Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 060 du 06 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 060 du 06 avril 2020 Document publié le Lundi 6 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 060 du 06 avril 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-060

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2020Sommaire

DDFIP de l'Eure

27-2020-04-01-004 - Délégation de signatures SIE PONT AUDEMER au 01/04/2020 (2

pages) Page 3

DDTM

27-2020-04-03-002 - 20-066-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux

sangliers (2 pages) Page 6

27-2020-04-03-001 - 20-067-Arrêté relatif à la pratique de l'agrainage du grand gibier en

l'entretien de clôtures Covid-19 (2 pages) Page 9

27-2020-04-06-001 - 20-068-Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues aux

pigeons ramiers (2 pages) Page 12

2DDFIP de l'Eure

27-2020-04-01-004

Délégation de signatures SIE PONT AUDEMER au

01/04/2020

DDFIP de l'Eure - 27-2020-04-01-004 - Délégation de signatures SIE PONT AUDEMER au 01/04/2020 3d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

= À =

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PONT AUDEMER

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PONT AUDEMER Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M ALLAIX Olivier, Inspecteur des Finances Publiques, et à Mme NEBLE

Michèle, inspectrice des finances publiques, tous deux adjoints au responsable du service des impôts des

entreprise de PONT AUDEMER, à l’effet de signer (en l'absence de ce dernier et pour les paragraphes 1, 2 et

3) :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 €,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) Les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant indiquées

DDFIP de l'Eure - 27-2020-04-01-004 - Délégation de signatures SIE PONT AUDEMER au 01/04/2020 4=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VW +7

Gontran DEPIERRE

inspecteur Divisionnaire

NO iù

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

dans le tableau ci-dessous ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci après

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ALLET Frédéric Contrôleur 8 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € CHESNAY Annie Contrôleuse Principale 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € CORVELLEC Bruno Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €

DELAMARE Marlène Contrôleuse Principale 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € DUBOS Patricia Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € DUFOUR Marie France Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € DUVAL Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € EUDIER Nicolas Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € ETIENNE Jean Christian Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € GAMBIER Cinthia Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € GODARD Dominique Contrôleuse Principale 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € HOEDT Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € HERKOUS Aurélie Contrôleuse 8 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € JACOPIN Evelyne Contrôleuse Principale 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 € LOUIS Jean Francois Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

DIRSON ANNE Agent Administratif principal 2 000 € 500 € JULLIEN Nathalie Agent Administratif principal 2 000 € 500 € PARQUET Franck Agent Administratif principal 2 000 € 500 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'EURE

Annule et remplace la précédente

A PONT AUDEMER, le 1er Avril 2020

Le comptable public, responsable du service des

impôts des entreprises,

DDFIP de l'Eure - 27-2020-04-01-004 - Délégation de signatures SIE PONT AUDEMER au 01/04/2020 5DDTM

27-2020-04-03-002

20-066-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de

nuit aux sangliers

DDTM - 27-2020-04-03-002 - 20-066-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 6E . Direction départementale des territoires PREFET et de la mer de l'Eure DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-066 | portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers

VU

- le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1, - la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid19, | - l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armés à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l’article 1*” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts,

- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID19,

- l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2020-142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de M GUILLEMARD Frédéric,

- l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnés par les sangliers sur les cultures de semis de pois, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière et sanitaires, - que la présence du coronavirus dans l'Eure ne permet pas les regroupements de personnes, - l'urgence,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRÊTE

Article premier — Par dérogation à l'arrêté relatif à la suspension de la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 18 mars 2020, Monsieur Jean-Philippe PETILLON, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur les territoires de Fourges et Bus Saint Rémy, communes de Vexin-sur-Epte, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 Mai 2020 et ne pourra être accompagné d'aucun tireur.

Article 2 — Jean-Philippe PETILLON devra être muni des attestations de déplacement dérogatoires en application du décret du 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements et prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie du Covid19. Les gestes barrières à respecter lors des interventions sont les suivants : se laver les mains très régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des mouchoirs à usage unique, et respecter une distance d'au moins un mètre avec toutes personnes. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-03-002 - 20-066-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 7Article 3 - Jean-Philippe PETILLON préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 4 - Les animaux prélevés seront collectés puis éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.

Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.

Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administrâtif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le 3 avril 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental Jet par subdélégation,

Le chef de service, éaû/ biodiversité, forêts,

Zéphyre Thinus

t

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-03-002 - 20-066-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 8DDTM

27-2020-04-03-001

20-067-Arrêté relatif à la pratique de l'agrainage du grand

gibier en l'entretien de clôtures Covid-19

DDTM - 27-2020-04-03-001 - 20-067-Arrêté relatif à la pratique de l'agrainage du grand gibier en l'entretien de clôtures Covid-19 9ŒE H Direction départementale des territoires

PRÉFET et de la mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-067

relatif à la pratique de l’agrainage dissuasif du grand gibier et l'entretien des clôtures de protections dans le département de l’Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID-19

VU

— le code de l'environnement,

— la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse,

—le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,

— l'arrêté préfectorai du 14 juin 2019 relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Eure — campagne 2019/2020,

-— l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID-19,

— l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018- 2024,

— l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

— les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,

— les dégâts occasionnés par le grand gibier sur les cultures, notamment lors des semis de printemps,

— que l'agrainage dissuasif du grand gibier et l'entretien des clôtures de protections sont des moyens permettant de lutter contre les dégâts occasionnés par le grand gibier sur les cultures, — l'urgence,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier — Par dérogation à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse dans le département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID19, la pratique de l'agrainage dissuasif du grand gibier et l'entretien des clôtures de protections visant à lutter contre les dégâts sur les cultures sont autorisés dans les conditions suivantes :

+ Les opérations d'agrainages dissuasifs sont autorisées sur les seuls secteurs présentant une sensibilité aux dégâts des cultures,

e _L'agrainage dissuasif ne peut être pratiqué qu’une fois par semaine par le détenteur du droit de chasse ou une personne désignée pour procéder à cette opération,

+ _L’agrainage doit être pratiqué par une seule personne, en respectant strictement les gestes barrières et les mesures de distanciation,

+ _L’agrainage doit être pratiqué selon les prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique,

Direction départementale des terrioires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 18h00

DDTM - 27-2020-04-03-001 - 20-067-Arrêté relatif à la pratique de l'agrainage du grand gibier en l'entretien de clôtures Covid-19 10e La personne en charge de l'agrainage doit remplir l'attestation de déplacement dérogatoire en application de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,

e Le contrôle des clôtures électriques visant à protéger les cultures sensibles est autorisé dans les mêmes conditions.

il est rappelé que les opérations de nourrissage sont strictement interdites.

Article 2 — Cette mesure est d'application immédiate et pour une durée indéterminée.

Article 3 — Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans les communes du département par les soins des maires.

Évreux, le {) 3 AVR. 2129

FILIPPINI

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX téE: 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-03-001 - 20-067-Arrêté relatif à la pratique de l'agrainage du grand gibier en l'entretien de clôtures Covid-19 11DDTM

27-2020-04-06-001

20-068-Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues

aux pigeons ramiers

DDTM - 27-2020-04-06-001 - 20-068-Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues aux pigeons ramiers 12E 3 Direction départementale des territoires

PRE FET et de la mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-068 portant autorisation d'effectuer des battues administratives

aux pigeons ramiers

VU

- le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1, - la note technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, - le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid19,

- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l'Eure,

: «d'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, |

- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID19,

- l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier,

directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2020-142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de Mme LEBEDIEFF,

- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnés par les pigeons sur les cultures de semis de pois, - la nécessité de prendre toutes les mesures pour protéger les cultures menacées par les pigeons, - que la présence du coronavirus dans l'Eure ne permet pas les regroupements de personnes, - l'urgence,

SUR proposition du directeur départemental des territoires'et de la mer de l'Eure,

ARRÊTE

Article premier — Par dérogation à l'arrêté relatif à la suspension de la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 18 mars 2020, Monsieur Sébastien DULAC, lieutenant de louveterie, est autorisé à procéder à la destruction de pigeons ramier, par tous modes et moyens, de jour comme de nuit, notamment.au fusil de chasse et à la carabine munie d’un silencieux, sur la commune de THIBOUVILLE, hameau La Cambe, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 Mai 2020 et ne pourra être accompagné d'aucun tireur.

Article 2 — M. Sébastien DULAC devra être muni des attestations de déplacement dérogatoires en application du décret du 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements et prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie du Covid19. Les gestes barrières à respecter lors des interventions sont les suivants : se laver les mains très régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des mouchoirs à usage unique, et respecter une distance d'au moins un mètre avec toutes personnes. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch. CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-06-001 - 20-068-Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues aux pigeons ramiers 13«

Article 3 —- Monsieur Sébastien DULAC préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 4 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre d'oiseaux abattus à la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le —f AVR. 2020

. Pour le Préfet.et par délégation,

Le directeur départementa/ et par subdélégation,

Le chef de service, eaf, biodiversité, forêts,

Zaphsfé THINUS

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-04-06-001 - 20-068-Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues aux pigeons ramiers 14