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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0APD)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
TRA 008-7325/19/BM
Approbation d'un protocole transactionnel avec la Société FLIXBUS relatif aux
redevances de touchers de quais au P+R Krypton à Aix-en-Provence pour la période 2017 à 2019
MET 19/13873/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En 2017, la Métropole a lancé un grand plan de renforcement de sa politique de transport et de nombreux travaux d’infrastructures ont été entrepris sur le Pays d’Aix et notamment sur le centre-ville avec le lancement des travaux liés au BHNS.
Plusieurs opérateurs de transport qui avaient leur terminus sur l’avenue Mouret ont été réaffectés sur la gare routière du Krypton. La société FLIXBUS France a été concernée par ce transfert et la Métropole a émis des titres de recettes pour des « touchers de quais » en gare du Krypton pour la période de septembre 2017 à août 2019, au regard des tarifs en vigueur.
Ces titres ont été contestés devant les juridictions judiciaires et administratives par la Société FLIXBUS France, considérant que la méthode de calcul de la redevance n’était pas basée sur des critères objectifs et rationnels. Pendant cette période et sur demande de l’autorité de l’ARAFER, la Métropole Aix-Marseille- Provence a fait évoluer son mode de calcul conformément aux exigences de celle-ci .A cet effet, elle a adopté par délibération du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 n° TRA 003-5982/19/CM, une nouvelle grille tarifaire pour la redevance de « touchers de quais ». Celle-ci, ne tient plus compte ni de la nature ni de la longueur des lignes empruntées par les entreprises de transports de voyageurs. Ces nouveaux tarifs sont entrés en vigueur à compter de septembre 2019.
Aussi, compte tenu, d’une part, du risque d’annulation des titres de recettes émis à l’encontre de la société FLIXBUS France et, d’autre part, du bien-fondé de la perception d’une redevance pour tous les Métropole Aix-Marseille-Provence
TRA 008-7325/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019
touchers de quais réalisés entre les mois de septembre 2017 et août 2019, la société FLIXBUS France et la Métropole Aix-Marseille-Provence se sont rapprochées pour résoudre ce litige par voie amiable.
Au terme des négociations, il a été convenu d’un commun accord entre les parties d’établir un protocole transactionnel mettant fin au litige décrit ci-dessus.
Ainsi, du fait de concessions réciproques, les parties s’entendent pour mettre un terme au différend qui les oppose :
- La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à annuler les quinze titres de recettes. - La Société FLIXBUS France s’engage à demander le désistement d’instance et d’actions auprès des juridictions administratives et judiciaires saisies dans les tous les contentieux relatifs aux titres de recettes émis sur toute la période des recours.
- A compter de la réception par la Métropole de l’ensemble des décisions de justice donnant acte du désistement de la société FLIXBUS France, la Métropole émettra un nouveau titre de recette unique, correspondant au montant total des redevances dues au titre des touchers de quais constatés sur la période courant de septembre 2017 à août 2019 et calculées sur la base des tarifs prévus par la délibération du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 n° TRA 003- 5982/19/CM.
- Ce titre sera d’un montant de 127 466,16 € TTC, correspond à 15 854 « touchers de quais » constatés sur la période de septembre 2017 à août 219 auxquels est appliqué le tarif de 6.70 € HT.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La délibération du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 n° TRA 003-5982/19/CM relative à l’actualisation des principes directeurs des règles d’accès et redevances des opérateurs aux gares routières de Marseille Saint-Charles, Aix-en-Provence et Krypton.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la stricte application du protocole d’accord transactionnel permet de régler à l’amiable le litige qui oppose la société FLIXBUS France à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole d’accord transactionnel ci-annexé entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société FLIXBUS France entérinant le montant de 127 466,16 euros TTC, correspondant à 15 854 « touchers de quais » constatés sur la période de septembre 2017 à août 219 auxquels est appliqué le tarif de 6.70 euros HT. Métropole Aix-Marseille-Provence
TRA 008-7325/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole transactionnel.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe transport 2020 de la Métropole Aix-Marseille- Provence : Sous politique C240, chapitre 70– nature 7068 et chapitre 67 nature 673.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Transports, Mobilité et Déplacements
Roland BLUM