Déliberation - EE 30 06 2025 compressed

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Procès Verbal - 02 AFFICHAGE 30 06

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Déliberation - EE 30 06 2025 compressed Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Gigean. Lien du pdf (Déliberation - EE 30 06 2025 compressed)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (20) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, RICO Stephan, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal

ABSENTS (9) :

NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain

POUVOIRS (5) :

NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-39 : REDUCTION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE – FIXATION DU NOUVEAU NOMBRE A 5

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-1, L2122-2 et L2122-7-1 ;

VU la délibération du 25 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints à huit (8) pour la durée du mandat ; Vu les courriers du Préfet de l’Hérault en date du 30 juin 2025, portant acceptation des démissions de Mesdames Muriel BRICCO, Hélène AUGE et Barbara DEMAREST de leurs fonctions d’adjointes au maire de la commune de Gigean

CONSIDÉRANT les démissions récentes de quatre des huit adjoints au maire en fonction ; CONSIDÉRANT qu’une des démissions n’a pas encore été acceptée par le Préfet de l’Hérault ; CONSIDÉRANT qu’il n’est pas obligatoire de pourvoir l’ensemble des postes d’adjoints autorisés par la loi ;

CONSIDÉRANT l’intérêt d’adapter la composition de l’exécutif municipal aux besoins actuels de la collectivité et à son fonctionnement eƯectif ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal, en application de l’article L.2122-7-1 du CGCT, de fixer par délibération le nombre d’adjoints au maire ;

Il est proposé au conseil municipal de décider :

Article 1 : Le nombre d’adjoints au maire de la commune de Gigean est fixé à CINQ (5).

Article 2 : Cette délibération abroge et remplace la disposition de la délibération du 25 mai 2020 fixant à huit (8) le nombre d’adjoints.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_39-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_39Article 3 : La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_39-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_39REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (20) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, RICO Stephan, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal

ABSENTS (9) :

NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain

POUVOIRS (5) :

NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-40 : DESIGNATION DES JURES D’ASSISES - ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a été saisie par la Préfecture, conformément aux dispositions des articles 261 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi qu’à l’arrêté préfectoral n°2025-04-DRCL-0099 en date du 7 avril 2025, afin de procéder à l’établissement de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2025.

Cette opération consiste à tirer au sort, à partir de la liste électorale générale de la commune, 15 personnes susceptibles d’être inscrites sur la liste annuelle du jury de la Cour d’Assises.

Conformément aux textes en vigueur, ne peuvent être retenues que les personnes :  Inscrites sur la liste électorale,

 Âgées de 23 ans au moins au cours de l’année 2026,

 Et ne faisant pas l’objet d’une inéligibilité ou d’une incompatibilité prévue par la loi.

Le tirage au sort a lieu lors du Conseil Municipal

1. Najat AABIDA 2. Laurent BAPTISTE 3. Jules MARTY 4. Stéohanie CASSE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_40-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_405. Nadia BARAKA 6. Rachid SOUKHMANI 7. Clara RAYNAUD 8. Florent SANCHEZ 9. Mathieu ARGELES 10. Incarnation SORIANO 11. Jonathan ABBOTT 12. Christine GUDESTE 13. Jonathan SOUCASSE 14. Virginie BODARD 15. Michel CAMPION

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_40-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_40REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (20) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, RICO Stephan, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal

ABSENTS (9) :

NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain

POUVOIRS (5) :

NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-41 : ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes sur le budget principal

de la ville. Le SGC Littoral comptable payeur nous expose qu’il n’a pas pu recouvrer les titres,

cotes ou produits exposés ci-après.

Il convient de les admettre en non-valeur.

Exercice 2021

N° Titre Montant Nature de la recette Service Concerné

T-5543512233-1 5.33 Ordre de reversement Technique

Exercice 2022

N° Titre Montant Nature de la recette Service Concerné

T-68-1 276.10 TLPE Urbanisme

T-654-1 817.50 TLPE Urbanisme

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_41-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_41Exercice 2023

N° Titre Montant Nature de la recette Service Concerné

T-508-1 37.72 Cantine enfant Enfance

T-574-1 22.00 TLPE Urbanisme

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de

recouvrement après mise en demeure de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée

délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances

irrécouvrables,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver en non-valeur les recettes ci-dessus énumérées pour un montant total de 1 158.65

euros, cette somme sera imputée à l’article 6541 du chapitre 65 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable

s’y rapportant.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_41-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_41REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (20) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, RICO Stephan, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal

ABSENTS (9) :

NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain

POUVOIRS (5) :

NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-42 : REGULARISATION SUR EXERCICE CLOS – BUDGET PRINCIPAL DE GIGEAN – EXERCICE 2024

VU le Code général des CollecƟvités Territoriales,

VU l’instrucƟon budgétaire et comptable M7,

CONSIDÉRANT que les correcƟons d’erreurs comptables portant sur des exercices antérieurs doivent être réalisées de manière neutre sur le résultat de l’exercice en cours, conformément aux disposiƟons de l'instrucƟon M7,

CONSIDÉRANT que ces correcƟons doivent être opérées par le comptable public sous forme d’opéraƟons d’ordre non budgétaires, par mouvements sur le compte 1068 « excédents de foncƟonnement capitalisés »,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un écart de 43ௗ718,01 € a été constaté par le comptable public lors de l’ajustement de la deƩe au 31/12/2024, à la suite de la migraƟon des données vers l’applicaƟon Hélios.

Il s'agit d'une erreur de reprise comptable générée par une fiche migraƟon.

Il est proposé d’autoriser le comptable public à procéder à la régularisaƟon de cet écart, par opéraƟon sur exercice clos, selon les écritures suivantes :

 Débit du compte 1068 : 43ௗ718,01 €

 Débit du compte 1641 : 43ௗ718,01 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_42-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_42Ces opéraƟons seront réalisées exclusivement par le comptable public, au vu de la présente délibéraƟon. Elles sont sans incidence sur le budget de l’exercice en cours et ne nécessitent aucune inscripƟon de crédits.

Il est donc proposé au conseil municipal :

 D’approuver la régularisaƟon comptable décrite ci-dessus ;

 D’autoriser le comptable public à passer les écritures nécessaires sur exercice clos.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_42-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_42REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (20) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, RICO Stephan, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal

ABSENTS (9) :

NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain

POUVOIRS (5) :

NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-43 : APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLU

VU le Code général des collecƟvités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses arƟcles L.153-36 à L.153-44, R.153-20 et suivants, VU le Code de l’environnement,

VU la délibéraƟon n°2017-94 du 21 décembre 2017 approuvant la révision générale du PLU, VU la délibéraƟon n°2021-59 du 29 juin 2021 approuvant la modificaƟon n°1 du PLU, VU la délibéraƟon n°2023-48 du 26 septembre 2023 approuvant la modificaƟon n°2 du PLU, VU l’arrêté n°2024-01-urba du 25 mars 2024 prescrivant la procédure de modificaƟon n°3 du PLU, VU les objecƟfs de la modificaƟon n°3 portant notamment sur l’adaptaƟon, la clarificaƟon, la simplificaƟon du règlement, ainsi que la valorisaƟon de la qualité urbaine et paysagère le long de la RD613,

VU l’avis conforme de la MRAe (n°2024ACO159 du 25 septembre 2024), dispensant la procédure d’évaluaƟon environnementale,

VU la noƟficaƟon aux Personnes Publiques Associées (PPA) du 11 décembre 2024, VU les avis émis par les PPA,

VU l’arrêté n°2025-06 du 21 février 2025 portant ouverture de l’enquête publique du 17 mars au 17 avril 2025,

VU le rapport et les conclusions favorables du Commissaire-enquêteur,

VU le dossier d’approbaƟon de la modificaƟon n°3 annexé à la présente délibéraƟon,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_43-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_43CONSIDÉRANT que les ajustements résultent des observaƟons formulées par les PPA et le public, CONSIDÉRANT que ces ajustements ne remeƩent pas en cause l’économie générale du projet, CONSIDÉRANT que le projet est conforme à l’arƟcle L.153-21 du Code de l’urbanisme,

Il est proposé au conseil municipal de :

 APPROUVER la modificaƟon n°3 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’annexée à la présente délibéraƟon ;

 DÉCIDER que la présente délibéraƟon fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une menƟon dans un journal diffusé dans le département, conformément aux arƟcles R.153- 20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme ;

 PRÉCISER que le PLU ainsi modifié sera tenu à la disposiƟon du public en mairie et sur le site internet de la commune, conformément à l’arƟcle L.153-22 du Code de l’urbanisme ;  INDIQUER que la présente délibéraƟon et l’ensemble des pièces seront également publiés sur le Portail NaƟonal de l’Urbanisme (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr) conformément à l’arƟcle L.153-23 du Code de l’urbanisme.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_43-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_43ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Relative à :

La modification n°3 et à la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme (P.L.U.)

de la commune de Gigean

PIÈCE N°1

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Établi le : 29 avril 2025 par

Richard AUGUET - commissaire enquêteur

PIÈCE N°2

CONCLUSIONS MOTIVÉES et AVIS

Établies le : 29 avril 2025 par

Richard AUGUET – commissaire enquêteur

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 2

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 3

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Relative à :

La modification n° 3 et à la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme (P.L.U.)

de la commune de Gigean

PIÈCE N° 1

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 4

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 5

SOMMAIRE

Pages

Préambule 06

Titre 1

GÉNÉRALITÉS

1 - Introduction

1-1 Présentation de la commune 07

1-2 Objet de l’enquête unique 09

2 - Procédure d’enquête

2-1 Cadre juridique 10

2-2 Arrêtés administratifs 10

2-3 Publicité 10

2-4 Ouverture de l’enquête 11

2-5 Permanences du commissaire enquêteur 11

2-6 Mise à disposition du dossier d’enquête publique 11

2-7 Clôture de l’enquête 12

3 – Déroulement de l’enquête

3-1 Mise à disposition du dossier d’enquête 12

3-2 Contacts et initiatives pris par le commissaire enquêteur 12

3-3 Visite des lieux 12

3-4 Réunions 13

3-5 Difficultés particulières de l’enquête 13

3-6 Transmission des éléments de l’enquête 13

Titre 2

MODIFICATION n°3 et RÉVISION ALLEGÉE n°1 du P.L.U.

1 - Pièces du dossier soumis à l’enquête publique 15

1-1 Pièces communes 15

1-2 Pièces du dossier modification n°3 du P.L.U. 15

1-3 Pièces de la révision allégée n°1 du P.L.U. 16

2 – Analyse des avis MRAe, PPA et observations du public 17

2-1 Modification n°3 du P.L.U. 19

2-2 Révision allégée du P.L.U. 23

3 – Observations du commissaire enquêteur 27

3-1 Conclusions sur la modification n°3 du P.L.U. 27

3-2 Conclusions sur la révision n°1 du P.L.U. 27

3-3 Conclusion générale 27

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 6

PREAMBULE

La présente enquête publique, organisée à la demande de Monsieur le Maire de la

commune de Gigean, concerne :

- La modification n°3 du plan local d’urbanisme (P.L.U.) ;

- La révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme (P.L.U.).

Par commodité, elles seront abréviées : « modification n°3 » et « révision allégée n°1 ».

Il s’agit d’une enquête publique unique telle que prévue et définie par l’article L 123-6 du

Code de l’Environnement.

Extrait : « … il peut également être procédé à une enquête unique lorsque les consultations du public de

plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une

telle enquête contribue à améliorer l'information et la participation du public.

La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à la durée minimale de la plus longue prévue par l'une

des législations concernées.

Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune

des consultations du public initialement requises et une note de présentation non technique du ou des

projets, plans ou programmes.

Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission

d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des consultations du public initialement

requises. »

Le présent rapport, suivi de ses conclusions, achève la procédure d’information et de

consultation du public et, précède la décision du conseil municipal quant à l’approbation

de la modification n°3 du P.L.U. et à la révision allégée n°1 du P.L.U.

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Titre I

GÉNÉRALITÉS

1 - INTRODUCTION

1-1 Présentation de la commune

1-1-1 Environnement géographique :

La commune de Gigean se situe dans la région Occitanie à environ 20 km à l’ouest de

Montpellier et 14 km au nord de Sète. La commune est bordée par le bassin de Thau à

l’ouest, le massif de la Gardiole au sud et par une plaine viticole formant la vallée du

ruisseau de la Vène, s’étendant depuis les collines de la Moure (Montbazin) jusqu’aux

communes situées à la périphérie de Montpellier (St Jean de Védas).

La commune de Gigean, d’une superficie de 1 565 hectares compte selon le recensement

de l’INSEE de 2021, une population de 6 565 habitants, ce qui représente une densité de

396 hab./km2.

Commune de Gigean

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1-1-2 Climat et Risques principaux :

En 2010, le climat de la commune est de type climat méditerranéen franc et se situe dans

la région climatique Provence, Languedoc-Roussillon. Il est caractérisé par une

pluviométrie faible en été, un très bon ensoleillement (2 600 h/an), un été chaud (21,5 °C),

un air très sec en été, sec en toutes saisons, des vents forts (fréquence de 40 à 50 % de

vents > 5 m/s) et peu de brouillards.

La commune est soumise notamment aux dispositions de :

- Risque feu de forêt ;

- Risque inondation : PPRI approuvé le 25/01/2012 ;

- Risque d’aléa ruissellement pluvial.

1-1-3 Contexte environnemental :

Zones urbanisées : 151ha, soit 9%. Zones industrielles ou commerciales et réseaux de

communication : 58ha, soit 4%. Cultures permanentes : 461ha, soit 28%. Zones agricoles

hétérogènes : 14ha, soit 0,83%.

La plupart des zones arables sont occupées par la culture de la vigne.

Le territoire est notamment concerné par un site Natura 2000 et une ZNIEFF type 2 Plaine

de Fabrègues-Poussan.

1-1-4 Contexte administratif et documents d’urbanismes :

Gigean s’inscrit dans le canton de Frontignan et le bassin de vie de Sète (9 communes).

Gigean et le SCoT Bassin de Thau

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§ Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) :

La commune de Gigean dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 décembre

2017.

Ce document a évolué au cours du temps :

- 1ère modification du PLU approuvée par DCM du 29 juin 2021 ;

- 2ème modification du PLU approuvée par DCM du 26 septembre 2023.

§ Communauté d’Agglomération de Sète Agglopôle Méditerranée :

La commune est membre de la Communauté́ d’Agglomération de Sète Agglopôle

Méditerranée créée en 2015, aux côtés de 14 autres communes associées dans un projet

de territoire commun de 127 927 habitants avec pour centre la commune de Sète.

§ Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Bassin de Thau :

La commune de Gigean est intégrée au SCoT du Bassin de Thau. Ce dernier définit les

orientations et prescriptions d’aménagement durable sur le territoire des 14 communes.

Son périmètre a été approuvé le 4 février 2014.

Il est en cours de révision en 2025.

1-2 Objet de l’enquête unique

Le dossier présenté concerne :

1-2-1 Modification n°3 du P.L.U

La modification a pour objectif :

1 - Adapter, corriger, clarifier, simplifier et résoudre des ambiguïtés du

règlement afin de faciliter l’instruction de certaines demandes d’autorisation

d’urbanisme notamment dans les zones agricoles ;

2 - Valoriser la qualité urbaine, environnementale et paysagère de la RD 613 et de

ses abords : L’étude de requalification de la RD 613 traversant la commune de

Gigean (2019), implique de nouveaux enjeux d’insertion urbaine,

environnementales et paysagères qu’il s’agira d’encadrer qualitativement dans

le P.L.U. Il s’agit notamment de préserver les commerces existants, de limiter la

densification et les accès sur la RD 613.

1-2-2 Révision allégée du P.L.U

L’objectif porte sur la réduction du recul d’inconstructibilité le long de l’autoroute A9 (100m

de part et d’autre de l’axe) et de la route départementale RD 613 (75m de part et d’autre

de l’axe), au niveau de l’entrée de ville sud, dans le secteur d’extension de la zone

d’activité économique de l’Embosque.

Il s’agit d’une réduction de servitude par le biais d’une dérogation à la Loi Barnier (articles

L.111-6 et L.111-8 du Code de l’urbanisme).

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2 - PROCÉDURE D’ENQUÊTE UNIQUE

2-1 Cadre juridique :

L’enquête publique unique a été organisée conformément à l’article R.123-7 du Code de

l’environnement.

La modification n°3 répond à une modification de droit commun comme prévue par les

articles L.153-36, L.153-37 et L.153-41 à L. 153-44 du Code de l’urbanisme.

La révision allégée n°1 du P.L.U. a été prise en application de l’article L.153-31 à L.153-

34 du Code de l’urbanisme.

2-2 Arrêtés administratifs :

Le tribunal administratif, par la décision n° E 24000159/34 en date du 31 décembre 2024,

a désigné M. Richard Auguet, domicilié, à 34000 - Montpellier, comme commissaire

enquêteur chargé de conduire l’enquête publique unique relative à la modification n°3 du

plan local d’urbanisme (P.L.U.) et à la révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de

Gigean.

Par la suite, les modalités de l’enquête ont été définies en accord avec la mairie et le

commissaire enquêteur, elles ont été fixées par l’arrêté du Maire en date du 21 février

2025.

2-3 Publicité :

La publicité a été mise en place conformément à l’article R.123-11 du Code de

l’environnement.

L’information et la sensibilisation du public à l’enquête ont été réalisées selon les modalités

suivantes :

L’arrêté du Maire :

L’arrêté, en date du 21 février 2025, a été affiché sur les divers panneaux d’information de

la mairie.

La publicité légale :

La publicité par voie de presse, a été effectuée en deux parutions distinctes dans deux

publications locales d’information.

Les différentes dates de passage sont reprises dans le tableau ci-après.

Midi Libre

Édition papier Sète

Midi Libre

Édition en ligne

annonces légales

commentaire

particulier

1ère parution

Annonce de l’enquête

2 mars 2025 2 mars 2025

Les éditions « papier » et

« en ligne » ont un numéro

d’édition différent

2ème parution

Rappel de l’enquête

23 mars 2025 23 mars 2025

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Afin de compléter l’information du public, un affichage a été mis en place du 28 février au

17 avril 2025 :

o Entrée de la mairie

o Rue de l’Embosque

o RD 613

o Ecole Paul Emile Victor

o 2 rue de la Serp

o 6 rue des Jassettes

o 4 rue du Terrier

o 10 rue des Fauvettes

o Place de la Vene

o Place des Acacias

o 36 avenue des Treilles

2-4 Ouverture de l’enquête :

L’enquête a été ouverte par le commissaire enquêteur, le lundi 17 mars 2025 à 9h. Le

commissaire enquêteur a apposé sa signature sur les pages du registre d’enquête et les

éléments constituants les dossiers de la modification n°3 du P.L.U et de la révision allégée

n°1 du plan local d’urbanisme.

Un registre d’enquête a été fourni par la commune.

2-5 Permanences du commissaire enquêteur :

Afin de garantir la confidentialité des entretiens, le commissaire enquêteur a pu recevoir

le public dans la salle du conseil de la mairie.

Conformément à l’arrêté municipal, la mairie a été la dépositaire du dossier de consultation

destiné au public.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté municipal, les 3 permanences ont bien été tenues : 1- lundi 17 mars 2025 de 09 h 00 à 12 h 00

2- mardi 01 avril 2025 de 09 h 00 à 12 h 00

3- jeudi 17 avril 2025 de 13 h 30 à 16 h 30

Lors de la première réunion avec la commune et des deux premières permanences, M.

Laurent Taton commissaire enquêteur en formation, a assisté en observateur,

conformément à « L’acceptation d’enquête publique tutorée » en date du 17 février 2025.

Lors des permanences, il a été demandé aux personnes reçues, leur accord sur la

présence du commissaire enquêteur en formation.

2-6 Mise à disposition du dossier d’enquête au public :

Les dossiers concernant la modification n°3 du plan local d’urbanisme et la révision allégée

n°1 du plan local d’urbanisme, ainsi que le registre d’enquête coté et paraphé par le

commissaire enquêteur, ont été mis à la disposition du public pendant 32 jours

consécutifs, du lundi 17 mars 2025 au jeudi 17 avril 2025 inclus, aux jours et heures

habituels d’ouverture de la mairie, soit :

- du lundi au jeudi 8h00 à 12h00 et 13h30 à 17h30

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- le vendredi 8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Les dossiers étaient aussi consultables sur le site internet de la commune : https://www.ville-gigean.fr

Une adresse email dédiée a été mise en place pour recevoir les observations du public : enqueteplu@ville-gigean.fr

2-7 Clôture de l’enquête :

Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’environnement, à l’expiration du délai

d’enquête, le 17 avril 2025, le registre d’enquête a été clos et signé par le commissaire

enquêteur.

3 - DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE UNIQUE :

3-1 Mise à disposition du dossier d’enquête unique :

Le dossier d’enquête concernant la modification n°3 et la révision allégée n°1 du P.L.U, a

été mis à la disposition du commissaire enquêteur le 17 février 2025, en main propre.

Il a été complété le 17 mars 2025.

3-2 Contacts et initiatives pris par le commissaire enquêteur :

En début d’enquête, le commissaire-enquêteur a demandé :

Que le dossier soit complété par :

- Copies des publications (annonces légales);

- Certificats d’affichages ;

- Affiche;

- Une note sur le fondement juridique mettant en oeuvre l’enquête publique unique.

- Pour la révision allégée :

- Bilan de la concertation ;

- Liste des personnes contactées pour l’examen conjoint .

- Pour la modification n°3 :

- Liste des PPA sollicitées (date, nature réponse);

- Plan zonage général (pièce 4b1);

- La pièce 4b2 (extrait plan A3) n’est pas identifiée (inscrire 4b2);

- Plan au format A3 de l’existant avant modification.

3-3 Visite des lieux :

Le 12 mars 2025 le commissaire-enquêteur s’est rendu sur place, afin de visualiser la

problématique de la commune : visite du centre village, des abords, des limites et de la

zone de l’Embosque.

3-4 Réunion :

Le 17 février 2025, le commissaire-enquêteur a eu un entretien avec M. Alain Bertes

adjoint à l’urbanisme, M. David Canato responsable du pôle urbanisme et technique ainsi

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que M. Carbonneau du BET Robin & Carbonneau, en charge du dossier. J’ai pu recueillir

les renseignements nécessaires à la compréhension du contexte communal et du dossier,

notamment les principaux enjeux de la modification n°3 et de la révision allégée n°1 du

P.L.U.

Ce dialogue direct a permis de gagner en efficacité et en compréhension, et de mettre au

point le déroulement de l’enquête unique.

Le registre a été fourni à cette occasion.

3-5 Difficultés particulières de l’enquête :

Le nombre et la durée des permanences n’ont fait l’objet d’aucune remarque auprès du

commissaire enquêteur qui estime, pour sa part, que les dispositions prises ont permis de

recevoir correctement le public.

L’information sur la tenue de l’enquête publique a bien circulé sur la commune (publicité

légale, affichage, informations sur le site de la mairie). Malgré cela, très peu de public a

formulé des observations.

Photo dossier : modification n°3 et révision allégéen°1 Dossier dématérialisé

3-6 Transmission des éléments de l’enquête :

Procès-verbal de synthèse des observations du public :

Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’environnement, le 21 avril 2025, le

commissaire enquêteur a transmis à la mairie, une synthèse des observations, documents

et courriers, émis par le public, afin de recueillir les réponses, observations et remarques

complémentaires, de la part de la mairie.

Cette synthèse indique, le nom des personnes, les observations et documents déposés,

résumés par le commissaire enquêteur.

En annexe, figure les documents dans leur intégralité : numérisation des registres et des

documents déposés, emails reçus à l’adresse dédiée, lettres reçues.

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Rapport d’enquête et conclusion et avis :

Conformément à l’article R.123-19 du Code de l’environnement, le 29 avril 2025, le

commissaire enquêteur, a remis par courrier recommandé avec accusé de réception :

- Le rapport d’enquête et les conclusions motivées et avis ;

- L’annexe au rapport : publications légales, certificat d’affichage, affiche

d’enquête et mémoires en réponse (MRAe, PPA, observations du public

et demandes du commissaire enquêteur) ;

- Les pièces jointes au rapport : dossier d’enquête, registres et leurs

annexes, et journaux de publicité légale.

Une copie du « rapport d’enquête » et « conclusions motivées et avis » a été envoyée à

l’attention de Mme la Présidente du Tribunal Administratif.

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Titre 2

MODIFICATION n°3 et RÉVISION ALLÉGÉE n°1, du P.L.U.

1 - PIECES DU DOSSIER : Modification n°3 et révision allégée n°1, du P.L.U.

1-1 Pièces communes :

Toutes les pièces énumérées ci-dessus ont été visées et signées par le commissaire

enquêteur au fur et à mesure de leur mise à disposition et/ou de leur édition.

Le dossier mis à la disposition du public comportait les pièces suivantes :

- Un registre d’enquête publique ;

- Délibérations et arrêtés du Maire ;

- Pièces rajoutées à la demande du commissaire enquêteur : -

- Copies des publications légales ;

- Certificats d’affichage ;

- Affiche ;

- Une note sur le recours à l’enquête unique.

