’étude de Mes BAUER-MENDEL, notaires à Wittenheim
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• Donner son accord pour la cession à 1 € au profit de la Commune de la parcelle cadastrée section 14 n° 505 et appartenant à Mme Laurence SEILLER épouse COUTURIER
• Requérir le classement dans le domaine public communal de la dite parcelle et par conséquent son élimination au livre foncier.
• Charger l’étude de Me BAUER-MENDEL, notaire à Mulhouse de la rédaction de l’acte à intervenir
• Donner tous pouvoirs pour agir à Monsieur le Maire, aux fins de représenter la COMMUNE DE HABSHEIM et de signer tous acte et document y afférent.
• Décider de prendre en charge tous les frais afférents à cette mutation et met en exergue que les crédits nécessaires existent au budget primitif de l’exercice. Dé ;
HAUT RHIN
Commune:
HABSHEIM
Section: 14
Feuille : 000 14 01
Échelle d'origine : 4/1000
Échelle d'édition: 1/1000
Date d'édition : 04/03/2021
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le cenire des impôls foncier suivant :
CENTRE DES IMPOTS FONCIER
CADASTRE CITE
ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél, 03 89 33 32 14 -fax 03 89 33 32 13
cdif mulhouse @dglip.financss gouv.fr
Cet extrail de plan vous est délivré par:
(fuseau horaire de Paris)
cadastre gouv.fr
Coordannées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
2031000
337
510 7180300
2030900
197 L
242
nf 449
20
GOËPFER
21
28
à 29
vd 31
“
/ 3%
6 8 5 —|
Fos
‘ 317
; 313
464
7180200
~257~ ~258~
18. VERSEMENT PARTICIPATION COMMUNALE 2021 POUR L’ACQUISITION D’UN RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE – 3EME TRANCHE.
Vu la délibération du conseil municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière pour chaque foyer faisant l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, soit une attribution de 50% de la facture présentée plafonnée à 50€ par foyer, dans la limite de 40 aides par an,
Vu les premiers dossiers complets, reçus en mairie, validés par le service Développement Durable,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière, désignée ci-dessous :
NOM – Prénom
adresse
Montant facture
TTC
présentée
Montant
remboursé
04 Mme Stéphanie DURIATTI
15a rue Paul Verlaine 79€99 39€99
05 Mme Valérie ERNST
30 rue Paul Verlaine 119€00 50€00
06 Mme Muriel FRARE
4 rue de la Délivrance 149€00 50€00
07 M. Patrice MUNCH
4 rue des Alouettes 149€00 50€00
08 Mme Marie SOBCZYK
9b rue des Muguets 68€30 34€15
09 M. Christophe MAILLART
6a rue du Vorbourg 129€00 50€00
10 M. Heiko BREITBARTH
11 rue du Général de Gaulle 34€90 17€45 11 M. Pascal KOEHLER
7 rue de la Source 119€00 50€00 ~259~
19. VERSEMENT PARTICIPATION COMMUNALE 2021 POUR L’ACHAT D’UN VELO NEUF PAR FOYER – 4EME TRANCHE.PARTICIPATION COMMUNALE 2021 POUR L’ACQUISITION D’UN RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE – 3EME TRANCHE.
Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière de 100 € par foyer fiscal domicilié à Habsheim pour l’achat d’un vélo neuf, dans la limite de 50 aides par an,
Vu les dossiers complets, reçus en mairie, validés en mai 2021,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière fixée à 100 € pour l’achat d’un vélo neuf aux foyers fiscaux domiciliés à Habsheim, désignés ci-dessous :
19 MME CALA Sophie 4 rue Nungesser et Coli ~260~
20. TOUR ALSACE 2021 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION.
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’arrivée de l’étape 5 du Tour Alsace 2021 se tiendra dimanche 25 juillet 2021 avec l’organisation de deux passages dans la commune de HABSHEIM.
Dès lors, il demande l’accord du conseil municipal pour octroyer le versement d’une subvention de 500 € à l’organisateur.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À l’UNANIMITÉ :
• D’allouer une subvention de 500 € à l’ASPTT Mulhouse/TOUR ALSACE pour l’organisation de deux passages dans la commune de Habsheim,
• De prélever ce montant à l’article 6574 du budget primitif 2021.
Mme STIMPL lance un appel aux bonnes volontés afin d’avoir suffisamment de signaleurs lors de cette manifestation. ~261~
21. DIVERS.
TRAVAUX : La réfection de la rue de la Hardt s’achève. Monsieur le Maire se félicite de la rapidité d’exécution, grâce aux travaux préparatoires réalisés ces dernières années.
ELECTIONS : Monsieur le Maire félicite Mme STIMPL pour sa réélection comme conseillère départementale suppléante et Mme LEGER d’avoir porté les couleurs de Habsheim au niveau régional.
Monsieur le Maire remercie également l’ensemble des assesseurs qui ont permis le bon déroulement de ces élections, malgré la faible participation.
