Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 084 8 août 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 084 8 aoû

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 100 du 4

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 012

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 084

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 084

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 015

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 104

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 007 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 042 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 102 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 084 8 août 2023 Document publié le Mardi 8 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 084 8 août 2023)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Animaux, Aménagement du territoire, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2023-084

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2023Sommaire

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION

29-2023-08-08-00001 - Arrêté du 08 août 2023 portant interdiction

temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages

fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « rivière de pont

l’Abbé aval» n° 29.07.040. (4 pages) Page 3

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

29-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de

l'amodiation amiable du droit de chasse sur le domaine public maritime (4

pages) Page 7

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

29-2023-07-28-00008 - Arrêté Préfectoral du 28 juillet 2023 fixant la

composition de la section : Economie agricole - GAEC - structure des

exploitations de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (3

pages) Page 11

2Direction départementale de

la protection des populations

ARRÊTÉ DU 08 AOÛT 2023

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2), PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION ! RIVIÈRE DE PONT L’ABBE AVAL% N° 29.07.040.

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-08-08-00001 - Arrêté du 08 août 2023 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « rivière de pont l’Abbé aval» n° 29.07.040. 3VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-02-00003 du 02 mars 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d’alerte REMI de niveau 1 de l’IFREMER, du 3 août 2023;

VU le bulletin d’alerte REMI de niveau 2 de l’IFREMER, du 08 août 2023.

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les palourdes prélevées le 1er août 2023 dans la zone de production !Rivière de Pont Labbé aval% n° 29.07.040 ont montré une valeur de 16 000 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4 600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les palourdes prélevées le 04 août 2023 dans la zone de production !Rivière de Pont Labbé aval% n° 29.07.040 ont montré la persistance de cette contamination avec une valeur de 4 900 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4 600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les huîtres creuses prélevées le 04 août 2023 dans la zone de production !Rivière de Pont Labbé aval% n° 29.07.040 ont montré une valeur de 330 E. coli / 100g CLI, résultats inférieurs à la valeur seuil de 4 600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B;

CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-08-08-00001 - Arrêté du 08 août 2023 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « rivière de pont l’Abbé aval» n° 29.07.040. 4ARRÊTE

ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE

La pêche professionnelle ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) sont interdits à partir du 08 août 2023 dans la zone de production + Rivière de Pont l’Abbé aval 1 n° 29.07.040 ainsi délimitée :

- Limite nord-est : la digue d’accès à l’île Chevalier ;

- Limite nord-ouest : la ligne reliant la pointe de Rosquerno et la pointe de Bodillo ; - Limite sud-est : la ligne reliant la pointe sud de l’île Chevalier, à la pointe est de l’île Garo ; - Limite sud-ouest : la digue d’accès à l’île Queffen et la ligne entre la pointe sud-est de l’île Queffen et la pointe nord-est de l’île Garo.

ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS Les coquillages fouisseurs (groupe 2), récoltés et/ou pêchés dans la zone de production ! Rivière de Pont l’Abbé aval % n° 29.07.040 depuis le 1er août 2023, date du prélèvement ayant révélé leur contamination microbiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2), doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations.

Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009. Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils sont préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE Article 3.1. Mesures générales

Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone ! Rivière de Pont l’Abbé aval % n° 29.07.040 tant que celle-ci reste fermée.

Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 1er août 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. Article 3.2 Mesures particulières

Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais ! mis à l’abri % avant la période de toxicité retenue.

ARTICLE 4 : EXCLUSIONS

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-08-08-00001 - Arrêté du 08 août 2023 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « rivière de pont l’Abbé aval» n° 29.07.040. 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Pont l’Abbé et de Loctudy sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 08 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations,

par empêchement, la chef du service alimentation

signé

Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-08-08-00001 - Arrêté du 08 août 2023 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « rivière de pont l’Abbé aval» n° 29.07.040. 6

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE L’AMODIATION AMIABLE DU DROIT DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU l’association de chasse du domaine public maritime du Finistère (ACDPMF) déclarée conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et en application de l’article D422-120 du code de l’environnement ;

VU le décret n°75-293 du 21 avril 1975 modifié par décret 87-450 du 29 juin 1987 et 2005-321 du 4 avril 2005 (version consolidée le 6 avril 2005) ;

VU l’arrêté du 8 avril 2005 modifiant l’arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse ;

VU l’arrêté du 24 février 2014 modifiant l’arrêté du 14 mai 1975 relatif à l’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime ;

VU l’arrêté interministériel du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l’Etat du droit de chasse ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2111-4 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles D422-96 à 422-127 relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine de l’Etat ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L424-5 et R424-19 relatifs aux conditions de déplacement des postes fixes de chasse ;

VU le dossier de candidature de l’association de chasse du domaine public maritime du Finistère en date 29 décembre 2022 transmis à Monsieur le Préfet du Finistère ;