1-2 Pièces du dossier modification n°3 du P.L.U, :

1-2-1 Pièces du P.L.U. complétées / modifiées

o Pièce 1 // additif au rapport de présentation

o Pièce 4a// Règlement

o Pièce 4b1 // Plan de zonage général

o Pièce 4b2 // Extraits du plan de zonage (zones urbaines)

1-2-2 Avis de la MRAe concluant à la dispense d’évaluation

environnementale de la procédure de modification n°3 du P.L.U.

1-2-3 Avis des personnes publiques associées (PPA)

o // Avis de la Chambre d’Agriculture

o // Avis du Conseil Départemental

o // Mémoire en réponse aux avis PPA

1-2-4 Pièces rajoutées à la demande du commissaire enquêteur

o Liste des PPA sollicitées

o Plan zonage général 4b1 format A3

o Plan zonage de l’existant avant modification format A3

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1 - 3 Pièces du dossier révision allégée n°1 du P.L.U. :

1-3-1 Pièces du P.L.U. complétées / modifiées

o Pièce 1 // additif au rapport de présentation

o Pièce 1 bis // étude « Loi Barnier »

o Pièce 3// Orientation d’Aménagement et de Programmation

o Pièce 4b1 // Plan de zonage général

o Pièce 4b2 // Extraits du plan de zonage (zones urbaines)

1-3-2 Avis de la MRAe concluant à la dispense d’évaluation

environnementale de la procédure de la révision allégée n°1 du P.L.U.

1-3-3 Avis des personnes publiques associées (PPA)

o Procès verbal de la réunion d’examen conjoint

o Avis du de l’architecte des bâtiments de France

o Avis de la Chambre d’Agriculture

1-3-4 Pièces rajoutées à la demande du commissaire enquêteur

o Bilan de la concertation

o Liste des personnes contactées pour l’examen conjoint

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2 - ANALYSE DES AVIS MRAe, PPA et OBSERVATIONS DU PUBLIC

Généralités :

Les procédures de la modification n°3 et de la révision allégée du P.L.U sont différentes,

aussi, elles sont traitées séparément (§ 2-1 modification n°3 du P.L.U.et § 2-2 révision

allégée n°1 du P.L.U).

Les avis (MRAe, PPA) et les observations du public, sont traités de la manière suivante :

- Résumé de l’avis ou de l’observation ;

- Résumé de la réponse de la mairie sur la base du mémoire en réponse ;

- Observation du commissaire enquêteur.

Cela permet de recueillir sur un seul document les informations essentielles. Toutefois, un

renvoi au dossier Annexe du rapport permet de retrouver la version in extenso, des avis,

observations et mémoire en réponse.

Généralités sur la partie observations du public :

L’enquête publique a recueilli très peu de contributions, aussi bien écrites qu’orales, ou de

documents.

Cette faible participation suppose que la population ne s’est pas sentie concernée ou avait

déjà exprimée ces remarques lors des phases d’information et de concertation.

Nature de la contribution* Nombre de contribution

Modification n°3

Nombre de contribution

Révision allégée n°1

Observation registre 4 -

Lettre (remise/reçue) - 1

Document, mémoire (remis/reçu) - -

Pétition - -

Email (adresse dédiée)

enquetepubliqueunique@boujansurlibron.com

1* -

Entretien 2 -

Entretien téléphonique - -

(*) Certains documents, entretiens portent à la fois sur la modification n°3 et sur la révision allégée n°1

Les entretiens ont fait l’objet, d’une retranscription sous le contrôle du contributeur.

Les observations, les documents et les entretiens, sont traités selon les deux objets de

l’enquête : Modification n°3 du P.L.U, puis Révision allégée n°1 du P.L.U.

Les observations du public et documents associés, sont traités par l’ordre défini dans le

registre.

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N° de l’observation

Sur le Registre unique

Nom du déposant(e) N° doc. Associé

1 Mme Segard -

2 M. David -

3 Mme Tabaries épse Perez 3

4 Rte – Mme Sigeo 4

Dans le document « annexe au rapport », se trouvent, in extenso, les contributions et les

mémoires en réponse.

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2-1 Modification n°3 du P.L.U.

2-1-1 Avis des Personnes publiques associées et mémoire en réponse

- Les Personnes Publiques Associées (PPA) consultées :

Date d’envoi

- Préfecture Hérault - Montpellier 11/12/2024

- Conseil Régional Occitanie 11/12/2024

- Conseil Départemental de l’Hérault 11/12/2024

- Chambre Agriculture de l’Hérault 11/12/2024

- Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l’Hérault 11/12/2024

- DDTM 34 11/12/2024

- Chambre de commerce et d’industrie 11/12/2024

- ARS Occitanie (Agence régionale de santé) 11/12/2024

- SMBT - Syndicat mixte Bassin de Thau 11/12/2024

- Communauté d’Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée 11/12/2024

- DRAC Occitanie (Direction régionale des affaires culturelles) 11/12/2024

- Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)

Personnes Publiques Associées (PPA) et

consultées

Date de

réception

de l’avis

Nature de l’avis

Chambre Agriculture Hérault 07/01/2025 Favorable

Conseil Départemental Hérault 13/01/2025 Favorable avec réserves

- Mission Régionale d’Autorité Environnementale Occitanie (MRAe)

Résumé :

La demande d’avis conforme en date du 26/07/2024, dans le cadre d’un examen au cas

par cas, ne nécessite pas d’évaluation environnementale.

La MRAe considère que le projet (modification n°3 du P.L.U) n’est pas susceptible

d’entraîner des impacts notables sur l’environnement et sur la santé humaine (voir annexe

II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de

certains plans et programmes sur l’environnement).

La MRAe rend, le 25 septembre 2024, un avis conforme d’évaluation environnementale

en application de l’article R. 104-35 du code de l’urbanisme.

Réponse de la mairie : Sans objet.

Observation du commissaire enquêteur :

La modification n°3 du P.L.U. porte sur des enjeux très restreints ; il s’agit d’adaptations

mineures du règlement, sans mise en péril de l’équilibre du document d’urbanisme initial.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 20

o Chambre d’agriculture de l’Hérault

Résumé :

La Chambre d’agriculture émet un avis favorable.

La modification n°3 du P.L.U, apporte notamment des précisions sur le règlement écrit des

zones A, en adaptant le règles d’implantation des constructions, favorable à l’extension

des bâti agricoles.

Réponse de la mairie :

Sans objet

Observation du commissaire enquêteur :

La mairie a répondu aux attentes de la chambre d’agriculture de l’Hérault.

o Conseil départemental de l’Hérault

Résumé :

Le département demande concernant :

- Les zones U1 et U2 : les modifications apportées ne permettent pas de

répondre aux besoins spécifiques d’aménagement de l’ancienne

gendarmerie, concernant l’accès sur la RD613 ;

- Pour la zone 1AU, le département demande à être consulté pour l’accès

sur la RD613.

Réponse de la mairie :

Le règlement des zone U1 et U2, seront modifiés en conséquence. Le projet de l’ancienne

gendarmerie a fait l’objet d’un permis de construire, il n’est donc pas concerné.

La zone 1 AU ne prend pas accès sur la RD613.

Observation du commissaire enquêteur :

La mairie a répondu convenablement au Conseil départemental de l’Hérault.

2-1- 2 Observations du public et mémoires en réponse

Dans le document « annexe au rapport », se trouvent, in extenso, les contributions et le

mémoire en réponse.

o Observation n°1 – Mme Segard

Résumé :

Il s’agit de la retranscription d’un entretien avec Mme Segard qui veut savoir si la révision

allégée et/ou la modification, concernent son quartier situé en zone 0AU2 (de part et

d’autre de la D 613 sortie vers Fabrègues.

Réponse de la mairie :

Seul l’article 6 : « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer », est modifié en zone 0AU2.

Observation du commissaire enquêteur :

Une précision est apportée pour renforcer la cohérence des alignements des bâtiments.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 21

o Observation n°2 - M. David

Résumé :

Il s’agit de la retranscription d’un entretien avec M. David qui envisage d’acheter un

logement en zone U3. Il souhaite s’informer si la modification n°3 apporte des

modifications sur la constructibilité de ce secteur.

Réponse de la mairie :

« Seules des ambiguïtés du règlement sont résolues, notamment au sujet de la hauteur maximale des constructions en limite séparative (hauteurs différentes entre deux articles du règlement). »

Observation du commissaire enquêteur :

Il s’agit des articles :

Article 7 : « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »,

suppression des débords de toiture ;

Article 10 : « Hauteur maximum des constructions », précision sur la hauteur des

constructions en limite séparative.

Ces précisions renforcent la compréhension du règlement de la zone.

o Observation n°4 doc. n°4 - Rte

Résumé :

Document en date du 10 avril 2025 - 5 pages + plaquette Rte « Prévenir pour mieux

construire » (3 pages) + guide pour télécharger réseau RTE au format SIG (6 pages) :

Mme Sophie Guidoni - Rte

Il s’agit d’un courrier émanent de Rte indiquant que les ouvrages Rte ne sont pas

concernés ni par la modification n°3, ni par la révision allégée n°1 du P.L.U. de la

commune de Gigean.

Cependant, le courrier fait observer des incohérences règlementaires par rapport aux

ouvrages Rte. Il est fait mention de 3 observations :

Observation n°1 : Reporter en annexe les servitudes d’utilité publique I4 ;

Observation n°2 : Prendre en compte l’incompatibilité entre les servitudes d’utilité

publique I4 et les espaces boisés classés (EBC) ;

Observation n°3 : Intégration dans le règlement de dispositions concernant les

ouvrages du réseau public de transport d’électricité.

Réponse de la mairie :

Les observations sont en dehors des objets des procédures de modification n°3 et de révision allégée n°1 du P.L.U.

Observation du commissaire enquêteur :

Les observations de Rte nécessiteraient une nouvelle procédure.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 22

2-1-3 Demandes du commissaire enquêteur et mémoires en réponse

Résumé :

La qualité des documents graphiques : Le bureau d’étude en charge du dossier peut- il l’améliorer ?

Le fond de plan des plans de zonage : Le bureau d’étude en charge du dossier peut-il le

mettre à jour ? Certains bâtiments existants et infrastructures, n’y figurent pas, ce qui gêne

la compréhension des documents graphiques.

Le tableau recensant les modifications du règlement avant/après : Le bureau d’étude en

charge du dossier peut-il corriger :

- Zone U1 article 12 modifié : une phrase est laissée en suspens « les exigences

ci-dessous… », or le texte qui suit a été supprimé dans la « version après ». Le bureau

d’étude en charge du dossier peut-il améliorer la lecture de ce tableau ? En effet, il

conviendrait de noter les modifications zone par zone et non de mixer le « zone par zone »

et le « articles par articles ».

Réponse de la mairie :

Le cadastre 2025 sera intégré aux plans de zonage.

Le document sera amélioré pour augmenter la lisibilité.

Observation du commissaire enquêteur :

La mairie a répondu globalement aux interrogations.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 23

2-2 Révision allégée n°1 du P.L.U

2-2-1 Réunion d’examen conjoint – R.E.C.

Le 23 janvier 2025 en mairie de Gigean, se sont réunies les personnes publiques associées (P.P.A.) à l’occasion de la réunion d’examen conjoint (R.E.C.) relative à la procédure de révision allégée n°1 du P.L.U.

- Les Personnes Publiques Associées (P.P.A) sollicitées :

- Préfecture Hérault - Montpellier 23/12/2024

- Conseil Régional Occitanie 23/12/2024

- Conseil Départemental de l’Hérault 23/12/2024

- Chambre Agriculture de l’Hérault 23/12/2024

- Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l’Hérault 23/12/2024

- DDTM 34 23/12/2024

- ARS Occitanie (Agence régionale de santé) 23/12/2024

- SMBT - Syndicat mixte Bassin de Thau 23/12/2024

- Communauté d’Agglomération Sète Agglopôle Méditerranée 23/12/2024 - DRAC Occitanie (Direction régionale des affaires culturelles) 23/12/2024

- Les Personnes Publiques Associées (P.P.A) :

Présent : P / absent : A

- Commune de Gigean M. Stoecklin Maire de Gigean P

- Commune de Gigean M. Canato Directeur des services P

techniques, de l’urbanisme et de l’aménagement

- Chargés d’études : Robin & Carbonneau : P

M. Carbonneau et Mme De Carvalho

- Chambre Agriculture de l’Hérault : Mme Mignot P

- DDTM 34 : M. Clastre Unité aménagement planification P

- DDTM 34 : M. Guerbet Service territoire urbanisme P

- Syndicat mixte bassin de Thau : M. Cottalorda P

- DDTM 34 : DRAC / UDAP – Unité départementale de A - avis

l’architecture et du patrimoine

La Direction régionale environnement, aménagement et logement d’Occitanie (DREAL)

ne figure pas dans les P.P.A. consultées.

Les observations, issues du procès-verbal de synthèse, portent sur l’OAP zone de

biodiversité. Les P.P.A. n’ont pas émis d’avis défavorables.

o Chambre d’agriculture de l’Hérault

Résumé :

La Chambre d’agriculture de l’Hérault, renouvelle son opposition à la modification n°2 du

P.L.U. qui prévoyait une extension du sud de la ZAE de l’Embosque., et donc son avis

défavorable pour la révision allégée n°1 du P.L.U. sur ce même secteur.

Elle déplore aussi, que les informations transmises manquent de clarté et sont caduques

quant à l’implantation possible d’une ferme photovoltaique.

Réponse de la mairie :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 24

La révision allégée n°1 n’entraîne pas de nouvelle consommation de terres agricoles. La

ZAE est prévue depuis l’élaboration du P.L.U.

Aucune infrastructure de production d’énergie solaire, qui déroge à la Loi Barnier, n’est

prévue sur la ZAE.

Observation du commissaire enquêteur :

L’objet de la révision allégée n°1 porte sur le projet unique de la levée de servitude Loi

Barnier en entrée de ville Sud. Les emprises extérieures de la ZAE restent inchangées.

o SMBT – Syndicat mixte Bassin de Thau

Résumé :

Les observations portent sur l’Orientation d’aménagement et de programmation (O.A.P.)

de l’Embosque : où devrait figurer le périmètre du P.P.R.I. et, dans la notice qui devrait

laisser possible un deuxième équipement collectif.

Réponse de la mairie :

La commune répond que le document sera amendé en conséquence.

Observation du commissaire enquêteur :

La commune répond point par point.

o DRAC / UDAP - Unité départementale architecture et

patrimoine

Résumé :

UDAP Hérault n’émet aucune observation.

Réponse de la mairie :

Sans objet

Observation du commissaire enquêteur :

Sans objet

o DDTM 34 (MM. Clastre et Guerbet)

Résumé :

La DDTM 34 s’interroge sur :

- Le dossier de dérogation Loi Barnier : demande une synthèse récapitulative,

pour plus de clarté, des thématiques comme : les nuisances, la sécurité, la

qualité architecturale, urbanistique et paysagère ;

- Ces thématiques devraient apparaître dans la notice de l’O.A.P. ;

- Les périmètres de captage d’Issanka et l’accès sur la RD 613.

Réponse de la mairie :

L’O.A.P. prendra mieux en compte les thématiques.

Les réponses seront apportées au niveau du permis d’aménager de la ZAE l’Embosque.

Observation du commissaire enquêteur :

L’objet de la révision allégée n°1 du P.L.U. est très restreint, il ne porte pas directement

sur les items évoqués par la DDTM.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 25

2-2-2 Avis MRAe - Mission Régionale d’Autorité Environnementale - Occitanie

Résumé :

La demande d’avis conforme en date du 17/07/2024, dans le cadre d’un examen au cas

par cas, ne nécessite pas d’évaluation environnementale.

La MRAe considère que le projet (révision allégée n°1 du P.L.U) n’est pas susceptible

d’entraîner des impacts notables sur l’environnement et sur la santé humaine (voir annexe

II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de

certains plans et programmes sur l’environnement).

La MRAe rend, le 12 septembre 2024, un avis conforme d’évaluation environnementale

en application de l’article R. 104-35 du code de l’urbanisme.

Réponse de la mairie : Sans objet.

Observation du commissaire enquêteur :

La révision allégée n°1 du P.L.U. a un objet unique très précis ; il s’agit de modifier la

servitude d’alignement Loi Barnier. Cette modification est sans effet sur l’équilibre du

document d’urbanisme initial.

2-2-3 Observations du public et mémoires en réponse

o Observation n°3 doc. n°3 - Mme Tabaries épouse Perez

Résumé :

Document déposé le 3 avril 2025 (1 page) : Mme Sylvette Tabaries épouse Perez

Mme Tabaries fait allusion à un protocole d’acquisition passé avec la Communauté

d’agglomération du bassin de Thau (CABT) concernant des terrains sur le projet

d’extension de la zone d’activités de l’Embosque.

Elle s’interroge sur les conséquences de la modification n°3 et de la révision allégée n°1

du PLU.

Réponse de la mairie :

L’existence d’un protocole ne concerne pas directement la procédure de révision allégée.

Observation du commissaire enquêteur :

Le recul d’inconstructibilité (servitude Loi Barnier), est favorable à une meilleure

constructibilité des parcelles.

o Observation n°4 doc. n°4 - Rte

Résumé :

Document en date du 10 avril 2025 - 5 pages + plaquette Rte « Prévenir pour mieux

construire » (3 pages) + guide pour télécharger réseau RTE au format SIG (6 pages) :

Mme Sophie Guidoni - Rte

Il s’agit d’un courrier émanent de Rte indiquant que les ouvrages Rte ne sont pas

concernés ni par la modification n°3, ni par la révision allégée n°1 du P.L.U. de la

commune de Gigean.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 26

Cependant, le courrier fait observer des incohérences règlementaires par rapport aux

ouvrages Rte. Il est fait mention de 3 observations :

Observation n°1 : Reporter en annexe les servitudes d’utilité publique I4 ;

Observation n°2 : Prendre en compte l’incompatibilité entre les servitudes d’utilité

publique I4 et les espaces boisés classés (EBC) ;

Observation n°3 : Intégration dans le règlement de dispositions concernant les

ouvrages du réseau public de transport d’électricité.

Réponse de la mairie :

Les observations sont en dehors des objets des procédures de modification n°3 et de révision allégée n°1 du P.L.U.

Observation du commissaire enquêteur :

Les observations de Rte nécessiteraient une nouvelle procédure.

2-2-4 Demandes du commissaire enquêteur et mémoires en réponse

Résumé :

La qualité des documents : Le bureau d’étude en charge du dossier peut-il l’améliorer,

notamment les planches et illustrations de petits formats ?

Levée du recul 100m et 75m : Le bureau d’étude en charge du dossier peut-il expliciter le

nouvel alignement, s’agit-il d’un retour à l’alignement prévu dans le règlement de zone ?

Gain de surface : Le bureau d’étude en charge du dossier peut-il évaluer le gain de surface

de l’emprise constructible et de la surface de plancher (maximale), qu’apporte la levée du

recul de 100m et 75m ?

Ce gain devrait accroitre les surfaces imperméabilisées.

Réponse de la mairie :

Le document sera amélioré et la version Géoportail permettra une lecture détaillée des

documents notamment les plans de zonage.

La levée du recul revient aux règles d’implantation « classiques ».

Le gain de surface de plancher (SdP) est limitée par le règlement de l’opération future.

Observation du commissaire enquêteur :

La commune a répondu globalement aux demandes du commissaire enquêteur.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 27

3 - OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

3-1 Observations sur la modification n°3 du P.L.U.

Le document soumis à l’enquête était complet.

Il s’agit d’un toilettage du règlement. Les modifications du règlement écrit permettent de

mieux saisir certains aspects du règlement (comme l’implantation des constructions par

rapport aux limites séparatives, ou les hauteurs autorisées).

La commune a répondu à chaque observation des Personnes publiques associées (PPA)

et du public, et a répondu aux demandes faites par le commissaire enquêteur.

3-2 Observations sur la révision allégée n°1 du P.L.U.

Le document soumis à l’enquête était complet.

La commune a répondu aux observations du public et du commissaire enquêteur.

3-3 Conclusion générale

L’enquête publique s’est déroulée, selon les dispositions de l’arrêté municipal, dans de

bonnes conditions dans un climat serein, sans incident, avec peu de présence du public

lors des trois permanences. Ce peu de fréquentation, malgré un effort d’affichage) est dû

aux objets de l’enquête unique relativement restreints.

Les permanences et la possibilité de consultation du dossier (en deux sous-dossiers :

Modification n°3 et Révision allégée n°1, du P.L.U.) ont été tenues, de façon satisfaisante,

dans les locaux de la mairie de Gigean. Le site de la mairie était accessible en mairie sur

un poste dédié.

La mairie a répondu aux observations de manière claire et pertinente. Elle s’engage à

amender le dossier selon les observations des services de l’État, des P.P.A, et de

certaines observations du public et demandes du commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur souligne l’effort de la commune en matière de communication

et d’accueil, de la part du personnel communal, pour le commissaire enquêteur et le public.

Fait à Montpellier, le 29 avril 2025 Le commissaire enquêteur

Richard AUGUET

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 28

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Relative à :

La modification n° 3 et à la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme (P.L.U.)

de la commune de Gigean

PIÈCE N°2

CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 29

Pages

1- Généralités 29

2 - Conclusions motivées et avis, sur la modification n°3 du P.L.U. 33

3 - Conclusions motivées et avis, sur la révision allégée n°1 du P.L.U. 36

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 30

1 – GÉNÉRALITÉS

La commune de Gigean se situe dans la région Occitanie à environ 20 km à l’ouest de

Montpellier et 14 km au nord de Sète. La commune est bordée par le bassin de Thau à

l’ouest, le massif de la Gardiole au sud et par une plaine viticole formant la vallée du

ruisseau de la Vène, s’étendant depuis les collines de la Moure (Montbazin) jusqu’aux

communes situées à la périphérie de Montpellier (St Jean de Védas).

La commune de Gigean, d’une superficie de 1 565 hectares compte selon le recensement

de l’INSEE de 2021, une population de 6 565 habitants, ce qui représente une densité de

396 hab./km2.

La commune de Gigean dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 décembre

2017.

Ce document a évolué au cours du temps :

- 1ère modification du PLU approuvée par DCM du 29 juin 2021 ;

- 2ème modification du PLU approuvée par DCM du 26 septembre 2023.

La commune est membre de la Communauté́ d’Agglomération de Sète Agglopôle

Méditerranée créée en 2015, aux côtés de 14 autres communes associées dans un projet

de territoire commun de 127 927 habitants avec pour centre la commune de Sète.

La commune de Gigean est intégrée au SCoT du Bassin de Thau. Ce dernier définit les

orientations et prescriptions d’aménagement durable sur le territoire des 14 communes.

Son périmètre a été approuvé le 4 février 2014.

Il est en cours de révision en 2025.

Pour organiser l’environnement au quotidien des habitants, la commune a décidé

d’élaborer la modification n°3 et la révision allégée du plan local d’urbanisme (P.L.U.) de

la commune de Gigean.

1-1 Objectifs de la modification n°3

La modification a deux objectifs :

- Adapter, corriger, clarifier, simplifier et résoudre des ambiguïtés du

règlement afin de faciliter l’instruction de certaines demandes d’autorisation

d’urbanisme notamment dans les zones agricoles ;

- Valoriser la qualité urbaine, environnementale et paysagère de la RD 613 et de

ses abords : L’étude de requalification de la RD 613 traversant la commune de

Gigean (2019), implique de nouveaux enjeux d’insertion urbaine,

environnementales et paysagères qu’il s’agira d’encadrer qualitativement dans

le P.L.U. Il s’agit notamment de préserver les commerces existants, de limiter la

densification et les accès sur la RD 613.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 31

1-2 Objectifs de la révision allégée n°1

L’objectif porte sur la réduction du recul d’inconstructibilité le long de l’autoroute A9 (100m

de part et d’autre de l’axe) et de la route départementale RD 613 (75m de part et d’autre

de l’axe), au niveau de l’entrée de ville sud, dans le secteur d’extension de la zone

d’activité économique de l’Embosque.

Il s’agit d’une réduction de servitude par le biais d’une dérogation à la Loi Barnier (articles

L.111-6 et L.111-8 du Code de l’urbanisme).

1-3 Élaboration de l’enquête unique

L’enquête publique unique a été organisée conformément à l’article R.123-7 du Code de

l’environnement.

La modification n°3 répond à une modification de droit commun comme prévue par les

articles L.153-36, L.153-37 et L.153-41 à L. 153-44 du Code de l’urbanisme.

La révision allégée n°1 du P.L.U. a été prise en application de l’article L.153-31 à L.153-

34 du Code de l’urbanisme.

1-4 Mise en œuvre de l’enquête

Monsieur Marcel Stoecklin, maire de Gigean, a demandé au Président du Tribunal

administratif de Montpellier, la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de

procéder à l’enquête unique relative à la modification n°3 et à la révision n°1 du plan local

d’urbanisme (P.L.U.).

