Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 100 du 4 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 100 du 4 septembre 2023 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 100 du 4 septembre 2023)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2023-100

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023Sommaire

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

29-2023-08-28-00004 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation à

l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de la demande

d'effarouchement aviaire sur les installations portuaires, commune

d'Audierne (3 pages) Page 3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE

LA LEGALITE

29-2023-09-01-00006 - Arrêté portant classement en station de tourisme de

la commune de Morlaix (1 page) Page 6

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2023-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2023 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (2 pages) Page 7

2Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant refus de dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de la demande d’effarouchement aviaire sur les installations portuaires, commune d’Audierne

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411- 1 à R.411-14 ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Alain ESPINASSE, préfet du Finistère;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des espèces d’oiseaux protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle des espèces reçue le 13 avril 2023 et établie par le Syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille, par l’utilisation de techniques d’effarouchement aviaire de laridés et de bergeronnette grise sur le port d’Audierne ;

Vu l’avis défavorable n°2023-51 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne en date du 6 juillet 2023 ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux protégées par l’utilisation de rapaces (prestation de service par la société Efaucon) visant à repousser par effarouchement les goélands argentés, mouettes rieuses et bergeronnettes grises loin des pontons et bateaux du port d’Audierne ;

Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions du I-1° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement in- terdisant notamment la perturbation intentionnelle d’espèces protégées ;

Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fonde- ment du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

Considérant que la demande de dérogation est justifiée par le pétitionnaire pour des raisons de sécurité et de protection de la santé publique au regard notamment des problèmes d’hygiène qu’engendre la présence des oiseaux sauvages ;

Considérant qu’en l’absence d’accident avéré, le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur ;

Considérant que le dossier ne démontre pas l’absence d’alternative moins impactante pour les espèces ciblées ;

Tél : 02.98.76.52.00 – fax : 02.98.76.50.24

2, boulevard du Finistère

29325 Quimper cedex

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-28-00004 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de la demande d'effarouchement aviaire sur les installations portuaires, commune d'Audierne 3Considérant que le dossier présenté par le pétitionnaire présente de nombreuses lacunes, notamment dans l’évaluation des enjeux écologiques, des impacts bruts potentiels, des impacts résiduels, ainsi que dans les dénombrements d’oi - seaux présents ;

Considérant que le dossier présenté n’inclut pas de séquence ERC, que le pétitionnaire ne présente aucune mesure d’évitement au-delà de la méthode testée l’année précédente et que l’analyse des capacités de report des oiseaux pré- sents sur d’autres sites favorables n’a pas été réalisée ;

Considérant les motifs non justifiés apportés par le pétitionnaire concernant l’absence d’impact sur les oiseaux ;

Considérant que les populations des espèces ciblées ne sont pas plus importantes en nombre que dans autres ports du Finistère ;

Considérant que de nombreuses autres espèces protégées que celles ciblées peuvent être présentes sur le site, notam- ment en halte migratoire qui représente un moment important de leur cycle de vie ;

Considérant qu’il existe un risque de capture d’espèces protégées par les oiseaux de proie utilisés ;

Considérant la responsabilité régionale très élevée de la Bretagne vis-à-vis de la conservation du goéland argenté ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

ARRETE

Article 1 : Identité du demandeur et décision

LA DEMANDE DE DÉROGATION À L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, DÉPOSÉE PAR LE SYNDICAT MIXTE PÊCHE-PLAISANCE DE CORNOUAILLE, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST DOMICILIÉ AU 5, QUAI HENRY-MAURICE BÉNARD, 29120 PONT L’ABBÉ EST REJETÉE.

Article 2 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois : - pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Finistère, - pour son bénéficiaire à compter de sa notification.

Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.

L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Tél : 02.98.76.52.00 – fax : 02.98.76.50.24

2, boulevard du Finistère

29325 Quimper cedex

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-28-00004 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de la demande d'effarouchement aviaire sur les installations portuaires, commune d'Audierne 4Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Quimper, le 28 août 2023

Le préfet,

signé

Alain ESPINASSE

Tél : 02.98.76.52.00 – fax : 02.98.76.50.24

2, boulevard du Finistère

29325 Quimper cedex

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-28-00004 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de la demande d'effarouchement aviaire sur les installations portuaires, commune d'Audierne 5PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau des élections et de la réglementation

ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2023

portant classement en STATION de TOURISME

de la commune de MORLAIX

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

- Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 à L.133-18 et R.133-37 à R.133-41 ; - Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

- Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant classement de l’office de tourisme de la baie de MORLAIX dans la catégorie 1 ;

- Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 accordant la dénomination de commune touristique aux communes de la communauté d’agglomération MORLAIX communauté ; - Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MORLAIX en date du 29 juin 2023 autorisant le maire à solliciter le classement de la commune en station de tourisme ; - Vu la demande du maire de MORLAIX en date du 19 juillet 2023 sollicitant le classement de la commune en station de tourisme ;

- Considérant que le dossier présenté à l’appui de cette demande satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires susvisées ;

ARRÊTE

Article 1er :

La commune de MORLAIX est classée en STATION de TOURISME. Ce classement est prononcé pour l’intégralité du territoire communal et pour une durée de douze ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de la commune de MORLAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

SIGNE

Francois DRAPÉ

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-01-00006 - Arrêté portant classement en station de tourisme de la commune de Morlaix 622

EE dd le

PRÉFET .

DU FINISTERE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 4 septembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU l’arrêté préfectoral 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;

Vu la demande en date du 4 septembre 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique du Finistère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones dans le cadre d’une recherche de personne disparue ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de secours aux personnes, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

Considérant qu’un homme est porté disparu dans le secteur de Brest depuis le 4 septembre 2023 à 03h00 ; qu’au vu du périmètre et de la typologie de la zone de recherche, l’usage de drones est seul de nature à apporter des éléments utiles à l’enquête en cours ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant une durée limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où l’opération de recherche de personne disparue se déroule ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des recherches ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale

de la sécurité publique du Finistère est autorisée au titre de la recherche d’une personne disparue, à

Brest, le 5 septembre 2023.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au quartier du port de Brest, au quartier de la gare de

Brest et aux rives de la Penfeld.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des recherches, soit le mardi

5 septembre 2023 de 09h00 à 23h00.

Article 5 : L’information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au

représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes,

3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa

signature.

Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application

internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest et le

directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé

Denis REVEL

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8