ANIMATION : Mme LEGER rappelle le bal de fin d’année des collégiens, organisé par le CMJ ce samedi 03 juillet.
Les cérémonies du 14 juillet auront lieu le 13 juillet au soir, avec une cérémonie sur le parvis de la Mairie, puis un défilé vers la plaine sportive où sont organisés un bal et un feu d’artifice.
Comme l’année dernière, Destination Automobile (le 11 septembre) passera par Habsheim et y fera sa pause méridienne.
Organisation d’un concert le 29 juillet dans la salle Johnny Halliday.
RPA : Monsieur le Maire remercie le don de deux lapins et une chèvre à la Résidence Bellevue.
COMMUNICATION : Monsieur le Maire remercie chaleureusement tous ceux qui ont participé à la rédaction du Guide de balades dans les collines de Habsheim (élus et personnel) et ceux qui ont réalisé le balisage adéquat (élus et personnel). Outre la distribution dans chacune des boîtes aux lettres de la commune, ce guide sera diffusé auprès de l’Office du Tourisme et des communes de M2A.
Mme SCHMITT demande ce qu’il en est de l’implantation des panneaux « Espace sans tabac » autour des écoles.
Monsieur le Maire répond qu’ils seront installés cet été pour la rentrée des classes. Des cendriers seront également installés aux abords de cet espace pour éviter les mégots à terre.
Monsieur le Maire fait également un point sur les incivilités (déchets à terre, sacs à déjections canines laissés sur place, comportements routiers dangereux, etc.) qui sont en hausse sur l’ensemble du territoire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures. ~262~
TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 30 juin 2021
Ordre du jour :
1. Nomination du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 mai 2021
3. Approbation des rapports de commission
4. Décision modificative n°1
5. Modification de la répartition des coûts de création de locaux périscolaires pour les enfants de
l'école Nathan KATZ avec M2A
6. Réalisation d’un restaurant périscolaire avec accueil extra-scolaire et travaux annexes au groupe
scolaire Nathan Katz - validation du plan de financement et demande de subvention à la Région
Grand Est
7. Autorisation de signature d’une convention avec M2A relative aux modalités de collaboration
dans le cadre du périscolaire
8. Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux avec
l’association L’Ile Aux Copains
9. Taxe sur les emplacements publicitaires – Tarifs 2022
10. Subventions 2021 aux jeunes licenciés
11. Personnel communal - mise à disposition d’un assistant de prévention auprès du CCAS –
RENOUVELLEMENT
12. Modification du quota de sous-officiers des sapeurs-pompiers volontaires
13. Approbation du Règlement Intérieur du Centre de Première Intervention C.P.I. de HABSHEIM -
ESCHENTZWILLER
14. Convention de mise à disposition de locaux et matériels à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de
HABSHEIM
15. Adoption de la motion de la FNCCR relative au projet « HERCULE »
16. Achat terrain – Sylvain ABLER
17. Régularisation alignement rue du Réservoir – Mme SEILLER épouse COUTIRIER Laurence
18. Versement participation communale 2021 pour l’achat d’un récupérateur de pluie - 3ème
tranche
19. Versement participation communale 2021 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer – 5ème tranche
20. Tour Alsace 2021 – Attribution d’une subvention
21. Divers ~263~
TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 30 juin 2021
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
FUCHS Gilbert Maire
STIMPL Marie-Madeleine Adjointe au maire
HABY André Adjoint au maire A donné procuration à Nathalie LEGER
BERTSCH Marie-Renée Adjointe au maire
NEUMANN Francis Adjoint au maire
BLANCHARD Anne-Marie Adjointe au maire
KELLER Olivier Adjoint au maire
LEGER Nathalie Adjointe au maire
GUERY Michel Adjoint au maire
WEINZAEPFLEN Audrey Conseillère municipale déléguée
WEISS Véronique Conseillère municipale déléguée A donné procuration à Anne-Marie BLANCHARD
MARQUES Filipe Conseiller municipal délégué A donné procuration à Gilbert FUCHS
REIN Dominique Conseillère municipale déléguée
TROETSCHLER Bernadette Conseillère municipale
HERZOG Denis Conseiller municipal
KEHR Isabelle Conseillère municipale A donné procuration à Olivier NOACCO ~264~
Suite du TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 30 juin 2021
TSCHANN Bruno Conseiller municipal
NOACCO Olivier Conseiller municipal
VERLES Aurélie Conseillère municipale
NESME Ingrid Conseillère municipale A donné procuration à Marie-Madeleine STIMPL
PILLAUD Guillaume Conseiller municipal
WALSPECK Richard Conseiller municipal
SCHMITT Stéphanie Conseillère municipale
SONDENECKER Yves Conseiller municipal
LUTIN Xavière Conseillère municipale A donné procuration à Stéphanie SCHMITT
KREBER Sabine Conseiller municipal
CIRILLO Valentin Conseiller municipal