Le tribunal administratif, par la décision n° E 24000159/34 en date du 31 décembre 2024,

a désigné M. Richard Auguet, domicilié, à Montpellier, comme commissaire enquêteur

chargé de conduire l’enquête publique unique relative à la modification n°3 du plan local

d’urbanisme (P.L.U.) et à la révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean.

Par la suite, les modalités de l’enquête ont été définies en accord avec le commissaire

enquêteur et fixées par l’arrêté du Maire en date du 21 février 2025.

L’enquête publique unique s’est déroulée du lundi 17 mars 2025 au 17 avril 2025,

conformément à l’arrêté municipal.

Le public a été réglementairement informé par : voie de presse, affichage dans les

secteurs concernés, sur le site internet de la mairie. Le public a pu également consulter le

dossier d’enquête déposé en mairie et sur un poste informatique dédié, et faire part de

ses observations sur le registre laissé à disposition par la mairie ou par voie électronique

sur une adresse dédiée.

Le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences et a reçu 2 personnes. Il a recueilli 2

observations, 1 document et 1 lettre.

1-5 Conclusion

L’enquête publique unique s’est déroulée conformément aux dispositions de la législation

en vigueur.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 32

Les permanences et la possibilité de consultation du dossier ont été tenues dans de

bonnes conditions d’organisation. Tout a été mis en œuvre par la mairie pour faciliter

l’accueil du public et la tâche du commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur estime que l’information du public a été réalisée conformément

au code de l’Environnement (art. L123-10 à L123-12) ; et que l’information du public a été

convenablement faite au travers de divers supports : publicité légale, journal municipal et

affichage.

Le commissaire enquêteur constate que le dossier d’enquête publique unique est conforme

aux dispositions réglementaires. Deux sous-dossiers ont été soumis au public.

L’enquête publique s’est déroulée selon les dispositions de l’Arrêté du maire dans de

bonnes conditions, dans un climat serein, sans incident.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 33

2 – Conclusions motivées et avis, sur la modification n°3 du P.L.U.

de la commune de Gigean

Les présentes conclusions et avis, complètent le rapport du commissaire enquêteur, pièce

n° 1 de l’enquête publique.

2 - 1 Contenu du dossier de la modification n°3 du P.L.U.

- Pièces du P.L.U. complétées / modifiées

o Pièce 1 // additif au rapport de présentation

o Pièce 4a// Règlement

o Pièce 4b1 // Plan de zonage général

o Pièce 4b2 // Extraits du plan de zonage (zones urbaines)

- Avis de la MRAe concluant à la dispense d’évaluation environnementale

de la procédure de modification n°3 du P.L.U.

- Avis des personnes publiques associées (PPA)

o // Avis de la Chambre d’Agriculture

o // Avis du Conseil Départemental

o // Mémoire en réponse aux avis PPA

- Pièces rajoutées à la demande du commissaire enquêteur

o Liste des PPA sollicitées

o Plan zonage général 4b1 format A3

o Plan zonage de l’existant avant modification format A3

Le contenu du dossier de la modification n°3 du P.L.U. est conforme à la règlementation

en vigueur.

2 - 2 Avis des PPA

D’une manière générale, la commune a pris en compte les réserves et les

recommandations émises par les services de l’état, et les personnes publiques associées.

Il n’y a pas d’avis de la MRAe. La demande d’avis conforme en date du 26/04/2024, dans

le cadre d’un examen au cas par cas, ne nécessite pas d’évaluation environnementale.

2 - 3 Observations du public

Le commissaire enquêteur tient à remercier les personnes qui ont participé à cette

enquête, placée dans le cadre d’une démocratie participative. Leurs observations ont

permis d’éclairer certains points, bien que la plupart aient dépassées le strict périmètre de

l’enquête sur la modification n°3 du P.L.U.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 34

2 - 4 La modification n°3 du P.L.U. un outil efficient de planification

La modification du règlement (écrit et graphique) ne remet pas en cause les objectifs du

Projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D) de la commune de

Gigean. La modification n°3 permet de compléter et d’adapter le règlement, vers plus de

clarté notamment dans les zones agricoles.

Elle permet aussi de limiter, ponctuellement, la densification et de préserver les

commerces existants.

La modification n°3 du P.L.U. est un outil efficient de planification en permettant une

meilleure compréhension du règlement des zones.

2 - 5 Conclusions motivées sur la modification n°3 du P.L.U.

Le commissaire enquêteur constate que l’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes

conditions.

Le public a été correctement informé sur l’enquête bien qu’il ne se soit pas déplacé en

nombre aux permanences. Toutefois, des commentaires et documents, hors périmètre de

l’enquête, ont été apportés et pourront être réexaminés ultérieurement.

Trois permanences ont été tenues ; elles ont été suivies de demandes d’éclaircissements

sur les points abordés lors des permanences, aux qu’elles la mairie a répondu clairement

dans un mémoire en réponse.

Le commissaire-enquêteur après avoir parcouru le site concerné et analysé toutes les

pièces du dossier soumis à l’enquête publique, considère que :

- L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions matérielles ;

- Le public a été correctement informé sur l’enquête grâce notamment à un affichage

en de nombreux points de la commune ;

- A l’issue de l’enquête un procès-verbal de synthèse des observations du public et

demandes du commissaire enquêteur, a été remis à la mairie qui y a répondu par

un mémoire en réponse ;

- Les remarques émises par les personnes publiques associés ont été prises en

compte, ainsi que celles formulées par le commissaire enquêteur ;

- La modification n° 3 du P.L.U. ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet

d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) de la commune ;

- Le document est compatible avec les objectifs des documents supérieurs ;

- Les prescriptions relevant notamment du code général des collectivités territoriales,

du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, ont été respectées.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 35

2 - 6 Avis sur la modification n°3 du P.L.U. de la commune de Gigean

En conclusion des remarques, ci-dessus, et du point de vue personnel formulé dans le

rapport et les présentes conclusions, le commissaire-enquêteur, peut émettre un :

AVIS FAVORABLE

Sur la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

de la commune de Gigean.

Fait à Montpellier, le 29 avril 2025. Le commissaire enquêteur

Richard AUGUET

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 36

3 - Conclusions motivées et avis, sur la révision allégée n°1 du P.L.U de la commune de Gigean

Les présentes conclusions et avis, complètent le rapport du commissaire enquêteur, pièce

n° 1 de l’enquête publique.

3 - 1 Contenu du dossier de la révision allégée n°1

3-1-1 Pièces du P.L.U. complétées / modifiées

o Pièce 1 // additif au rapport de présentation

o Pièce 1 bis // étude « Loi Barnier »

o Pièce 3// Orientation d’Aménagement et de Programmation

o Pièce 4b1 // Plan de zonage général

o Pièce 4b2 // Extraits du plan de zonage (zones urbaines)

3-1-2 Avis de la MRAe concluant à la dispense d’évaluation

environnementale de la procédure de la révision allégée n°1 du P.L.U.

3-1-3 Avis des personnes publiques associées (PPA)

o Procès verbal de la réunion d’examen conjoint

o Avis du de l’architecte des bâtiments de France

o Avis de la Chambre d’Agriculture

3-1-4 Pièces rajoutées à la demande du commissaire enquêteur

o Bilan de la concertation

o Liste des personnes contactées pour l’examen conjoint

Le contenu du dossier de la révision allégée du P.L.U., est conforme à la règlementation

en vigueur.

3 - 2 Réunion d’examen conjoint

D’une manière générale, la commune a pris en compte les observations et les

recommandations émises par les services de l’état DDTM 34 et du Syndicat mixte du

bassin de Thau (SMBT).

3 - 3 Observations du public

Le nombre des observations est très limité. C’est une conséquence du mode de l’enquête

unique et de l’objet très restreint de la révision n°1 du P.L.U., portant uniquement sur la

réduction du recul d’inconstructibilité le long de l’autoroute A9 et de la RD613 de la révision

n°1 du P.L.U.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 37

3 - 4 La révision allégée n°1 du P.L.U. : améliore la planification et le cadre

de vie

La modification du règlement (écrit et graphique) et de l’orientation d’aménagement et de

programmation (O.A.P.) de l’Embosque, induite par la révision allégée n°1 du P.L.U., ne

remet pas en cause les objectifs du Projet d’aménagement et de développement durables

(P.A.D.D.) de la commune de Gigean.

La révision n°1 du P.L.U. est un outil efficient de planification en permettant une meilleure

constructibilité de la zone d’activité économique de l’Embosque, sans modifier le

périmètre de l’opération. L’accroissement de la constructibilité est modéré par le

règlement de la zone d’activité économique.

Cet accroissement peut permettre de contenir l’artificialisation des sols, ce qui va dans le

sens de la loi Climat et résilience et de son objectif de réduction de la consommation des

espaces naturels, agricoles ou forestiers : zéro artificialisation nette (ZAN).

La réduction de la servitude par le biais d’une dérogation à la Loi Barnier, introduit une

étude sur l’entrée de ville Sud. Cette étude améliore le cadre de vie des citoyens de la

commune du point de vue, des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale et

urbanistique ainsi que des paysages en relation notamment avec le site de La Gardiole

et l’abbaye de Saint-Félix-de-Monceau.

3 - 5 Conclusions motivées, sur la révision allégée du P.L.U. de la

commune de Gigean

Le commissaire enquêteur constate que l’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes

conditions.

Le public a été correctement informé sur l’enquête bien qu’il ne soit pas déplacé aux

permanences. Toutefois, des commentaires et documents, bien que hors périmètre de

l’enquête, ont été apportés et pourront être réexaminés ultérieurement.

Trois permanences ont été tenues ; elles ont été suivies de demandes d’éclaircissements

sur les points abordés lors des permanences, aux qu’elles la mairie a répondu clairement

dans un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur après avoir parcouru le site concerné et analysé toutes les

pièces du dossier soumis à l’enquête publique, considère que :

- L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions matérielles ;

- Le public a été correctement informé sur l’enquête grâce notamment à un affichage

en de nombreux points de la commune ;

- A l’issue de l’enquête un procès-verbal de synthèse des observations du public et

demandes du commissaire enquêteur, a été remis à la mairie qui y a répondu par

un mémoire en réponse ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45Enquête publique unique modification n°3 et révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean – E24000159/34 38

- Les remarques émises par les personnes publiques lors de la réunion d’examen

conjoint (R.E.C.), ont été prises en compte ;

- La révision allégée n°1 du P.L.U. ne porte pas atteinte à l’économie générale du

Projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) de la commune ;

- Le document est compatible avec les objectifs des documents supérieurs ;

- Les prescriptions relevant notamment du code général des collectivités territoriales,

du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, ont été respectées.

3 - 6 Avis sur la révision allégée n°1 du P.L.U. de la commune de Gigean

En conclusion des remarques, ci-dessus, et du point de vue personnel formulé dans le

rapport et les présentes conclusions, le commissaire-enquêteur, peut émettre un :

AVIS FAVORABLE

Sur la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

de la commune de Gigean.

Fait à Montpellier, le 29 mai 2025. Le commissaire enquêteur

Richard AUGUET

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (20) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, RICO Stephan, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal

ABSENTS (9) :

NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain

POUVOIRS (5) :

NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-44 : APPROBATION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses arƟcles L.103-2 à L.103-7, L.153-31, L.153-34, R.153-12 ; VU le Code de l’Environnement ;

VU la délibéraƟon n°2017-94 du 21 décembre 2017 approuvant la Révision Générale du Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibéraƟon n°2021-59 du 29 juin 2021 approuvant la procédure de ModificaƟon n°1 du PLU ; VU la délibéraƟon n°2023-48 du 26 septembre 2023 approuvant la procédure de ModificaƟon n°2 du PLU ;

VU la délibéraƟon n°2024-15 du 26 février 2024 prescrivant la procédure de Révision Allégée n°1 du PLU et fixant les modalités de la concertaƟon ;

VU l’objet unique de ceƩe procédure portant sur la réducƟon de la servitude d’inconstrucƟbilité dite « Loi Barnier » en entrée de ville Sud, conformément à l’arƟcle L.515-8 du Code de l’Environnement ; VU l’avis conforme n°2024ACO149 du 12 septembre 2024 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), dispensant d’évaluaƟon environnementale ;

VU la délibéraƟon n°2024-69 du 10 décembre 2024 arrêtant le projet de Révision Allégée n°1 et Ɵrant le bilan de la concertaƟon ;

VU la réunion d’examen conjoint tenue le 23 janvier 2025 ;

VU les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_44-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_44VU l’arrêté n°2025-06 du 21 février 2025 portant ouverture de l’enquête publique unique, qui s’est déroulée du 17 mars au 17 avril 2025 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur, émeƩant un avis favorable ; VU le dossier d’approbaƟon de la Révision Allégée n°1 du PLU annexé à la présente délibéraƟon ;

Considérant que la procédure de révision allégée a été menée dans le respect des disposiƟons légales et réglementaires ;

Considérant que les ajustements apportés au projet Ɵennent compte de l’examen conjoint, des avis des Personnes Publiques Associées ainsi que des remarques formulées lors de l’enquête publique ; Considérant que ces modificaƟons ne remeƩent pas en cause l’économie générale du projet de PLU ; Considérant que le projet de Révision Allégée n°1 est prêt à être approuvé conformément à l’arƟcle L.153-21 du Code de l’Urbanisme ;

Il est proposé au conseil municipal de :

 Approuver le projet de Révision Allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gigean, tel qu’annexé à la présente délibéraƟon ;

 Dire que la présente délibéraƟon fera l’objet, conformément aux arƟcles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une menƟon dans un journal diffusé dans le département ;

 Dire que, conformément à l’arƟcle L.153-22 du même code, le PLU révisé sera tenu à la disposiƟon du public en mairie et sur le site internet de la commune ;

 Dire que, conformément à l’arƟcle L.153-23 du Code de l’Urbanisme, la présente délibéraƟon et l’ensemble des pièces du PLU seront publiées sur le portail naƟonal de l’urbanisme (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr).

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_44-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_44REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (20) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, RICO Stephan, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal

ABSENTS (9) :

NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain

POUVOIRS (5) :

NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-45 : Z.A.C. MULTISITES - APPROBATION DES ENJEUX ET OBJECTIFS DE L’OPERATION, DU PERIMETRE D’INTERVENTION, DU PROGRAMME ET DU BILAN FINANCIER PREVISIONNEL

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses arƟcles L 300-4 et R 300-4,

Vu le Code de la commande publique et notamment son arƟcle L 3111-1,

Vu les plans définissant le périmètre de l’opéraƟon (secteur Sud et secteur Nord), Vu le bilan financier prévisionnel de la future zone d’aménagement concerté mulƟsites,

Par délibéraƟon du 11 octobre 2002, le conseil municipal décide d’approuver les objecƟfs d’aménagement d’une future zone d’aménagement concerté mulƟsites.

Par la même délibéraƟon, le conseil municipal définit les modalités d’une concertaƟon dans la perspecƟve de la créaƟon d’une zone d’aménagement concerté. CeƩe concertaƟon est ensuite mise en œuvre.

Par délibéraƟon du 9 juillet 2024, le conseil municipal arrête le bilan de la concertaƟon.

En applicaƟon de l’arƟcle L 300-4 du Code de l’urbanisme, l’opéraƟon peut être réalisée sous forme de concession d’aménagement.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45La concession peut être aƩribuée alors même que la zone d’aménagement concerté n’est pas créée, dès lors que le conseil municipal a arrêté le bilan de la concertaƟon et a délibéré sur les enjeux et l'objecƟf de l'opéraƟon, son périmètre d'intervenƟon, son programme et son bilan financier prévisionnel.

Il est donc proposé au conseil municipal :

 D’approuver les enjeux et l'objecƟf de l'opéraƟon,

o Créer une nouvelle lisière urbaine au Sud (Barbières) et au Nord (Mas d’Arrenque) de la commune, avec une inserƟon harmonieuse au sein des franges paysagères qualitaƟves de la ville, en maintenant des cônes de vue vers les massifs environnants o Urbaniser les zones 0AUEQ, 0AU2, 0AU3, 0AU4, 1AU3 et 1AUT définies par le plan local d’urbanisme

o Organiser la liaison de ces nouveaux quarƟers avec le bourg ancien, notamment par des circulaƟons douces, et créer une nouvelle voie de liaison entre le secteur Nord et le secteur Sud,

o Aménager une entrée de ville Nord de qualité avec un rond-point sécurisé ainsi que des commerces de proximité et des services dans le même secteur

o Relier la voie interquarƟer au rond-point Marcelin Albert

o Créer ou accompagner la créaƟon des équipements publics nécessaires (salle polyvalente), dans le secteur Nord

o Réaliser un programme de 350 logements diversifiés (collecƟfs, groupés, individuels, abordables), permeƩant aux jeunes gigeannais et aux moins jeunes de trouver à se loger sur la ville avec la mise à leur disposiƟon de terrains construcƟbles individuels et de logements collecƟfs, d’hébergements tourisƟques, de commerces et de services de proximité

 D’approuver le périmètre d'intervenƟon figurant sur les plans présentés,  D’approuver le programme de l’opéraƟon :

- Environ 350 logements dont 35% de logements sociaux, avec :

o 120 logements collecƟfs

o 230 logements individuels libres / groupés

- 60 « éco-lodge » tourisƟques

- Des commerces, restauraƟon et services de proximité en rdc des bâƟments collecƟfs  D’approuver le bilan financier prévisionnel,

 De décider que l’opéraƟon sera réalisée en exécuƟon d’une concession d’aménagement au sens de l’arƟcle R.300-4 du code de l’urbanisme,

 De dire que ces éléments valent définiƟon de la nature et de l'étendue des besoins à saƟsfaire dès lors qu’ils prennent en compte des objecƟfs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale,

 D’autoriser Monsieur le Maire à organiser la procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la désignaƟon du concessionnaire.

Le concessionnaire sera chargé :

 De consƟtuer les dossiers et conduire les procédures nécessaires à l’obtenƟon de toutes les autorisaƟons administraƟves : dossier de créaƟon et dossier de réalisaƟon de la zone d’aménagement concerté, autorisaƟon environnementale, déclaraƟon d’uƟlité publique, déclaraƟon de cessibilité, mise en compaƟbilité du plan local d’urbanisme, archéologie prévenƟve, …

 D’acquérir le foncier,

 D’assurer la maîtrise d’ouvrage des équipements publics,

 De céder le foncier aménagé en vue de la réalisaƟon du programme de construcƟon.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45ArƟcle 1er :

D’approuver les enjeux et l'objecƟf de la future zone d’aménagement concerté mulƟsites et son programme tels qu’exposés ci-dessus, ainsi que le périmètre d’intervenƟon figurant sur les plans ci- annexés.

ArƟcle 2 :

D’approuver le bilan financier prévisionnel de la future zone d’aménagement concerté mulƟsites ci- annexé.

ArƟcle 3 :

La zone d’aménagement concerté mulƟsites sera réalisée en exécuƟon d’une concession d’aménagement au sens de l’arƟcle R.300-4 du code de l’urbanisme.

ArƟcle 4 :

D'autoriser Monsieur le Maire à organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la désignaƟon du concessionnaire et accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécuƟon de ce dossier

La présente délibéraƟon et les pièces d’y raƩachant seront transmises au préfet de l’Hérault, affichée en mairie pendant un mois, et mises à disposiƟon sur le site internet de la commune.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_45-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_45REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (20) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, RICO Stephan, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal

ABSENTS (9) :

NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain

POUVOIRS (5) :

NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-46 : Z.A.C. MULTISITES - DESIGNATION DE LA COMMISSION PREVUE A L’ARTICLE R.300-9 DU CODE DE L’URBANISME ET DE LA PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LES DISCUSSIONS ET A SIGNER LA CONVENTION

Par délibéraƟon du 11 octobre 2002, le conseil municipal décide d’approuver les objecƟfs d’aménagement d’une future zone d’aménagement concerté mulƟsites.

Par la même délibéraƟon, le conseil municipal définit les modalités d’une concertaƟon dans la perspecƟve de la créaƟon d’une zone d’aménagement concerté.

CeƩe concertaƟon est ensuite mise en œuvre.

Par délibéraƟon du 9 juillet 2024, le conseil municipal arrête le bilan de la concertaƟon.

L’opéraƟon sera réalisée en exécuƟon d’une concession d’aménagement au sens de l’arƟcle R.300-4 du code de l’urbanisme.

Afin de meƩre en œuvre la procédure d’aƩribuƟon de la concession d’aménagement, la commune doit disposer d’une commission en applicaƟon des disposiƟons de l’arƟcle R.300-9 du code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsque le concédant est une collecƟvité territoriale ou un groupement de collecƟvités

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_46-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_46territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentaƟon proporƟonnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émeƩre un avis sur les proposiƟons reçues, préalablement à l'engagement de la négociaƟon prévue à l'arƟcle L. 3124-1 du code de la commande publique. Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convenƟon. CeƩe personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure. L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposiƟon de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convenƟon et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission. »

Il apparƟent au conseil municipal de définir la composiƟon de la commission prévue par l’arƟcle R.300- 9 du code de l’urbanisme, qui sera chargée d’émeƩre un avis sur les proposiƟons des candidats à l’aƩribuƟon de la concession d’aménagement. CeƩe commission sera ensuite élue à la représentaƟon proporƟonnelle à la plus forte moyenne.

Considérant qu’il est proposé de désigner une commission comportant sept membres.

Il convient également de désigner la personne habilitée à engager les discussions et à signer la concession d’aménagement

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses arƟcles L 300-4 et R 300-9,

Il est proposé au conseil municipal de décider :

ArƟcle 1er :

Que la commission prévue par l’arƟcle R.300-9 du Code de l’urbanisme chargée d’émeƩre un avis sur les proposiƟons des candidats à la concession d’aménagement de la zone d’aménagement concerté mulƟsites sera composée de SEPT membres

ArƟcle 2 :

Après suspension de la séance afin de permeƩre le dépôt des listes de candidat et après dépôt des listes et élecƟon à la représentaƟon proporƟonnelle à la plus forte moyenne, la commission spécialisée de l’arƟcle R.300-9 du code de l’urbanisme est composée des membres Ɵtulaires suivants : 1. Marcel STOECKLIN ;

2. Jacques BERGE ;

3. Alain BERTES ;

4. Viviane FRANCIA ;

5. Enzo CATAPANO

6. Pascal LARBI

7. Pascale SARDA

ArƟcle 3 :

Après appel à candidatures et vote, M Marcel STOECKLIN, est désigné comme la personne habilitée à engager les discussions et à signer la concession d’aménagement au sens de l’arƟcle R.300-9 du code de l’urbanisme,

ArƟcle 4 :

D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécuƟon de ce dossier

La présente délibéraƟon et les pièces s’y raƩachant seront transmises au Préfet de l’Hérault, affichée en mairie pendant un mois, et mises à disposiƟon sur le site internet de la commune.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_46-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_46DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_46-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_46REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (20) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, RICO Stephan, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal

ABSENTS (9) :

NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain

POUVOIRS (5) :

NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-47 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

VU le Code général des collecƟvités territoriales, et notamment ses arƟcles L.2212-1 et suivants ; VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisaƟon de la sécurité civile ; VU les arƟcles L.724-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;

VU la délibéraƟon du Conseil municipal en date du 22 février 2022 créant la Réserve Communale de Sécurité Civile ;

VU le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibéraƟon ;

Considérant que la Réserve Communale de Sécurité Civile a pour objet d’appuyer les services municipaux et les acteurs de la sécurité civile dans les situaƟons de crise ou d’événements excepƟonnels dépassant les moyens habituels de la commune ;

Considérant la nécessité d’encadrer juridiquement et opéraƟonnellement l’organisaƟon, le foncƟonnement, les missions et les droits et devoirs des membres de ceƩe réserve ; Considérant que le règlement intérieur soumis au Conseil municipal fixe les condiƟons d’engagement, les règles de foncƟonnement, les modalités de mobilisaƟon, de formaƟon et de radiaƟon, ainsi que les obligaƟons des réservistes ;

Il est proposé au conseil municipal de décider :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_47-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_47ArƟcle 1er :

D’approuver le règlement intérieur de la Réserve Communale de Sécurité Civile de la commune de Gigean, tel qu’annexé à la présente délibéraƟon.

ArƟcle 2 :

De dire que ce règlement s’applique à l’ensemble des réservistes engagés dans la RCSC de Gigean à compter de sa date d’entrée en vigueur.

ArƟcle 3 :

De préciser que ce règlement pourra être modifié par délibéraƟon du Conseil municipal selon les mêmes modalités.

