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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 avril 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Animaux,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
TT
Bulletin
d'informations
#
administratives ‘ er
_ RS
BIA du 07 avril 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60,60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Coumiel : brefecturef@seine-saint-denis.ouv.fr leg Vida PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 07 avril 2022
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°2022-0868 du 07/04/2022 portant délivrance de 7 l’agrément n°93-0047 à la société « CAB Formations » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°2022-0842 du 06/04/2022 portant attribution de subvention au titre ;; du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d’urbanisme — programme Démat. ADS — VILLEMOMBLE.
Arrêté n°2022-0843 du 06/04/2022 portant attribution de subvention au titre du dispositif d’aide à la dématérialisation des actes d’urbanisme — programme Démat. ADS — BONDY.
15
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2022-0865 du 01/04/2022 portant agrément, pour une 19 durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement assurant, à titre
onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d’enseignant de la sécurité routière pour l’enseigne commerciale « ARC FORMATION », dont le siège la salle de formation sont situés au 139 rue roger salengro à Drancy (93700). Arrêté préfectoral n°2022-0867 du 01/04/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la sécurité routière pour l’enseigne commerciale « L2R », dont le siège et la salle de formation sont situés au 59 avenue joffre à EPINAY SUR SEINE (93800).
Arrêté préfectoral n°2022-0906 du 29/03/2022 portant retrait d’agrément d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - la S.A.R.L « PARKING ET GARAGES DU GRAND PARIS » (agrément n° VTC 93/14-03) dont le siège est situé au 18 avenue de l’Europe Bp 65 - AEROPORT DU BOURGET (93350).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2022-0870 du 04/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de BELGIQUE Le chien « MONEY », de type Americain Bully, femelle, né le 25/12/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-0871 du 04/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance des PAYS- BAS-— Le chat « SUN », de type Sacré de Birmanie, femelle, né le 09/12/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-0875 du 05/04/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « SUSHYNE » SASU M ANGE 81 avenue Pasteur 93260 LES LILAS.
Arrêté préfectoral n°2022-0878 du 06/04/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « Boulangerie pâtisserie ROSNY SOLEIL » 31, rue Philibert HOFFMANN 93110 ROSNY SOUS BOIS.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Arrêté n°2022-0877 du 06/04/2022 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MARSAIS-RICHARD.
23
27
29
33
37
39
41 Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et
du logement (DRIHL)
Arrêté préfectoral n°2022-0904 du 07/04/2022 portant extension pour le 43 centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) CASP Arapej 93 au profit de l'association CASP. lg: dd. E 2
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA SEINE- et des services
SAINT-DENIS du cabinet
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0868
portant délivrance de l'agrément n°93-0047 à la société « CAB Formations » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l'article 12 ;
VU la demande de délivrance d'agrément datée du 26 octobre 2021 par la société « CAB Formations », dont le siège social se situe 151, avenue Galliéni à Bagnolet (93170) ;
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 4 avril 2022 :
Considérant ia raison sociale, à savoir : CAB Formations ;
Considérant tous les programmes de formation SSIAP 1,2et3,
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 07138 93, attribué le 10 septembre 2015;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 7 mai 2015 (extrait daté du 7 septembre 2021) comprenant les informations suivantes : - la dénomination sociale : CAB Formations ;
- le numéro de gestion : 2015 B 03747 ;
- le numéro d'identification : 811 292 523 RCS BOBIGNY ;
1 sur 3 Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée le 17 mars 2022 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 67, rue des Chardonnerets à Tremblay-en-France (93290) répondent aux exigences de l'arrêté de référence ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 :
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « CAB Formations », pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de la société « CAB Formations », dont l'adresse du siège social se situe 151, avenue Galliéni à Bagnolet (93170), est monsieur HADDOUCCHI Fouad.
ARTICLE 3 :
Les locaux du centre de formation sont situés 67, rue des Chardonnets à Tremblay-en-France (93290). Le centre dispose de l’autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz et la manipulation d’un robinet incendie armé {RIA) sur le parking du centre de formation, signée avec monsieur ERKAN David, représentant de la société civile immobilière « ZIANI ».
ARTICLE 4:
L'unique formateur du centre de formation est monsieur LARTIGUE Sébastien (SSIAP 3).
ARTICLE 5:
L'agrément délivré à la société « CAB Formations » est enregistré sous le numéro : 93-0047.
ARTICLE 6 :
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2 sur 3 ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
3 sur 3
Bobigny, le © 7 AVR. 2022
Le préfet
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Pour le préfet et par détégation,
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Fraternité
ARRETE N£ 2022-0842
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d'aide à la dématérialisation des actes d'urbanisme - programme Démat. ADS-1
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant à compter du 1er janvier 2021 le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié ;
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction
des autorisations d'urbanisme - programme Démat. ADS - mobilisation des collectivités ;
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
72 VU la demande de subvention pour l'année 2021 en date du 13 octobre 2021 présentée par la commune de Villemomble dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées » ;
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction durable de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, service instructeur du dispositif;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F%: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d'un montant prévisionnel total de 4 400 € est attribuée à la commune de Villemomble pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante : - Un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
-__ Augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
CF : 0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COLTER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT-ADS
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ART! : MODALITES D EMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées :
(2 + si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
+ __sil‘opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État et de l'Union européenne au titre de
la facilité pour la reprise et la résilience dans le cadre de «France Relance» dans toute
communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
ARTIC : EXÉCUTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bobigny, le i 6 avr. 2022
Le préfet,
Le préfet de {a D 7 Denis
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D l'Union européenne
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ARRETE N° 2022-0843
Portant attribution de subvention au titre du dispositif d'aide à la dématérialisation des actes d'urbanisme - programme Démat. ADS-2
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant à compter du 1er janvier 2021 le programme 363 au ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié ;
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU la convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
VU l'instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme - programme Démat. ADS - mobilisation des collectivités ;
VU le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme Démat. ADS du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
VU la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat. ADS signée entre le préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de là Seine-Saint-Denis ;
IS VU la demande de subvention pour l'année 2021 en date du 13 octobre 2021 présentée par la commune de Bondy dont le dossier à été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées » ;
VU l'avis favorable du service Urbanisme et construction durable de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, service instructeur du dispositif;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Une subvention forfaitaire d'un montant prévisionnel total de 4 400€ est attribuée à la commune de Bondy pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le montant de l'aide financière est calculé de la manière suivante : - Un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- __Augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
ARTICLE 2 : IMPUTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La subvention est imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit:
CF : 0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT-ADS
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
E 3: T EV T DE LA SUBVENT
Le versement de la subvention intervient à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées : ° si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préfectorale,
« _sil'opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État et de l'Union européenne au titre de
la facilité pour la reprise et la résilience dans le cadre de «France Relance» dans toute
communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le / 6 AVR, 2022
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le E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 01 avril 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0865
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l’article
R. 212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités
d’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU L'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. ARC FORMATION présidée par monsieur
Rafad ABID , le 08 mars 2022 , en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, un établissement
assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de
la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sref-auta-ecoles ü seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ MË PrefetO3 1 01/04/2022
À3 ARTICLE 1 : La SAS ARC FORMATION représentée par monsieur Rafad ABID , est autorisée à exploiter l'établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, SOUS l’enseigne commercial « ARC FORMATION », dont le siège la salle de formation sont situés au 139 rue roger salengro (93700), sous le numéro d’agrément :
——
F 22 093 0004 0 ne
L'établissement est habilité, au vu du diplôme, de la qualification professionnelle, de autorisation d'enseigner la conduite fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation suivante :
Formation préparatoire
au titre professionnel
(Modules CCP1 et CCP2)
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Monsieur Rafad ABID, titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directeur pédagogique dans l’établissement et dans aucun autre.
L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé, Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l’arrêté d'agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : Compte tenu de la superficie la salle de cours peut accueillir au maximum 36 personnes.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avnil 2016 susvisé.
ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir : ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ; b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un
délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l’agrément peut être engagée.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse de la salle située à une adresse différente de celle mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification de l’agrément délivré au titre du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Rafad ABID.
Lc-préfet,
tion Pour le Préfet ter délégation,
La Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Patricia GUERCHE age Vide.
Z2- PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de Ja Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 01 avril 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0867
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX
TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l’article
R. 212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités
d’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite ct de la sécurité routière
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U L2R présidée par monsieur Salim
BOUKHOBZA, le 20 mai 202], en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, un établissement
assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exi gés pour l'exercice de
la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : : ref-auio-ecoles i seine-saint-denis.ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /'#2 Prefet93 1 01/04/2022
23 ARTICLE 1 : La SA.SU L2R représentée par monsieur Salim BOUKHOBZA, est autorisée à exploiter l’établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, sous l'enseigne commercial « L2R », dont le siège et la salle de formation sont situés au 59 avenue
joffre à EPINAY SUR SEINE (93800), sous le numéro d’agrément :
| F 22 093 0002 0 |
L'établissement est habilité, au vu du diplôme, de la qualification professionnelle, de l’autorisation d’enseigner la conduite fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation suivante :
Formation préparatoire
au titre professionnel
(Modules CCP1 et CCP2) |
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Monsieur Karim MELBOUCI. titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directeur pédagogique dans l'établissement et dans aucun autre.
L’exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé. Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l’arrêté d’agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.
ARTICLE 4: Compte tenu de la superficie la salle de cours peut accueillir au maximum 36 personnes.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir : ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur
l'activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l’exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un
délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l’agrément peut être engagée.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse de la salle située à une adresse différente de celle mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, tout changernent de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification de l’agrément délivré au titre du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture,
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Salim BOUKHOBZA.
4e préfet,
/ / =
Four le Préfet “/p2r délégation
La Dkectrice de la #tôÿenneté et de lalégalité
Patricia GUERCHE
25 Re Vidu
CL E
PRÉF El NE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
SAINT-DENIS Bureau de la Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
SECTION REGLEMENTATION ROUTIERE
ED Bobigny, le 29 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0906
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R. 3120-9 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU Le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre ler de son livre IT ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/1122 du 20 avril 2016 autorisant monsieur Camille RECHARD), président de la S.A.R.L « PARKING ET GARAGES DU GRAND PARIS » (agrément n° VTC 93/14-03) dont le siège est situé au 18 avenue de l’Europe Bp 65 - AEROPORT DU BOURGET (93350), à dispenser la formation en vue de la pré- paration à l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire ;
Considérant le changement d'adresse de l’établissement de la S.A.R.L « PARKING ET GARAGES DU GRAND PARIS» situé au 18 avenue de l’Europe Bp 65 - AEROPORT DU BOURGET (93350), confirmé par le bulletin of- ficiel des annonces civiles et commerciales (BODACC annonce n°12738 publiée le 04/08/2021) sans que la préfecture n’a été informé ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecntestr scine-saint-denis.gour.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ T?@Prefct93
24 Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 172 132 8043 3 du 25 février 2022 informant monsieur Camille RECHARD président de la S.A.R.L «PARKING ET GARAGES DU GRAND PARIS » de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire l’invitant à présenter ses observations dans un délais de 8 jours francs ;
Considérant que monsieur Camille RECHARD a reconnu par courrier le 25 mars 2022 qu'aucune information n’a été transmise à la préfecture comme l’exigent les dispositions de l’article 12 de 1 arrêté n°2019/2029 du 29 juillet 2019 délivré à monsieur Camille RECHARD , en effet « le titulaire de l'agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé».;
Considérant que monsieur Camille RECHARD affirme avoir procédé au changement du nom de l’entreprise de la S.A.RL «PARKING ET GARAGES DU GRAND PARIS» par «SERVICE PRESTIGE S.A», ainsi que de la modification du numéro de Siret.
Considérant que le changement du numéro de Siret a pour conséquence la création d’une nouvelle entreprise.
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 2019/2029 du 29 juilllet 2019 relatif à l’agrément n° VTC 93/14-03 délivré à monsieur Camille RECHARD), président de la S.A.R.L «PARKING ET GARAGES DU GRAND PARIS» domiciliée au 18 avenue de l’Europe Bp 65 — AEROPORT DU BOURGET (93350), est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à la la S.A.R.L«PARKING ET GARAGES DU GRAND PARIS» représentée par monsieur Camille RECHARD.
