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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 avril 2022
Document publié le Mardi 19 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
_ d'informations
administratives‘
B1IA du 19 avril 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturetseine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 avril 2022
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2022-0880 du 19/04/2022 portant renouvellement de l’agrément n°93-0039 à la société « Institut de Formation de Conseil et de Management (IFCM)» pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-0501 du 08/04/2022 modifiant l’arrêté n° 2022-0057 du 21 février 2022 portant renouvellement des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2022-0883 du 07/04/2022 portant délégation de signature à madame Amélie VERDIER, directrice générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-0948 du 14/04/2022 portant habilitation d’un opérateur funéraire - UNECAP IDF - AVANZINI à Stains (93240).
Arrêté préfectoral n° 2022-0949 du 14/04/2022 portant habilitation d’un opérateur funéraire - - ETS AVANZINI à Stains (93240).
e
&
M
AS
At Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Avis d’appel à projet du 13/04/2022 pour la création d’une structure dénommée « Lits d'Accueil Médicalisés » (LAM) de 25 places, d’une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, et de deux structures sur site unique regroupant 15 places de LHSS et 15 places d’ « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) avec hébergement, à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis ».
Centre départemental enfants et familles (CDEF)
Etablissement public des foyers départementaux de l’aide
sociale à l’enfance de la Seine-Saint-Denis
Décision 2022-801 du 15/04/2022 portant ouverture d’un concours interne sur titres d’assistant socio-éducatif.
Décision 2022-805 du 15/04/2022 portant ouverture d’un concours externe sur titres d’assistant socio-éducatif.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-0950 du /04/2022 portant modification des tarifs des transports par taxis pour l’année 2022.
Arrêté préfectoral n°2022-0955 du 15/04/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement «LA BOUCHERIE TYMSY» 40 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
Arrêté préfectoral n°2022-0956 du 15/04/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « Boucherie du HAL’DISCOUNT » 1, avenue Georges CLEMENCEAU 93420 VILLEPINTE.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/054 du 14/04/2022 portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la nature des spécimens d’espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages).
AS
BR
70
a
3
L\
hi Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0315 du 14/04/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°190 avenue Gallieni à Bondy et le n°34 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens Paris-province), et entre le n°207 de l'avenue Gallieni à Bondy et le n°7bis de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens province-Paris), pour les travaux de dévoiement de réseaux électriques.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0328 du 15/04/2022 portant modification de circulation sur l’avenue Roger Salengro, RD901, à la Courneuve, pour des travaux d’entretien de deux ouvrages d’art.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0329 du 15/04/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD986, rue de La Convention, à La Courneuve, pour des travaux relatifs au raccordement d’un collectif et l'installation d’un poste de haute tension.
Direction régionale et interdépartementale de l’héberzgement et
du logement (DRIHL)
Arrêté n° 2022-0963 du 15/04/2022 portant autorisation de démolir le bâtiment D de la cité Gaston Roulaud sis 112-122 rue Roger Salengro à Drancy (204 logements)appartenant à l'OPH de Drancy.
15
ÉE
CS PRÉFET Direction des sécurités
DE LA SEINE- et des services
SAINT-DENIS du cabinet
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-0880
portant renouvellement de l’agrément n°93-0039 à la société « Institut de Formation de Conseil et de Management (IFCM) » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12;
VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 19 janvier 2022 par la société « Institut de Formation de Conseil et de Management (IFCM) », dont le siège social se situe 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000) ;
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 29 mars 2022 ;
Considérant la raison sociale, à savoir : Institut de Formation de Conseil et de Management (IFCM) ;
Considérant tous les programmes de formation SSIAP 1, 2et3;
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 08 51 293 attribué le 28 janvier 2021,
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 19 septembre 2017 (extrait daté du 11 mars 2022) comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : institut de Formation de Conseil et de Management (IFCM) ;
- le numéro de gestion : 2017 B 08360 ;
- le numéro d'identification : 831 679 444 RCS BOBIGNY ;
1 sur 3 Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée le 9 mars 2022 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000) répondent aux exigences de l'arrêté de référence ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1F :
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « Institut de Formation de Conseil et de Management (IFCM) », pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICEE 2:
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000), est monsieur NYANDJO Charles.
ARTICLE 3 :
Les locaux du centre de formation sont situés 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000). Le centre dispose de l'autorisation, délivrée le 10 mars 2022 et signée par monsieur Guy AMSELLEM, gérant de la société « FININVEST », de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz. Le centre dispose d'une convention pour la réalisation d'extinction de feu réel au moyen d'extincteurs et la manipulation d'un RIA au centre commercial « Marques Avenue » situé 8-9 quai du Chatelier à L’Ile-Saint-Denis (93450), signée le 4 décembre 2020 avec monsieur GAFARI Djamal, chef de service en sûreté et sécurité incendie.
ARTICLE 4 :
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
monsieur GUIBERO Honoré Yves Xavier (SSIAP 3) ;
monsieur OUATTARA Zana Adama (SSIAP 3);
monsieur SAID ABDOU SOIMADOU Idarousse Benjamin (SSIAP 3);
monsieur BEUGRE Guy Mathieu (SSIAP 3).
ARTICLE 5:
L'agrément délivré à la société « Institut de Formation de Conseil et de Management (IFCM) » est enregistré sous le numéro : 93-0039.
ARTICLE 6 :
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
2 sur 3 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 19 AVR. 2022
Frédéric POISOT
3 sur 3 E = Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Lt et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRETE N° 2022-0501
modifiant l’arrêté n° 2022-0057 du 21/02/2022 portant renouvellement des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles
du département de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation relatif au traitement des situations de surendettement ;
Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
Vu le décret d’application n° 90-175 de la loi susvisée en date du 21 février 1990 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 21 février 1990 ;
Vu lParrêté préfectoral n° n° 2021-1735 du 5 juillet 2021 portant renouvellement des membres de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le courrier de la directrice départementale de la Banque de France en date du 7 janvier 2022 et son annexe ;
Sur proposition de la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis est composée comme suit, à compter du 8 avril 2022 :
- le préfet du département, président, ou son représentant ;
- le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son représentant ;
- la directrice départementale de la Banque de France ou son représentant ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-salnt-denis.gouv.fr# @Prefet93 M. Gilles BAILLY-BECHET, responsable de la relation apporteurs du GIE Neuilly Contentieux / BNP PERSONAL FINANCES, membre titulaire proposée par l’AFECEI ;
- Mme Christine BOUYER, Responsable Risque Gestion Externalisation contentieux et surendettement —- CARREFOUR Banque, membre suppléant proposé par l’AFECET,
- Mme Fatima EL MAGHILL membre de l’Indecosa-CGT représentant les associations familiales ou de consommateurs, membre titulaire ;
- M. Marcel ENESA, membre de l’Indecosa-CGT représentant les associations familiales ‘ou de consommateurs, membre suppléant ;
- Mme Catherine FRESLIER, cadre sociale de la CAF, intervenant en tant que conseiller en
économie sociale et familiale, membre titulaire ;
- Mme Chantal LORILLERE, conseillère en économie sociale et familiale, membre suppléant ;
- M. Jacques DUFOIX, conciliateur de justice à Aubervilliers et Paris 18*%, intervenant en tant que juriste désigné par le premier président de la cour d’appel de Paris.
Les personnalités proposées par l’AFECEL les représentants des associations familiales ou des consommateurs, le conseiller en économie sociale et familiale ainsi que le juriste sont nommés pour une durée d’un an renouvelable.
En l’absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la présidence est assurée par le représentant du préfet ou le représentant du directeur départemental des finances publiques.
Article 2 : le siège de la commission est situé à la Banque de France, 1 rue des usines Babcock, 93121
la Courneuve Cedex.
Article 3: les représentants de la direction départementale de la Banque de France assurent le secrétariat de la commission.
Article 4 : la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la directrice départementale de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
Le préfet,
Jacques W\TKOWSKI
2/2 Annexe
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Président
| |
[ Vice-président
F ———— ça
| Titulaire _
| Secrétaire
Représentant des créanciers
Représentant des associations familiales
ou de consommateurs
| Personne qualifiée en économie sociale | pe
et familiale
Personne qualifiée dans le domaine
juridique
Mise à jour du 08/04/2022
Liste des membres de la commission
| Titulaire L
| Nom : WITKOWSKI
Prénom : Jacques
Fonction : Préfet
|
| Nom : DORA
| Prénom : Marc
Fonction : Directeur Départemental des
Finances Publiques de Seine-Saint-Denis
| Nom : GASTAL
Prénom : isabelle
Fonction : Directrice Départementale
| Nom: BAILLY-BECHET
Prénom : Gilles
Nom : EL MAGHILI
Prénom : Fatima
| Nom : FRESLIER
| Prénom : Catherine
| ns
| Nom : DUFOIX
| Prénom : Jacques
| Suppléant
- L
| Déléguée _ _
Nom : PANTEBRE
Prénom : Isabelle
| Fonction : Préfète Déléguée à l’Egalite
| des Chances
| Représentants
Nom : LAPOUZE
Prénom : Patrick
Fonction : Sous-Préfet du Raincy
Nom : LAGOGUEY |
Prénom : Vincent
| Fonction : Sous-Préfet de Saint-Denis
Nom : FERRETTI |
Prénom : Murielle |
Fonction : Administratrice des Finances |
|
_Publiques
Représentant
Nom : VERGEZ
Prénom : Isabelle
Fonction : Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques
Nom : RICHARD
Prénom : Laurence
Fonction : Inspectrice des Finances
_| Publiques
|
Nom : HERVE-ONUK
Prénom : Soazig |
Fonction : Adjointe à la Directrice
Départementale
Nom : BOUYER
Prénom : Christine
Nom : ENESA |
| Prénom : Marcel
|
|
| Nom : LORILLERE |
| Prénom : Chantal
T — EE =
Liberté« Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COGRDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 2022-0883
portant délégation de signature à madame Amélie VERDIER,
directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction, notamment ses articles L.511-19 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi organique n°2007-692 du 1% août 2007 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du
21 juillet 2009 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
1/4
A Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2021 portant nomination de madame Amélie VERDIER, en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre les préfets du département de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à madame Amélie VERDIER, en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet :
tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le cadre desdites procédures ;
Les arrêtés de danger imminent pris en application de l’article L.511 -19 du code de la
construction et de l’habitation.
2/4
AL Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Amélie VERDIER, directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, la délégation consentie à l’article ler sera exercée par madame Sylvaine GAULARD), directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis et par madame Stéphanie TALBOT, directrice adjointe.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Amélie VERDIER, de madame Sylvaine GAULARD et de madame Stéphanie TALBOT, la délégation de signature sera alors exercée dans la limite de ses compétences par madame Delphine GIRARD), ingénieure du génie sanitaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Amélie VERDIER, de madame Syivaine GAULARD, de madame Stéphanie TALBOT et de madame Delphine GIRARD), la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par madame Isabelle ASTUTO, monsieur Stéphane CARRARA, monsieur Yasin EL-IDRISSI EL MAHMOUDI, madame Marie FRANCOIS-MARSAL, madame Marie-Noëlle FRISCH, madame Flore TAURINES, ingénieurs d’étude sanitaire.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental et des maires ;
- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le territoire pour raisons médicales.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes Îles correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE- FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
3/4 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction générale de l’agence régionale de santé d’Tle-de-France
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l’arrêté n°2021-2199 du 26 août 2021 donnant délégation de signature à madame Amélie VERDIER, directrice générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, sont abrogées.
Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au «bulletin d'informations administratives des services de l’État ».
Fait à Bobigny, le
Le préfet,
4/4
L> PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Éyaité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - OA US
EN DATE DU 1 4 AVR. 2622
PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 11 avril 2022, présentée par monsieur Luc BEHRA, né le 1° octobre 1961, directeur général de la SAS FUNECAP IDF pour son établissement au nom commercial « AVANZINI » situé 6, rue Michel Roinikas à Stains (93240) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » au nom commercial
« AVANZINI » situé 6, rue Michel Rolnikas à Stains (93240), représenté par son directeur général monsieur Luc BEHRA, né le 1° octobre 1961 est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (exclusivement en sous-traitance) ;
-__ Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est 22-93-0160.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : tref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #Æ Prefeat93 ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 5 : Toute modification dans les conditions sur lesquelles repose l’habilitation au regard de l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
ARTICLE 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du code générat des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 8 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de RRÉCURION du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de læcitoyenneté et de la légalité,
Patricia GUERCHE
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seline-saint-denis, Souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefet93 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 0949
EN DATE DU 1 4 AVR. 29 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION D'UN OPÉRATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales qui fait obligation au titulaire de l'habilitation de déclarer dans un délai de deux mois au représentant de l'État dans le département tout changement dans les indications concernant son entreprise ou ses activités,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2230 du 19 août 2021 portant habilitation d’un opérateur funéraire sous le numéro 21-93-0095 de l'établissement secondaire de la SAS « ETS AVANZINI » situé 6, rue Michel Rolnikas à Stains (93240), valable pour une durée de cinq ans ;
VU la demande d'habilitation d'un opérateur funéraire reçue le 11 avril 2022 présentée par la société FUNECAP IDF pour un établissement secondaire situé 6, rue Michel Rolnikas à Stains (93240) à la suite de l'acquisition de l'établissement ETS AVANZINI ;
VU le protocole d'accord signé le 22 juin 2021 portant sur la cession de l'intégralité des titres composant le capital social et les droits de vote de la société ETS AVANZINI dont le siège social est situé 181, avenue de Stalingrad à Garges-lès-Gonesse (95140) au profit de la société FUNECAP IDF dont le siège social est situé 50, boulevard Edgard Quinet à Paris (75014)
CONSIDÉRANT que la cessation d'activité de l'établissement secondaire de la SAS « ETS AVANZINI » situé 6, rue Michel Rolnikas à Stains (93240), représenté par son président monsieur Jean-Paul MAÏTROT, est avérée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93097 BOBIGNY cedex
Section des Titres d’Identité et de la Réglementation Générale
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www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93
A7 ARRÊTÉ
ARTICLE 1% : L’habilitation n° 21-93-0095 délivrée par arrêté n° 2021-223 en date du 19 août 2021 pour une durée de cinq ans à l'établissement secondaire de la SAS « ETS AVANZINI » situé 6, rue Michel Rolnikas à Stains (93240) représenté par monsieur Jean-Paul MAITROT, le président, est abrogée.
ARTICLE 2: Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'État et notifié à monsieur Jean-Paul MAITROT.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice detä citoyenneté et de la légalité,
|
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
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AVIS D'APPEL À PROJETS
pour la création d’une structure dénommée « Lits
d'Accueil Médicalisés » (LAM) de 25 places, d’une
structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de
25 places, et de deux structures sur site unique
regroupant 15 places de LHSS et 15 places d’ «
Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT)
avec hébergement, à implanter dans le département de
Seine-Saint-Denis
Autorité responsable de l’appel à projets :
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France immeuble « Le Curve » - 13, rue du Landy
93 200 SAINT-DENIS
Date de publication de l’avis d'appel à projets : mercredi 13 avril 2022
Date limite de dépôt des candidatures : lundi 13 juin 2022
Dans le cadre du présent appel à projet, le secrétariat est assuré par l'Agence régionale de santé lle-de-France.
Pour toute question : ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
Agence régionale de santé Ile-de-France Agence régionale de santé Ile-de-France Siège Délégation départementale de Seine-Saint-Denis Immeuble « Le Curve » - 13, rue du Landy Immeuble « Le Curve » - 13, rue du Ländy 93200 SAINT-DENIS 93200 SAINT-DENIS www.ars.iledefrance.sante.fr www.ars.iledefrance.sante.fr
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Avis d'appel à projets LAM LHSS ACT Département de Seine-Saint-Denis Avril 2022 — Avis d'appel à projets 1. QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
immeuble « Le Curve » - 13, rue du Landy
93200 SAINT-DENIS,
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3b) du Code de l’Action Sociale et des Familles
(CASF).
2. CONTENU ET OBJECTIFS POURSUIVIS
Objet de l’appel à projets et références réglementaires
Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre du 9° de l’article L. 312-1, de l'article L. 312-8, des
articles L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants et R. 314-1 et
suivants et des articles D. 312-176-3 et D. 312-176-4 du code de l’action sociale et des familles, de
l’article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale.
L'Agence Régionale de Santé {ARS) Ile-de-France lance un appel à projet pour la création de création
d’une structure dénommée « Lits d'Accueil Médicalisés » (LAM) de 25 places, d’une structure
dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, et de deux structures sur site unique
regroupant 15 places de LHSS et 15 places d’« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT)
avec hébergement, à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis
3. CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges est disponible en annexe du présent avis d'appel à projets. Il est consultable et
téléchargeable sur le site internet de de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
{http://www.ars.iledefrance.sante.fr).
4. AVIS D'APPEL A PROJETS
Le présent avis d’appel à projets est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la
Région Île-de-France et du département de Seine-Saint-Denis.
Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé Île-de-
France (http://www.ars.iledefrance.sante.fr).
La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à
la date de clôture fixée le lundi 13 juin 2022 (avis de réception faisant foi).
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Appel à projets LAM LHSS ACT Département de Seine-Saint-Denis Avril 2022 — Avis d'appel à projets 5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES
Les candidats peuvent demander à l'Agence Régionale de Santé Île-de-France des compléments
d'information, au plus tard le 6 juin 2022 (huit jours avant la date limite de dépôt des dossiers)
exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
En mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets : « AAP LAM LHSS ACT 2022
— SEINE-SAINT-DENIS ».
L'Agence Régionale de Santé Île-de-France s'engage à en communiquer les réponses à caractère
général à l’ensemble des candidats ayant posé une question, au plus tard le 8 juin 2022 (cinq jours
avant la date limite de dépôt des dossiers).
6. MODALITES D’INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Île-de-France.
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables {l'avis de
réception faisant foi et non pas le cachet de la poste).
Rappel des exigences minimales posées par le cahier des charges :
Structures et nombre de places
- Une structure dénommée « Lits d'Accueil médicalisés » de 25 places
- Une structure dénommée « List Halte Soins Santé » de 25 places
- Une structure de 15 places LHSS et une structure de 15 places ACT avec hébergement sur
site unique.
Localisation et zone d'intervention
Le département de Seine-Saint-Denis
Public accueilli
LAM : : Personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative,
atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de
pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être
prises en charge dans d’autres structures. Ces places ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
LHSS: Personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne
pouvant être prises en charge par d’autres structures, dont la pathologie ou l’état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie
donnée.
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Appel à projets LAM LHSS ACT Département de Seine-Saint-Denis Avril 2022 — Avis d'appel à projets ACT : Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du 1 de l'article L. 312-1 du code
de l’action sociale et des familles prennent en charge, quelle que soit leur situation administrative, des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.
Ouverture et fonctionnement.
Ouverture effective dans les 12 mois suivant la notification d'autorisation.
Fonctionnement sans interruption, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année
Equipe médico-sociale pluridisciplinaire
Financement et Budget
Financement sous la forme d’une dotation globale annuelle prélevée sur l'enveloppe inscrite à ce
titre à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 314-3-2 du CASF,
sans préjudice d’autres participations complémentaires.
Budget prévisionnel contenu dans la limite des coûts à la place précisés dans l'instruction de
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques :
Le prix de journée des LAM est fixé en 2021 à 204,168 € par jour et par lit.
Le prix de journée des LHSS est fixé en 2021 à 115,164 € par jour et par lit.
Le coût annuel à la place ACT avec hébergement est fixé à 33 032,66 € en métropole.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à
l'article R313-5-1 - 1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de
compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article
R313-4-3 1° du CASF dans un délai de quinze jours ;
- Vérification de l’éligibitité du projet au regard des critères minimums spécifiés dans le cahier
des charges ;
- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction
des critères de sélection et de notation des projets mentionnés en annexe du cahier des
charges.
Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s’efforceront de
présenter un document unique concernant le projet, structuré et paginé.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et
proposeront à la demande du président de la Commission d'information et de sélection d'appel à
projets (CISAP) un classement selon les critères de sélection figurant dans le cahier des charges et en
annexe de celui-ci.
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Appel à projets LAM LHSS ACT Département de Seine-Saint-Denis Avril 2022 — Avis d'appel à projets Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L'arrêté fixant sa composition
est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la région Île-de-France et de Seine-
Saint-Denis.
La liste des projets par ordre de classement sera publiée aux recueils des actes administratifs des
Préfectures de la Région Île-de-France et de Seine-Saint-Denis.
La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l’ensemble des
candidats.
En application de l’article R313-6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront notifiées
dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet sous forme
dématérialisée selon l’une des modalités suivantes :
1. Envoi d’un dossier dématérialisé sur clé USB par voie postale, par lettre recommandée avec
avis de réception, à l'adresse :
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Secrétariat de la Direction de la Santé Publique
Immeuble « Le Curve » - 13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
2. Envoi du dossier par voie électronique sous forme de dossiers compressés (de type .zip} : ARS-
IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr — l’avis de réception du dossier faisant foi.
Un dossier en version papier peut également être déposé en plus par voie postale, par lettre
recommandée avec avis de réception, à l'adresse postale susmentionnée.
Point d'attention :
Le dossier dématérialisé (comme le cas échéant, le dossier papier), devra être constitué, pour chaque
projet, de sous dossiers (ou sous enveloppes) :
- un dossier intitulé « AAP 93 - Candidature LHSS, LAM ou LHSS/ACT», comprenant les documents
mentionnés dans la partie 8 ci-dessous ;
- un dossier intitulé « AAP 93 — Projet LHSS, LAM ou LHSS/ACT », comprenant les documents
mentionnés dans la partie 8 ci-dessous et ceux mentionnés dans le cahier des charges.
La date limite de réception des dossiers est fixée au 13 juin 2022 (avis de réception faisant foi).
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Appel à projets LAM LHSS ACT Département de Seine-Saint-Denis Avril 2022 — Avis d'appel à projets 8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et
projet}, conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 et de l’article R313-4-3 selon les items
suivants :
Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l’objet d’un dossier « AAP 93
Candidature », comprenant la fiche candidat (en annexe) et les documents suivants conformément
à l’article R313-4-3 du CASF :
- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre Il! du présent code ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce;
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de
ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
Le candidat devra transmettre également les documents et éléments demandés dans le cahier des
charges.
Les pièces suivantes devront figurer au dossier intitulé « AAP 93 Projet », conformément à l’article
R313-4-3 du CASF et à l’arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l’état descriptif des principales
caractéristiques de projet). Ce dossier devra être composé comme suit :
- Un sous dossier permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges, intitulé « AAP 93- projet LHSS, LAM ou LHSS/ACT — Description complète »,
- Un sous dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge,
intitulé « AAP 93- projet LHSS, LAM ou LHSS/ACT— Qualité », comprenant :
- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8;
- L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.
311-3 à L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L.
311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ;
- Lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° du ! de l'article L.
312-1, l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L. 471-6et1.471-8;
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le
résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou
d'une transformation ;
- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7.
- Un sous dossier relatif aux personnels, intitulé « AAP 93 — projet LHSS, LAM ou LHSS/ACT —
Personnels », comprenant :
- Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification cf. tableau du cahier des
charges ;
6/9
Appel à projets LAM LHSS ACT Département de Seine-Saint-Denis Avril 2022 — Avis d'appel à projets -__ L’organigramme auquel seront annexés :
o les délégations et qualifications du professionnel chargé de la direction devant
respecter les articles D. 312-176-5 à 9 du CASF (établissement médico-social de droit
privé) ou l’article D. 372-176-10 du CASF (établissement médico-social de droit public).
une formalisation des délégations dans tous les cas de figure.
les fiches de poste ;
un planning hebdomadaire type ;
la description des modalités de management et de coordination des professionnels,
ainsi que les modalités de supervision et de soutien des professionnels ;
- Le plan de recrutement ;
- Le plan de formation sur cinq ans indiquant le type de formations proposées et leurs objets, en
concordance avec les spécificités du public accueilli, et les interventions proposées dans le
projet.
- Si la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article
L. 312-1, les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles
L. 471-4 et L. 474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu
délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de
protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial;
- Les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification.
Oo
©
©
©
- Un sous dossier financier, intitulé « AAP 93 — projet LHSS, LAM ou LHSS/ACT — Financement »,
comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au
2° de l'article R313-4-3 du même code :
- a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
- _ b}Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
- _c}Encas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan
comptable de cet établissement ou service ;
- d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus ;
- _e)Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies
ou accompagnées ;
- _f} Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première
année de fonctionnement. Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de
financement et à celui mentionné au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action
sociale.
- Un document dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Fait à Saint-Denis, le 13 Avril 2022
SIGNE
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Amélie VERDIER
7/9
Appel à projets LAM LHSS ACT Département de Seine-Saint-Denis Avril 2022 — Avis d'appel à projets ANNEXE : fiche à joindre au dossier de réponse, partie « Candidature »
1. identification du candidat
Nom de l’organisme candidat :
Président: sus seesesnserssescscneeasencrnensassanencnesasrascesancensennccavasennnenecrsenenenessennnneesesnnneneneesennnneesenee
Directeur: nés nnsnnessenssee cran rss cessccesscensennanensenee cesse maceensceneeennennnnessceneceneeneeneennenennneneeseeenéneeneeneeee
Personne à contacter dans le cadre de l’AAP :
IL. Dénomination et nom de la structure
IV. Zone d'implantation (adresse de la structure)
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Appel à projets LAM LHSS ACT Département de Seine-Saint-Denis Avril 2022 — Avis d'appel à projets Fonctionnement :
Budget prévisionnel total année pleine :
©o Groupe l1:
o Groupe2:
o Groupe 3:
- Coût annuel à la place :
- Frais de siège :
investissement (montant total) :
- Travaux d'aménagement
- Équipement :
- Modalités de financement :
VIIHL Personnel
Total du personnel en ETP :
dont personnels mutualisés avec autre structure : esse
Appel à projets LAM EHSS ACT Département de Seine-Saint-Denis Avril 2022 — Avis d’appel à projets
9/9 L
/#
DECISION 2022 -801
PORTANT OUVERTURE
D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
D'ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
La Directrice du Centre départemental enfants et familles
Établissement public des foyers départementaux de l’Aide sociale à l'enfance
de la Seine-Saint-Denis
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio- éducatifs, des conseillers en écanomie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
VU Pavis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis d'un concours interne sur titres d'assistant socio-éducatif, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France le 15 avril 2022 ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;
DECIDE
2% ARTICLE 1%: Un concours interne sur titres est organisé par le Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d’assistants socio- éducatifs (11 postes).
ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et notamment:
+ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen
Jouir de leurs droits civiques
Etre en position régulière au regard du Code du service national
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
+ Etre titulaire du diplôme d'état d'éducateur spécialisé ou d'assistant de service social (DEASS) ou d’un titre prévu par le Code de l'action sociale et des familles (articles L 411-1 et 2)
ARTICLE 3 : L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de le Direction des Ressources Humaines (service formation concours recrutement), ou à demander par courriel à janise.voltaire@cdef93.com, puis à retourner dûment complété, au plus tard le 16 maï 2022 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Hall À — 2è"° étage
4/3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5 : La Directrice du Centre départemental enfants et familles est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours interne sur titres d'assistant socio-éducatif
fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d’ile de France.
. . Pour la Direclrice générale et par délége
Date de publication : 15 avril 2022 La Directrice adjointe
en charge desressowrces humaine
dd
Y psy, Mérion Ie, |
70) 4
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DECISION 2022 -805
PORTANT OUVERTURE
D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D'ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
La Directrice du Centre départemental enfants et familles
Établissement public des foyers départementaux de l'Aide sociale à l'enfance
de la Seine-Saint-Denis
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, Lies droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière :
VU l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio- éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'avis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis d’un concours externe sur titres d'assistant socio-éducatif, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France le 15 avril 2022 ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;
DECIDE
‘20 ARTICLE 1°: Un concours externe sur titres est organisé par le Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'assistants socio- éducatifs (13 postes).
ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions
générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et
notamment :
+ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique
Européen
Jouir de leurs droits civiques
Etre en position régulière au regard du Code du service national
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
* Etre titulaire du diplôme d'état d'éducateur spécialisé ou d'assistant de service
social (DEASS) ou d'un titre prévu par le Code de l'action sociale et des familles
(articles L 411-1 et 2)
ARTICLE 3 : L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de le Direction des Ressources Humaines (service formation-concours recrutement) ou à demander par courriel à janise.voltaire@cdef93.com, puis à retourner dûment complété,
au plus tard le 16 mai 2022 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Hall À — 2è"° étage
4/3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5 : La Directrice du Centre départemental enfants et familles est chargé de
l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours externe sur titres d'assistant socio-éducatif fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France.
Pour la Directrice générale et par délèg::"
Date de publication : 15 avril 2022 La Directrice adjointe
en charge des ressources humaines
nl /
ee Dose Mario EE =
Liberté «+ Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la Réglementation
Section Réglementation Routière
Arrêté préfectoral n°2022-0950
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2022-0094
fixant les tarifs maxima de transport par taxis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce notamment en son article L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation notamment en son article L. 112-1 ;
Vu le code des transports notamment en ses articles L. 3121-1 et suivants et R.
3121-1 et suivants ;
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure, et son arrêté d'application du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en
service ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
notamment son article 5;
Vu le décret du président de la République du 30juin 2021 portant nomination du
préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) M. WITKOWSKI Jacques ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi; Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022;
Vu l'arrêté ministériet n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de
tous les services, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0094 du 14 janvier 2022 fixant les tarifs maxima de
transport par taxis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1 : À compter du 1er mai 2022, les prix maxima, toutes taxes comprises, des transports par des taxis munis d’un compteur horokilométrique, et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique dans les communes de l'arrondissement du RAINCY (AULNAY-Sous-BOIS, CLICHY-SOUS-BOIS, COUBRON, GAGNY, GOURNAY- SUR-MARNE, LE BLANC-MESNIL, LE RAINCY, LIVRY-GARGAN, MONTFERMEIL, NEUILLY-PLAISANCE, NEUILLY-SUR- MARNE, NOISY-LE-GRAND, SEVRAN, TREMBLAY-EN-FRANCE, VAUJOURS, VILLEPINTE) SONT fixés comme suit :
Article 1-1 : Prix maxima toutes taxes comprises :
F
D A | 8 | € | D : Prise en charge : 2,80€ | 280€ 2,80€ | 2,80 €
Tarif kilométrique _| 085€ | 120€ | 1,70€ | 2,40 € * £ | | = = —— |
Taux horaire d'attente ou de 37,46 € 3746€ | 37,46€ | 37,46€
marche lente | ee
Définition des tarifs À, B, C et D
- Tarif À : Course de jour avec retour en charge à la station de 7h319h;
- Tarif B: Course de nuit de 19h à 7 h ou effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour en charge à la station;
- Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station de7hà19h;
- Tarif D: Course de nuit de 19h à 7 h ou effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour à vide à la station;
Article 1-2 : Application des prix ci-dessus à l'usage des compteurs
horokilométriques chiffres calculés sur la base des montants mentionnés à l’article 1-1 —
[Distance parcourue (en mètres) | 117,65m| 83,33m | 58,82m| 41,67m |
29 [par chute de 0,10€
| Durée d'attente ou de marche
lente (en secondes) par chute de | 9.615 | 9.615 | 9.615 9.615 0,10 € CC 1 L_ |
Article 2 : Les dispositions des articles 1-3 à 8 de l'arrêté préfectoral n°2022-0084
du 14 janvier 2022 fixant les tarifs maxima de transport par taxis restent en
vigueur.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-
préfet de l'arrondissement du Raincy, les. maires des communes de
l'arrondissement du Raincy, le chef du pôle C de la direction régionale des
entreprises, de la concufrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île- de-France et les agents placés sous leur autorité, la directrice départementale de la protection des populations et les agents visés à l'article L. 450-1 du code de
commerce, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de
police de Paris, le commandant de la brigade territoriale autonome, le
commandant de brigade de la C.RS. autoroutes Nord Île-de-France et les
fonctionnaires ou militaires placés sôus leur autorité sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de. l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives des services de L'État.
