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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT DU MAINE ET LOIRE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2024
ENTRE les soussignés
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Président en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil d’Agglomération du 16 décembre 2024, ci-après dénommée la CAN,
ET
L’Association de Sauvegarde de l’Enfant et de l’Adolescent du Maine et Loire, représenté par Monsieur Paul Grégoire, Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé l’Association ou ASEA 49,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Lors du Conseil d’Agglomération du 27 septembre 2021, a été validée la convention quadripartite 2021-2025 entre la Communauté d’Agglomération, la Ville de Niort, le Département des Deux-Sèvres et l’Association de Sauvegarde pour l’enfant et l’Adolescent du Maine et Loire (ASEA 49), relative à la mise en œuvre d’une Mission de Prévention Spécialisée. Les quartiers ciblés par cette mission sont les 3 périmètres prioritaires du contrat de Ville : Clou Bouchet, Tour Chabot-Gavacherie et Pontreau-Colline Saint-André ainsi que le périmètre de la Brèche comme territoire d’observation.
Pour rappel, la Mission de Prévention Spécialisée intervient dans le champ de la protection de l’enfance pour agir auprès des jeunes et des familles en rupture avec leur milieu afin de prévenir leur marginalisation et faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle développe des actions éducatives auprès des jeunes dans le cadre d’un partenariat avec l’ensemble des acteurs du territoire, notamment associatifs et/ou relevant du champ social et médico-social.
Les comités de suivi mensuel où l’association fait état de son activité auprès des 3 financeurs, permettent de conforter la CAN sur l’impact positif de cette mission auprès des jeunes des quartiers prioritaires.
Localement, l’équipe est composée de 4 travailleurs sociaux et d’un chef de service à mi-temps. Cette mission entre dans le cadre règlementaire de l’élargissement du Ségur aux activités sociales et médicosociales, ce qui implique une augmentation de 30 700 euros au titre de l’année 2024, soit 10 234 euros par cofinanceur.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet défini à l’article 2 de la présente convention.
La convention rappelle les missions de la prévention spécialisée et fixe le montant de la subvention exceptionnelle attribuée au titre de l’année 2024 pour soutenir l’Association suite aux impacts du Ségur. Ces impacts sont chiffrés à 30 700 € au titre de l’année 2024.
La CAN reconnait les missions de l’association et souhaite ainsi renforcer son soutien à l’Association en contribuant à cette augmentation de charges incompressibles de fonctionnement à hauteur de 10 234 €, soit 1/3 de ce besoin de financement supplémentaire, dans le cadre d’une subvention exceptionnelle. ARTICLE 2 – LE PROJET DE L’ASSOCIATION
La prévention spécialisée intervient dans le champ de la protection de l’enfance pour agir auprès des jeunes et des familles en rupture avec leur milieu afin de prévenir leur marginalisation et faciliter leur insertion ou promotion sociale (CASF art 121-2). Elle met ainsi en place des actions éducatives auprès des jeunes dans le cadre d’un partenariat avec l’ensemble des acteurs du territoire, notamment associatifs et/ou relevant du champ social et médico-social.
5 objectifs prioritaires d’intervention ont été définis dans la convention quadripartite précédemment nommée : - Prévenir et lutter contre les conduites à risques de manière générale, dont la prostitution et les conduites addictives en particulier ;
- Lutter contre l’absentéisme scolaire, la déscolarisation et l’exclusion scolaire ; - Prévenir l’isolement, le risque de marginalisation et favoriser le renforcement du lien social ainsi que le « pouvoir d’agir » des jeunes et des habitants ;
- Mener des actions spécifiques concernant la place des jeunes filles et jeunes femmes dans le quartier (citoyenneté, insertion, …) ;
- Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
La mission de prévention spécialisée intervient selon les principes définis par l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention et tels que décrits dans la convention quadripartite entre la Ville de Niort, Niort agglomération, le Département des Deux-Sèvres et l’ASEA 49. Ces principes sont les suivants :
- L’absence de mandat nominatif : les jeunes bénéficiaires de l’action ne sont pas nommément désignés par une autorité t sont approchés individuellement ou collectivement dans leurs milieux de vie, c’est-à-dire dans les espaces publics, les quartiers, les lieux de rassemblement, les familles, les groupes de jeunes via la démarche « d’aller-vers » et le « travail de rue ».
- La libre adhésion et la recherche de l’adhésion : elle suppose la participation ou l’acceptation du jeune au projet éducatif. Ce principe laisse le jeune libre d’adhérer à ce projet ou de l’abandonner provisoirement ou définitivement sans contractualisation
- Le respect de l’anonymat : conséquence directe des deux précédents principes, il rend possible l’instauration d’une relation de confiance. Le suivi du jeune n’entraine pas l’ouverture d’un dossier administratif. Les informations que dévoile le jeune quant à son identité, son milieu de vie, sont soumises au secret professionnel pouvant être partagé dans les conditions fixées par la loi. Le travail éducatif s’effectue donc dans le cadre de la confidentialité mais trouve ses limites dans ls situations prévues par le code pénal et le Code de l4Axction sociale et des Familles.
