Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2023 037 Convention SIPPEREC redevance occupat
Conseil Municipal - del 2017 0049 redevance occup domaine public
Conseil Municipal - del 2017 0050 redevance occup chantiers rex
Conseil Municipal - del 2017 0065 sigeif sipperec
Déliberation - DEL 2023 137 Définition ZAENR tampon
unknown - DEL 2024 071 Transmission cartographie ZAEnR 1 tam
Déliberation - DEL 2023 132 Avis projet ZAC GBO tampon
unknown - DEL 2023 137 Définition ZAENR zone geothermie tamp
Déliberation - del 2017 0066 delib rapport crc sipperec
unknown - DEL 2023 137 Définition ZAENR zones solaire parkin
unknown - DEL 2023 037 Convention SIPPEREC redevance occupation dominicale reseau chau 1
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (unknown - DEL 2023 037 Convention SIPPEREC redevance occupation dominicale reseau chau 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
S
L
6
ID
: 091-219102860-20230313-DEL
2023
037-DE
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
LE
REVERSEMENT
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DOMANIALE
AU
TITRE
DU
RESEAU
DE
CHAUFFAGE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
CREATION
D'UN
RESEAU
DE
GEOTHERMIE,
LA
GESTION
ET
L’EXPLOITATION
DES
RESEAUX
DE
PRODUCTION,
DE
DISTRIBUTION
ET
DE
LIVRAISON
D’ENERGIE
CALORIFIQUE
SUR
LE
TERRITOIRE
DES
COMMUNES
ACTIONNAIRES
DE
LA
SEER
(GRIGNY,
VIRY-CHATILLON,
FLEURY-MEROGIS
ET
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS).
Entre
les
soussignés
:
-Le
Syndicat
Intercommunal
de
la
Périphérie
de
Paris
pour
les
Energies
et
les
Réseaux
de
Communication
(SIPPEREC),
dont
le
siège
est
situé
Tour
Lyon
Bercy,
173-175
rue
de
Bercy
—
CS
10205
-
75588
Paris
cedex
12,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Jacques
J.P.
MARTIN,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
n°
2020-09-37
du
comité
syndical
du
23
septembre
2020,
ci-après
dénommé
«
le
SIPPEREC
»,
-La
commune
de
Grigny,
dont
le
siège
est
situé
à
l'Hôtel
de
ville,
19,
route
de
Corbeil
91350
Grigny,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Philippe
RIO
en
exercice,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
de
son
assemblée
délibérante
du
ci-après
dénommée
«
la ville
de
Grigny
»,
La
commune
de
Viry-Châtillon,
dont
le
siège
est
situé
à
l'Hôtel
de
ville,
PI.
de
la
République,
91170
Viry-Châtillon,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Marie
VILAIN
en
exercice,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
de
son
assemblée
délibérante
du
…,
ci-après
dénommée
«
la ville
de
Viry-Châtillon
»,
La
commune
de
Fleury-Merogis,
dont
le
siège
est
situé
à
l'Hôtel
de
ville,
12
Rue
Roger
Clavier,
91700
Fleury-Mérogis,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Olivier
CORZANI
en
exercice,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
de
son
assemblée
délibérante
du
…,
ci-après
dénommée
«
la ville
de
Fleury-Merogis
»,
La
commune
de
Sainte-Geneviève-des-Bois,
dont
le
siège
est
situé
à
l'Hôtel
de
ville,
PI.
Roger
Perriaud,
91700
Sainte-Geneviève-des-Bois,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20230313-DEL
2023
037-DE
Frédéric
PETITTA
en
exercice,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
de
son
assemblée
délibérante
du
…,
ci-après
dénommée
«
la ville
de
Sainte-Geneviève-des-Bois
»,
Les
cinq
ci-après
collectivement
désignées
«
les
Parties
». Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
S
L
6
Publié
le
ID
: 091-219102860-20230313-DEL
2023
037-DE
PREAMBULE
Dans
le cadre
de
sa
compétence
« Développement
des
énergies
renouvelables
» et dès
lors
que
les
collectivités
l'ont
sollicité,
le
SIPPEREC
peut
mettre
en
œuvre,
notamment,
des
actions
et
opérations
de
production
et
de
distribution
de
chaleur
issue
de
sources
renouvelables. Eu
égard
à
l'intérêt
que
présente
pour
les
villes
de
Grigny
et
Viry-Châtillon,
la
réalisation
d'installations
de
production
et
de
distribution
d'énergie
géothermique
sur
leur
territoire,
celles-ci
ont,
par
délibération
respective
du
16
novembre
2010
et
3
octobre
2013,
décidé
d'adhérer
à
la
compétence
«
Développement
des
énergies
renouvelables
»
du
SIPPEREC.