Bobigny, le 14/04/2022 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ANNEXE N° 1
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/0950
FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXI
MODÈLE D’AFFICHETTE RELATIVE AUX TARIFS DES TAXIS COMMUNAUX
SEINE-SAINT-DENTIS
Prise en charge ss 2,80 €*
Heure d’attente .….…............ 37,46 €/h
TARIFS KILOMÉTRIQUES:
I- Tarifs applicables avec retour en charge I - Tarifs applicables avec retour à vide
| à la station à la station
Tarif A: de jour 0,85€/km (de 7h à 19h) Tarif C: de jour 1,70€/km (de 7h à 19h)
(chute de 0,1€ tous les 117,65m) {chute de 0,1€ tous les 58,82m)
Tarif B : de nuit 1,20 €/km (de 19hà7h) Tarif D: de nuit 2,40€/km (de 19h à 7h)
ainsi que les dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés (chute de 0,1€ tous les 83,33m) (chute de 0,1€ tous les 41,67m)
|__*quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30€. |
SUPPLÉMENTS
— Un supplément de 2,50 € pourra être perçu pour le transport d’un passager, à partir du Sème (majeur ou mineur).
— Un supplément de 2,00 € pourra être perçu pour les bagages nécessitant un équipement extérieur ainsi qu’au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager. — Aucun supplément ne sera appliqué pour la présence de chiens guides d’aveugles ou d’assistance dans le taxi. -
l'Une note est délivrée obligatoirement au client pour toutes courses d’un montant égal ou supérieur à 25 € toutes taxes comprises. Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €, une note est obligatoirement délivrée au client si celui-ci en fait la demande.
Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
| bancaire. : _
Toute réclamation peut être adressée à :
— Sous-préfecture du Raincy, Service des taxis, 57 avenue Thiers-93340 LE RAINCY (communes de Coubron, Gournay-sur-Marne, Le Raïncy et Vaujours).
| — Service des taxis de la commune concernée (autres communes de l’arrondissement du Raincy). ANNEXE N°2
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2022/0950
FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXI
MODELE DE NOTE
TAXIS DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Commune de rattachement :
N° immatriculation du véhicule de taxi :
Coordonnées de l’artisan, de l’entreprise ou
du groupement radio :
Nom du client (facultatif)
Date de rédaction de la note :
Lieu de départ /Lieu d’arrivée (facultatif):
Heure de départ / Heure d’arrivée :
Montant de la course minimale : 7,30 €
Prix de la course TTC (hors suppléments) :
TARIF :A-B-C-D
Suppléments à préciser
Plus de trois valises ou bagages de taille
équivalente par passager :
Bagages nécessitant un équipement
extérieur :
À partir de la 5" personne (majeure ou
mineure) :
Total à payer TTC (suppléments inclus)
DORADARRAR eSATA RTS ARR DO SON OA 0 T0 0 00 REDON VAS DT PES DOS PS
Les montants des droits d’entrée des parkings et des
routes à péage sont à la charge du client.
Adresse nostale de récl |
À faire figurer selon les cas prévus à l’arrêté
| préfectoral n° 2010-137 : |
e Pour les communes de Coubron, Gournay-
sur-Marne, Le Raincy et Vaujours :
Sous-préfectures du Raincy
Service des taxis
57 avenue Thiers
93340 LE RAINCY
de ° Pour les autres communes
lParrondissement du Raincy :
Service des taxis de la commune concernée
ESPACE RÉSERVÉ A LA PUBLICITÉ
DU TAXI. PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égatisé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0955
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA BOUCHERIE TYMSY
40 avenue Victor HUGO
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mail : courmier@seins-saint-dent
WWW. seine-saint-denis. gouvfr/ © Prefetes 1 VU le rapport 22-027130 du 14/04/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 13/04/2022 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/04/2022, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte efficace contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de
rats),
-__ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
= Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène atimentaire,
- Absence de traçabiiité,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et ies mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'est plus appliquée.
Liste non exhaustive .
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un-risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ; ‘
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
af CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ER : La boucherie « LA BOUCHERIE TYMSY », sise 40 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont la gérante est madame Saïda TJIP est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet. établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par lexploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Saïda TJIP.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6: L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune des Pavillons sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
a ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 45 AVR. 2022
Le préfet
}
À
(4
Jacques W SKI
| PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° © 7 5 6
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Boucherie du HAL’DISCOUNT
1, avenue Georges CLEMENCEAU
93420 VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de. sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-8 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport ° 22-027358 du 14/04/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 13/04/2022 de la boucherie du HAL'DISCOUNT sis 27, avenue Georges CLEMENCEAU 93420 VILLEPINTE, dont le gérant est monsieur Bilel TERFOUS. ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/04/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
= Nombre insuffisant de vestiaires pour le personnel.
- _Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
-__ Absence de procédure de contrôle à réception.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
‘hygiène alimentaire.
- Présence de viande dégageant une odeur nauséabonde et présentant des traces d’altération.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
- Absence de tarage des balances.
CONSIDÉRANT le non-respeët par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'insalubrité générale de l'établissement entraîne un risque permanent de contamination des préparations.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les. denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux et sur des équipements mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; VU L'URGENCE ;
SUR:la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER La boucherie du HAL'DISCOUNT sis 27, avenue Georges CLEMENCEAU 93420 VILLEPINTE, dont le gérant est monsieur Bilel TERFOUS, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Bilel TERFOUS.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune de Villepinte,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 75 - ok _Dod£.
Le préfet, L
J | |
(4 Jacqueë. MTKOwSKI
| |
DE PRÉFET
DE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, SAINT-DENIS de l'aménagement et des transports d'Île-de-France Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2022 DRIEAT-IF/054
Portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre hospitalier universitaire Faune sauvage (CHUV-FS) de l'Ecole nationale vétérinaire d’Alfort
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU Le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 À, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction dés dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
VU L'arrêté du 9 juillet 1999 fixant le liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU L'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
1/5 VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0164 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU La demande présentée en date du 10 février 2022 par le Centre hospitalier universitaire Faune sauvage (CHUV-FS) de l'École nationale vétérinaire d’Alfort, sis 7 avenue du Général de Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, représenté par Monsieur Pascal ARNÉ, son responsable ;
VU Le formulaire cerfa signé en date du 10 février 2022 ;
VU L'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 23 mars 2022 ;
Considérant que la demande porte sur le transport d'oiseaux et de mammifères sauvages terrestres accueillis au Centre Hospitalier Universitaire Faune Sauvage (CHUV-FS) de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort en vue de les relâcher dans la nature,
Considérant que la dérogation s'inscrit dans le cadre des missions du centre qui sont de soigner, réhabiliter et relâcher les animaux dans un milieu naturel conformément à l'arrêté du 11 septembre 1992 définissant le cadre réglementaire de son activité,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre des missions du centre qui sont de soigner, réhabiliter et relâcher les animaux dans le milieu naturel conformément à l'arrêté du 11 septembre 1992 définissant le cadre réglementaire de son activité, sont autorisées à TRANSPORTER en vue de relâcher dans la nature, les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11, les personnes énoncées ci-après :
- les soigneurs-animaliers et les hospitaliers du Centre hospitalier universitaire Faune sauvage (CHUV-FS) de PÉcole nationale vétérinaire d'Alfort
2/5 ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
+ Oiseaux
* mammifères terrestres sauvages :
Nombre : indétérminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026. |
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations au d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Site de relâcher :
4) I! doit présenter un milieu écologique compatible avec les besoins physiologiques et comportementaux de l'espèce concernée dans le but de maximiser la probabilité de survie après relächer.