Le-préfet,
Pour J« Préfet et pa} délégati ia Mise ne (0 ation,
L@ Blftioe de la citoye/téerde la gas
+ Patioe QHERCHE \
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefauto-cenles cé suine-sæint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ À” @Prefet03
Ce Direction Départementale de la
Protection des Populations
ÆE 1
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
eee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0870 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu Je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « MONEY », de type Americain Bully, femelle, né le 25/ 12/2021, identifié par transpondeur
n° 250269300214248 et appartenant à Madame CUVINOT Elora domiciliée: au 29, Rue de Lorraine 93200 Saint Denis, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Saint-Denis.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex i Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la-présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J4, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 01/10/2022 et ceci à compter du 01/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 | J60 | 390 | _J180
01/04/2022 | 01/05/2022 | 01/06/2022 | 01/07/2022 | 01/10/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique
qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d : |
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LUSTMAN, vétérinaire samitairé à 93200 Saint-Denis ;
e Madame CUVINOT Elora ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93200 Saint Denis;
Article” :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint Denis et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 avril 2022
Pour le Préfet de la Son Sgife Den
Inspectrice en chef de me Êt uë Vétérinaire ei
DRE.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n en suspend pas l'application. JG dde.
$2 Direction Départementale de la
w Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Heat ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0871 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DES PAYS-BAS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu Je règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines caïnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembré 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour étre introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'ânimal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que J’animal provient d’un pays à risque rage ; 4
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « SUN », de type Sacré de Birmanie, femelle, né le 09/12/2021, identifié par transpondeur n° 528210006641838 et appartenant à Madame FAYE Florence domicilié-e au 16, Rue du Cdi Louis Bouchet 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr TRONET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95880 Enghien Les Baïns.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : caurrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /5 Prefeto3
53 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 18/09/2022 et ceci à compter du 18/03/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 330 | J60 | J90 | .J180
18/03/2022 | 18/04/2022 | 18/05/2022 18/06/2022 | 18/09/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé au enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ‘ ° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur. .
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
54 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr TRONET, vétérinaire sanitaire à 95880 Enghien Les Bains ;
Madame FAŸE Florence ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine; e.
+
0
9
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr TRONET vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 avril 2022
et par subdélégatio
La cheffe du service $énté FI fe
LA D AE E | | +
Dr Frédékique LE QUERREC: 7": Inspectrice en chef dé Sañté Publique Vétérin F
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
D: og dde. ST E . £
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0875
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SUSHYNE
SASU M ANGE
81 avenue Pasteur
93260 LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU te règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires .
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-E ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 69 60
. Mail : courrier @seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
S- VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1229 du 07/05/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « SUSHYNE », SASU M ANGE sis 81 avenue Pasteur 93260 LES LILAS, dont la président est monsieur Ange BISOR ;
VU le rapport 22-109776 du 31/03/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 31/03/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « SUSHYNE », SASU M ANGE sis 81 avenue Pasteur 93260 LES LILAS, dont la président est monsieur Ange BISOR ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 2021-1229 du 07/05/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « SUSHYNE », SASU M ANGE sis 81 avenue Pasteur 93260 LES LILAS, dont la président est monsieur Ange BISOR, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ange BISOR ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le Q:5 AVR. 2022
Le préfet
Jacques lrouse
38 Fe”
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-03 #8
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boulangerie pâtisserie ROSNY SOLEIL
31, rue Philibert HOFFMANN
93110 ROSNY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires k
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre:2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'articie L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0317 du 07/02/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LA ROYALE » sis 52, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur KHELIL Tahar.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
wWww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
83 Vu le rapport n°22-023930 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 05/04/2022, suite à l'inspection du 04/04/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie « ROSNY SOLEIL » sise 31, rue Philibert HOFFMANN 93110 ROSNY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur Lahoucine GAMOUNE.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article I
L'arrêté préfectoral n°2022-0677 du 22/03/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie « ROSNY SOLEIL » sise 31, rue Philibert HOFFMANN 93110 ROSNY SOUS BOIS, dont le gérant est monsieur Lahoucine GAMOUNE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article H.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Lahoucine GAMOUNE.
Article Hi.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Rosny sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le © 6- ob -2oê?