ArƟcle 4 :

De transmeƩre la présente délibéraƟon, ainsi que le règlement annexé, à la Préfecture de l’Hérault pour contrôle de légalité, et de procéder à son affichage en mairie.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

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SOMMAIRE :

PAGE DE GARDE ............................................................................................................. 1

SOMMAIRE ....................................................................................................................... 2

ARTICLE 1 - OBJET ............................................................................................................ 4

ARTICLE 2 - ORGANISATION ........................................................................................... 4

ARTICLE 2.1 - AUTORITÉ ET GESTION ..................................................................... 4

ARTICLE 2.2 - COMPOSITION ................................................................................ 4

ARTICLE 2.3 - CHAMP D’ACTION ......................................................................... 5

ARTICLE 3 - MISSIONS ...................................................................................................... 5

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCÈS ............................................................................... 6

ARTICLE 5 - STATUT JURIDIQUE DES RÉSERVISTES ........................................................... 6

ARTICLE 5.1 - CADRE GÉNÉRAL ............................................................................ 6

ARTICLE 5.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES RÉSERVISTES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ................................................................................. 6

ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DE FRAIS ........................................................................ 7

ARTICLE 7 - DROITS ET OBLIGATIONS ............................................................................. 7

ARTICLE 7.1 - DROITS ............................................................................................. 7

ARTICLE 7.2 - OBLIGATIONS .................................................................................. 7

ARTICLE 8 - CANDIDATURE, SÉLECTION ET ENGAGEMENT ........................................... 8

ARTICLE 8.1 - CANDIDATURE ................................................................................ 8

ARTICLE 8.2 - SÉLECTION DES CANDIDATS .......................................................... 8

ARTICLE 8.3 - ENGAGEMENT DES CANDIDATS .................................................... 8

ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE ........................................................... 9

ARTICLE 9.1 - RÉUNIONS PÉRIODIQUES ET BILAN ANNUEL .................................. 9

ARTICLE 9.2 - FORMATIONS .................................................................................. 9

ARTICLE 9.3 - MOBILISATION DES RÉSERVISTES .................................................... 9

ARTICLE 9.4 - POUVOIRS ..................................................................................... 10

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ARTICLE 9.5 - SIGNES DISTINCTIFS ....................................................................... 10

ARTICLE 9.6 – DISTINCTION ET RECONNAISSANCE ........................................... 10

ARTICLE 9.7 - RETRAIT EN CAS DE SITUATION DE DANGER ............................... 11

ARTICLE 9.8 - DÉSISTEMENT, AVERTISSEMENT ET RADIATION............................. 11

ARTICLE 9.9 - COORDONNÉES ........................................................................... 11

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATIONS ................................................. 11

CHARTE DE LA RÉSERVE CIVIQUE................................................................................. 12

1° Principes directeurs .................................................................................................. 12

2° Engagements et obligations des réservistes et des organismes d'accueil ........ 12

A. - Engagements et obligations des réservistes ............................................. 12

B. - Engagements et obligations des organismes d'accueil .......................... 13

DOSSIER DE CANDIDATURE .......................................................................................... 14

ATTENTION ..................................................................................................................... 15

ENGAGEMENT A SERVIRE DANS LA RESERVE .............................................................. 16

ATTESTATION D’ENGAGEMENT BENEVOLE .................................................................. 17

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REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 1 - OBJET

La Réserve Communale de Sécurité Civile est un outil de mobilisation civique crée par la loi du 13 aout 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et soumis aux dispositions des articles L 724-1 et suivants du code de la sécurité intérieur.

La Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC), créée par déliberation du Conseil municipal en date du 22/02/2022, est placée, sous l autorité du Maire et de son représentant nommément désigné, a pour

objet d’appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d’évènements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières.

A cet effet, elle est mise en œuvre pour mener des actions de soutien et d’assistance aux populations, d’appui logistique et de rétablissement des activités dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), qui prévoit une mobilisation progressive et adaptée des ressources de la Ville en cas d’événement ou de menaces majeures.

Elle peut également être sollicitée pour participer à des exercices de simulation de crise et pour diffuser et promouvoir la culture du risque par l’information préventive de la population.

ARTICLE 2 - ORGANISATION

ARTICLE 2.1 - AUTORITÉ ET GESTION

La RCSC est composée de bénévoles, ci-après désignés « le ou les réservistes », qui ont signé un acte d’engagement à servir dans la réserve communale et qui se trouvent placés, en période d’activité, sous l’autorité du Maire et des personnels municipaux délégués à cet effet. Elle est mise en œuvre par décision motivée du Maire ou de son représentant. Le Service gestionnaire de la RCSC est le cabinet du maire de la Ville de Gigean en la personne de son Directeur.

ARTICLE 2.2 - COMPOSITION

La RCSC est composée de femmes et d hommes volontaires remplissant les conditions de recrutement

précisées à l article 4 du règlement intérieur.

La réserve est composée de deux groupes hiérarchiques : chef d’équipe et équipier. La désignation en qualité de chef d’équipe est effectuée par le maire ou son représentant après analyse de l expérience et

des capacités du réserviste à devenir chef d’équipe. Cette désignation confère la mission de gestion opérationnelle d un groupe d’équipiers pour chaque engagement le nécessitant. L’objectif étant de

conférer une autonomie et une réactivité suffisante selon le cadre opérationnel et le contexte constaté au moment de la mission.

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ARTICLE 2.3 - CHAMP D’ACTION

Le champ d’action de la RCSC est celui des compétences municipales et du territoire communal. Cette réserve ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse des services municipaux et autres instances de participation citoyenne, ou encore des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

En cas d’événement justifiant une action de solidarité hors des limites de la commune, elle pourra exceptionnellement être mobilisée en dehors du territoire communal dans le cadre de la solidarité intercommunale, à la triple condition :

• Qu une demande expresse ait été formulée par le directeur des opérations de secours, autorité

de police compétente (maire de la commune sinistrée ou préfet) ;

• Que la décision d engagement soit prise par le maire de Gigean ou de son représentant ou

dans le cadre de la réserve intercommunale de sécurité civile ;

• Qu un accord préalable sur les modalités de répartition de la charge financière éventuelle soit

intervenu.

ARTICLE 3 - MISSIONS

La RCSC a pour vocation d’être structurée selon une organisation territoriale, afin d’assister les services sur le terrain avant, pendant et après un risque ou menace majeure ou une situation de crise. La commune pourra mettre en place différents « cellules » au sein de la réserve et chaque bénévole sera affecté à au mois une « cellule » en fonction de ses compétences. Ainsi, le réserviste pourra notamment être mobilisé pour participer aux missions suivantes :

Se préparer à la gestion de crise, notamment :

• Participer au diagnostic des enjeux du Plan Communal de Sauvegarde (connaissance du territoire, identification des personnes vulnérables…) et à l’élaboration des supports opérationnels ;

• Participer aux formations, entrainements, exercices de simulation de crise, débriefings et retours d expériences suite aux événements…

Prévenir les risques et menaces majeures, notamment :

• Informer et préparer la population (situation sur la commune, modalités d’alerte, conduite à tenir, aide à la rédaction du Plan Familial de Mise en Sureté, actions mises en œuvre par la commune et par Sète Agglopôle Méditerranée…) à travers des journées thématiques d information, réunions publiques, sensibilisation à la culture du risque dans les écoles ou encore

dans les quartiers … ;

• Contribuer à la pédagogie dans les massifs forestiers durant la saison à risque et/ou en période de vigilance incendie de forêt.

Intervenir et assister, notamment :

• Apporter un soutien aux populations (accueil, recensement des personnes, écoute active, orientation, distribution de repas, enquête de terrain, aide aux formalités administratives, aide à la remise en état sommaire des habitations sinistrées, solidarité citoyenne auprès des populations, suivi de personnes vulnerables …) ;

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• Apporter un appui technique ou logistique aux moyens mis en œuvre (surveillance, alerte, information de la population, évacuation de population, manutention, nettoyage, distribution de nourriture et/ou équipements, rétablissement des activités …) ;

• Participer aux grands rassemblements et manifestations organisés par la Ville (orientation des populations…).

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCÈS

La RCSC est accessible aux citoyens qui répondent aux critères suivants :

• Être âgé de 18 ans au moins ;

• Posséder la nationalité française ou être ressortissant d un Etat membre de l Union Européenne

ou posséder un titre de séjour de plus de 10 ans, en cours de validité (pièce d’identité à produire) ;

• Posséder le permis de conduire ;

• Jouir de ses droits civiques ;

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire (extrait de casier judiciaire à produire).

• Être en bonne condition physique et transmettre à cet effet un certificat médical ou une attestation sur l’honneur conformément aux prescriptions de l’article 8.

ARTICLE 5 - STATUT JURIDIQUE DES RÉSERVISTES

ARTICLE 5.1 - CADRE GÉNÉRAL

Le réserviste bénéficie du statut juridique de collaborateur occasionnel du service public. Pendant sa période d’activité dans la RCSC, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l’article L.161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la RCSC (article L.724-12 du code de la sécurité intérieure). En cas de dommages subis par le réserviste en service ou à l’occasion du service et, en cas de décès, ses ayant droits obtiennent de la commune, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi (article L.724- 13 du code de la sécurité intérieure). Une faute personnelle détachable du service entrainera néanmoins la responsabilité du réserviste. Celui-ci fournit en conséquence à la collectivité une attestation d’assurance de responsabilité civile annuelle.

ARTICLE 5.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES RÉSERVISTES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Pour accomplir son engagement à servir dans la RCSC pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions favorables résultant de son contrat de travail, d’une convention collective ou d’un accord collectif de travail. En cas de refus, l’employeur motive et notifie sa décision à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande (article L.724-7 du code de la sécurité intérieure). Pendant la période d’activité dans la RCSC, le contrat de travail du salarié est suspendu (article L.724-8 du code de la sécurité intérieure).

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La période d’activité dans la RCSC est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, de congés payés et de droits aux prestations sociales (article L.724-9 du code de la sécurité intérieure). Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la RCSC (article L.724-10 du code de la sécurité intérieure).

Le réserviste titulaire du statut de fonctionnaire qui accomplit une période d’activité dans la réserve d’une durée inférieure ou égale à 15 jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée (quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l’Etat, troisième alinéa de l’article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, quatrième alinéa de l’article 63 de la loi n° 86- 33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière).

ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DE FRAIS

La participation des réservistes s’effectue sur la base du bénévolat. A ce titre, les réservistes en mission ont uniquement droit au remboursement des frais de repas sur la base des tarifs fixés par le Conseil municipal applicables aux agents de la collectivité et sous conditions de justificatifs. Un tel remboursement est prévu au moment du déclenchement de la mission si celle-ci ne prévoit pas la fourniture de repas.

ARTICLE 7 - DROITS ET OBLIGATIONS

ARTICLE 7.1 - DROITS

Le réserviste bénéficie du statut juridique de collaborateur occasionnel du service public et à ce titre des droits présentés à l article 5 de ce règlement intérieur.

Les droits et devoir des réservistes sont les mêmes que ceux des fonctionnaires fixés par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires.

ARTICLE 7.2 - OBLIGATIONS

Le réserviste est tenu de répondre aux ordres d’appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés (article L.1424-8-4 du Code général des collectivités territoriales).

Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire. (article L.1424-8-4 du Code général des collectivités territoriales) Pour accomplir son engagement à servir dans la RCSC pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l’employeur et l’autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l’employeur motive et notifie sa décision à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande. (article L.724-7 du code de la sécurité intérieure).

Les réservistes doivent faire preuve de réserve et de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs missions. Qu’il soit en mission ou non, les réservistes ne sont pas autorisés à communiquer sur les réseaux sociaux ou dans les médias au titre de leurs activités en sein de la RCSC.

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Les réservistes en service sont dans l’obligation de respecter les consignes émises par le maire, son représentant ou le service gestionnaire de la RCSC.

Les réservistes s’engagent à suivre les formations dispensées pour acquérir ou maintenir les qualifications techniques nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Ils sont tenus également de :

• Faire preuve de disponibilité pour justifier d’une activité régulière, au sein de la RCSC ;

• Être assidus aux réunions d’information et débriefing ;

• Participer régulièrement aux exercices ou manœuvres proposés. Tout réserviste, qu’il soit ou non en période d’activité, est tenu de se comporter de manière digne et respectueuse en toutes circonstances et doit s’abstenir de tout propos ou comportement incompatible avec l’exercice des missions qui lui sont confiées, contraire à la morale et aux bonnes mœurs ou, plus généralement, de nature à porter atteinte à l’image de la Ville de Gigean. Les réservistes sont à ce titre notamment soumis, dans les missions exercées dans le cadre de la RCSC, à une obligation de neutralité dans l’expression de leurs convictions personnelles, religieuses ou politiques. Le réserviste s’engage à respecter la Charte de la réserve civique crée par le Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 (page 12 du présent règlement).

ARTICLE 8 - CANDIDATURE, SÉLECTION ET ENGAGEMENT

ARTICLE 8.1 - CANDIDATURE

En période de recrutement, les bénévoles font acte de candidature à la RCSC de la Ville de Gigean en renseignant un dossier de candidature :

• Accessible en ligne, sur www.ville-gigean.fr

• Disponible au format papier sur demande au Service gestionnaire de la RCSC situé au sein de l Hôtel de Ville.

Le dossier de candidature accompagné des pièces justificatives demandées peut être déposé en mairie ou envoyé par courrier, à l’attention de :

Mairie de Gigean – Cabinet du maire – Réserve Communale de Sécurité Civile – 1 rue de l’Hôtel de Ville – BP 1 – 34770 GIGEAN.

Tout dossier incomplet n est pas instruit.

ARTICLE 8.2 - SÉLECTION DES CANDIDATS

L’ensemble des dossiers reçus et complets sont étudiés.

Une pré-sélection est opérée, sur la base des critères définis à l’article 4 du présent règlement intérieur. Les candidats retenus sont ensuite invités à se présenter, au cours d un entretien individuel, devant un jury.

Si tous les postes sont pourvus, il sera proposé aux candidasts d’être inscrits sur une liste d’attente.

ARTICLE 8.3 - ENGAGEMENT DES CANDIDATS

Au terme du processus de sélection, le candidat est informé de la décision relative à l’admission ou au rejet de sa candidature.

En cas d’admission, le futur réserviste signe son acte d’engagement dans lequel il reconnait notamment, avoir pris connaissance du présent règlement intérieur.

Cet acte constate le libre accord entre les parties. Il ne s agit pas d’un contrat de travail ou d’un contrat

d’engagement au sens militaire.

La durée de l engagement est fixée à cinq ans, renouvelable tacitement.

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A la signature de son acte d’engagement, le réserviste doit notamment fournir au service gestionnaire un certificat médical de moins de 3 mois attestant de sa capacité à servir dans la réserve (possibilité de manutention de marchandises, station debout prolongée, forte mobilité piétonne…) ou une attestation sur l’honneur, une attestation d assurance de responsabilité civile annuelle et un RIB pour les

remboursements de frais (article 6).

Une attestation d’engagement bénévole au sein de la RCSC précisant les formations et activités suivies dans ce cadre, signée par le Maire de Gigean, est délivrée pour toute durée d’engagement dans la Réserve, égale ou supérieure à un an.

Les données administratives issues des dossiers des réservistes restent à usage strictement interne et ne seront en aucun cas diffusées.

ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE

ARTICLE 9.1 - RÉUNIONS PÉRIODIQUES ET BILAN ANNUEL

En dehors des missions visées à l’article 3, la RCSC se réunit périodiquement, au moins une fois par an, sur convocation simple de ses membres.

L’ordre du jour de ces réunions est fixé par le Maire ou son représentant. Il est joint à la convocation. Le secrétariat des réunions est tenu par le service gestionnaire de la RCSC. Un bilan annuel de l’activité de la RCSC est présenté à l’ensemble des membres et transmis à la Préfecture (Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles - SIDPC) et au Service Départemental d Incendie et de Secours - SDIS de l’Hérault.

ARTICLE 9.2 - FORMATIONS

La formation est un droit pour le réserviste et une obligation qu’il doit respecter pour pouvoir exercer ses missions.

En outre, tout au long de leur engagement dans la RCSC, les réservistes seront invités à suivre des formations continues et spécifiques, ou à participer à des activités :

• Visant à leur permettre de remplir au mieux leurs fonctions, de conforter leur savoir-faire et leur culture du risque ;

• Afin de maintenir un niveau d’alerte, de cohésion et de mobilisation dans la durée, en particulier lorsque la commune n’a pas vécu de crise depuis longtemps.

ARTICLE 9.3 - MOBILISATION DES RÉSERVISTES

La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder 15 jours ouvrables par année civile (art L.724-4 code de la sécurité intérieure). En cas de crise, en application de l article L.724-5 du code de la sécurité intérieure, les personnes qui ont

signé un acte d’engagement dans la RCSC sont tenues de répondre aux ordres d’appels individuels, émanant du Maire ou de son représentant et transmis par tous moyens (appels téléphoniques, SMS, courriel…), en précisant leurs disponibilités.

Sont dégagés de cette obligation les réservistes qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire ainsi que les sapeurs-pompiers, les bénévoles des associations agréées sécurité civile ou empêchès par cas de force majeure.

L’ordre d appel individuel précise le motif de la mobilisation, la date du début d’activité du réserviste et,

le cas échéant, la date de fin d’activité.

Qu’il soit disponible ou non pour effectuer la mission qui lui est précisée, le réserviste qui ne répond pas à l’ordre d’appel individuel encourt la radiation de la RCSC.

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Dès qu ils sont disponibles, les réservistes doivent rejoindre leur affectation pour servir sur les lieux et dans les

conditions qui leurs sont assignés.

En dehors des situations de crise, les réservistes sont convoqués par une simple convocation écrite adressée par courriel, par SMS ou par lettre au domicile du réserviste.

Pour toute mission réalisée, la commune transmet une attestation au réserviste.

ARTICLE 9.4 - POUVOIRS

Les réservistes ne disposent d’aucune prérogative de puissance publique, d’aucun pouvoir de police, ni administratif, ni judiciaire.

Le réserviste qui constaterait dans l’exercice de ses missions une situation ou un comportement susceptible de poursuites administratives ou judiciaires, devrait immédiatement en informer le service gestionnaire de la RCSC.

ARTICLE 9.5 - SIGNES DISTINCTIFS

Le réserviste devra être porteur de sa tenue et de sa carte de service en cours de validité uniquement lors des missions de RCSC (sous peine de sanctions - Article 433-14 du Code pénal), qui ne lui confère aucun pouvoir quel qu’il soit.

Chaque réserviste dispose d un équipement distinctif permettant à la population et aux différents acteurs

de la sécurité civile d’identifier, sur le terrain, son appartenance à la RCSC et d’exercer ses fonctions en toute sécurité.

Cet équipement distinctif est aussi conçu de manière à éviter toute confusion avec les services de secours, d’urgence médicale ou de maintien de l’ordre.

Le réserviste est responsable de l’équipement qui lui est remis. Toute détérioration ou perte de l’équipement, tout ou partie, doit être portée, dans les meilleurs délais, à la connaissance du service gestionnaire de la RCSC.

A la date de départ effectif de la Réserve, le réserviste doit remettre ou faire remettre au Service gestionnaire de la RCSC, son équipement en état de propreté et sa carte de service et dans un délai d’un mois.

ARTICLE 9.6 – DISTINCTION ET RECONNAISSANCE

Dans le cadre de ses missions et au regard des qualités et actes remarquables dont il aura pu faire preuve, le réserviste communal est susceptible de recevoir une lettre de félicitation du maire et du Conseil municipal ainsi que de tout corps constitué qui serait amené à souligner et partager l’implication du réserviste.

Selon l’honorabilité de son ou de ses actes, il pourra recevoir la médaille de la Ville. Comme tout citoyen, il sera reconnu et soutenu par la municipalité en reconnaissance de tout acte de bravoure et de dévouement et sera susceptible de recevoir la médaille idoine, décernée par l’Etat en la personne du Préfèt de l’Hérault.

ARTICLE 9.7 - RETRAIT EN CAS DE SITUATION DE DANGER

Le réserviste, confronté à une situation de danger pour sa santé ou sa sécurité, doit se retirer immédiatement et informer le service gestionnaire de la RCSC. Après avoir pris les dispositions nécessaires pour garantir sa santé et sa sécurité, le réserviste demeure si possible à proximité de son lieu d’affectation, à disposition de la collectivité qui l’avisera des suites de sa mission.

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ARTICLE 9.8 - DÉSISTEMENT, AVERTISSEMENT ET RADIATION

Désistement :

Le réserviste qui souhaite mettre un terme à son engagement doit en adresser la demande écrite au Maire de Gigean, en respectant un délai de préavis d’un mois.

Avertissement :

Tout manquement aux prescriptions du présent règlement intérieur est passible d’un avertissement notifié par écrit au réserviste.

Radiation :

La radiation peut être prononcée par la Mairie de Gigean à l’encontre d’un réserviste, notamment dans les cas suivants :

• Si les conditions posées à l article 4 du présent règlement ne sont plus respectées ;

• En cas de manquement renouvelé aux prescriptions du présent règlement lorsque le réserviste a déjà fait l’objet de deux avertissements écrits ;

• Sans avertissements préalables si son comportement s’avère incompatible avec l’exercice des missions qui lui sont confiées ou, plus généralement, en cas de manquement particulièrement grave d’un réserviste aux obligations découlant du présent règlement intérieur, des lois et règlements en vigueur ou encore de toute condition d’honorabilité. Préalablement, le réserviste est obligatoirement informé des griefs formulés à son encontre et est invité à présenter ses observations lors d’un entretien. Il peut se faire assister de la personne de son choix.

Article 433-14 du Code pénal :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ; 2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;

3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ;

4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels.

ARTICLE 9.9 - COORDONNÉES

Les réservistes acceptent que leurs coordonnées soient intégrées dans l’annuaire de la RCSC aux fins d’en exécuter les finalités correspondant aux missions énumérées.

Ils acceptent également que leurs coordonnées soient intégrées dans l’annuaire opérationnel de crise du PCS et exploitées aux fins correspondentes.

Les réservistes s’ngagent à informer le service gestionnaire de la RCSC de toute modification de leurs coordonnées.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATIONS

Le présent rèlement entrera en vigueur dès sa réception en Préfecture au titre du contrôle de légalité. Des modifications pouront être décidées par la collectivité et adoptées selon les même formes et procédures et porté à l’issue à la connaissance des réservistes.

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CHARTE DE LA RÉSERVE CIVIQUE Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique

1° Principes directeurs

La réserve civique permet à toute personne qui le souhaite de s'engager à servir les valeurs de la République en participant à des missions d'intérêt général, à titre bénévole et occasionnel. La réserve civique, ses sections territoriales et les réserves thématiques qu'elle comporte favorisent la participation de tout citoyen à ces missions, dans un cadre collectif, ponctuel ou, à titre exceptionnel, récurrent, quelles que soient ses aptitudes et compétences. Elle concourt au renforcement du lien social en favorisant la mixité sociale.

Les domaines d'actions de la réserve civique, de ses sections territoriales et des réserves thématiques recouvrent des champs d'actions variés : la solidarité, l'éducation, la culture, la santé, l'environnement, le sport, la mémoire et la citoyenneté, la coopération internationale, la sécurité ou encore les interventions d'urgence en situation de crise ou d’événement exceptionnel. La réserve civique est complémentaire des autres formes d'engagement citoyen que sont, d’une part, la garde nationale et les réserves opérationnelles et, d'autre part, l'engagement bénévole et volontaire.

2° Engagements et obligations des réservistes et des organismes d'accueil

L'affectation à une mission nécessite l'accord de l'organisme d'accueil et du réserviste.

A. - Engagements et obligations des réservistes

Sous réserve de satisfaire aux conditions légales et réglementaires qui régissent la réserve civique et ses sections territoriales et aux règles spécifiques propres aux réserves thématiques qu’elle comporte, peut être réserviste toute personne volontaire souhaitant s'engager dans le respect des principes directeurs de la réserve civique.

Toute personne qui participe à la réserve civique, ses sections territoriales ou l'une des réserves thématiques qu'elle comporte s'engage à :

• Respecter la présente charte ;

• Apporter son concours à titre bénévole ;

• S'engager pour une période déterminée, qui peut être renouvelée avec son accord ;

• Accomplir la mission pour laquelle elle est mobilisée selon les instructions données par le responsable de l'organisme au sein duquel elle effectue sa mission - ou par toute personne que ce responsable a désignée - en tenant compte des règles de service et de fonctionnement ;

• Faire preuve d'une disponibilité adaptée aux exigences de son engagement ;

• Observer un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité pendant l'exercice de sa mission

• Faire preuve de bienveillance envers toute personne en contact avec une mission de la réserve;

• Rendre compte de sa mission à l'organisme qui l'accueille ;

• Signaler à l'autorité de gestion de la réserve compétente tout incident ou anomalie survenu à l'occasion de sa période d'engagement ;

• Promouvoir l'engagement citoyen sous toutes ses formes.

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B. - Engagements et obligations des organismes d'accueil

Les organismes qui accueillent les réservistes sont les services de l'Etat, les personnes morales de droit public, notamment les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les organismes sans but lucratif de droit français qui portent un projet d'intérêt général, répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu'elle promeut.

Une association cultuelle ou politique, une organisation syndicale, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peut accueillir de réserviste. Les organismes éligibles proposent aux réservistes des missions compatibles avec leurs obligations professionnelles. Il ne peut être opposé à l'employeur une quelconque forme de réquisition. Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes citoyens sont préalablement validées par l'autorité de gestion compétente de la réserve civique.

Les organismes d'accueil s'engagent à :

• Respecter la présente charte ;

• Proposer des missions conformes à l'objet de la réserve civique, ses sections territoriales et ses réserves thématiques ;

• Proposer des missions non substituables à un emploi ou à un stage ;

• Préparer le réserviste à l'exercice de sa mission ;

• Prendre en considération les attentes, les compétences et les disponibilités exprimées par le réserviste au regard des besoins de la mission proposée ;

• Le cas échéant, compléter la convention d'engagement décrivant précisément la mission du réserviste (fréquence, lieu d'exercice, durée) ;

• Attester du déroulement de la mission ;

• Participer à des actions de communication, de sensibilisation et de promotion de la réserve civique ;

• Couvrir le réserviste contre les dommages subis par lui ou causés à des tiers dans l'accomplissement de sa mission.

Les organismes d'accueil peuvent par ailleurs rembourser les frais réellement engagés par le réserviste dans l'exercice de la mission qu'ils lui ont confiée.

Tout manquement aux principes et engagements énoncés par la présente charte justifie qu’il soit mis fin à la participation de la personne ou de l'organisme concerné à la réserve civique, ses sections territoriales ou ses réserves thématiques.

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DOSSIER DE CANDIDATURE

NOM : _________________________________________________________

Prénom : ______________________________________________________

Né(e) le : _____________ A : ________________ Département : ______

Adresse : ______________________________________________________

_______________________________________________________________

Tél. mobile / fixe : ______________________________________________

Courriel : ______________________________________________________

Qualifications particulières : ____________________________________

Documents à transmettre obligatoirement :

Justificatif d identité attestant de la majorité du candidat (carte d identité française ou de

pays membres de l Union Européenne, titre de séjour de plus de 10 ans en cours de validité).

Extrait de casier judiciaire : bulletin n ° 3 attestant de l absence de condamnation inscrite.

Une lettre de motivation écrite mettant en exergue les valeurs de citoyenneté qui sont les vôtres et votre sens de l implication. Vous pourrez plus précisément valoriser dans cette lettre

ce que vous savez faire techniquement, et ce que vous souhaitez apporter aux autres.

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ATTENTION

Si vous êtes retenu pour intégrer la réserve communale vous devrez impérativement fournir le jour de la signature de votre acte d’engagement :

Un certificat médical de moins de trois mois attestant que votre état de santé est compatible avec l’ctivité de la réserve (possibilité de manutention de marchandises, station debout prolongée, forte mobilité piétonne…) ou une attestation sur l’honneur.

Une attestation d’assurance de responsabilité civile annuelle (dans la mesure où vous devez être assuré en cas de faute personnelle détachable du service).

Un RIB (pour les remboursements de frais qui ne seraient pas prévus au moment du déclenchement de la mission.

Je certifie l’exactitude des informations transmises et prend acte qu’en cas d’anomalie relevée par l’administration, celle-ci annulera ma candidature.

J’acte également que conformément au Règlement Intérieur dont j’ai pris connaissance que mon dossier ne sera instruit qu’à la seule condition de sa parfaite complétude.

Fait à Gigean, le

Signature :

Les informations et autorisations recueillies via le présent formulaire sont destinées à la commune de Gigean dans le cadre de la Réserve Communale. Les données recueillies font l objet d un traitement informatique et sont nécessaires à l exécution de cette

autorisation.

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679, les personnes concernées bénéficient dans ce cadre d un droit d accès, de rectification, de retrait du consentement au traitement concernant leurs données. Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, ou pour toute question relative à ce traitement de données, veuillez-vous adresser au Délégué à la protection des Données Personnelles de la collectivité. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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ENGAGEMENT A SERVIR DANS LA RESERVE

Je soussigné(e) : ________________________________________________________ Né(e) le : _________________ A : _____________________ Département : _______ Adresse : _______________________________________________________________ ________________________________________________________________________ Tél. mobile / fixe : ________________________________________________________ Courriel : _______________________________________________________________

Ces données sont obligatoires et ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles visées dans le cadre du fonctionnement de la RCSC ou encore du Plan Communal de Sauvegarde de la ville de Gigean.

Je sollicite mon engagement en tant que bénévole dans la Réserve Communale de Sécurité Civile de la ville de Gigean. Je reconnais avoir pris connaissance des missions de la réserve et accepte son règlement intérieur. Je m’engage, dans la limite de mon temps disponible et sur la base du bénévolat, à participer aux activités de la réserve. En cas de crise, je m’ngage, sauf cas de force majeure, et sous réserve de l’accord de mon employeur (si c est lors de mon temps de travail), à répondre à toute mobilisation par le

Maire ou son représentant.

Je reconnais le caractère bénévole de mon engagement et ai connaissance de l’absence de rémunération de la part de la collectivité.

La durée de cet engagement est fixée à cinq ans, renouvelable à l’initiative de la collectivité. L’engagement peut être interrompu à tout moment, soit par démission, soit par décision du Maire selon les modalités énoncées dans le règlement intérieur qui m’a été communiqué et que j’ai paraphé. En cas de cessation d’engagement, je m’engage dans un delais d’un mois, à remettre au responsable de la réserve communale, les matériels et équipements qui auraient pu m’être confiés au titre de mes missions au sein de la réserve.

Signature de l’intéressé, précédée de la mention « lu et approuvé »

Fait à Gigean, le ______________________________________________________________________________

Le Maire de Gigean accepte l’engagement de : ________________________________________________

Au sein de la réserve communale de sécurité civile à compter du : _______________________________

Le Maire,

Vice-président de Sète Agglopôle Méditerranée

Les informations et autorisations recueillies via le présent formulaire sont destinées à la commune de Gigean dans le cadre de la Réserve Communale. Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont nécessaires à l’exécution de cette autorisation. En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des données n° 2016/679, les personnes concernées bénéficient dans ce cadre d’un droit d’accès, de rectification, de retrait du consentement au traitement concernant leurs données. Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, ou pour toute question relative à ce traitement de données, veuillez-vous adresser au Délégué à la protection des Données Personnelles de la collectivité. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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ATTESTATION D ENGAGEMENT BENEVOLE

D UNE DUREE DE CINQ ANS

Je soussigné Marcel STOECKLIN, Maire de Gigean,

Atteste que _________________________________________________________________________________

domicilié ___________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________________

est engagé au sein de la Réserve Communale de Sécurité Civile depuis le ______________________

A cet effet, il a accompli les missions suivantes :

____________________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________________

Et a suivi les formations suivantes :

____________________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________________

Attestation rédigée conformément aux prescriptions du Règlement intérieur de la Réserve Communale de Sécurité Civile de la Ville de Gigean, pour servir et valoir ce que de droit.

Marcel STOECKLIN,

Maire de Gigean,

Vice-président de Sète Agglopôle Méditerranée

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_47-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_47REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (20) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, RICO Stephan, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal

ABSENTS (9) :

NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain

POUVOIRS (5) :

NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-48 : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L’HEBERGEMENT DES GENDARMES EN RENFORT SAISONNIER – ÉTE 2025

Vu le Code général des collecƟvités territoriales, et notamment ses arƟcles L.2121-29 et suivants, Vu la nécessité, pour la compagnie de gendarmerie départementale de Pézenas, d’héberger des gendarmes affectés en renfort saisonnier durant l’été 2025,

Vu le projet de convenƟon de partenariat entre :

 Les communes de Bouzigues, Mèze, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Gigean, Montbazin, Poussan, Villeveyrac et Loupian,

 Le camping « Lou Labech », sis à Bouzigues,

 La Région de Gendarmerie Occitanie, pour le compte du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Hérault,

Considérant que ceƩe convenƟon permet l’hébergement de six gendarmes dans trois chalets mis à disposiƟon au sein du camping « Lou Labech » du 12 juillet au 23 août 2025, Considérant que les frais d’hébergement, d’un montant global de 12 522,90 € TTC, sont réparƟs entre les communes signataires au prorata de leur populaƟon DGF 2023, soit un montant de 1 607,60 € à la charge de la commune de Gigean,

Considérant que la commune versera directement sa parƟcipaƟon au prestataire de service, sur présentaƟon de la facture correspondante, dans un délai de 30 jours par virement administraƟf,

Il est proposé au conseil municipal de :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_48-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_48 Approuver les termes de la convenƟon triparƟte relaƟve à l’hébergement des gendarmes en renfort saisonnier pour l’été 2025 ;

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convenƟon ainsi que tout document y afférent ;

 Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_48-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_48AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_48-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_48AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_48-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_48AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_48-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_48AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_48-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_48AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_48-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_48AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_48-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_48REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (19) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal ABSENTS (10) :

RICO Stephan, NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain POUVOIRS (6) :

RICO Stephan à CANOVAS Antoine, NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine

SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-49 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES (ALP) ET EXTRASCOLAIRES (ALE)

Vu le Code général des collecƟvités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposiƟons statutaires relaƟves à la foncƟon publique territoriale, notamment en maƟère d’organisaƟon des services communaux ; Vu les disposiƟons réglementaires encadrant les Accueils de Loisirs déclarés auprès de la DirecƟon Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ou de la DRAJES ;

Vu les instrucƟons et recommandaƟons de la Caisse d’AllocaƟons Familiales dans le cadre du contrat enfance jeunesse ;

Considérant que la commune de Gigean organise et gère, sous la responsabilité du Maire, plusieurs structures d’Accueil de Loisirs Périscolaires (ALP) et Extrascolaires (ALE) ;

Considérant la nécessité de formaliser un règlement intérieur commun aux structures ALP et ALE, définissant les modalités d’inscripƟon, de foncƟonnement, les condiƟons d’accueil, de sécurité, de paiement ainsi que les droits et devoirs des familles ;

Vu le projet de règlement intérieur actualisé en date du 30 mai 2025, annexé à la présente délibéraƟon ;

Il est proposé au conseil municipal de décider :

ArƟcle 1 : D’approuver le règlement intérieur des Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP) et Extrascolaires (ALE) de la commune de Gigean, tel qu’annexé à la présente délibéraƟon.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_49-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_49ArƟcle 2 : Ce règlement s’appliquera à compter du [date d’entrée en vigueur souhaitée], à l’ensemble des structures relevant du service Enfance/Jeunesse de la commune.

ArƟcle 3 : Il sera communiqué aux familles dans le cadre des procédures d’inscripƟon et disponible en mairie, sur le portail familles et sur le site Internet de la commune.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_49-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_49REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (19) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal ABSENTS (10) :

RICO Stephan, NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain POUVOIRS (6) :

RICO Stephan à CANOVAS Antoine, NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine

SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-50 : MONETISATION DE JOURS DU COMPTE ÉPARGNE- TEMPS (CET) EN POINTS RAFP

Vu le Code général de la foncƟon publique, notamment l’arƟcle L. 621-3 relaƟf à la gesƟon du Compte Épargne-Temps (CET),

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relaƟf au régime indemnitaire des agents publics territoriaux, insƟtuant le régime addiƟonnel de la foncƟon publique (RAFP), Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 portant créaƟon du régime addiƟonnel de la foncƟon publique et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relaƟf au CET dans la foncƟon publique territoriale, modifiés notamment par le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020,

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018, paru au Journal officiel du 1er décembre dernier et l'arrêté du 29 juillet 2020, paru au Journal officiel du 6 août 2020, modifiant le foncƟonnement du compte épargne- temps (CET) pour les trois foncƟons publiques,

Vu le PV du Comité Social Territorial du 22 avril 2025,

Considérant la possibilité offerte aux agents publics Ɵtulaires ou contractuels bénéficiant d’un Compte Épargne-Temps d’opter pour la monéƟsaƟon de leurs jours épargnés, sous forme de versement au Ɵtre du régime addiƟonnel de retraite (RAFP),

Considérant que ceƩe modalité de valorisaƟon permet à l’agent de bénéficier de droits à retraite supplémentaires, sous forme de points RAFP, en contreparƟe des jours monéƟsés, Considérant qu’il apparƟent à l’organe délibérant de la collecƟvité de fixer les modalités de mise en œuvre de ceƩe opƟon de monéƟsaƟon au sein de la collecƟvité,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_50-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_50Il est proposé au conseil municipal de :

 Décider d’autoriser, à compter de la date de récepƟon de la présente délibéraƟon en préfecture, la monéƟsaƟon de jours inscrits sur le CET des agents de la commune de Gigean, sous forme d’acquisiƟon de points au Ɵtre du Régime AddiƟonnel de la FoncƟon Publique (RAFP), dans les condiƟons prévues par les textes en vigueur Préciser que ceƩe opƟon est offerte aux agents ayant épargné au moins 15 jours sur leur CET, dans la limite de 10 jours par an pour ce disposiƟf ;

 Dire que la valorisaƟon des jours en euros sera réalisée conformément aux barèmes fixés par l’État (traitement brut + indemnité de résidence + éventuellement NBI) pour chaque agent concerné ;

 Dire que le montant correspondant à ceƩe valorisaƟon sera versé à l’établissement de retraite addiƟonnelle de la foncƟon publique (ERAFP) au nom de l’agent concerné, conformément aux modalités prévues ;

 Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure uƟle à la mise en œuvre de la présente délibéraƟon et à signer tout document afférent.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_50-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_50REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (19) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal ABSENTS (10) :

RICO Stephan, NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain POUVOIRS (6) :

RICO Stephan à CANOVAS Antoine, NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine

SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-51 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAIRIE DE GIGEAN

Vu le Code général des collecƟvités territoriales, et notamment les arƟcles L.2121-27 à L.2121-30 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposiƟons statutaires relaƟves à la foncƟon publique territoriale, et notamment ses disposiƟons relaƟves à l'organisaƟon du temps de travail, aux droits et obligaƟons des agents publics ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relaƟf au temps de travail dans la foncƟon publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relaƟf à l’hygiène, la sécurité et les condiƟons de travail dans la foncƟon publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17/06/2025,

Considérant la nécessité de formaliser, clarifier et harmoniser les règles relaƟves à l’organisaƟon interne des services de la commune de Gigean ;

Considérant qu’il apparƟent à la collecƟvité de fixer, dans le respect des textes en vigueur, les modalités de foncƟonnement applicables à ses agents et aux différents services, en veillant à l’intérêt du service public, à la santé et à la sécurité des agents, et à une organisaƟon efficiente ;

Il est proposé au conseil municipal de décider :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51ArƟcle 1 : D’approuver le règlement intérieur de la mairie de Gigean, tel qu’annexé à la présente délibéraƟon. Ce document précise les règles applicables en maƟère de temps de travail, de congés, de sécurité, d’organisaƟon des services, ainsi que les droits et devoirs des agents.

ArƟcle 2 : Le règlement intérieur entrera en vigueur après communicaƟon à l’ensemble des agents municipaux et récepƟon de la présente délibéraƟon en préfecture.

ArƟcle 3 : Le Maire est chargé de veiller à l’applicaƟon du présent règlement, et de le communiquer aux représentants du personnel.

ArƟcle 4 : Une copie du présent règlement sera adressée à chaque agent. Un exemplaire sera tenu à leur disposiƟon au sein des services, et publié sur l’intranet municipal.

ArƟcle 5 : La présente délibéraƟon pourra faire l’objet d’un recours dans les condiƟons prévues par la loi.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51REGLEMENT

INTERIEUR

MAIRIE DE GIGEAN

Avis favorable du CST le : 17/06/2025

Exécutoire à compter du : 02/07/2025

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51Table des matières

Préambule ............................................................................................................ 4

Partie I : Organisation du temps de travail ............................................................... 5

A. Les temps de présence dans la collectivité ....................................................... 5

Article 1 : Définition de la durée effective du temps de travail ............................... 5

Article 2 : La durée annuelle du travail ................................................................ 5

Article 3 : Les prescriptions minimales ................................................................ 6

Article 4 : Horaires en vigueur dans la commune ................................................. 6

Article 5 : Les cycles de travail .......................................................................... 7

Article 6 : La pause méridienne ......................................................................... 7

Article 7 : Dispositions relatives au travail à temps partiel ..................................... 7

Article 8 : Heures supplémentaires et complémentaires ........................................ 7

Article 9 : La journée de solidarité ...................................................................... 8

Article 10 : Réduction du temps de travail ........................................................... 8

Article 11 : L’astreinte et la permanence ............................................................. 9

Article 12 : Télétravail ...................................................................................... 9

B. Les périodes d’absence de l’agent ..................................................................... 9

Article 13 : Retard et absence de l’agent ............................................................. 9

Article 14 : Congés annuels ..............................................................................10

Article 15 : Le compte épargne-temps (CET) ......................................................11

Article 16 : Les congés pour indisponibilité .........................................................11

Article 17 : Les autorisations spéciales d’absence ................................................12

Article 18 : Jours fériés ....................................................................................12

Article 19 : Jours de fractionnement ..................................................................13

Article 20 : Droit de grève ................................................................................13

C. Utilisation des locaux, véhicules personnels et de service ....................................13

Article 21 : Modalités d’accès aux locaux ...........................................................13

Article 22 : Utilisation des véhicules de services et frais de déplacement ................13

Article 23 : Usage du matériel de la collectivité ...................................................14

Article 24 : Achat de fournitures .......................................................................15

Partie II. Hygiène et sécurité .................................................................................16

Article 25 : Visites médicales ............................................................................16

Article 26 : Respect des consignes de sécurité ....................................................16

Article 27 : Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs ................16

Article 28 : Le document unique d’évaluation des risques professionnels ................17

Article 29 : Locaux spécifiques : .......................................................................17

Article 30 : Equipement de travail : ...................................................................17

Article 31 : Stockage de produits dangereux ......................................................17

Article 32 : Droit d'alerte et de retrait ................................................................17

Article 34 : Conduites addictives .......................................................................18

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51Article 35 : Suspicion d’état d’ébriété d’un agent ................................................18

Article 37 : Sécurité et prévention .....................................................................19

Article 38 – Consignes de sécurité incendie ........................................................19

Partie III. Droits et obligations ...............................................................................21

Article 39 : La laïcité .......................................................................................21

Article 40 : La neutralité et l’égalité de traitement ...............................................21

Article 41 : Obligation d’information ..................................................................21

Article 42 : La prévention et cessation des conflits d’intérêt ..................................21

Article 43 : L’obéissance hiérarchique ................................................................21

Article 44 : L’obligation de secret professionnel ..................................................21

Article 45 : L’obligation de discrétion professionnelle ...........................................22

Article 46 : L’obligation de réserve ....................................................................22

Article 47 : L’obligation de service et les limites au cumul d’activités .....................22

Article 48 : Droit de consulter un référent déontologue ........................................22

Article 49 : Principe de non-discrimination et lutte contre les agissements sexistes .23

Article 50 : Droit à la rémunération après service fait ..........................................23

Article 51 : Droit à la formation professionnelle ..................................................23

Article 52 : Exercice du droit syndical ................................................................24

Article 53 : Exercice du droit de grève ...............................................................24

Article 54 : Droit à la protection fonctionnelle .....................................................24

Article 55 : Droit à la protection en tant que lanceur d’alerte ................................24

Article 56 : Lutte contre le harcèlement moral ....................................................25

Article 57 : Lutte contre le harcèlement sexuel ...................................................25

Partie IV : Discipline .............................................................................................25

Article 64 : Principes généraux de la procédure disciplinaire .................................25

Article 65 : Régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires titulaires .................25

Article 66 : Régime disciplinaire des fonctionnaires stagiaires ...............................26

Article 67 : Régime disciplinaire des agents contractuels ......................................26

Article 68 : Garanties disciplinaires et droits à la défense de l’agent ......................26

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51Préambule

Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans les services de la Commune de Gigean.

Ce document :

- Fixe les règles de fonctionnement interne à la collectivité, - Rappelle les garanties qui sont attachés à l’application de ces règles, - Précise les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel, - Précise certaines règles relatives à l’hygiène et la sécurité.

Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous et d’assurer un bon fonctionnement des services, ce règlement s’impose à tous les personnels employés par la Commune, quel que soit leur statut. Il concerne l’ensemble des locaux et des lieux d’exécution des tâches.

Les personnes extérieures à la collectivité, mais travaillant ou effectuant un stage dans les locaux, doivent se conformer aux dispositions du présent règlement.

Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, chaque agent de la collectivité s’en verra remettre un exemplaire. Il sera affiché à une place convenable et accessible à tous dans les lieux où le travail est effectué et chaque nouvel agent recruté en sera destinataire et devra en prendre connaissance.

Pour toutes questions qui ne trouveraient pas réponse au travers de ce règlement, les agents auront la possibilité de se rapprocher des personnes suivantes : - De Monsieur le maire,

- De l’élu de la collectivité en charge du personnel,

- Du directeur général des services,

- Des agents en charge des ressources humaines,

- Pour les questions relatives à l’hygiène et la sécurité, l’agent désigné conseiller de prévention désigné dans la commune.

Afin de mieux connaitre l’organisation de la Commune de Gigean, la composition du conseil municipal figure en annexe du présent règlement au même titre que l’organigramme de la collectivité.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51Partie I : Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail permet de déterminer les cycles de travail, de répartir, de manière différenciée selon la nature des activités, les besoins du service ou le souhait des agents, le temps de travail dans la journée, la semaine, le mois ou l’année.

A. Les temps de présence dans la collectivité

Article 1 : Définition de la durée effective du temps de travail

La durée du temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La durée maximale annuelle, hors heures supplémentaires, est de 1607h, journée de solidarité et jours fériés inclus.

Sont considérés comme constituant du temps de travail effectif : - Les pauses méridiennes lorsque l’agent ne peut quitter son poste de travail en raison de ses fonctions (repas pris par les agents en surveillance de cantine, par exemple) ; - Les déplacements professionnels accomplis par l’agent, dès lors que l’agent reste à disposition de son employeur ;

- Les autorisations spéciales d’absence ;

- Les temps de douche sur le lieu de travail pour les agents effectuant des travaux insalubres et salissants ;

- Le temps consacré aux visites médicales professionnelles (y compris temps de trajet) ; - Les périodes de congés pour raison de santé (congés pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie, maternité...) ; - Les jours de congé annuel,

- Les jours de congés de fractionnement ;

- Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical, périodes de formation décidées ou acceptées par l’employeur sauf formation étrangère aux nécessités de service. La demi- journée ou le jour de la formation seront comptabilisés à hauteur des obligations de service de l’agent quels que soient le nombre d’heures de formation et le temps de trajet pour s’y rendre, selon les modalités ci-dessous.

- La pause de 20 minutes accordée aux agents qui accomplissent 6 heures de travail consécutif dans la journée.

* Pour la police municipale, l’habillement et le déshabillement se font sur le temps de travail.

Ne sont pas considérés comme constituant du temps de travail effectif : - Le temps passé en repos hebdomadaire, les jours fériés et jours de grève ; - Le temps de trajet entre le domicile et le travail (sauf au cours d’une période d’astreinte); - Le temps de trajet pour se rendre à une formation ;

- Les opérations d'habillage ou de déshabillage, que celles-ci soient effectuées sur ou en dehors du lieu de travail pour les agents tenus de porter un vêtement de travail ; - La pause méridienne (sauf pour les agents qui ne peuvent quitter leur poste de travail en raison des fonctions qu'ils exercent) ;

Article 2 : La durée annuelle du travail

Elle correspond en principe pour un agent à temps complet à la durée légale de 1607 heures, journée de solidarité incluse.

Les 1607 heures sont calculées de la façon suivante :

- En moyenne 228 jours travaillés dans l’année

- 7h de travail par un jour pour un temps complet de 35h sur les 5j de la

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51semaine

- 7 x 228 = 1596 arrondis à 1600 heures auxquelles il convient de rajouter 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit 1607 heures au total.

La durée annuelle du travail pour les agents à temps non complet et pour les agents à temps partiel est calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Durée hebdomadaire de travail annualisée Durée annuelle de travail effectif*

34h30 1577 h

34h00 1554 h

33h30 1531 h

33h00 1508 h

32h30 1485 h

32h00 1462 h

*Hors journée de solidarité

Dans le cadre du régime d’annualisation à 1607 heures, le temps de travail hebdomadaire peut varier selon les périodes de l’année. Il est donc normal que certaines semaines excèdent les 35 heures, dès lors que le total annuel demeure conforme au plafond réglementaire.

Article 3 : Les prescriptions minimales

L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales suivantes :

Article 4 : Horaires en vigueur dans la commune

Dans le respect du cadre fixé par la réglementation et par la délibération, il appartient à l’autorité territoriale de déterminer, en fonction des besoins du service, les horaires de travail et les obligations de service des agents. Un planning précis de leurs horaires de

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures

Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures

L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51travail sera défini chaque année, lors de l’entretien annuel. Ces horaires pourront être aménagés en cours d’année après validation de l’autorité territoriale.

Article 5 : Les cycles de travail

Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte légal.

Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction. Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définis pour chaque service ou établissement, après consultation du comité social territorial.

Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par la collectivité, après avis du CST. A défaut, elles sont indemnisées (voir délibération n°2024- 64).

Certains aménagements, notamment lors des périodes estivales, pourront être proposés par les chefs de service et fixés par une note émise par M. le Maire.

Article 6 : La pause méridienne

La croyance selon laquelle la pause méridienne doit être d’au moins de 45 min, n’a aucun fondement réglementaire au sein de la fonction publique territoriale. L’autorité territorial l’a fixée à 30 minutes.

Elle n’est pas prise sur le temps de travail sauf si le membre du personnel concerné conserve la responsabilité de son poste pendant le temps de repas.

Le temps de pause est considéré comme du travail effectif lorsque l’agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre les 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause ne peut être fractionné.

Article 7 : Dispositions relatives au travail à temps partiel

Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet peuvent bénéficier d’un temps partiel sur autorisation, sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service et compte- tenu des possibilités d’aménagement du temps de travail.

Il ne peut être inférieur à un mi-temps (possibilité comprise entre 50 et 90%).

L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable pour la même durée. Les demandes de renouvellement doivent être adressées avec un délai de prévenance d’un mois.

Article 8 : Heures supplémentaires et complémentaires

Le travail supplémentaire correspond à du temps de travail effectué au-delà de la durée prévue par le cycle de travail.

Pour un agent à temps non complet qui effectue des heures au-delà du temps de travail fixé dans son arrêté de nomination ou son contrat, et sans excéder 35 heures par semaine, il s’agit d’heures complémentaires.

Les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont compensées que si elles sont effectuées à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale, sauf exceptions

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51relatives aux nécessités de service (parents retardataires à l’accueil périscolaire du soir…). Le principe est à la récupération de ces heures, bien qu’elles puissent exceptionnellement être indemnisées à la demande de l’agent ou en fonction des besoins de service, après validation de l’autorité territoriale.

Les agents à temps partiel autorisé ainsi que les agents à temps partiel de droit peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en dépassement du temps correspondant à leur quotité.

Cas particuliers des agents de droit privé (parcours emploi compétences, emplois d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi, apprentis…) :

L’indemnisation spécifique du temps supplémentaire telle que prévue au présent chapitre ne peut être appliquée aux agents relevant du droit privé (parcours emploi compétences, emplois d’avenir, CAE, apprentis…) qui bénéficient d’une indemnisation prévue par le Code du travail (règles particulières).

Pour davantage d’information, se reporter à la délibération n°2021-51.

Article 9 : La journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes dépendantes.

Les agents sans RTT doivent donc effectuer cette journée de solidarité à travers la réalisation de 7 heures supplémentaires, qu’il est possible de fractionner.

Il est à noter que ces 7 heures supplémentaires doivent être proratisées en fonction du temps de travail pour les agents à temps non-complet.

Il appartient aux chefs de service de suivre et d’organiser la réalisation par leurs agents de la journée de solidarité, dont le contrôle sera assuré par le service RH de la commune. Les agents bénéficiant de RTT verront cette journée automatiquement décomptée de leur droit à RTT.

Les agents recrutés en cours d’année et qui auraient déjà réalisé leur journée de solidarité par ailleurs, doivent communiquer au service des ressources humaines un certificat de leur ancien employeur attestant de la réalisation de cette journée.

Article 10 : Réduction du temps de travail

Un temps de travail fixé à une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures sur une année pour un agent à temps complet ouvre droit au bénéfice de jours de réduction du temps de travail dit jours RTT, qui varient selon la durée hebdomadaire.

La durée hebdomadaire du travail peut différer selon les services en fonction des besoins inhérents à chaque service.

Les périodes pour raisons de santé (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie, congé invalidité temporaire imputable au service...) ne génèrent pas de jours RTT et peuvent le cas échéant entraîner une réduction des droits annuels à RTT. Il en va de même pour les autorisations spéciales d’absence accordées par la commune.

Ainsi, lorsqu’un agent est placé dans l’un de ces congés, son droit à jours RTT doit être réduit à due proportion.

La réduction du nombre de jours RTT d’un agent fait l’objet d’un calcul spécifique prévu par la réglementation. En substance, un jour de RTT sera décompté par tranche de 10

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51jours d’absence, dans le cas d’un agent à temps complet sur un cycle de travail de 39h hebdomadaire.

Ainsi, si l’absence atteint 10 jours, un jour RTT devra être déduit ; 2 jours RTT devront être déduits si l’absence est égale à au moins 20 jours, etc.

Les jours de RTT doivent être générés avant de pouvoir être utilisés. La pose de jour ou de demi-journée de RTT se fait via le portail agent et nécessite une validation du responsable hiérarchique en fonction des nécessités de service.

Article 11 : L’astreinte et la permanence

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité après avis du CST de déterminer les cas pour lesquels il possible de recourir aux astreintes, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés et les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte, comme notamment les permanences (voir délibération n°2024-33 et n°2025-25).

Les services concernés par l’astreinte :

- Police Municipale

- Service Technique

La rémunération et la compensation de ces obligations émanent, pour les personnels relevant de la filière technique, du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 pour l’indemnité d’astreinte et du décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 pour l’indemnité de permanence. Les personnels des autres filières sont soumis aux décrets n° 2002-147 du 7 février 2002 pour l’indemnité d’astreinte et n° 2002-148 du 7 février 2002 pour l’indemnité de permanence (la rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre).

Article 12 : Télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées dans les locaux de la collectivité sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.

L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent qui y précise les modalités d’organisation souhaitées. La demande est adressée au supérieur hiérarchique qui apprécie la compatibilité de la demande avec l’intérêt du service.

Dans la commune, les modalités d’application du télétravail sont définies par la délibération n°2021-20.

B. Les périodes d’absence de l’agent

Article 13 : Retard et absence de l’agent

Toute absence prévisible doit être préalablement autorisée. Tout retard doit être justifié

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51auprès de l’autorité territoriale.

En cas d’absence imprévisible, l’agent doit informer ou faire informer au plus tôt son responsable hiérarchique.

En cas d’absence non justifiée, l’agent s’expose en premier lieu à une retenue sur salaire pour service non fait. Il ne s’agit pas de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire mais de l’application d’une simple mesure comptable selon laquelle les agents sont rémunérés après service fait.

En cas d’absences non justifiées répétées, l’agent s’expose en outre à une sanction disciplinaire, ces absences pouvant être constitutives de fautes professionnelles.

Enfin, l’absence continue du service, pendant une période particulièrement longue sans justification et dans le silence de l’agent, peut conduire l’autorité territoriale à considérer que l’agent a rompu tout lien avec l’administration. Dans cette hypothèse, l’autorité territoriale est susceptible d’engager une procédure pour abandon de poste à l’encontre de l’agent, pouvant conduire à son terme à sa radiation définitive des effectifs, dans le respect d’une procédure strictement encadrée.

Article 14 : Congés annuels

Les agents publics ont droit, pour une année de services accomplis sur la période de référence (en principe du 1er janvier au 31 décembre), à un congé rémunéré égal à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, et ceci quel que soit le nombre d’heures travaillées par jour.

Exemple 1 : un agent qui travaille 5 jours par semaine a droit pour une année de services accomplis à 5 jours x 5 = 25 jours de congés annuels

Exemple 2 : un agent qui travaille 6 jours par semaine a droit pour une année de services accomplis à 6 jours x 5 = 30 jours de congés annuels

Les agents qui travaillent à temps partiel ou à temps non complet bénéficient de jours de congés calculés sur la base de leurs obligations hebdomadaires réelles de service.

Exemple 3 : un agent qui travaille 3,5 jours par semaine a droit pour une année de services accomplis à 3,5 jours x 5 = 17,5 jours de congés annuels

Les droits à congés se calculent en jours ouvrés.

L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs. Cette règle ne s'applique pas quand l'intéressé bénéficie de congés bonifiés ou de congés au titre du compte épargne temps.

Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée de services accomplis.

Toutes les périodes pendant lesquelles l’agent est en position d’activité, parmi lesquelles toutes les périodes de congés pour raisons de santé, ouvrent droit aux congés annuels. En revanche, les périodes de disponibilité et de congé parental n’ouvrent pas droit à congés annuels.

Le calendrier des congés est défini après consultation des intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que l’intérêt de service peut rendre nécessaire.

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante. Néanmoins, la situation des agents stagiaires n’ayant pas droit au CET et autres situations exceptionnelles pourront être étudiées par l’autorité territoriale. Un congé non pris ne

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf pour les agents contractuels qui ne peuvent, en raison des nécessités de service, épuiser leurs congés avant la fin du contrat. Les demandes de congés devront être déposés par le portail agent avec un délai de prévenance raisonnable et validés par le responsable hiérarchique dans un principe d’équité entre les agents.

Article 15 : Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne temps (CET) permet aux agents qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés résultant du placement de jours de congés annuels ou de jours RTT, essentiellement.

Tout agent public, hormis les agents stagiaires, peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps, à tout moment, dès lors qu’il a accompli un an de services dans la collectivité.

L’ouverture d’un compte épargne temps constitue un droit pour les agents lorsqu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier.

Il n’est à ce jour pas possible de monétiser le CET.

Article 16 : Les congés pour indisponibilité

16.1 - Congé de maladie : Les agents en congé de maladie ordinaire doivent avertir leur responsable hiérarchique dès qu’ils ont connaissance de leur indisponibilité (téléphone,

SMS, mail…) et adresser dans les 48 heures les volets du certificat médical destinés à l’employeur.

19.2 - Congé pour accident de service, accident de trajet : Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail ou du trajet doit immédiatement être porté à la connaissance du maire et du supérieur hiérarchique, lequel établira en lien avec le service RH les attestations de prise en charge si l’accident est en lien avec le service.

En cas d’arrêt, les agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet de 28 heures ou plus (agents dépendant du régime de la CNRACL) doivent transmettre au service RH le document CERFA de déclaration d’accident de trajet/service ainsi que leur certificat médical dans les 48h à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail. Si un arrêt n’est pas prescrit, ces agents ont alors 15 jours pour communiquer au service RH le CERFA de déclaration d’accident.

Les agents stagiaires et titulaires à temps non complet inférieur à 28h ainsi que les agents contractuels ont 48h, qu’un arrêt de travail soit prescrit ou non, pour communiquer le CERFA de déclaration d’accident et, le cas échéant, le certificat médical prescrivant l’arrêt.

L’ensemble des agents a la possibilité de retirer auprès du service RH un certificat de prise en charge des frais médicaux occasionnés par l’accident.

En cas de dommages au véhicule personnel suite à un accident de trajet, la commune ne peut intervenir légalement. L’assurance personnelle est seule compétente.

16.3 - Congé de maternité : L’agent pourra bénéficier des dispositions applicables aux fonctionnaires et agents de la Fonction Publique Territoriale dans le domaine des congés et autorisations spéciales d’absence liées à la maternité.

Ces autorisations ne sont pas récupérables.

Les femmes enceintes peuvent bénéficier, sur avis du médecin de prévention ou du médecin traitant, d’un aménagement d’horaire à compter du troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure journalière.

La répartition de cette heure se fera en concertation avec l’autorité hiérarchique.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_5116.4- Congé de paternité et accueil de l’enfant : Il est de 25 à 32 jours selon le nombre d’enfants à naitre (naissance d’un enfant ou multiple). Il doit être pris dans un délai de 4 mois à compter de la naissance et peut être cumulé avec les 3 jours de congé naissance. Pourra être fractionné + contraintes de service

L’agent devra prévenir l’autorité territoriale par courrier avec accusé de réception un mois avant la date à laquelle il souhaite suspendre son activité.

Article 17 : Les autorisations spéciales d’absence

Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents membres des organismes statutaires (commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, comité Social Territorial…), dans le cadre de l’exercice du droit syndical, ou à l’occasion de certains évènements familiaux ou de la vie courante.

Les autorisations d’absence sont accordées par l’autorité territoriale en fonction des nécessités de service sauf cas particuliers où elles sont de droit : examens médicaux dans le cadre de la grossesse, participation aux réunions des organismes statutaires (CAP, CCP, CST…) pour les représentants des personnels, juré d’assises.

La durée de l’évènement est généralement, sauf dispositions contraires, incluse dans le temps d’absence.

Lorsque les autorisations d’absence sont accordées, elles sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées à ce titre.

Les autorisations d’absence ne se justifient que pendant le temps de travail effectif dont l’agent est redevable à son employeur. En conséquence, si l’agent n’est pas en service, aucune autorisation d’absence n’a à être accordée.

Les modalités d'octroi des autorisations d'absence pour réunions syndicales et réunions des organismes statutaires sont fixées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985.

En ce qui concerne les autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux ou de la vie courante, le maire détermine après avis du comité technique compétent, de fixer par délibération la liste de ces autorisations d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée (voir délibération n°2022-63).

Par ailleurs, en cas de grève dans les établissements scolaires et en l’absence d’un service minimum d’accueil, les agents publics parents d’un enfant scolarisé en école maternelle ou élémentaire (jusqu’au CM2 inclus) peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant.

Cette mesure est applicable sous réserve de production d’un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de l’établissement et de l'absence de solution de garde.

Article 18 : Jours fériés

Lorsqu’un jour férié, quel qu’il soit, tombe sur un jour de repos hebdomadaire (samedi, dimanche ou un jour non travaillé), il ne donne droit à aucune récupération ni gratification supplémentaire. Ainsi, l’agent perçoit exclusivement sa rémunération habituelle.

Lorsque le jour férié tombe sur un jour de congé annuel ou de RTT, il n’est pas décompté comme tel. Cette journée ne s’impute pas sur les droits à congés annuels de l’agent ; dans le cas d’une RTT, l’agent devra différer le jour de pose.

Un jour férié tombant sur un jour de repos hebdomadaire ne donne lieu à aucune récupération.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé. La rémunération est maintenue dans son intégralité. Toutefois, dans des cas exceptionnels tenant à la nature de l'activité et à l’obligation de la continuité du service, les agents peuvent être amenés à travailler ce jour-là.

Article 19 : Jours de fractionnement

Les agents qui utilisent une partie de leurs congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ont droit à un ou deux jours supplémentaires selon le cas, appelés jours de fractionnement.

Ainsi, un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Article 20 : Droit de grève

Il s’exerce dans le cadre de la défense d’intérêts professionnels uniquement.

C’est une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles. Les heures perdues du fait de grève ne peuvent être compensées sous forme de travaux supplémentaires.

Le droit de grève doit toutefois se concilier avec le principe de continuité du service public, tous deux étant des principes à valeur constitutionnelle. De ce fait, sont interdites les grèves tournantes, les grèves politiques et les grèves « sur le tas ». De plus, le maire pourra désigner les services nécessaires à la continuité du service public pour assurer la continuité des services locaux dits « indispensables ».

C. Utilisation des locaux, véhicules personnels et de service

Article 21 : Modalités d’accès aux locaux

Les locaux de la collectivité sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents.

L’accès de personnes extérieures aux locaux doit être expressément autorisée.

Chaque agent doit apporter son concours actif à la sécurité des accès en respectant scrupuleusement cette règle et en étant vigilant, à toute circulation de personnes étrangères à la collectivité ou l’établissement, exception faite des locaux ouverts au public pendant les heures d’ouverture.

Chaque agent doit veiller à la restitution des clefs lors de son départ de la collectivité.

Article 22 : Utilisation des véhicules de services et frais de déplacement

22.1 - Modalités : Tout déplacement hors de la commune (rendez-vous, réunions, stages, congrès, journée d’information…) doit faire l’objet d’un accord préalable de la commune. A cet effet, un ordre de mission est établi et transmis pour signature même si le déplacement n’engendre pas de remboursement de frais. La signature d’un élu sur le bulletin d’inscription ou d’une confirmation de présence vaut ordre de mission s’il n’y a pas de remboursement de frais.

En cas de déplacement pour formation, stages et missions, le remboursement des frais s’effectuera selon le même principe que pour la prise en compte sur le temps de travail, à savoir :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51- Si la formation est obligatoire ou demandée par l’employeur, les frais de déplacement sont pris en charge par la commune ou le CNFPT (selon le cas). - Dans les autres cas, les frais de déplacement sont à la charge de l’agent.

22.2 Véhicule de service : Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou engins collectifs appartenant en propre à la commune ou mis à sa disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession d’un ordre de mission permanent et nominatif précisant le cadre général des missions, les véhicules que l’agent sera amené à conduire et le périmètre où il doit intervenir.

Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou engin spécialisé, doit être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l’engin qu’il conduit et en adresser copie au service des ressources humaines.

De manière exceptionnelle, des tolérances peuvent être accordées, sur autorisation expresse de l’autorité territoriale permettant à l’agent de remiser le véhicule de service à son domicile, notamment en cas de déplacement démarrant très tôt le matin ou s’achevant très tard le soir. Par principe, l’agent n’est pas autorisé à prendre le véhicule de service pour rentrer chez lui lors du déjeuner.

En cas de retrait de permis, l’agent doit en informer immédiatement l’autorité territoriale, sans qu’il ne puisse lui être demandé la raison de ce retrait.

Les agents sont tenus d’informer leur responsable hiérarchique des défaillances ou anomalies constatées au cours de l’utilisation des matériels.

Le paiement d’éventuelles amendes liées à des contraventions ou délits commis par l’agent utilisateur du véhicule de service est à la charge de ce dernier.

22.3 - Véhicule personnel : Le véhicule personnel peut être utilisé en cas d’absence ou d’indisponibilité de véhicule de service. Un arrêté portant autorisation d’utiliser un véhicule personnel doit être délivré par l’autorité territoriale.

L’agent devra avoir souscrit une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383, 1384 du Code Civile ainsi que la responsabilité de la collectivité, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.

22.4 - Remboursement des frais kilométriques et de stationnement : Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, sur autorisation préalable du maire (réunion, formations, …) ils peuvent être remboursés des frais occasionnés par cette utilisation (sauf lorsque les frais sont pris en charge de par ailleurs, CNFPT notamment). Le paiement est effectué en fonction du kilométrage parcouru selon les barèmes en vigueur.

Article 23 : Usage du matériel de la collectivité

Chaque agent est tenu de conserver en bon état, les locaux et le matériel utilisés pour l’exécution de son travail. Il ne doit pas les utiliser à d’autres fins, et notamment à des fins personnelles. En cas de départ définitif de l’établissement, il doit restituer le ou les matériels mis à sa disposition dans le cadre de son activité.

Il est formellement interdit, sous peine de sanction disciplinaire : - d’utiliser des équipements et matériels de travail, dont on n’a pas soi-même la charge, ou dans un but détourné de leur usage normal ;

- d’apporter des modifications, ou faire directement des réparations sur ces matériels, en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés sur des installations,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51appareils, machines ou matériels, ainsi que sur tout appareil de protection et dispositif de sécurité. Seuls les agents ou intervenants extérieurs dument formés et habilités (agents technique, prestataires, etc.) sont autorisés à intervenir sur les dispositifs de sécurité des installations et des matériels.

Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, les équipements et matériels de travail, ainsi que dans tout appareil de protection et/ou dispositif de sécurité, doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique.

Article 24 : Achat de fournitures

Les achats sont réalisés par les seuls agents disposant d’une délégation de capacité d’engagement et doivent demander l’édition un bon de commande au service de comptabilité.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51Partie II. Hygiène et sécurité

Article 25 : Visites médicales

Les agents sont tenus de se présenter aux visites médicales d’embauche auprès du médecin agréé et de déférer aux convocations aux visites médicales périodiques organisées au minimum tous les deux ans auprès d’un médecin de prévention ou d’un(e) infirmier(e) en santé du travail, ainsi qu’à toute autre visite que l’autorité territoriale jugera utile.

L’agent peut également, dans l’intervalle des deux ans, solliciter une visite médicale supplémentaire auprès d’un médecin de prévention. La demande de visite supplémentaire doit être adressé à l’autorité territoriale.

Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :

• des personnes reconnues travailleurs handicapés ;

• des femmes enceintes ;

• des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; • des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;

• des agents souffrant de pathologies particulières.

Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale.

L’agent se munit systématiquement de son carnet de santé à chaque visite médicale, notamment pour le suivi des vaccinations.

La collectivité octroie une autorisation d’absence à l’agent pour qu’il puisse se rendre à la visite médicale.

Les visites présentant un caractère obligatoire, les agents qui ne s’y rendent pas s’exposent à une sanction disciplinaire.

Pour toute urgence médicale (malaise, perte de connaissance, etc.), en l’absence d’un médecin de prévention disponible, il convient de s’en remettre aux procédures de droit commun : appeler le 15 (SAMU) ou le 18 (POMPIERS). Le responsable de l’agent concerné et/ou à l’autorité territoriale doivent être immédiatement alertés.

Ces procédures sont également valables pour tout usager de la collectivité (ou de l’établissement).

Le suivi médical professionnel des agents de droit privé (apprentis, contrats aidés, agents des SPIC…) est régi par les dispositions du code du travail.

Article 26 : Respect des consignes de sécurité

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Article 27 : Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs

Les agents sont tenus d'utiliser les moyens de protection collectifs ou individuels mis à leur disposition, et adaptés aux risques (blouses, tuniques, chaussures de travail, gants, coiffes des cuisines...) afin de prévenir leur santé et assurer leur sécurité.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51La commune est tenue de veiller au respect du document unique.

Article 28 : Le document unique d’évaluation des risques professionnels

Dans le cadre de la prévention de la santé et de la sécurité au travail, l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. La mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les employeurs publics.

L’objectif du document unique n’est pas simplement de se mettre en conformité avec la réglementation et d’éviter les sanctions, mais avant tout de préserver la santé et la sécurité des agents.

À ce titre, le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité (ou l’établissement) afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

Sa réalisation permet :

• De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, • D’instaurer une communication,

• De planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

• D’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation opérationnelle ou fonctionnelle. Il revient de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Article 29 : Locaux spécifiques :

Le personnel est responsable de la propreté et la salubrité des locaux qui lui sont confiés.

29.1 - Sanitaires : les membres du personnel ont accès à un local qui leur est réservé : toilettes, lavabos sont disponibles dans l’ensemble des locaux.

29.2 - Salle du personnel : Un local spécifique destiné à l'usage du personnel à l'occasion des repas et des pauses est à disposition tant pour les locaux techniques qu'administratifs. Les fournitures (boissons etc.…) ne sont pas fournies par la collectivité.

Article 30 : Equipement de travail :

Les membres du personnel doivent être équipés de tous vêtements utiles destinés à garantir de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions (chaussures de travail, gants adaptés aux fonctions, vêtement fluorescents etc…). L'acquisition de ces équipements de sécurité est à la charge de la collectivité. Les Equipements de Protection Individuels (EPI) feront l’objet d’un contrôle annuel organisé par le chef de service en collaboration avec l’assistant de prévention afin d’entretenir et renouveler ces EPI.

Article 31 : Stockage de produits dangereux

Les produits dangereux sont remisés dans une armoire fermée, tout en respectant les règles de sécurité en matière de proximité, des produits dangereux et de rétention.

Article 32 : Droit d'alerte et de retrait

Après en avoir informé son supérieur hiérarchique, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, peut se retirer

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51de son poste après s'être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger. L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. Cet avis doit être consigné dans le registre des dangers graves et imminents.

Article 33 : Trousse de secours et formation SST

33.1 - Trousse de secours :

Des trousses de secours sont disponibles :

- Dans les locaux administratifs

- Dans les locaux techniques

- Au sein de l'ALSH/Ecoles/Crèche

- Dans tous les véhicules de service

Les agents de prévention sont chargés d’assurer le renouvellement de ces trousses.

Coordonnées de l’agent de prévention en poste à date de vote du présent règlement : M. Frédéric Touren - fred.touren@ville-gigean.fr

33.2 - Formation SST

Dans chaque service où sont exécutés des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.

Article 34 : Conduites addictives

Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants.

Il est interdit d’intégrer dans les locaux des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants.

La consommation de boissons alcoolisées dans les locaux de travail est interdite, sauf dans des circonstances exceptionnelles, ou avec l’accord de l’autorité territoriale.

La distribution dans les locaux de travail de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées est interdite.

En vertu des articles L. 3511-7 et L.3513-6 du code de la santé publique, il est strictement interdit de fumer dans l'ensemble des lieux publics, notamment : • Les locaux recevant du public,

• Les locaux individuels ou communs (vestiaires, bureaux, hall, restaurant administratif, etc.),

• Les locaux contenant des substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d’entretien, etc.).

Il est ainsi interdit de fumer à l’intérieur des locaux de travail.

Il est par ailleurs interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Les véhicules utilisés dans le cadre du service sont concernés par ces interdictions.

Article 35 : Suspicion d’état d’ébriété d’un agent

Tout agent en état apparent d'ébriété ou de trouble de comportement sur un poste de sécurité, pour sa santé, sa sécurité et celle d'autrui, devra être retiré de son poste de travail.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51Toute personne (agent ou autorité hiérarchique) devra faire intervenir les secours qui décideront des mesures à prendre (faire raccompagner l'agent et ne pas le laisser rentrer seul…).

Article 37 : Sécurité et prévention

L’autorité territoriale désigne au moins un agent chargé d’assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité ; un conseiller de prévention peut être également désigné lorsque l’importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.

L’autorité territoriale désigne également le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection (« ACMO ») dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Ces agents ne peuvent être ceux qui assurent déjà la fonction d'assistant (ou de conseiller de prévention). Ils peuvent être mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement par le centre de gestion, dans le cadre d’une convention.

Les agents doivent respecter les consignes en vigueur sur les lieux de travail Chaque agent doit prendre connaissance des consignes de sécurité affichées au sein des locaux (préciser le lieu d’affichage).

Les équipements de protection individuelle (tenue vestimentaire par exemple) sont mis à disposition des agents par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires et devront être utilisés conformément à leur destination dans le cadre des activités professionnelles.

Les équipements de protection collective sont mis à disposition des agents ; ils devront être utilisés conformément à leur destination.

Chaque agent doit conserver le matériel qui lui a été confié pour l‘exécution de son travail en bon état.

Le matériel ne doit pas être utilisé à d’autres fins et notamment à des fins personnelles. Tout accident, même léger, survenu au cours du travail (ou du trajet) doit être porté à la connaissance de l’autorité territoriale, de l’assistant de prévention et/ou du conseiller de prévention de la collectivité, et du médecin de prévention affecté à la collectivité le plus rapidement possible et au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure.

Un agent est désigné Assistant de Prévention de la commune. La mission de l'Assistant de Prévention est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.

Article 38 – Consignes de sécurité incendie

38.1 - Connaissance des dispositifs de sécurité

Chaque agent doit impérativement connaître les locaux dans lesquels il exerce ses fonctions, et notamment :

• les plans d’évacuation affichés dans les zones concernées, • l’emplacement des issues de secours,

• la localisation des extincteurs et autres dispositifs de lutte contre l’incendie, • la localisation du point de rassemblement extérieur,

• le cas échéant, les consignes spécifiques de sécurité incendie inscrites dans le cahier de consignes de sécurité (conformément aux dispositions de l’article R. 4227-24 du Code du travail), notamment :

• dans chaque local accueillant plus de cinq personnes,

• dans chaque local ou dégagement desservant un groupe de locaux, dans les

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51autres cas.

38.2 - Obligation d’évacuation

Tout agent est tenu d’évacuer immédiatement les lieux :

• dès le déclenchement de l’alarme sonore,

• qu’il s’agisse d’un exercice ou d’une situation réelle,

• ou à la demande de l’agent désigné responsable de l’évacuation.

Cette obligation s’applique sans exception dans les collectivités ou établissements accueillant plus de cinquante agents.

38.3 - Interdictions formelles

Il est strictement interdit :

• de déposer ou entreposer du mobilier, du matériel ou tout objet dans les espaces communs (garages, locaux techniques, circulations), même temporairement, • d’encombrer les issues de secours ou d’entraver le fonctionnement : • des portes coupe-feu,

• des ouvrants pompiers (fenêtres signalées par une pastille rouge), • d’utiliser des sources de flamme nue telles que bougies, encens ou toute autre substance inflammable dans les locaux.

38.4 - Obligations complémentaires

Chaque agent doit également :

• respecter et préserver le matériel de sécurité (extincteurs, signalétique, dispositifs d’alarme) et veiller à ce qu’il reste en permanence accessible, • maintenir fermées les portes des locaux à risques (archives, lieux de stockage, réserves, produits d’entretien, etc.), hors usage.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51Partie III. Droits et obligations

Article 39 : La laïcité

L’agent public exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité ; il s’abstient de manifester ses croyances religieuses dans l’exercice de celles-ci.

Article 40 : La neutralité et l’égalité de traitement

Le principe de neutralité suppose que les agents publics ne se livrent pas à du militantisme ou du prosélytisme auprès de leurs collègues ou des usagers. Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont tenus de servir et de traiter avec respect, de façon égale et sans distinction tous les usagers, quelles que soient leurs considérations philosophiques ou religieuses, en faisant preuve d’une stricte neutralité.

Article 41 : Obligation d’information

Les agents publics, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, sont tenus de répondre aux demandes d'information du public, sauf si cela va à l'encontre du secret ou de la discrétion professionnelle. Cette obligation découle du Code des relations entre le public et l’administration.

Article 42 : La prévention et cessation des conflits d’intérêt

L’article L121-5 du Code général de la fonction publique définit le conflit d’intérêts : il s’agit de toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions. L’agent public est tenu de prévenir et, le cas échéant, de faire cesser immédiatement toute situation de conflit d’intérêt.

L’agent doit saisir son supérieur hiérarchique, qui appréciera s’il doit confier ou pas le dossier litigieux à un autre agent. S’il a reçu une délégation de signature, il doit s’abstenir d’en user. Lorsqu’il appartient à une instance collégiale, il doit s’abstenir d’y siéger ou de délibérer.

Lorsque l’agent exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par tout délégataire, auquel il s’abstient d’adresser des instructions.

Article 43 : L’obéissance hiérarchique

Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques sous peine de sanction disciplinaire.

Toutefois, l’agent est exonéré de cette obligation lorsque l’ordre qui lui est adressé est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le cas échéant, il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Dès lors, il commet une faute lorsqu’il exécute un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Article 44 : L’obligation de secret professionnel

L’agent public est tenu au secret professionnel. Toute violation de ce secret est susceptible d’être sanctionnée sur le plan disciplinaire et sur le plan pénal. L’obligation de secret professionnel porte sur les faits et informations dont la connaissance est réservée à quelques personnes (ou administrations) ou qui constituent un secret par leur nature ou en raison des conséquences nuisibles qui pourraient résulter de leur

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51divulgation. En principe, la divulgation d’une information doit être autorisée par la personne concernée.

Par exception, tout agent est tenu de dénoncer auprès du Procureur de la République les crimes et délits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Article 45 : L’obligation de discrétion professionnelle

L’obligation de discrétion ne doit pas être assimilée au secret professionnel, elle vise à protéger l’agent, ses collègues et surtout le service et varie en fonction des missions accomplies.

L’agent doit rester discret sur son activité professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La discrétion s’impose également entre collègues. Les échanges d’information doivent être limités à l’accomplissement de la mission de service public. Elle ne vaut pas, en revanche, entre l’agent et son supérieur hiérarchique.

En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, l’agent public ne peut être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont il dépend. Contrairement à l’obligation de secret, tout manquement à l’obligation de discrétion n’est pas pénalement sanctionné. En revanche, l’agent est passible d’une sanction disciplinaire.

Article 46 : L’obligation de réserve

L’agent doit être modéré dans la manifestation de toutes ses opinions. L’obligation de réserve s’applique durant le service mais également en dehors du service.

Article 47 : L’obligation de service et les limites au cumul d’activités

L’agent consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut, en principe, exercer à titre professionnelle une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Néanmoins, ce principe d’interdiction de cumul comporte un certain nombre d’exceptions fixées par l’article L123-1 du Code général de la fonction publique et du décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Certaines exceptions (création ou reprise d’entreprise, activité accessoire ou privée lucrative, etc.) nécessitent l’autorisation préalable de l’autorité territoriale qui s’assure que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions de l’agent, n’affecte pas leur exercice et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Les agents devront prendre l’attache de l’autorité territoriale pour la mise en application de ces dispositions, une autorisation d’exercer un cumul d’activités devant être signée par le maire de la collectivité (ou par le président de l’établissement).

Article 48 : Droit de consulter un référent déontologue

Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques, tels que définis aux articles L121-1 à L125-3 du Code général de la fonction publique.

Le référent déontologue peut être sollicité pour toute question relative : • au respect des principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité ; • à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité (le référent peut également être désigné comme « référent laïcité ») ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51• à la prévention des conflits d’intérêts ;

• à l’assistance à la rédaction des déclarations d’intérêts et de patrimoine ; • à la gestion du cumul d’activités, y compris en cas de départ vers le secteur privé ; • à l’interdiction de perception d’indemnités de cessation de fonctions ; • au respect du secret professionnel, de la discrétion professionnelle, de l’obligation d'information du public et du devoir d’obéissance hiérarchique.

Les modalités de contact du référent déontologue sont présentées au lien ci-après : https://www.cdg34.fr/etre-agent/referent-deontologie

Article 49 : Principe de non-discrimination et lutte contre les agissements

sexistes

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre agents en raison, notamment, de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de grossesse, de leur apparence physique ou de leur handicap.

Tout agissement sexiste est strictement interdit. Est considéré comme tel tout comportement lié au sexe d'une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Des distinctions peuvent être établies pour tenir compte de certaines inaptitudes physiques ou exigences professionnelles spécifiques, notamment dans le cadre des emplois classés en catégorie active.

Aucune mesure défavorable ne peut être prise à l’encontre d’un agent du fait :

• qu’il ait subi ou refusé de subir des agissements discriminatoires ;

• qu’il ait formulé un recours, témoigné ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes.

Article 50 : Droit à la rémunération après service fait

Tout agent public a droit à une rémunération dès lors que le service est effectivement rendu. Celle-ci comprend :

• le traitement indiciaire (conformément à la grille du grade concerné) ; • l’indemnité de résidence ;

• le supplément familial de traitement ;

• les indemnités réglementaires ou instaurées par délibération.

Aucun agent ne peut percevoir une rémunération inférieure au minimum de traitement. En cas d'absence de service fait, aucune rémunération n’est due.

Article 51 : Droit à la formation professionnelle

Le droit à la formation tout au long de la vie est reconnu à tous les agents publics. Il inclut: • la formation d’intégration et de professionnalisation ;

• les bilans de compétences ;

• la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

• la reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP).

L’organisation de ces formations relève principalement du CNFPT.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51Article 52 : Exercice du droit syndical

Le droit syndical est pleinement reconnu. Les agents peuvent librement :

• créer des organisations syndicales ;

• y adhérer ;

• exercer des mandats.

Cette liberté ne peut faire l’objet d’aucune entrave ni entraîner de conséquences défavorables sur leur carrière.

Article 53 : Exercice du droit de grève

Le droit de grève est reconnu aux agents dans le respect du bon fonctionnement du service public.

Les agents sont invités à informer leur hiérarchie dans un délai raisonnable avant l’exercice de ce droit.

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, l’autorité territoriale peut fixer les modalités d’organisation en interne.

Toute grève entraîne une retenue sur traitement proportionnelle à la durée de l’interruption du travail.

Article 54 : Droit à la protection fonctionnelle

L’autorité territoriale assure la protection de ses agents contre toute attaque, menace, agression, injure, diffamation ou violence subie dans le cadre de leurs fonctions, sauf en cas de faute personnelle détachable du service.

Elle s’applique aussi :

• aux agents contractuels ou titulaires, actifs ou anciens ; • aux ayants-droit (conjoints, ascendants, descendants).

La protection peut inclure :

• la prise en charge d’honoraires d’avocat ;

• un accompagnement médical ;

• des actions judiciaires (réponses, rectifications, partie civile, sanctions internes, etc.).

Procédure :

• Demande écrite de l’agent à l’autorité employeur ;

• Analyse de la demande (lien avec les fonctions, absence de faute personnelle) ; • Décision motivée d’octroi ou de refus.

En cas d’urgence, la protection doit pouvoir être accordée sans délai.

Article 55 : Droit à la protection en tant que lanceur d’alerte

L’agent public signalant de bonne foi un crime, un délit ou un conflit d’intérêts dans le cadre de ses fonctions bénéficie :

• d’une confidentialité absolue (identité du lanceur d’alerte et des personnes visées) ;

• d’une irresponsabilité pénale, si les divulgations sont nécessaires, proportionnées et faites dans les règles ;

• d’une protection statutaire contre toute forme de discrimination ou de sanction.

Toute violation de la confidentialité est passible de sanctions pénales (jusqu’à 2 ans

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51d’emprisonnement et 30 000 € d’amende).

Article 56 : Lutte contre le harcèlement moral

Tout agent a droit à un environnement de travail respectueux. Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail.

L’agent victime est protégé contre toute mesure discriminatoire liée à sa situation, son témoignage ou son action en justice.

Le harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires et pénales. Toute dénonciation mensongère engage la responsabilité disciplinaire ou pénale de son auteur.

Article 57 : Lutte contre le harcèlement sexuel

Tout agent ou candidat à un emploi public est protégé contre : • les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, dégradants ou intimidants ;

• toute forme de pression, même non répétée, visant à obtenir un acte sexuel.

Aucune mesure défavorable ne peut être prise contre un agent ayant subi, refusé de subir ou dénoncé de tels faits.

Un dispositif de signalement, d’orientation et de soutien est mis en place pour accompagner les victimes et témoins.

Partie IV : Discipline

Article 64 : Principes généraux de la procédure disciplinaire

Le pouvoir disciplinaire relève de la seule compétence de l’autorité territoriale.

Lorsqu’un agent manque à ses obligations, il appartient à l’autorité territoriale, dans le respect des garanties liées à la procédure disciplinaire, d’apprécier la réalité des faits et, le cas échéant, de prononcer une sanction proportionnée à la gravité du manquement constaté.

Article 65 : Régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires titulaires

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires sont réparties en quatre groupes :

• Premier groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.

• Deuxième groupe : radiation du tableau d’avancement*, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.

• Troisième groupe : rétrogradation au grade immédiatement inférieur (avec passage à un échelon à indice égal ou immédiatement inférieur), exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.

• Quatrième groupe : mise à la retraite d’office, révocation.

*La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée en complément d’une sanction du deuxième ou troisième groupe.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51Les sanctions du deuxième, troisième et quatrième groupes nécessitent obligatoirement la consultation préalable du conseil de discipline.

Les sanctions du premier groupe peuvent être prononcées sans consultation préalable.

L’exclusion temporaire de fonctions peut faire l’objet d’un sursis total ou partiel. Toutefois, pour les sanctions du troisième groupe, le sursis ne peut avoir pour effet de ramener la durée effective de l’exclusion à moins d’un mois.

Conservation et retrait des sanctions disciplinaires :

Les sanctions disciplinaires du premier groupe sont conservées dans le dossier administratif de l’agent pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur prononcé, à condition qu’aucune nouvelle sanction disciplinaire n’ait été prononcée durant ce délai. Passé ce délai, ces sanctions sont automatiquement retirées du dossier.

Par ailleurs, l’agent peut formuler, à partir de deux ans après la sanction, une demande motivée de retrait anticipé de cette sanction de son dossier. Cette demande sera examinée par l’autorité territoriale au regard du comportement professionnel de l’agent depuis la sanction. Le retrait anticipé n’est pas automatique et relève d’une appréciation discrétionnaire.

Les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes sont conservées dans le dossier administratif sans limitation de durée et ne bénéficient pas d’un effacement automatique, bien qu’une demande de retrait puisse être envisagée au cas par cas.

Article 66 : Régime disciplinaire des fonctionnaires stagiaires

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires sont les suivantes :

• Avertissement

• Blâme

• Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours • Exclusion définitive du service

Seules les sanctions d’exclusion temporaire de quatre à quinze jours et d’exclusion définitive nécessitent la consultation préalable du conseil de discipline.

Article 67 : Régime disciplinaire des agents contractuels

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées à un agent contractuel sont :

• Avertissement

• Blâme

• Exclusion temporaire de fonctions avec retenue sur traitement : • jusqu’à six mois pour les agents en contrat à durée déterminée (CDD) • jusqu’à un an pour les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) • Licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité

Toute décision autre que l’avertissement ou le blâme nécessite la consultation préalable de la commission consultative paritaire (CCP) réunie en conseil de discipline. Toute sanction disciplinaire doit être motivée par écrit.

Article 68 : Garanties disciplinaires et droits à la défense de l’agent

Tout agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire bénéficie du respect des droits de la défense.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51À ce titre, il dispose :

• du droit à la communication intégrale de son dossier disciplinaire. L’agent peut exercer ce droit en en faisant la demande écrite auprès de l’autorité territoriale ou du service des ressources humaines. La communication se fait dans des délais raisonnables, en présence d’un agent habilité si nécessaire, et permet à l’agent de prendre connaissance de tous les éléments constituant le dossier.

• du droit à se faire assister par le ou les défenseur(s) de son choix (collègue, représentant syndical, avocat, etc.).

• du droit à formuler des observations orales ou écrites à chaque étape de la procédure disciplinaire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_51-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_51REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (19) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal ABSENTS (10) :

RICO Stephan, NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain POUVOIRS (6) :

RICO Stephan à CANOVAS Antoine, NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine

SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-52 : REGIME DE MAINTIEN DES PRIMES ET INDEMNITES DES AGENTS DANS CERTAINES SITUATIONS DE CONGES (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE)

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,

Vu le Code Général de la FoncƟon Publique, et notamment ses arƟcles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’applicaƟon du 1er alinéa de l’arƟcle 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relaƟf au régime de mainƟen des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situaƟons de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant créaƟon d’un régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel dans la foncƟon publique de l’Etat,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 17/06/2025,

Considérant que les organes délibérants des collecƟvités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État ; Considérant que les employeurs territoriaux sont tenus d’appliquer les condiƟons de modulaƟon ou de suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte prévoit ; qu’il en va notamment ainsi pour les congés de maternité, naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adopƟon,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_52-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_52d'adopƟon, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour lesquels l'arƟcle L.714-6 du Code Général de la FoncƟon Publique imposent que les primes soient maintenus dans les mêmes proporƟons que le traitement ;

Considérant qu’en l'absence de disposiƟons spécifiques, il apparƟent à la collecƟvité de déterminer les modalités de mainƟen des primes en cas d'absences ; que dans ce cas, compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la FoncƟon Publique de l'État par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 ;

Il est proposé au conseil municipal de décider :

Les modalités de mainƟen de l’indemnité de foncƟons, de sujéƟons et d’experƟse durant certaines situaƟons de congés et périodes sont fixées comme suit :

Type de congés/périodes Sort de l’IFSE

- service à temps parƟel pour raison

thérapeuƟque

- période de préparaƟon au reclassement

- congé d’invalidité temporaire imputable au

service

- congé annuel

- congé de maladie ordinaire

- congé de maternité

- congé de naissance

- congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue

de son adopƟon

- congé d’adopƟon

- congé de paternité et d’accueil de l’enfant

MainƟen dans les mêmes proporƟons que le traitement

- congé de longue maladie

- congé de grave maladie

MainƟen à hauteur de :

- 33 % la première année

- 60 % les deuxième et troisième année

(Cependant, lorsque l’agent est placé en congé de longue

ou grave maladie à la suite d'une demande présentée au

cours d'un congé de maladie ordinaire, les primes et

indemnités qui lui ont été versées durant son congé de

maladie lui demeurent acquises.)

- congé de longue durée

Suspension

(Cependant, lorsque le foncƟonnaire est placé en congé de

longue durée à la suite d'une période de congé de longue

maladie rémunérée à plein traitement, les primes et

indemnités qui lui ont été versées durant son congé de

longue maladie lui demeurent acquises.)

Afin d'assurer une mise en œuvre progressive et sécurisée de la présente délibéraƟon, les situaƟons d'absence ayant débuté avant la date d'entrée en vigueur du présent régime conƟnueront de relever des modalités antérieurement applicables jusqu'à la fin de la période de congé concernée. En revanche, tout congé ou absence débutant à compter de ceƩe date sera soumis aux nouvelles règles définies par la présente délibéraƟon.

Les disposiƟons de la présente délibéraƟon prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibéraƟon au contrôle de légalité

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_52-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_52LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_52-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_52REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (19) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal ABSENTS (10) :

RICO Stephan, NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain POUVOIRS (6) :

RICO Stephan à CANOVAS Antoine, NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine

SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-53 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – MANDAT AU CDG POUR LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS

La réforme de la protecƟon sociale complémentaire (PSC) dans la foncƟon publique territoriale, iniƟée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligaƟon pour ces derniers de meƩre en œuvre une parƟcipaƟon financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociaƟon engagé au niveau naƟonal, l’accord collecƟf signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parƟes audit accord s’engagent à un disposiƟf de revoyure qui a vocaƟon à se subsƟtuer à celui prévu au II de l’arƟcle 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A ce stade, la parƟcipaƟon minimale des employeurs territoriaux en maƟère de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la FoncƟon Publique Territoriale

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_53-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_53doivent être consƟtués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'arƟcle L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’experƟse des centres de GesƟon qui ont désormais l’obligaƟon de conclure, pour le compte des collecƟvités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des convenƟons de parƟcipaƟon en maƟère de Santé et de Prévoyance.

Enjeux

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collecƟvités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la parƟcipaƟon unitaire d’autre part.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociaƟons avec les organisaƟons syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélecƟonner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanƟes de santé dans le cadre de contrats collecƟfs.

Les enjeux sont mulƟples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situaƟons de maladie, maternité ou encore d’accident, aƩracƟvité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collecƟvités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’experƟse imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gesƟon de la foncƟon publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problémaƟques rencontrées en maƟère de santé, à compter du 1er janvier 2026.

Méthodologie, concertaƟon

Dans ceƩe perspecƟve, le CDG 34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collecƟvités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la ProtecƟon Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG 34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définiƟon des régimes de garanƟes, la rédacƟon du cahier des charges, la conduite des négociaƟons avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise en place de la gesƟon des prestaƟons et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collecƟvités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisaƟon des risques sur un large périmètre permeƩra de renforcer l’aƩracƟvité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évoluƟons tarifaires dans le temps.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG 34 va lancer mi- juin 2025, pour le compte des collecƟvités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des convenƟons de parƟcipaƟon pour la couverture du risque Santé.

CeƩe procédure permeƩra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux convenƟons de parƟcipaƟon d’accéder à une offre de garanƟes d’assurance Santé mutualisées et aƩracƟves éligibles à la parƟcipaƟon financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce disposiƟf, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_53-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_53Vu l’arƟcle 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformaƟon de la foncƟon publique ; Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales ;

Vu le Code général de la foncƟon publique, et notamment les arƟcles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relaƟf à la parƟcipaƟon des collecƟvités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protecƟon sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relaƟve à la parƟcipaƟon des collecƟvités territoriales et des établissements publics à la protecƟon sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relaƟve à la négociaƟon et aux accords collecƟfs dans la foncƟon publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relaƟve à la protecƟon sociale complémentaire dans la foncƟon publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relaƟf aux garanƟes de protecƟon sociale complémentaire et à la parƟcipaƟon obligatoire des collecƟvités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collecƟf naƟonal du 11 juillet 2023 portant réforme de la ProtecƟon Sociale Complémentaire dans la FoncƟon Publique Territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 17/06/2025,

Il est ainsi proposé au conseil municipal de :

 Donner mandat au CDG 34 pour l’organisaƟon, la conduite et la réalisaƟon d’une mise en

concurrence visant à la sélecƟon d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de convenƟons de parƟcipaƟon pour la couverture du risque Santé.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_53-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_53REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 30.06.2025

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Le Conseil municipal de la commune de Gigean s’est réuni le 30 juin 2025 à 18h00, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marcel STOECKLIN, Maire.