2) En priorité, lorsqu'il est connu, le relâcher est effectué sur le site de découverte ou à proximité immédiate.
Sinon un site de substitution peut être envisagé.
Ce dernier doit respecter à la fois le critère 1) ci-dessus et ne pas présenter de risques d'impacter négativement la faune lacale.
Aussi un recensement bibliographique (GéoNat'iDF, études locales, déduction par groupe d'espèces en fonction des habitats) des espèces doit être établi préalablement au choix du site de sorte que le bénéficiaire puisse justifier du choix. Le bénéficiaire doit justifier du choix d'un site de substitution le cas échéant dans le rapport annuel article 7.
3/5 ll est interdit de relâcher des espèces allochtones invasives,
le bénéficiaire devant se conformer aux dispositions de l'article 5 de l'Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, .et notamment (listes et type d'interdiction et de prescription non- exhaustive):
Il est interdit de relâcher les mammifères terrestres suivants:
Daim européen (Dama dama),
Ragondin (Myocastor coypus),
Rat musqué (Ondatra zibethicus),
Raton laveur (Procyon lotor),
Tamia de Sibérie (Tamias sibiricus),
Furet (Mustela putorius furo),
Vison d'Amérique (Neovison vison),
Castor canadien (Castor canadensis)
Cerf sika (Cervus nippon)
Wallaby de Benett (Wacropus rufogriseus)
Rat surmulot (Rattus norvegicus) | Famille des Sciuridae : toutes les espèces, sauf Marmotte (WMarmota marmota) et Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)
il est interdit de relâcher les oiseaux suivants :
Bernache du Canada (Branta canadensis),
Tadorne casarca (Tadorna ferruginea),
Ouette d'Egypte (A/opochen aegyptiaca),
Ibis sacré (Treskiornis aethiopicus),
Perruche à collier (Psittacula krameri),
Léiothrix jaune (Leiothrix lutea) nota bene : non-mentionné à l'AM du 14 février 2018
Les animaux destinés à être relâchés dans la nature seront conditionnés dans des boîtes de transport adaptés à leur gabarit, disposant d’une litière absorbante et confortable. Leur acheminement est réalisé dans le calme en évitant toute stimulation stressante pour des trajets de courte durée n'excédant 2 heures (généralement < 1 h).
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
D 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
no especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l'objet du courrier électronique.
L'actualité de notre département pour plus d'informations actuelles se trouve à l'adresse Internet :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nature-r1232.htmi
4/5 ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au Bulletin d'informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
1 # AVR. 2022 Vincennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Le chef du département faune et flore sauvages,
Bastien MOREIÏIRA-PELLET
5/5 E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0315
Portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°190 avenue Gallieni à Bondy et le n°34 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens Paris-province), et entre le n°207 de l'avenue Gallieni à Bondy et le n°7bis de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens province-Paris), pour les travaux de dévoiement de réseaux électriques.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0315 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ02_ENEDIS_TPSM_PS 174 Tél: 33(0} 1 40 61 80 80 Bondy_Partie_2) Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF-n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023
Vu la demande formulée le 24 mars 2022 par l'entreprise TPSM ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pavillons-sous-Bois et Bondy du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 mars et du 04 avril 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 28 mars 2022 :
Vu avis de la mairie de Bondy du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis de la mairie des Pavillons-sous-Bois du 04 avril 2022 ;
Vu la demande formulée le 04 avril 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD933 à Bondy et aux Pavillons sous-bois est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux électriques, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 18 avril 2022 et jusqu’au vendredi 03 juin 2022, sur la RD933, entre le n°190 avenue Gallieni à Bondy et le n°34 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens Paris-province) et entre le n°207 de l'avenue Gallieni à Bondy et le n°7bis de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens province-Paris), les travaux concernant de dévoiement électrique impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur trois à quatre voies de circulations dans chaque sens de circulation. Elle sera réduite a minima à une voie de circulation générale (de 3,50 mètres minimum de large) dans chaque sens.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :
e Le stationnement sera neutralisé au droit du chantier,
e Un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum sera maintenu sur le trottoir, Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier.
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0315 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ02_ENEDIS_TPSM_PS 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Bondy_Partie_2) + Les travaux s’effectueront en quatre phases :
Phases 1 et 2:
° Les travaux ont lieu sur la rue Jeanne et font l'objet d'un arrêté de la commune des Pavillons-sous-Bois, e Ces travaux sont sans incidence sur la RD933.
Phase 3 :
e Les travaux ont lieu dans le sens de circulation Paris-province, La voie de droite est neutralisée, laissant ainsi deux voies de circulation dans le sens Paris-province, e e Les travaux ont lieu sur trottoir, tout en maintenant un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum, e Les travaux sur l'avenue Verdun, font l’objet d'un arrêté de la ville de Bondy.
Phase 4 :
° Les travaux ont lieu dans le sens de circulation province-Paris, ° Entre le n°207 et le n°211 de l'avenue Gallieni à Bondy, deux voie de circulation et la voie de tourne-à-
gauche sont neutralisées et une seule voie de circulation de 3,50 mètres de large est maintenue, + Entre le n°1 et le n°7bis de l'avenue Aristide Briand, les travaux ont lieu sur trottoir et nécessitent la neu- tralisation ponctuelle de la voie bus,
+ Un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur les trottoirs, ° Les travaux sur la rue Jeanne font l'objet d'un arrêté de la commune des Pavillons-sous-Bois, * Les travaux sur Chemin du Pont font l'objet d'un arrêté de la commune de Bondy.
- Les travaux ont lieu de 07h00 à 20h00 dans les deux sens de circulation.
- La mise en place et les déplacements des balisages lourds sont réalisés par l'entreprise entre 22h00 et 06h00.
- La base vie de l'entreprise est installée sur les stationnements du Chemin du Pont et fait l'objet d'un arrêté délivré par la ville de Bondy.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
e TPSM,
ZA du Château d'eau - 70 avenue Blaise Pascal - 7554 Moissy-Cramayel Cedex, Contact : Monsieur Eddy Bourseaud,
Téléphone : 06.11.83.74 86.
Courriel : ebourseaud@tpsm-tp.fr
e DIRECT SIGNA,
133 rue Diderot — 93700 Drancy,
Téléphone : 01.48.55.21.24.