Le préfet _! #1
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Jacques WITKOWSKI
|
Go Direction régionale et interdépartementale
Æ 3 de l’économie, de l'emploi, du travail DRE TEINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2022- 0877
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE MARSAIS-RICHARD
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 16 mars 2022 par la Société MARSAIS - RICHARD sise ZA LA CROIX BLANCHE - CHEVIRÉ LE ROUGE - 49150 BAUGE EN ANJOU sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés employés pour son intervention de réalisation des abris de quais de la gare SNCF de SEVRAN- LIVRY pour tous les dimanches compris entre le 8 mai et le 29 mai 2022 ;
VU la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical;
VU l'absence de comité social économique, l’entreprise n'étant pas assujettie, au vu de l'effectif employé, à la mise en place de l'institution;
VU la décision unilatérale de l'employeur:
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux de pose d’abris sur les quais de la gare; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies et des périodes de réduction du trafic les dimanches précités, afin de ne pas gêner les voyageurs et ledit trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
ARRETE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard: 01 44 60 53 00 www.travail-solidarité souv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
& Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l’économie, de l’emploi, du travail EINE et des solidarités d'Île-de-France _ sur qe ine-Saint-Deni SAINT.DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société MARSAIS - RICHARD est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 8 et le 29 mai 2022 pour la réalisation de travaux de pose d’abris
sur les quais de la gare SNCF SEVRAN-LIVRY sise place de la gare 93270 SEVRAN.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4:
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 6 avril 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
x D / 5
Eloy DORADO
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -83100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
4e EH
DRE El NE- Direction régionale et interdépartementale SAINT-DENIS de Fhébergement et du logement
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Été DRIHL Seine-Saint-Denis
SHAL/BHIA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-0904
portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « CASP ARAPEJ 93» au profit de l'association Centre d'Action Sociale Protestant (CASP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l'article L3121, les articles L.313-1 à L.313-9, l’article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa partie réglementaire, les articles R.313-1 à R.313-10 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 125 qui prévoit, d'une part, l'obligation pour les gestionnaires de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'État et, d'autre part, la possibilité pour ces gestionnaires de transformer des places d'hébergement déclarées qu'ils gèrent en places autorisées en s'exonérant de la procédure d'appel à projets sous réserve de viser cette transformation dans le cadre d’un CPOM ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet du département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2019-2696 du 23 novembre 2019 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du département de la Seine- Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
VU l'instruction DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;
VU l'arrêté n°2016-4364 en date du 22 décembre 2016 portant autorisation du CHRS CASP ARAPEJ 93 ;
VU l'avenant n°3 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association CASP et l'État pour la période 2022-2026 signé le 1% mars 2022 qui, dans son article 3, prévoit la
transformation des places du CHU « CASP ARAPEJ 93 » en places de CHRS;
&3 CONSIDERANT que l'extension du CHRS « CASP ARAPEJ 93 » est compatible avec les priorités définies dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées;
CONSIDERANT que l'extension du CHRS « CASP ARAPEJ 93 » s'effectue à coût constant par transformation de places du centre d'hébergement d'urgence (CHU) « CASP ARAPEJ 93» et, ainsi, par le transfert des crédits en base de la ligne « hébergement d'urgence » vers la ligne « CHRS » de la dotation régionale limitative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'extension du CHRS « CASP ARAPEJ 93 » situé au 10 rue Aristide Briand, 93600 Aulnay-sous-Bois et géré par l'association Centra d'action sociale protestant, dont le siège est situé au 20 rue de Santerre, 75012 Paris est autorisée à compter du 1°’ janvier 2022.
Cette extension résulte de la transformation de places du centre d'hébergement d'urgence « ARAPEJ 93 »
ARTICLE 2 :
La capacité totale du CHRS est fixée à 57 places.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante:
N° FINESS du gestionnaire : 75 081 032 7
Raison sociale de l'entité juridique : CENTRE D'ACTION SOCIALE PROTESTANT Forme juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
N° FINESS de l'établissement : 93 070 692 4
Raison sociale de l'établissement : CHRS CASP ARAPEJ 93
Catégorie : 214 CHRS
1) Capacité : 37
Code discipline d'équipement : 957 Hébergement d'insertion
Code mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet éclaté
Code clientèle : 817 Vagabonds et ex-détenus
2) Capacité : 20
Code discipline d'équipement : 959 Hébergement d'urgence
Code mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet éclaté
Code clientèle : 819 Autres adultes en difficulté sociale ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives et notifié à l'association.
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Fait à Bobignyid&réfète déléguée pour l'égalité :.
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Le préfet, f ZA
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0.7 AVR. 2022
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