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Déliberation - 19.03.2024.09 institution d une prime de pouvoir d
Déliberation - 40 ac dcm 2023 095 prime pouvoir achat exceptionnelle forfaitaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neubourg.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Accusé
de
réception -
Ministère
de
Piaiérieur
027-2+2704383-20231246-
DCR
2035
O85-DE
Accusé
cerifé
exécutoire
Réception par le préfet : 21122021] Publication : 21922025
REPUBLIQUE
[
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2023-95
|
DEP
NN
EURE
Prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
Date
de
la séance
: 18
décembre
2023
Date
de
convocation
: 12
décembre
2023
>
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
24
paaopié
à é
Membres
présents
:
18
|
Nombre
de
votants :
21
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
dix-huit
décembre
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal. Présents:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Hélène
LEROY,
Mme
Isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DÉTAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints:
M.
Didier
ONFRAY,
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOÏRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absent
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER
à
isabelle
VAUQUELIN,
M.
Francis
DAVOUST
à Arnaud
CHEUX,
M.
Philippe
DELAUNAY
à M.
Edouard
DÉTAILLE.
Absents
excusés
:
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
DAVOUST,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY
Absents
non
excusés
: Mme
Katiana
LEVAVASSEUR
Secrétaires
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN
Le
conseil
municipal
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
générai
de
la fonction
publique,
notamment
ses
artictes
L. 4,
L. 712-13
et
L. 713-2 :
Vu
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale :
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
06
décembre
2023 :
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
verser
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
territoriaux
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€
sur
la période
du 1er juillet
2022
au 30 juin
2023
;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
dans
le
respect
du
barème
et
des
montants
plafonds
fixés
par
le décret
du
31
octobre
2023
susvisés
:
Considérant
qu'il
appartient
également
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
modalités
de
versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
1er
: Mise
en
place
de
la prime
il
est
institué
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la
commune Article
2
: Bénéficiaires
a}
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
d'éligibilité
suivantes
:
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d'intérêt
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au 1er
janvier
2023
;
Être
employés
et
rémunérés
par
la commune
à
la date
du 30
juin
2023
; Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023.
b}
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
les
agents
contractuels
de
droit
privé
;
les
vacataires
;
les
apprentis
;
les
stagiaires
gratifiés
;
les
personnels
éligibles
à là
prime
de
partage
de
la
valeur
prévue
au
|de
l'articie
1er
de
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022.
Article
3
: Montants
forfaitaires
de
la
prime
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
aux
agents
publics
territoriaux
de
la commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
énoncées
au
point
a}
de
Particle
2 de
la
présente
délibération.
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Les
différents
montants
forfaitaires
sont
les
suivants
:
Niveaux
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
de
référence
(du 1er juillet
2022
au
30
juin
2023)
Montant
de
la prime
(à définir
dans
le
respect
des
montants
plafonds}
I
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
Plafond
maximum
800
€
It
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
Plafond
maximum
700
€
il
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
Plafond
maximum
600
€
IV
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Plafond
maximum
500
€
V
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Plafond
maximum
400
€
M
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
Plafond
maximum
350
€
VI
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
Plafond
maximum
300
€
Vigilance
:
ne
pas
dépasser
les
montants
plafonds
prévus
pour
chacun
des
7 niveaux
ne
pas
fixer
un
montant
identique
pour
tous
les
niveaux
respecter
la dégressivité
du
montant
de
la
prime
par
niveau
de
rémunération
Article
4
:Détermination
du
montant
de
la
prime
pour
certains
agents
non
présents
durant
la
totalité
de
la
période
de
référence
ou
ayant
changé
d'employeur
au
cours
de
celle-ci
ou
étant
multi
employeurs
a)
Lorsque
l'agent
éligible
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
ia
totalité
de
la
période
de
référence
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l'agent
auprès
de
la
commune,
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
5
de
la
présente
délibération.
b}
Lorsque
l'agent
éligible
a
été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la
période
de
référence
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
ta
commune
ne
verse
la
prime
de
pouvoir
d'achat
que
si
elle
emploie
et
rémunère
cet
agent
à
la
date
du
30
juin
2023.
Dans
ce
cas
de
figure,
elle
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
muitipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à
l'article
5
de
la
présente
délibération.
‘
c)
Lorsque
l'agent
éligible
est
employé
et
rémunéré
simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
à
la
date
du
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l'agent
auprès
de
la
commune
en
application
des
règles
prévues
à l’article
5 de
la
présente
délibération. Article
5
: Proratisation
du
montant
forfaitaire
de
la
prime
a}
En
cas
de
temps
partiel
ou
de
travail
à
temps
non
complet
sur
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
rémunérée
sur
la
période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à
la
moyenne
des
quotités
de
travait
mensuelles
rémunérées
par
la
commune
appliquée
aux
douze
mois
de
la
période
de
référence.
b}
En
cas
de
durée
d'emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
la période
de
référence,
le
montant
de
ta
prime
est
fixé
à
proportion
de
la
durée
d'emploi
rémunérée
de
l'agent
sur
la
période
de
référence.
Article
6 : Modalités
de
versement
de
la prime
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
par
la
commune
aux
seuls
agents
publics
éligibles
qu’elle
emploie
et
rémunère
au
30juin
2023.
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
une
seule
fois
avant
le 30
juin
2024.
{mois
de
versement
à définir}
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
2024.
Article
7
: Règles
de
cumuls
La
prime
de
pouvoir
d'achat
instituée
par
la
présente
délibération
sur
le
fondement
du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
de
la
commune,
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Article
8
: Entrée
en
vigueur
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
compter
du,
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et publication
et/ou
notification.
Article
9 :
Voies
et
délais
de
recours
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des:
ï
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
18
décembre
2023.
représentant
de
l'Etat
Î
_
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
:
:
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis!
Le
Maire,
La
secrétaire,
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dens!
Isabelle
VAI
Caroline
CHOPIN
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
sur
le!
site
de
la
commune
www.leneuboura.fr
i
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application!
Télérecours
cifoyens,
accessible
par
le
Site
www.
lelerecours.fr
by