VU l’avis favorable unanime de la CDCFS pour que le locataire titulaire de l’amodiation amiable sur la période 1e juillet 2014 au 30 juin 2023 puisse rester en place toujours dans le souci d’améliorer les conditions de son excercice, de préserver la faune sauvage et de développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques;

VU le compte-rendu de la commission d’attribution valant procès-verbal proposant de recontractuliser avec l’association des chasseurs du domaine public maritime du Finistère;

CONSIDÉRANT le cahier des charges annexé à l’arrêté interministériel du 28 juin 2023 et déterminant les clauses et conditions générales de la location par l’Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime tel que défini à l’article L2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'amodiation amiable du droit de chasse sur le domaine public maritime 7CONSIDÉRANT qu’il peut être complété par des clauses particulières à une adjudication ou location, ou à certains lots et que ce cahier des charges particulières a été communiqué dans le dossier de candidature de l’ACDPMF ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Est approuvée l’amodiation amiable, annexée au présent arrêté, fixant les clauses et les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux, à l’exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté ou attribué au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.

Annexe : amodiation amiable signé le 03 août 2023

À Quimper, le 04 août 2023

Le Préfet,

Pour le préfet,

La Sous-Préfète de Morlaix

signé

Françoise PLOUVIEZ-DIAZ

2

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'amodiation amiable du droit de chasse sur le domaine public maritime 8

AMODIATION AMIABLE

du droit de chasse sur le domaine public maritime

Entre

1/ L’État, représenté par Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques du Finistère, dont les bureaux sont situés 7 Allée COUCHOUREN, BP 1709, 29107 QUIMPER Cedex, agissant au nom et pour le compte de l’État en exécution de l'article R 4111-8 du Code général de la propriété des personnes publiques et en vertu de la délégation de signature qui lui est consentie en application de l’arrêté préfectoral n°29-2021-11-19-00001 en date du 19 novembre 2021, assisté de Mr le Délégué à la mer et au littoral, directeur adjoint au Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère

d’une part,

2/ Monsieur le Président de l’Association de chasse du domaine public maritime du Finistère dont le siège est situé en mairie de BOURG-BLANC, amodiataire,

d’autre part,

lesquels ont exposé ce qui suit :

Le cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d’eau salée domaniaux et sur les parties des cours d’eau domaniaux situés à l’aval de la limite de salure des eaux, à l’exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes pour la période du premier 1er juillet 2023 au 30 juin 2032, a été approuvé par arrêté interministériel du 28 juin 2023.

ARTICLE 1 : Objet

L’État représenté par Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques du Finistère accorde à l’Association de chasse du domaine public maritime du Finistère, amodiataire, ce qui est accepté par son Président, les droits de chasse à tir, à la botte, à l’affût, au hutteau et aux appelants sur l’ensemble du domaine public maritime du département décomposé en 2 lots (Finistère Nord et Finistère Sud avec comme point de rupture la pointe de Lanvillou), à l’exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, des réserves de chasse et de tout autre territoire faisant l’objet d’une exclusion réglementaire pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032.

La chasse à l’affût est autorisée dans trois gabions situés dans la rivière du Faou, un gabion situé dans la rivière Elorn, deux fords sur la commune de Guissény et trois fords sur des îlots situés en rivière de l’Aber Wrac’h et vingt-quatre hutteaux mobiles.

Les nouvelles implantations fixes ou temporaires devront être constatées par la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime par la direction départementale des territoires et de la mer sur demande de l’association. De plus, en application du 5° de l’article R414-19 du code de l’environnement, une évaluation d’incidences Natura 2000 devra être jointe à la demande d’autorisation d’occupation temporaire si la dépendance occupée est localisée, en tout ou partie en site Natura 2000 (contenu de l’évaluation d’incidences Natura 2000 défini à l’article R414-23 du code de l’environnement).

ARTICLE 2 : Conditions générales

Le preneur s’engage à respecter tous les règlements et arrêtés préfectoraux se rapportant à l’exercice et à la police de la chasse dans le département du Finistère.

3

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'amodiation amiable du droit de chasse sur le domaine public maritime 9ARTICLE 3 : Caution

Le locataire, tenu de donner une caution engagée pour toute la durée du bail, a fourni la caution solidaire de la fédération départementale des chasseurs du Finistère.

ARTICLE 4 : Loyer

La présente location est consentie moyennant une redevance exigible annuellement de 3 714€ (trois mille sept cent quatorze euros).

Le loyer est révisé le premier juillet de chaque année et pour la première fois le premier juillet 2024 en fonction de l’évolution annuelle de l’indice de références des loyers (IRL).

Le nouveau loyer sera fixé en respectant la formule suivante : Ln = Ln-1 x In/In-1 Ln : loyer de l’année N

Ln-1 : loyer de l’année N-1

In : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l’année N-1 In-1 : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l’année N-2

Le loyer annuel est payable à la caisse du comptable spécialisé du domaine suite à l’émission d’un titre de perception.