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Sous la responsabilité de l'entreprise :
e La maîtrise d'ouvrage ENEDIS,
Contact : Monsieur Jeannet,
Téléphone : 06.68.79.62.53.
Courriel : eric.jeannet@enedis.fr
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0315 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 76015 Paris (CD93_TZ02_ENEDIS_TPSM_PS 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Bondy_Partie_2)}
S\ La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de là Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bondy ;
La maire des Pavillons-sous-Bois ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 avril 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du département sécurité,
Éducation et circulation routières
René Signature
numérique de René
ALBERT ‘ALBERTI rene.alberti
, Date :2022.04.14
rene.alberti :127:01 +0200
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0315 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ02_ENEDIS_TPSM_PS 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Bondy_Partie_2)
ET irection régionale et interdépartementale E Direction régionale et interdépartemental PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0328
Portant modification de circulation sur l'avenue Roger Salengro, RD901, à la Courneuve, pour des travaux d'entretien de deux ouvrages d'art.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu larrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF-n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
DVD/STN DRIEAT-IDF-2022-0328 DRIEAT/SSTV/DSECR TEL. : 01 43 93 96 62 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
62 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023
Vu la demande formulée le 08 février 2021 par l'entreprise AEVIA ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 13 avril 2022 :
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 13 avril 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve, du 13 avril 2022 :
Vu la demande formulée le 14 avril 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD901 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de remplacement d'appareils d'appuis d'ouvrages d'art nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du mardi 19 avril 2022 et jusqu'au vendredi 26 août 2022, les travaux relatifs au remplacement d'appareils d'appuis d'ouvrages d'art situés sur l'avenue Roger Salengro, RD901, à la Courneuve, se déroulent entre 9h00 et 17h00 sur chaussée et de 8h00 à 18h00 sur trottoir.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée
des travaux.
Ces délais prennent en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
ARTICLE 2
La RD901 compte deux x deux voies de circulation séparées par un terre-plein central au droit des travaux. La réalisation de l'opération de remplacement d'appareils d'appuis nécessite la neutralisation partielle du trottoir, du terre-plein central et des voies de circulation sur la section concernée.
Une déviation peut être mise en place lors de lintervention sur le terre-plein central où la voie de retournement peut être neutralisée.
La déviation mise en place est la suivante :
- l'ensemble des usagers en provenance de la place de lArmistice et souhaitant emprunter la voie de retournement sont dirigés vers le parc Georges Valbon et récupèrent la RD901 dans le sens province-Paris.
- Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de deux mètres réalisé, sur une emprise longitudinale au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet,
- Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
ARTICLE 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler. L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, excepté pour les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux.
En cas de travaux de nuits ou dans le cas d'un balisage restant en place la nuit, s'assurer que le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC.
DVD/STN DRIEAT-IDF-2022-0328 DRIEAT/SSTV/DSECR TEL. : 01 43 93 96 62 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
çu ARTICLE 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise:
e AEVIA,
3, rue du Bourbonnais — 91 090 Lisses,
Tél. 01 64 85 21 40,
Contact : Monsieur Nordine SAHRAOUI.
Courriel : nordine.sahraoui@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le Conseil Départemental :
+ Service Territorial Nord,
225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny,
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adrèéssé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de la Courneuve ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 avril 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'’adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
. Signature numérique
René ALBERTI de René ALBERTI
rene.alberti
rene.alberti Daté:2022.04.15
17:19:17 +02'00'
DVD/STN DRIEAT-IDF-2022-0328 DRIEAT/SSTV/DSECR TEL. : 01 43 93 96 62 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
44 E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d’Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0329
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD986, rue de La Convention, à La Courneuve, pour des travaux relatifs au raccordement d’un collectif et l'installation d’un poste de haute tension.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF-n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0329 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023
Vu la demande formulée par ENEDIS le 28 mars 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 04 avril 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 04 avril 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve, du 11 avril 2022 :
Vu la demande formulée le 14 avril 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux pour le raccordement d’un collectif et l'installation d'un poste de haute tension nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du mardi 19 avril 2022 et jusqu’au vendredi 20 mai 2022, de 08h00 à 17h00, du lundi au vendredi, sur la RD986, à La Courneuve les travaux relatifs au raccordement d'un collectif et l'installation d'un poste de haute tension nécessitent la neutralisation d’une file de circulation entre le n°85 de la rue de La Convention et la rue Edgar Quinet.
- Le balisage sera constitué de GBA.
- La signalisation du balisage sera renforcée par des rampes de feu tri flash.
- Le cheminement piéton se fera sur la file neutralisée au droit des travaux, avec des chanfreins pour les UFR.
e L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale et horizontale (bades collées). L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation ;
e La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier.
ARTICLE 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : + SARLSTDE,
11, rue des Près Borets- 77820 Le Chaätelet en Brie,
Contact : Monsieur Hezet Memet,
Portable : 06.18.45,55.31.
Courriiel : 06.18.45.55.31.
Le contrôle est assuré par la Direction de la Voirie et des Déplacements au :
e 225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny,
Contact : Philipe KMIEC,
Téléphone : 01.43.93.98.60.
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0329 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
4 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de La Courneuve :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 avril 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERT ‘ALBERTI rene.alberti
Däte :2022.04.15
rene. alberti 16:04:11 +02'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0329 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l’Hébergement et du Logement
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2529 - 0O9G2 du 15 AR 22
portant autorisation de démolir le bâtiment D de la cité Gaston Roulaud sis 112-122 rue Roger Salengro à Drancy (204 logements)
appartenant à l'OPH de Drancy.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1
et R.443-17,
VU l'arrêté n° 2021-2015 du 19 juillet 2021 de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Seine-Saint- Denis, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, portant délégation de signature à madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU la décision n° 2021-37 du 20 septembre 2021 de madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU le dossier d'intention de démolir le bâtiment D de la cité Gaston Roulaud sis 112-122 rue Roger Salengro à Drancy (204 logements), transmis par l'OPH de Drancy le 24 avril 2018, et mis à jour le 16 novembre 2021,
VU la demande d'autorisation de démolir le bâtiment D de la cité Gaston Roulaud sis 112-122 rue Roger Salengro à Drancy (204 logements), transmise par l'OPH de Drancy le 06 octobre 2021,
CONSIDÉRANT que 89 % des 204 ménages concernés par cette démolition sont relogés au vu du fichier RIME transmis le 15 février 2022,
Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
0 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'OPH de Drancy, dont le siège social se trouve 27 rue Roger Petieu à Drancy, est autorisé à démolir le bâtiment D de la cité Gaston Roulaud sis 112-122 rue Roger Salengro à Drancy composé de 204 logements,
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
ntet du Loge
e-Saint-Denis
Anne-Emmanuelle OUVRARD
GÙ