- Le partenariat est indispensable, l’action éducative n’a de sens que si elle est conduite avec les autres acteurs institutionnels. Elle n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs existants mais à venir en complément et synergie. La connaissance des autres acteurs intervenant sur le territoire et des divers dispositifs ainsi que la participation aux instances mises en place sont indispensables pour faciliter l’insertion des jeunes. Le partenariat doit rester souple et adapté à l’évolution des publics pour éviter une réponse éducative trop normalisée.
L’association a inscrit son intervention dans le cadre de 10 fiches actions validés par les 3 financeurs principaux que sont la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort et le Département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3 – LES MOYENS
Pour contribuer à la bonne mise en œuvre du projet associatif et des objectifs développés à l’article 2, la CAN verse une participation financière annuelle à l’ASEA 49 de 74 910 € comme définit dans la convention quadripartite.
En 2024, l’Association fait part aux financeurs d’une augmentation des charges incompressibles de fonctionnement de 30 700€. La CAN décide de proposer une contribution supplémentaire exceptionnelle de 10 234 € au titre de l’année 2024
ARTICLE 4- LES MODALITES DE VERSEMENT
La subvention exceptionnelle 2024 sera versé suite au Conseil d’Agglomération du 16 décembre 2024.
Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par celle-ci. ARTICLE 5- UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA CAN
5.1 – Utilisation
L'association s'engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la CAN.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation
L'association s'engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat (a minima en apposant le logo de la CAN) sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la CAN à l’adresse agglo@agglo-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.niortagglo.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la CAN.
ARTICLE 6 – L’EVALUATION
Dans le cadre de la convention quadripartite 2021-2025 concernant les conditions d’exercice de la mission de
prévention spécialisée, l’antenne de Niort fait état de son activité, des partenariats et de la situation des quartiers dans
le cadre de comités de suivi mensuels.
Une fois par an, un comité de pilotage est réalisé afin de faire un bilan de l’année passée sur la base des documents
financiers et du rapport d’activités de l’antenne de mission de prévention spécialisée niortaise.
En plus des documents d’évaluation prévus dans le cadre de la convention quadripartite précédemment nommée,
l’Association fournira dans le cadre de la présente convention une annexe au bilan financier précisant, et en
comparaison avec le budget conventionné dans la convention quadripartite précédemment nommé, :
- Les impacts du Ségur sur le budget réel 2024 et le budget prévisionnel 2025
ARTICLE 7 – LE CONTROLE
7.1 – Contrôle financier et d’activité
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte-rendu d’activité et financier à la collectivité qui a attribué une subvention, dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel l’aide a été allouée.
L’association produira chaque année à la CAN les documents suivants :
- le bilan d’action détaillé des activités subventionnées, telles que mentionnées et précisées aux articles 2 ; - le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel (en charges et produits) ;
- le compte de résultat et le bilan, établis conformément au plan comptable officiel, assorti du rapport général sur la gestion de l’exercice écoulé, signés du trésorier de l’association, approuvés par l’Assemblée Générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre l’annexe du bilan et, le cas échéant, toutes observations du commissaire aux comptes). Sur ces documents figureront toutes les aides directes et indirectes de la CAN ; - Le rapport d’activité annuel de l’association, approuvé par l’Assemblée Générale (joindre la délibération) ; - Le rapport moral du président de l’association sur l’exercice écoulé, approuvé par l’Assemblée Générale (joindre la délibération) ;
- Un exemplaire des principaux supports de communication. 7.2 – Contrôles complémentaires
La CAN pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles, qui pourront s’exercer sur pièces et sur place. L’association s’engage à faciliter l’exercice de tels contrôles.
L’association s’engage à communiquer à la CAN, sur simple demande, tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion etc…
L’association devra informer la CAN de toute modification intervenue dans les statuts associatifs, dans la composition du Conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après sa date d’effet.
ARTICLE 8- DATE D’EFFET
La présente convention prend effet à la date de notification à l’association.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 7 et aux contrôles prévus à l’article 8 de la présente convention.
ARTICLE 10 – LITIGES, DENONCIATION, RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée par les parties, avec un préavis de 6 mois. En cas de modification structurelle majeure impactant l’ASEA 49, elle sera automatiquement résiliée pour donner naissance à une autre convention conforme au projet et à la structure des acteurs partie prenante.
Le non-respect d’une des dispositions de la présente convention par l’association signataire pourra justifier de la résiliation pure et simple de la présente convention sous un délai de 15 jours, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tout différent survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
Pour le Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Délégué du Président
Romain DUPEYROU
L’Association de Sauvegarde de l’Enfant et de
l’Adolescent du Maine et Loire
Le Président
Paul GREGOIRE