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Déliberation - DEL 2023 037 Convention SIPPEREC redevance occupat
Conseil Municipal - del 2017 0050 redevance occup chantiers rex
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2017 0050 redevance occup chantiers rex)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
+.
= À,
QUAROUAGH
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VILLE DE
©
ART
FI
ui
Extrait
du
Resistre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
15
mai
2017
L’An
deux
mille
dix-sept,
le
lundi
15
mai,
à 20
H
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
18
P.
RIO
—
D.
ATIG
- Y.
LEBRIAND
- S.
LAATTIRISS
- E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
- P.
TROADEC
-
A.
ZERKAL
-S.
BELLAHMER
-
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
-
F.
NDOMBELE
- M.
GAMIETTE
- M.
SOILIHT
—
Y.
BOUKANTAR
- M.
AUBRY
-
C.
MPIANA
-S.
GIBERT
Absents
excusés
représentés
:
10
F.
OGBI
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
- P.
LOUISON
représenté
par
C.
VAZQUEZ
présenté
par
Y.
BOUKANTAR-
1.
GRENCOUXLLAT
représentée
par
P.
RIO
-—
C.
RENKLICAY
représentée
par
E.
ETE
—
G.
BAGAVANE
représenté
par
F.
NDOMBELE
-
C.
MABANZA
représentée
par
S.LAATIRISS
- T.
DIAWARA
représentée
par
M.
AUBRY
-
L.
HERGAUX
représentée
par
D.
ATIG
- S.
GAUBIER
représenté
par
S.
GIBERT Absents
:
7
M.
RAMI
- Y.
ITOUA
- D.
DIARRA
- G.
BINOIS
- S.
BENDIAB
-—
K.
OUKBI
- A.
LAMOTTE
-
Délibération
n°
DEL-2017-
0050
:
F ixation
du
montant
de
la
redevance Pour
l’occupation
Provisoire
du
domaine
public
Par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-22,
2°:
I,
2333-84
à L.
2333-86
et
R.2333-114
et
suivants,
Vu
la
loi
n°53-661
du
1er
août
1953
fixant
le
régime
de
redevances
dues
par
l’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz,
Vu
le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
Pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz
et
modifiant
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53-
ex
: e
69
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr
Envoyé en préfecture le 22/05/2017 Reçu en préfecture le 22/05/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170515-DEL_2017_0050-DE Considérant
que
la commune
de
Grigny
possède
sur
son
territoire|c=e
s"vrages
de transport
et de
distribution
de
gaz,
Considérant
que
le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
prévoit
que
le conseil
municipal
fixe
également
la
redevance
due
chaque
année
à
la
commune
pour
l'occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
de
gaz
et des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières
de
gaz,
dans
la limite
du
plafond
suivant
: PR=035xL":
Où:
PR’,
exprimé
en
euros,
est
le
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux,
par
l'occupant
du
domaine,
Ÿ”_
L
représente
la longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la redevance
est due.
Considérant
que
pour
permettre
à
la
commune
de
fixer
cette
redevance,
l’occupant
du
domaine
communique
la
longueur
totale
des
canalisations
construites
et
renouvelées
sur
le
territoire
de
la
commune
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la redevance
est due
Délibère,
et,
Instaure
la
redevance
due
chaque
année
à
la
commune
pour
l'occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
de
gaz
et
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières
de
gaz. Fixe
le
mode
de
calcul,
conformément
au
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015,
en
précisant
que
celui-ci
s’applique
au
plafond
réglementaire.
Dit
que
selon
le
décret
susvisé,
cette
redevance
soit
due
chaque
année
à
la
commune
sans
qu’il
soit nécessaire
de
délibérer
à nouveau.
Précise
que
la recette
correspondant
au montant
de la redevance
perçu
sera inscrite
au budget
de
l’exercice
en
cours.
ilippe
RIO
Vote:
à
l'unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
2
2
M
Â
|
2 017
Transmis
au
contrôle
de
légalitéle:
9
MAI
2017
Envoyé en préfecture le 22/05/2017 Reçu en préfecture le 22/05/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20170515-DEL_2017_0050-DE