unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 101 Instauration de la taxe GEMAPI

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 101 Instauration de la taxe GEMAPI Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 101 Instauration de la taxe GEMAPI)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 027-200072312-20211015-CC21-101-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 15/10/2021

Seine.

Normandie

AGGLOMÉRATION

Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

En exercice :.………… 101

Présents :..... #1

Pouvoirs zx 17 Conseil communautaire du 23 septembre 2021

Votants :,..:::..:, 88

Suffrages exprimés : 88 ns

Ont voté pour... 86 DELIBERATION N° CC/21-101

Ont voté contre :…. 1 Grand cycle de l'Eau

. Instauration de la taxe GEMAPI Abstentions :........

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 17 septembre 2021, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Salle Guy Gambu, à Saint-Marcel, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 septembre 2021 à 19h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT- PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Jean- Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Lydie LEGROS (HECOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Jean-Marie MBELO

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr

Q090®”(VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Titouan D'HERVE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Monique DELEMME (suppléant de Claude LANDAIS - GIVERNY/), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL), Laurence MENTION (suppléant de Evelyne DALON - LE PLESSIS HEBERT), Elisabeth CHATEAUVIEU (suppléant de Yves DERAËEVE - MERCEY)

Absents :

Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Quentin BACON (HARQUENCY), Noureddine SGHAIER (MERE), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Christian LORDI (PORT-MORT), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE)

Absents excusés :

Pascal DUGUAY (FAINS), Jérôme PLÜCHET (LE THUIT), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN)

Pouvoirs :

Vincent LEROY a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE (DOUAINS), Patrick LOSEILLE a donné pouvoir à Michel LAGRANGE (ECOUIS), Olivier DESCAMPS a donné pouvoir à Philippe FLEURY (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE a donné pouvoir à Jean-François WIELGUS (HEUBECOURT-HARICOURT), Karine CHERENCEY a donné pouvoir à Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Carole LEDOUX a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Pieternella COLOMBE a donné pouvoir à Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA a donné pouvoir à François OUZILLEAU (SAINT MARCEL), Patrick DUCROIZET a donné pouvoir à Jean-Michel DE MONICAULT (VAUX SUR EURE), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Youssef SAUKRET (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE (VERNON), David HEDOIRE a donné pouvoir à Martine SEGUELA (VERNON), Thomas DURAND a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY a donné pouvoir à Annick DELOUZE (VEXIN-SUR EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET a donné pouvoir à Patrick MÉNARD (VILLEGATS)

Secretaire de séance : Christian BIDOT

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr Www.sna27.fr

007Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L211-7 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1530 bis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la nomenclature M14 ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le montant de la taxe GEMAPI ne peut excéder 40 € par habitant ni être supérieur aux dépenses prévisionnelles d'investissement et de fonctionnement de la compétence GEMAP)I ;

Considérant qu'Elisabeth CHATEAUVIEU a voté contre et que Gabriel SINO s’est abstenu ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D'instituer la taxe GEMAPI sur le territoire de Seine Normandie Agglomération.

Article 2 : D'appeler un montant de produit fiscal de 1 105 000 € (hors frais de gestion de l'administration fiscale) pour l'exercice 2022.

Article 3 : D'inscrire au budget primitif 2022 du budget Principal, un montant de crédits de dépenses équivalent au produit attendu.

Article 4 : En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 5 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 6 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

1 A

Président de Sei

Glomération *

Seine Normandie Agglomération

42 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27fr www.sna27.fr

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