Cette séance faisait suite à une première convocation en date du 18 juin 2025 pour une réunion prévue le 24 juin 2025, qui n’a pu se tenir en raison du défaut de quorum, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Une nouvelle convocation a donc été adressée le 25 juin 2025 pour la présente réunion, au cours de laquelle le Conseil municipal a pu valablement délibérer sans condition de quorum.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 25

PRÉSENTS (19) :

STOECKLIN Marcel, GONZALEZ Marc, BRICCO Muriel, BERTES Alain, AUGE Hélène, DEMAREST Barbara, BARRE Daniel, BERTES Leila, CANOVAS Antoine, CENATIEMPO Monique, BERGE Jacques, MALAVAL Muriel, KLOTZ Florence, FRENCIA Viviane, VINAS Christophe, CATAPANO Enzo, SOLER Sandrine, LENOTRE Jean-Marie, LARBI Pascal ABSENTS (10) :

RICO Stephan, NOVIS Danielle, FESQUET Nelly, GUILLAUD Benoit, MASSON Fabien, AUMONT Charlotte, BOUSQUET Nathalie, PRADELLE Sylvie, SARDA Pascale, BONNICHON Ghislain POUVOIRS (6) :

RICO Stephan à CANOVAS Antoine, NOVIS Danielle à BERGE Jacques, FESQUET Nelly à STOECKLIN Marcel, GUILLAUD Benoit à BERTES Alain, PRADELLE Sylvie à LENOTRE Jean-Marie, BONNICHON Ghislain à SOLER Sandrine

SECRÉTAIRE :

MALAVAL Muriel

DELIBERATION 2025-54 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code général des collecƟvités territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposiƟons statutaires relaƟves à la foncƟon publique territoriale, notamment ses arƟcles relaƟfs à la créaƟon et à la suppression des emplois ; VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relaƟf à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la foncƟon publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU les contrôles opérés par le comptable public dans le cadre du contrôle de légalité ; VU l’avis du Comité Social Territorial, s’il y a lieu ;

CONSIDÉRANT qu’il est apparu, à l’issue d’un contrôle sur pièces, qu’aucun suivi rigoureux des délibéraƟons de créaƟon de postes n’a été assuré dans le temps, ce qui nuit à la sécurité juridique des actes de gesƟon ;

CONSIDÉRANT que les emplois inscrits au tableau des effecƟfs ne sont pas interchangeables et doivent faire l’objet de créaƟons et suppressions formalisées par délibéraƟon, en lien direct avec les arrêtés de nominaƟon, de promoƟon ou de recrutement ;

CONSIDÉRANT la nécessité de meƩre à jour le tableau des effecƟfs afin de le rendre cohérent avec l’organisaƟon actuelle des services et les situaƟons effecƟves des agents ;

Il est proposé au Conseil municipal de décider :

ArƟcle 1 : Suppression des emplois devenus vacants ou non pourvus

Sont supprimés du tableau des effecƟfs les emplois suivants, devenus vacants ou ne correspondant plus à l’organisaƟon actuelle des services :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_54-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_54 4 emplois à temps complet d’aƩaché territorial

 1 emploi à temps complet de rédacteur principal de 1re classe

 1 emploi à temps complet de rédacteur principal de 2e classe

 4 emplois à temps complet d’adjoint administraƟf principal de 1re classe  4 emplois à temps complet d’adjoint administraƟf principal de 2e classe  4 emplois à temps complet d’adjoint administraƟf

 1 emploi à temps complet d’ingénieur principal

 1 emploi à temps complet d’ingénieur

 1 emploi à temps complet d’agent de maîtrise principal

 2 emplois à temps complet d’agent de maîtrise

 4 emplois à temps complet d’adjoint technique principal de 1re classe  15 emplois à temps complet d’adjoint technique principal de 2e classe  15 emplois à temps complet d’adjoint technique

 2 emplois à temps non complet (33 h et 20 h) d’adjoint technique

 2 emplois à temps complet d’ATSEM principal de 1re classe

 3 emplois à temps complet d’ATSEM principal de 2e classe

 1 emploi à temps complet d’agent social principal de 2e classe

 7 emplois à temps complet d’adjoint d’animaƟon principal de 1re classe  1 emploi à temps non complet (30 h) d’adjoint d’animaƟon principal de 1re classe  14 emplois à temps complet d’adjoint d’animaƟon principal de 2e classe  40 emplois à temps complet d’adjoint d’animaƟon

 1 emploi à temps complet de chef de police municipale

 3 emplois à temps complet de brigadier-chef principal

 3 emplois à temps complet de gardien-brigadier

ArƟcle 2 : CréaƟon d’un emploi à temps complet (35 h) d’adjoint d’animaƟon principal de 2e classe Afin d’ajuster la quoƟté de travail d’un agent exerçant des foncƟons de direcƟon sur une structure d’Accueil de Loisirs Périscolaire (ALP), actuellement à 30 heures hebdomadaires, il est créé un emploi à temps complet (35 h) d’adjoint d’animaƟon principal de 2e classe.

L’emploi ancien sera supprimé par une délibéraƟon ultérieure après avis du Comité Social Territorial.

ArƟcle 3 : CréaƟon d’un emploi à temps non complet (13 h) d’adjoint d’animaƟon À la suite de la demande d’un agent d’ajuster son temps de travail de 15 h à 13 h hebdomadaires, et en l’absence de contrainte de service, il est créé un emploi à temps non complet (13 h) d’adjoint d’animaƟon.

L’emploi laissé vacant sera supprimé par une délibéraƟon ultérieure après avis du Comité Social Territorial.

ArƟcle 4 : ExécuƟon et publicité

Monsieur le Maire est autorisé à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécuƟon de la présente délibéraƟon.

La présente délibéraƟon sera transmise au Préfet de l’Hérault, affichée en mairie, et mise à disposiƟon du public conformément aux disposiƟons en vigueur.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_54-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_54Grade Catégorie Postes totaux Postes pourvus Postes non pourvus dont temps non complet

Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 1 0

Attaché A 2 1 1

Rédacteur ppl 1ère classe B 1 1 0

Rédacteur ppl 2e classe B 2 2 0

Rédacteur B 0 0 0

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 5 5 0

Adjoint administratif principal de 2e classe C 4 4 0

Adjoint administratif C 3 3 0

Ingénieur ppl A 1 1 0

Ingénieur A 0 0 0

Agent de maitrise principal C 1 0 1

Agent de maitrise C 3 2 1

Adjoint technique principal 1ère classe C 9 9 0 3 à 30h

Adjoint technique principal 2e classe C 13 11 2 6 (3 à 30h / 2 à 28h / 1 à 24h)

Adjoint technique C 12 12 0 5 (4 à 30h / 1 à 26h)

ATSEM principal 1ère classe C 2 1 1

ATSEM principal 2e classe C 3 2 1

Agent social ppl 1ère classe C 1 1 0

Adjoint d'animation principal 1ère classe C 11 10 1 3 (2 à 30h / 1 à 20h)

Adjoint d'animation principal 2e classe C 12 11 1 5 (3 à 30h, 1 à 28h, 1 à 17h30)

Adjoint d'animation C 36 31 5 2 à 32h, 1 à 31h, 2 à 30h, 1 à 27h, 2 à 25h, 1 à 23h, 2 à 22h, 2 à 20h, 1 à 19h, 2 à 13h, 1 à 12h, 5 à 10h, 1 à 9h, 4 à 5h, 1 à 4h

Chef PM C 1 1 0

Brigadier chef principal C 3 3 0

Gardien Brigadier C 3 2 1

TOTAL 128 113 15

hors DGS

FILIERE POLICE

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 24 JUIN 2025

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE TECHNIQUE

FILIERE SOCIALE

FILIERE ANIMATION

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250630-2025_54-DE en date du 02/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_54SFR, 16 Rue du général Alain de Boissieu 75015 PARIS SA AU CAPITAL DE 3 423 265 720,00 EUR RCS PARIS 343 059 564 N° TVA FR 71 343059564

AE/FE/11042025/P/70.00.00

1/6

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Date facture : 11/04/2025

N° de facture : 9A0037301760

N° de compte de facturation : 2314156 001

9connect 405,00 €HT

Nombre Prix unitaire Total EUR HT

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CRECHE SAPERLIPOPETTE / GIGEAN

Abonnements principaux

Abonnement Prise Très Haut Débit 10M 1 400,00 400,00

Intervention supplémentaire après livraison du service 1 - 0,00

Votre abonnement pour le pack d'adresses IP V4 fixe supplémentaires - Nb : 2 1 5,00 5,00

Total de Abonnements principaux 405,00

Total de vos abonnements, options et services 405,00

MONTANT TOTAL HT DE VOTRE OFFRE 405,002/6

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Date facture : 11/04/2025

N° de facture : 9A0037301760

N° de compte de facturation : 2314156 001

9dsl 29,75 €HT

Nombre Prix unitaire Total EUR HT

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COMMUNE DE GIGEAN / GIGEAN

Abonnements principaux

Forfait 9dsl Max Zone B 1 29,75 29,75

Total de Abonnements principaux 29,75

Total de vos abonnements, options et services 29,75

MONTANT TOTAL HT DE VOTRE OFFRE 29,75SFR, 16 Rue du général Alain de Boissieu 75015 PARIS SA AU CAPITAL DE 3 423 265 720,00 EUR RCS PARIS 343 059 564 N° TVA FR 71 343059564 3/6

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GIGEAN / GIGEAN

Abonnements principaux

Accueil vocal interactif 1 20,00 20,00 -

Ligne Bureau Absolu 6 36,00 216,00 30,00%

Ligne FAX 1 22,00 22,00 30,00%

Ligne Fixe Absolu 48 36,00 1 728,00 30,00%

Site Virtuel 1 - 0,00 -

Total de Abonnements principaux 1 986,00

Options et services

Boitier ATA 1 - Inclus -

Extension Polycom pour VVX450 2 4,00 8,00 -

Poste DECT IP Yealink W52P 38 3,00 114,00 -

Poste Poly VVX 450 3 3,00 9,00 -

Total de Options et services 131,00

Remises sur abonnements et options

Remise Ligne 10% (10,00% de 25,20€ HT) 39 -2,52 -98,28 -

Remise Ligne 10% (10,00% de 15,40€ HT) 1 -1,54 -1,54 -

Remise Ligne 25% (25,00% de 25,20€ HT) 1 -6,30 -6,30 -

Total de Remises sur abonnements et options -106,12

Total de vos abonnements, options et services avant remise applicable 2 010,88

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d'appels

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appel

Quantité

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Prix/

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Appels internes vers fixes nationaux 965 25:52:31 0,02100

Total Appels France 0,00

Forfait Ligne Fixe

Appels France

Appels internes vers fixes nationaux 864 21:14:49 0,09000

Appels internes vers mobiles nationaux 2 00:00:09 0,09000

Appels vers Service client 1 00:00:55 0,09000

Appels vers fixes nationaux 137 06:28:39 0,09000

Appels vers mobiles nationaux 875 20:55:37 0,09000

Total Appels France 0,004/6

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Date facture : 11/04/2025

N° de facture : 9A0037301760

N° de compte de facturation : 2314156 001

Téléphonie Fixe 55,00 €HT

Nombre Prix unitaire Total EUR HT

Vos abonnements, options et services du 11/04/2025 au 10/05/2025

GIGEAN / GIGEAN

Abonnements principaux

Box 4G Illimité 1 109,00 109,00

Numéro Fixe 1 - 0,00

Total de Abonnements principaux 109,00

Options et services

Option Adresse IP Fixe 1 20,00 20,00

Total de Options et services 20,00

Remises sur abonnements et options

Remise sur Box 4G Illimité . 1 -54,00 -54,00

Remise sur Option Adresse IP Fixe . 1 -20,00 -20,00

Total de Remises sur abonnements et options -74,00

Total de vos abonnements, options et services 55,00

MONTANT TOTAL HT DE VOTRE OFFRE 55,006/6Code client : CCRECHECOMMUN

Email : fred.touren@ville-gigean.fr

Téléphone 1 : 06 87 68 60 35

Adresse de livraison :

12 RUE DE L‘EVANGILE

34770 GIGEAN

CRECHE //COMMUNE DE GIGEAN

12 RUE DE L‘EVANGILE

34770 GIGEAN

Date : 29/04/2025

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Facture N° FA2025-00471

Reprise relevé étanchéité sur toit terrasse

N° ENGAGEMENT 25D0968

CD2025-001038 du 04/04/2025

DV2025-002386 du 24/03/2025

Installation et repli de chantier

- Déplacement A/R

- Approvisionnement matériel et matériaux en toiture

- Repli du chantier y compris évacuation des déchets en

décharge spécialisée

1.00 ens 196.00 196.00 20.00 235.20

Réparation de relevé d'étanchéité mur de séparation acrotère

avec passage d'eau sur 3,10 m/l

- Scari�cation du relevé existant

- Evacuation des déchets au sol et mise en déchetterie

- Préparation du support

- Étanchéité bitume avec armature soudé en plein

- Tous ouvrages de coupes et �nition compris

-Reprise en �ashing le passage d'eau

1.00 ens 1 116.77 1 116.77 20.00 1 340.12

Avertissement

- Le client se charge d'avertir les occupants et de libérer

l'accès au chantier.

- L'eau et l'électricité sont disponibles et fournis par le client

durant l'intervention.

- Tout autre diagnostic ou besoin identi�é lors de

l'intervention non mentionnés dans la présente proposition

fera l'objet d'un devis complémentaire. Aucun travaux ne

sera mis en oeuvre sans l'accord écrit du client.

- Certaines modi�cations peuvent être soumises à une

déclaration préalable de travaux auprès du service

d'urbanisme de la mairie.

Description Qté Unités PU HT Montant HT TVA Montant TTCCode client : CCRECHECOMMUN

Email : fred.touren@ville-gigean.fr

Téléphone 1 : 06 87 68 60 35

Adresse de livraison :

12 RUE DE L‘EVANGILE

34770 GIGEAN

CRECHE //COMMUNE DE GIGEAN

12 RUE DE L‘EVANGILE

34770 GIGEAN

Date : 29/04/2025

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Facture N° FA2025-00471

Reprise relevé étanchéité sur toit terrasse

Tout retard de paiement entrainera une pénalité, égale au dernier taux de re�nancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporiser sur les sommes restants dues. (art L441-6 Code de Commerce). Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum �xé à 40 € par facture (art. L441-6 et art D441-5 du Code de Commerce).

RESERVE DE PROPRIETE : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement du prix par l'acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandise que sur leur prix si elles ont déjà été revendues. (Loi du 12 mai 1980). Durée de validité du devis: 1 mois dès réception

Mention déchets (article L541-21-2-3 du code de

l’environnement)

Gestion, évacuation et traitement des déchets de chantier

comprenant la main d'oeuvre liée à la dépose et au tri, le

transport des déchets de chantier vers un ou plusieurs points

de collecte et les coûts de traitement.

NB : les coûts et frais prévus au présent devis sont des

estimations, susceptibles d'être revues en fonction de la

quantité réelle et de la nature des déchets constatés en �n de

chantier.

Installation de collecte envisagée :

Sète Agglopôle Méditerranée

4, avenue d'Aigues

34110 Frontignan

Total HT : 1 312.77 €

Total TVA : 262.55 €

Total TTC : 1 575.32 €

Règlement(s) : 0.00 €

Net à payer : 1 575.32 €

Base HT Taux Montant TVA

1 312.77 20.00 % 262.55

Mode de règlement : Virement

Date d'échéance : 29/05/2025

BANQUE : CREDIT AGRICOLE

IBAN : FR7613506100008511804861503

BIC : AGRIFRPP835

RGE E-E169424

Description Qté Unités PU HT Montant HT TVA Montant TTCConditions Générales de Vente

1. OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet d'organiser les relations entre la Société ADS Toitures et les Clients. Les clauses édictées établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables et la passation d’une commande vaut acceptation sans restriction desdites conditions et prévalent sur tout autre document sauf accord particulier entre les parties qui ne vaudra que pour ce Client. Le fait que la Société ADS Toitures ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des clauses des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l'une des clauses des CGV n'affecte pas la validité des autres conditions. Ces conditions pourront évoluer en fonction des modifications légales. Les CGV en vigueur seront celles communiquées au Client au moment de la commande.

2. DEVOIR D'INFORMATION

Toute acceptation de commande emporte reconnaissance par le Client d’avoir obtenu toutes les informations nécessaires préalablement à la commande et d’avoir une parfaite connaissance des présentes conditions. De son côté, le Client déclare avoir fourni toute information utile et tout élément essentiel à la conclusion du contrat dans le cadre de l’article L1112-1 du code civil.

3. DEVIS ET COMMANDES

3.1. DEVIS

Sauf situation particulière, avant passation de commande il sera établi un devis réalisé par la Société ADS Toitures après déplacement sur le chantier si nécessaire. En application du devoir d'Information visé à l'article ci-dessus, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires à la bonne appréciation de la mission. Toute dissimulation ou fausse déclaration entrainera la caducité du devis et le Client ne pourra s’en prévaloir. Le devis sera transmis au Client par tout moyen écrit et notamment par courrier électronique.

3.2. PASSATION DE LA COMMANDE

La commande est définitivement passée à la Société ADS Toitures par le Client une fois les conditions cumulatives suivantes remplies :

- transmission par le Client du devis signé

- acceptation de la commande par la Société ADS Toitures au moyen de tous supports écrits - versement par le Client à la Société ADS Toitures d'un acompte correspondant à 30% du prix total de la Prestation de la Société ADS Toitures. Cet acompte restera définitivement acquis à l la Société ADS Toitures, notamment, en cas d'annulation de la commande par le Client et ce, pour quelque raison que ce soit.

Toute modification ou adjonction de prestations demandées par le Client sont dépourvues de valeur sauf accord écrit de la Société ADS Toitures qui se réserve le droit de les refuser. En cas d’acceptation par la Société ADS Toitures, les délais figurant au devis initial seront revus de même que le prix des prestations.

La Société ADS Toitures se réserve le droit d’accepter ou refuser toute commande d’un Client pour lequel il existerait un contentieux antérieur notamment non-paiement d’une facture. Les offres de Services formulées par la Société ADS Toitures au Client le sont au vu de la situation de l'Immeuble sur lequel la Société ADS Toitures doit intervenir et, plus généralement, au vu de la physionomie du chantier. Le Client s’interdit de modifier quelque élément que ce soit qui aurait pour effet de modifier la situation de l’immeuble, sa physionomie une fois le devis établi par la Société ADS Toitures. Si de tels changements devaient apparaître, la Société ADS Toitures se réserve le droit de refuser l’intervention. Toute somme déjà versée par le Client à la Société ADS Toitures sera conservée à titre de dédommagement.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude du Bon de Commande avant de le signer et de signaler immédiatement toute erreur qu'il constaterait. Toute erreur matérielle à quelque titre que ce soit dans une offre de la Société ADS Toitures ne saurait être invoquée par le Client.

4. MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES

Sauf accord différent et express, le Client est tenu de solliciter et d'obtenir lui-même toutes éventuelles autorisations ou permis nécessaires à l'accomplissement des travaux. Les services réalisés par la Société ADS Toitures sont accomplis selon les modalités et délais prévus dans l'offre de la Société ADS Toitures, tels que repris dans le Bon de Commande. La Société ADS Toitures s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services au Client dans le délai prévu. L’accomplissement des services aura lieu à l'adresse indiquée dans l'offre validée par le Client. Le Client s'engage à laisser le libre accès du chantier ou du lieu d’exécution de la prestation à tout le personnel ou toute personne désignée par la Société ADS Toitures. Il fera tout son possible pour laisser à disposition de la Société ADS Toitures des espaces suffisants pour ses véhicules, ses matériaux et ses outils et notamment pour sa nacelle lorsqu'elle doit être utilisée. Le Client s'engage par ailleurs à ce que la Société ADS Toitures puisse accéder au réseau électrique et d’eau pour la réalisation des prestations.

Toute modification d'horaire ou toute situation susceptible d'affecter la réalisation des travaux devra être signalée à la Société ADS Toitures au moins 2 jours avant la date de l’intervention prévue et être expressément acceptée. Les services non réalisés par la Société ADS Toitures du fait du Client seront facturés à ce dernier, sauf à ce qu'il justifie d'un cas de force majeure. Le Client reconnaît et accepte expressément que la Société ADS Toitures puisse se faire substituer par toute personne de son choix pour accomplir les prestations et notamment par des sous-traitants. S'il estime la prestation non-conforme à la commande, le Client est tenu de notifier à la Société ADS Toitures, dans un délai maximum de 48 heures suivant l’achèvement de la prestation, par LRAR sous peine d'irrecevabilité, des réserves circonstanciées des supposées non-conformités dont se plaint le Client. Les réserves formulées hors du délai susvisé seront irrecevables. Le paiement des services accomplis par la Société ADS Toitures vaut réception et acceptation des services accomplis, même à défaut de signature d'un PV de réception des travaux. A contrario, le non- paiement des travaux par le Client à l'échéance prévue ne saurait être assimilé à non-acceptation de ces derniers dès lors qu'aucune réserve n'a été formulée selon les modalités prévues. La notification de réserves non circonstanciées du type sous réserve de vérification ou sous réserve d’expertise etc …, sont considérées comme irrecevables.

5. TARIFS

Les services de la Société ADS Toitures sont facturés selon les montants indiqués dans l'offre de la Société ADS Toitures Lorsque la facturation de la Société ADS Toitures est calculée au temps passé, la période de facturation débute à l’arrivée sur le chantier et se termine une fois l'outillage rangé et évacué par ladite la Société. Les prestations réalisées en dehors des jours de travail habituels de la Société ADS Toitures pourront faire l’objet d’une majoration dont le taux sera indiqué dans l’offre de la Société ADS Toitures et repris sur le bon de commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes. Des frais de déplacements peuvent faire l'objet d'une facturation en fonction de la zone géographie et selon le tarif remis au Client lors de l’offre. Tous les services complémentaires demandés par le Client à la Société ADS Toitures feront l’objet d’une offre complémentaire et de la signature d'un Bon de Commande distinct. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori, ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client et feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande dudit Client, conformément aux dispositions de l'article L 441-6, Il du Code de commerce.

6. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Chaque prestation de services donne lieu à l'émission d'une facture adressée au Client dès l'achèvement des services, étant précisé qu'une seule et même commande peut donner lieu à plusieurs prestations de services et donc à plusieurs factures.

Les factures de la Société ADS Toitures sont payables à réception en totalité, déduction faite de l'acompte versé à la commande. Un acompte correspondant à 30% (voire 50%) du prix du chantier sera demandé au Client en fonction du chantier lors de la signature de la commande. La facture pourra être payé par tous moyens de paiement en cours, à la convenance du Client, sans retenue, compensation ou déduction pour paiement comptant par exemple.

En cas de retard de paiement d'une ou plusieurs factures de la Société ADS Toitures : - la Société ADS Toitures se réserve le droit de suspendre l'accomplissement de toute prestation de service en cours auprès du Client et, plus généralement, d'annulation de tous ordres en cours passés par le Client.

- la Société ADS Toitures pourra procéder par compensation en affectant les éventuelles dettes qu’elle pourrait avoir à l’égard d’un Client au règlement de sa créance au titre de la facture impayée. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà ci-dessus, celui-ci sera redevable d’un intérêt de retard égal au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points et ceci automatiquement et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément aux dispositions de l’article 441-5 du code de la consommation, il sera en outre redevable de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.

Le Client deviendra immédiatement débiteur d’intérêts de retard au bénéfice de la Société ADS Toitures, intérêts qui commenceront à courir dès la date d'échéance de la facture sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le Client sera redevable de plein droit, à titre de dommages et intérêts, d'une clause pénale venant s'ajouter aux intérêts de retard, cette clause pénale étant fixée à 12% des sommes impayées.

7. GARANTIE - RESPONSABILITE

La Société ADS Toitures garantie le Client contre tout défaut de conformité ou tout vice caché des services, dès lors que ces défauts ou vices cachés proviennent d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la Société ADS Toitures ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence démontrée judiciairement et limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature qu’il soit. Afin de faire valoir ses droits le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société ADS Toitures par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte. Le Client doit justifier de la date du début d’utilisation. Il lui incombe de prouver le jour de la découverte du vice. Le remplacement des pièces ou des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

8. RESERVE DE PROPRIETE

La Société ADS Toitures conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. De ce fait, le Client devra faire le nécessaire pour souscrire toute assurance nécessaire.

9. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société ADS Toitures demeure propriétaire de tous les droits intellectuels sur les études, dessins, modèles et autres prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation des services. Le Client s'interdit toute reproduction et ou exploitation de ces études, dessins, modèles, prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société ADS Toitures qui pourra en conditionner la reproduction ou l’exploitation au versement d'une contrepartie financière.

10. IMPREVISION

Le Client exclut expressément le recours à son profit de l'article 1195 du Code Civil, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat quand bien même cette exécution s’avèrerait excessivement onéreuse.

10.2 EXECUTION FORCEE

Par dérogation aux dispositions de l'Article 1221 du Code Civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre d'entre elles de ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.

10.3 EXCEPTION D’INEXECUTION

La Société ADS Toitures pourra, en vertu de l’article 1219 du Code Civil, refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible si le Client n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave et susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification de manquements qui lui aura été adressée à cet effet par la Société ADS Toitures. Ce courrier indiquera l'intention de faire application de la présente exception tant que le Client n'aura pas remédié aux manquements constatés, signifiée par LRAR. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif par la Société ADS Toitures conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code Civil, s'il est manifeste que le Client n'exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Société ADS Toitures. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Société ADS Toitures. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement à réception par le Client défaillant de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que ledit Client exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par LRAR.

10.4 RESOLUTION

En cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations et notamment en cas de non- paiement à son échéance des Services commandés à la Société ADS Toitures, ladite la Société pourra résoudre, si elle le souhaite, tout contrat en cours dans un délai de 8 jours suivant première présentation d'une mise en demeure d'exécuter adressée au Client et restée, sans effet. La mise en demeure considérée devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD

En application de la loi 10178-17 du 6 janvier 1978, complété par le Règlement Européen du 27 avril 2016 et 25 mai 2018 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à la finalisation de sa commande et à l'établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société ADS Toitures chargés de l'exécution, du traitement de la gestion des commandes. Par la validation de la commande le Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles. Il disposa conformément aux dispositions légales, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le Client peut exercer ses droits en adressant un e-mail à la Société ADS Toitures à l’adresse figurant en pied de page.

12. LITIGES – LOI APPLICABLE

Tout litige à quelque titre que ce soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire du siège social de la Société ADS Toitures. La loi applicable est la loi française.

En signant le devis, le client reconnait avoir lu et accepté les CGV.