Les
villes
ont,
par
la
suite,
décidé
d'engager
des
études
détaillées
concernant
la
mise
en
œuvre
d'un
réseau
de
chauffage
urbain
alimenté
à
base
de
géothermie
au
Dogger.
C'est
dans
ce
contexte
que
le
SIPPEREC
a
conclu
le
5
janvier
2015
avec
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
SEER
(Société
d'Exploitation
des
Energies
Renouvelables),
une
convention
de
délégation
de
service
public
ayant
pour
objet
la
création
et
l'exploitation
d'un
réseau
de
géothermie
sur
le territoire
des
communes
de
Grigny
et Viry-Châtillon.
En
2019,
le
SIPPEREC
a
réalisé
un
schéma
directeur
du
réseau
de
chaleur.
Celui-ci
a
démontré
l'intérêt
d'étendre
le
réseau
historique
sur
les
communes
limitrophes.
En
conséquence
des
facultés
d'importation
et
d'exportation
prévues
par
l'avenant
N°2,
le
SIPPEREC
a
autorisé
la
SEER
à
importer
la
chaleur
excédentaire
du
doublet
géothermal
de
Ris-Orangis
pour
permettre
l'extension
du
réseau
vers
Fleury-Merogis
et
Sainte-Geneviève-
des-Bois. En
2020,
le
périmètre
de
la
concession
(ci-après
la
«
Convention
»)
a
été
étendu
aux
villes
de
Fleury-Merogis
et
Sainte-Geneviève-des-Bois,
lesquelles
ont
intégré
le
capital
de
la
SEER. En
application
des
dispositions
de
l'article
57.2
de
la
Convention,
le
délégataire
verse
au
SIPPEREC
une
redevance
d'occupation
domaniale
au
titre
du
réseau
de
chauffage.
Cette
redevance
est
fixée
à
0,10
euros
HT
par
mètre
linéaire
de
tranchée
et
par
an.
Les
Parties
se
sont
donc
rapprochées
pour
déterminer,
dans
la
présente
convention,
les
conditions
et
modalités
de
reversement
de
cette
redevance.
CECI
EXPOSE,
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRÊTE
CE
QUI
SUIT : Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20230313-DEL
2023
037-DE
Article
1 -
OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
reversement
aux
villes
actionnaires
de
la
SEER
(Grigny,
Viry-Châtillon,
Fleury-Merogis
et
Sainte-
Geneviève-des-Bois),
la
redevance
d'occupation
domaniale
due
au
titre
du
réseau
de
chauffage
perçue
par
le SIPPEREC.
Article
2
- MODALITES
DE
REVERSEMENT
Le
SIPPEREC
s'engage
à
reverser
chaque
année
aux
Villes
actionnaires
de
la
SEER,
en
fonction
du
linéaire
de
réseau
présent
sur
leur
territoire
respectif,
la
part
afférente
de
la
redevance
visée
à
l’article
1
et
versée
par
le
Délégataire.
Le
reversement
sera
effectué,
chaque
année,
en
une
seule
fois
dans
le
courant
de
l'exercice
comptable
au
cours
duquel
l'intégralité
de
la
redevance
a
été
perçue
par
le
SIPPEREC.
En
outre,
dans
le
cas
où
des
sommes
auraient
déjà
été
perçues,
le
SIPPEREC
s'engage
à
les
reverser
aux
Villes
actionnaires
de
la
SEER
de
manière
concomitante
au
premier
versement. Article
3 —- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
notification
par
le
SIPPEREC
aux
Villes,
actionnaires
de
la
SEER,
après
l’accomplissement
des
formalités
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
a
vocation
à
s'appliquer
aux
Parties
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
de
délégation
de
service
public.
Article
4
—
LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le tribunal
administratif
de
Paris.
Fait
à
Paris,
le
En
5
exemplaires
Pour
le
SIPPEREC
Pour
la
commune
de
Grigny
Pour
la
commune
de
Viry-Châtillon
Le
Président
Le
Maire
Le
Maire
Jacques
JP
MARTIN
Philippe
RIO
Jean-Marie
VILAIN
Maire
de
Nogent-sur-Marne
1°
Vice-Président
du
Territoire ParisEstMarne&Bois Pour
la
commune
de
Fleury-Mérogis Le
Mairie
Olivier
CORZANI
Pour
la
commune
de
Sainte-Geneviève-des-Bois Le
Maire
Frédéric
PETITTA
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20230313-DEL
2023
037-DE Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
Publié
le
S
L O7
ID
: 091-219102860-20230313-DEL
2023
037-DE