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Arrêté - Arrêté 250 2024 Interdiction sprectacle cirque ZAVATTA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 250 2024 Interdiction sprectacle cirque ZAVATTA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE __________________
COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF
ARRETE DU MAIRE
_________________
N° : 250-2024 Interdiction de spectacles
Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL CHEF CHEF ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2213-1 et L 2213-2 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de l’Urbanisme
CONSIDERANT l’absence de déclaration préalable pour l’installation du cirque ; CONSIDERANT l’absence d’autorisation municipale pour l’installation du cirque ; CONSIDERANT les plaintes, mains courantes et les différents appels des riverains les années précédentes ; CONSIDERANT qu’il importe de faire le nécessaire afin de garantir la sécurité, la tranquillité, et la sécurité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le cirque « ZAVATTA », actuellement installé route de la Plaine, 44730 Saint-Michel-Chef- Chef représenté par M. PREIN Mickael, n’est pas autorisé à organiser des spectacles publics à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint Brévin Les Pins, le service de Police municipale, l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Michel Chef Chef,
Le 1er juillet 2024,
Pour le Maire et par délégation
Le 1er adjoint, délégué à l’urbanisme et à
la démocratie participative
Rémy ROHRBACH