Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 060 du 15 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 060 du 15 mars 2019 Document publié le Vendredi 15 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 060 du 15 mars 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2019-060

PUBLIÉ LE 15 MARS 2019Sommaire

DDTM

27-2019-03-07-006 - Récépissé de déclaration pour la réalisation d'un forage d'irrigation

agricole pour l'EARL VAUQUELIN à VENON (2 pages) Page 3

préfecture de l'Eure

27-2019-03-15-001 - Arrêté n° SCAED 19-15 relatif à la sécurité et à la sûreté de la

navigation, lors de l'expérimentation du 15 avril 2019 au 15 octobre 2019 du stationnement

à couple sur la halte croisière amont des Andelys, de 08h00 à 20h00, des unités de

croisière, d'une taille égale ou inférieur à 135 mètres. (2 pages) Page 6

2DDTM

27-2019-03-07-006

Récépissé de déclaration pour la réalisation d'un forage

d'irrigation agricole pour l'EARL VAUQUELIN à

VENON

DDTM - 27-2019-03-07-006 - Récépissé de déclaration pour la réalisation d'un forage d'irrigation agricole pour l'EARL VAUQUELIN à VENON 3VU

EE = =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

RECEPISSE DE DECLARATION

CONCERNANT LA REALISATION D'UN FORAGE

POUR IRRIGATION AGRICOLE

PETITIONNAIRE : EARL VAUQUELIN

COMMUNE : VENON

Numéro d'enregistrement : n° 27-2019-00030 (19029)

Le Préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

- le code de l'environnement ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- larrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 - 221.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;

— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;

— l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

— le récépissé de déclaration du 17 juillet 2018 au nom de l'EARL DES BUISSONNETS ;

- la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 4 mars 2019 présentée par l'EARL VAUQUELIN, enregistrée sous le n° 27-2019-00030 et relative à la réalisation d'un forage pour irrigation agricole sur la commune de VENON suite au déplacement de l'implantation initiale et du changement de bénéficiaire du récépissé visé ci-dessus :

donne récépissé à :

EARL VAUQUELIN

13, rue des Drapiers

27110 VENON

de la déclaration concernant la déclaration d'un forage pour irrigation agricole, sur la parcelle D 250 commune de VENON, dont le prélèvement s'effectue dans la nappe Roumois, Neubourg et bassin de l'Iton rive droite.

Le récépissé de déclaration du 17 juillet 2019 pour la réalisation d'un forage sur la parcelle ZD 24, commune de VENON, au nom de l'EARL DES BUISSONNETS est abrogé.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.

1/2

DDTM - 27-2019-03-07-006 - Récépissé de déclaration pour la réalisation d'un forage d'irrigation agricole pour l'EARL VAUQUELIN à VENON 4Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

, 7 PT a prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales

correspondan t

1.1.1.00 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création Déclaration Arrêté du de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage 11-09-2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement

de cours d'eau.

Le récépissé de déclaration du 17 juillet 2019 au nom de l'EARL DES BUISSONNETS est abrogé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette

déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de VENON où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d’au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

_- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de VENON. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

En application de l'article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

A Evreux, le 7 mars 2019

Le chef du le territorial de l’eau

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DDTM - 27-2019-03-07-006 - Récépissé de déclaration pour la réalisation d'un forage d'irrigation agricole pour l'EARL VAUQUELIN à VENON 5préfecture de l'Eure

27-2019-03-15-001

Arrêté n° SCAED 19-15 relatif à la sécurité et à la sûreté

de la navigation, lors de l'expérimentation du 15 avril 2019

au 15 octobre 2019 du stationnement à couple sur la halte

croisière amont des Andelys, de 08h00 à 20h00, des unités

de croisière, d'une taille égale ou inférieur à 135 mètres.

préfecture de l'Eure - 27-2019-03-15-001 - Arrêté n° SCAED 19-15 relatif à la sécurité et à la sûreté de la navigation, lors de l'expérimentation du 15 avril 2019 au 15 octobre 2019 du stationnement à couple sur la halte croisière amont des Andelys, de 08h00 à 20h00, des unités de croisière, d'une taille égale ou inférieur à 6Arrêté n° SCAED 19-15 relatif à la sécurité et à la sûreté de la navigation, lors de l’'expérimentation du 15 avril 2019 au 15 octobre 2019 du stationnement à couple sur la halte croisière amont des Andelys, de 08h00 à 20h00, des unités de croisière, d’une taille égale ou inférieur à 135 mètres.

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU :

- Le règlement général de police de la navigation intérieure ;

- La loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;

- Le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

- La circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

- L'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, et notamment son article 16 ;

Considérant la demande de Voies Navigables de France en date du 25/02/2019 ;

Considérant l'importance du développement de la croisière pour le développement économique de ville des Andelys, et la nécessité d'assurer la sécurité des biens et personnes navigants sur la Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : De prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, lors de l’expérimentation du 15 avril 2019 au 15 octobre 2019 du stationnement à couple sur la halte croisière amont des Andelys, de 08h00 à 20h00, des unités de croisière, d'une taille égale ou inférieure à 135 m:

- Le stationnement à couples des unités de croisière au quai croisiériste amont de la commune des Andelys est interdit lorsque le débit de la Seine excède 900m3 par seconde. Il n’est autorisé que lors des périodes susmentionnées.

- Le bon fonctionnement des installations AIS à bord doit être assuré en permanence pour tous les bateaux passagers en stationnement au poste aval et au poste amont (à quai et à couple). :

préfecture de l'Eure - 27-2019-03-15-001 - Arrêté n° SCAED 19-15 relatif à la sécurité et à la sûreté de la navigation, lors de l'expérimentation du 15 avril 2019 au 15 octobre 2019 du stationnement à couple sur la halte croisière amont des Andelys, de 08h00 à 20h00, des unités de croisière, d'une taille égale ou inférieur à 7- Les bateaux de plus de 120 mètres de long montants devront laisser la priorité aux bateaux montants, entre le pointis amont de l'île du château et le pont de Port Morin. Tout bateau de longueur supérieure à 120m arrivant au niveau du PK173,400 devra obligatoirement s’annoncer par VHF au canal 10, à une distance qui sera adaptée aux conditions de navigation et ne pourra être inférieure à 1 km.

- Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, devront être respectées.

ARTICLE 2 : Voies navigables de France, la brigade de gendarmerie fluviale de Rouen et les services de la mairie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend fin au changement de règlement particulier de police d'itinéraire seine-Yonne.

Evreux, le {5 MARS 2019

Le préfet,

préfecture de l'Eure - 27-2019-03-15-001 - Arrêté n° SCAED 19-15 relatif à la sécurité et à la sûreté de la navigation, lors de l'expérimentation du 15 avril 2019 au 15 octobre 2019 du stationnement à couple sur la halte croisière amont des Andelys, de 08h00 à 20h00, des unités de croisière, d'une taille égale ou inférieur à 8