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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8492 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8492)Thèmes du document : Transports, Banque, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 décembre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

FBPA-001-10719/21/BM

■ Approbation d'une garantie d'emprunt à la Régie des Transports

Métropolitains pour le financement des travaux d'adaptation des dépôts de Martigues et de La Ciotat au GNV

8486

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

En tant qu’Autorité Organisatrice Unique de la mobilité durable, la Métropole Aix-Marseille- Provence est chargée d’organiser et de gérer sur son territoire l’ensemble des transports publics. A ce titre, la Métropole mène une intervention volontariste en termes de déplacements afin de proposer des alternatives à l’usage de la voiture particulière. Cela passe par le développement des lignes interurbaines de cars entre les 92 villes et villages de la Métropole, mais aussi par des améliorations des réseaux urbains de bus, de tram et de métro.

Dans cet objectif, la Métropole soutient financièrement ses propres structures concourant à la mobilité durable en leur accordant une garantie d’emprunt lorsque la réalisation des opérations relève d’un intérêt public.

Ainsi, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, la Régie des Transports Métropolitains doit adapter les dépôts de Martigues et de La Ciotat au GNV. L’opération consiste en l’installation des équipements permettant l’accueil de Bus GNV sur le site de Martigues et de La Ciotat. Il s’agit notamment de mettre aux normes les dépôts en vue d’être à 100 % GNV et d’installer des ilots de charge rapide et une station de compression.

Portée par la Régie des Transports Métropolitains, cette opération de travaux d’un montant de 4 030 000 euros est financée par un emprunt d’un montant de 2 015 000 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-001-10719/21/BM

Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l’article 1 de la convention de garantie d’emprunt jointe en annexe. Il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.

L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d’emprunt solidaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 100 %.

Ce taux maximum de 100 % est prévu par l’article II – 4 du règlement d’octroi des garanties d’emprunt. En effet, le statut de personne morale de droit public de la Régie des Transports Métropolitains et la spécificité de l’opération envisagée qui relève exclusivement des compétences de la Métropole autorisent l’application de ce taux maximum.

La Régie des Transports Métropolitains a fait l’objet d’une analyse financière effectuée à partir des rapports d’activité et financier approuvés de l’année 2020.

Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie qui permettra de réaliser l’opération d’intérêt public correspondante.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d’emprunt l’application d’une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération n° FBPA 034-10110/21/CM du 4 juin 2021 relative à l’approbation du règlement et des conditions d’octroi des garanties d’emprunts ;

 Le contrat de prêt n° 129106 en annexe signé entre la Régie des Transports Métropolitains et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la Régie des Transports Métropolitains est amenée à réaliser une opération de travaux pour adapter les dépôts de Martigues et de La Ciotat au GNV ;

 Que la Régie des Transports Métropolitains a contracté un prêt d’un montant total de 2 015 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

 Que la Régie des Transports Métropolitains a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le service des intérêts et l’amortissement dudit prêt ;

 Que compte tenu de l’intérêt que présente cette opération pour la Métropole Aix-Marseille- Provence, il convient d’accorder une garantie d’emprunt à la Régie des Transports Métropolitains ;

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-001-10719/21/BM

 L’analyse financière de la Régie des Transports Métropolitains ;

 Qu’il convient dès lors de conclure une convention de garantie d’emprunt entre la Métropole et la Régie des Transports Métropolitains.

Délibère

Article 1 :

Est accordée la garantie d’emprunt solidaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 015 000 euros souscrit par la Régie des Transports Métropolitains auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 129106.

Ce prêt, constitué d’une ligne, est destiné à financer l’opération de travaux d’adaptation des dépôts de Martigues et de La Ciotat au GNV.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l’amortissement et du préfinancement), et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Régie des Transports Métropolitains dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Régie des Transports Métropolitains pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 3 :

Est approuvée la convention de garantie d’emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Régie des Transports Métropolitains.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d’emprunt.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Budget et Finances

Didier KHELFA

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022