Comptable Spécialisé du Domaine

3 avenue du chemin de Presles

94717 Saint Maurice cedex

Le loyer est payable en une seule fois et d’avance le 1er juillet de chaque année et pour la première fois dans les dix jours de la réception de l’avis de paiement.

En cas de retard dans les paiements, une majoration forfaitaire de 10 % du montant à percevoir sera appliqué par le comptable en charge du recouvrement du loyer.

Fait et passé à QUIMPER, le 03 août 2023

Le Président de l’association de chasse du domaine public maritime du Finistère

signé Bruno LANCIEN

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère

signé Hugues VINCENT directeur adjoint délégué à la mer et au littoral

pour le directeur départemental des Finances Publiques du Finistère et par délégation

signé Virginie TABARY

4

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'amodiation amiable du droit de chasse sur le domaine public maritime 10Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Economie Agricole

ARRETE PREFECTORAL du 28 juillet 2023

FIXANT LA COMPOSITION DE LA SECTION

Economie agricole – GAEC – structure des exploitations

DE LA OMMISSION EPARTEMENTALE D’ RIENTATION DE L’ GRICULTURE

LE PREFET du FINISTERE,

Officier de la Légion d’honneur

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R-313-1 et suivants,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives,

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la simplification des commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9, 15 et 17,

VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement des commissions à caractère consultatif,

VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,

VU l’arrêté préfectoral n°2019045-0004 du 14 février 2019 fixant la désignation des organisations syndicales agricoles représentatives,

VU l’arrêté préfectoral 29-2023-07-28-00007 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture dans sa formation plénière,

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-07-28-00008 - Arrêté Préfectoral du 28 juillet 2023 fixant la composition de la section :

Economie agricole - GAEC - structure des exploitations de la Commission Départementale d'Orientation Agricole 11A R R E T E

ARTICLE 1er :

Il est créé au sein de la commission départementale d’orientation de l’agriculture une section spécialisée «économie agricole – GAEC – structure des exploitations».

Cette section sera consultée, pour avis dans les cas réglementaires prévus, avant décision préfectorale relative aux dossiers :

• de reprise de foncier et/ou moyens de production hors-sol et en application des orientations du code rural et de la pêche maritime et des schémas directeurs en vigueur, • demandes d’autorisation relevant de la loi n°2021-1756 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, • de pré-installation des jeunes agriculteurs (programme AITA),

• aux mesures sociales et conjoncturelles,

• Dde procédures agriculteurs en difficulté et aides à la réinsertion professionnelle, • de demande d’agrément et modification des GAEC

Elle pourra être consultée également autant que de besoin sur des dossiers particuliers.

La commission est placée sous la présidence de M. le Préfet ou de son représentant et comprend les membres suivants :

1) le Président du Conseil régional ou son représentant

2) le Président du Conseil départemental ou son représentant

3) le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, et 1 membre au titre de la procédure relative aux dossiers GAEC

4) la Directrice Départementale des Finances Publiques ou son représentant

5) le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant, et 1 membre au titre de la Chambre d’Agriculture

1 membre au titre des coopératives agricoles (chambre d’agriculture)

6) le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant

7) au titre des Syndicats :

3 membres au titre de la Coordination Rurale

1 membre au titre de l’Union Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles 4 membres au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles et des Jeunes Agriculteurs

8) 1 membre au titre des représentants des agriculteurs travaillant en commun dans le département du Finistère désigné sur proposition de l’association des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun (ANSGAEC)

9) 1 membre au titre des fermiers métayers

10) 1 membre au titre des propriétaires agricoles (Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale)

11) 1 membre au titre de la propriété forestière

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-07-28-00008 - Arrêté Préfectoral du 28 juillet 2023 fixant la composition de la section :

Economie agricole - GAEC - structure des exploitations de la Commission Départementale d'Orientation Agricole 1212) 2 membres au titre des personnalités qualifiées (citées dans l’arrêté préfectoral fixant la composition de la CDOA formation plénière).

Sont associés comme expert pour les thématiques économie agricole au titre de l’expertise des dossiers les concernant :

• le Président de la Caisse Régionale du Crédit Agricole ou son représentant • le Président du Crédit Mutuel de Bretagne ou son représentant • le Président de la Banque Populaire Grand Ouest ou son représentant • le Président du Crédit Industriel de l’Ouest ou son représentant • le Président de l’Association Solidarité Paysans ou son représentant • l’expert désigné sur le suivi d’un dossier agriculteur en difficulté

ARTICLE 2 :

La liste des représentants siégeant aux différentes sections est tenue à jour par la direction départementale des territoires et de la mer.

ARTICLE 3 :

L’arrêté préfectoral n°2019072-0005 du 14 juin 2022 fixant la composition des deux sections et l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 modifiant la composition de la formation spécialisée de la CDOA appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC sont abrogés

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet

SIGNE

Philippe MAHE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-07-28-00008 - Arrêté Préfectoral du 28 juillet 2023 fixant la composition de la section :

Economie agricole - GAEC - structure des exploitations de la Commission Départementale d'Orientation Agricole 13