Déliberation - 19.03.2024.09 institution d une prime de pouvoir d achat exceptionnelle forfaitaire au benefice de certains agents

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Déliberation - 19.03.2024.09 institution d une prime de pouvoir d achat exceptionnelle forfaitaire au benefice de certains agents Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Marles-les-Mines. Lien du pdf (Déliberation - 19.03.2024.09 institution d une prime de pouvoir d achat exceptionnelle forfaitaire au benefice de certains agents)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, REPUBLIQUE FRANCAISE CM1 2024/011 DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D’AUCHEL

Co Ville de MARLES-LES-MINES Lo |

7/7 Extrait du Registre des Délibérations ï ( $ . du Conseil Municipal

MarleslesMînes SEANCE DU 19 MARS 2024 sa

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine

DERUELLE, Maire, en suite de convocation en date du 14 mars 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte

de la mairie, le 14 mars 2024.

Etaient présents : Mme DERUELLE Karine, M. COUVILLERS Nicolas, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine, Mme GOZET-KONIECZNY Annette, M. LAISNE

Philippe, M. POHIER Jean-Marie, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. MICHALSKI Richard, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, M. BENS Frédéric, Mme SZYMKOWIAK- BLASCHKE Virginie, Mme CUISINIER-QUEVA Peggy, Mme LIGNIER Irène, M. DUCLERMORTIER José, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard.

Étaient absents représentés : M. ZIOLKOWSKI Félix (pouvoir à Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane), Mme BACHELET Véronique, (pouvoir à M. LAISNE Philippe), Mme LENTWOJT Suzanne (pouvoir à M. WATTEL Jean-Marc), M. DANDRE Francis (pouvoir à M. POHIER Jean-Marie), Mme ROUSSEL Ghislaine, (pouvoir à M. COUVILLERS Nicolas).

Étaient absents non représentés : Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique, M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme.

Soit : 20 présents, 9 absents (dont 5 pouvoirs), soit 25 votants. Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Virginie SZYMKOWIAK-BLASCHKE a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.

Le procès-verbal de la réunion 13 décembre 2023 est adopté sans observation.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 19.03.24.09. DU 19 MARS 2024 PUBLIEE LE 21 MARS 2024

OBJET: INSTITUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS

Madame la Présidente expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 a créé une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est créée dans la fonction publique territoriale en faveur

des agents publics, au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Toutefois, dans la fonction publique territoriale, contrairement aux deux autres versants de la fonction publique (Etat et hospitalière), cette prime n'est pas versée automatiquement mais nécessite une délibération de l'organe

délibérant de la collectivité prise après avis du comité social territorial (CST) compétent.

Madame la Présidente expose que le décret n° 2023-1006 du 31/10/2023 prévoit les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ; VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; VU l'avis du comité social territorial en date du 24 janvier 2024 ; CONSIDERANT qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale

à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; CONSIDERANT qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de

cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de sa Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE l'institution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, dans les conditions fixées, ci-dessous. DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Maries-les-Mines.

Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune, qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par la commune à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ; 2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

" Les agents contractuels de droit privé, les vacataires, les apprentis, les stagiaires gratifiés, les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. * Les agents non rémunérés sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, en disponibilité ou en congés parental.

Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune, qui remplissent les conditions cumulatives énoncées, ci-dessus.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Seuls les éléments de rémunérations suivants sont pris en charge dans le calcul de la rémunération : Traitement Brut indiciaire, Indemnité de Résidence, Supplément Familial de Traitement et primes. La Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat et les heures complémentaires et/ou supplémentaires ne sont pas pris en charge dans le calcul de la rémunération.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

. Rémunération brute perçue au titre de la période de s Plontent dela Prin Niveaux référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023) (à définir dans le respect des montants plafonds)

inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 €

Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € Plafond maximum 700 €

I Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € Plafond maximum 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € Plafond maximum 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € Plafond maximum 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € Plafond maximum 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € Plafond maximum 300 €

Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1°° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles prévues par la présente délibération. b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2028.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles prévues par la présente délibération. c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles prévues par la présente délibération.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 19.03.24.09. DU 19 MARS 2024 PUBLIEE LE 21 MARS 2024

OBJET: INSTITUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICSCM1 2024/012

Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période

de référence.

Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et

rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an

susdits.

Ont signé les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Certifié exécutoire,

Le Maire, soussigné, certifie que la liste des

délibérations examinées lors de la séance du

conseil municipal du 19 mars 2024 a été, le 21

mars 2024, publiée sur le site internet de la

commune et affichée à la Mairie, conformément

aux prescriptions de l’article L2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Le TH

Karine DERUELL

Marles-les-Mines, le 21 mars 2024

Karine DÉRUELLE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 19.03.24.09. DU 19 MARS 2024 PUBLIEE LE 21 MARS 2024

OBJET: INSTITUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNEELE FORFAÎTAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS